Par un arrêt du 19 mai 2026 (B-6396/2024), le Tribunal administratif fédéral remet en cause les fondements juridiques du système fide, instrument central de la certification linguistique en Suisse. Une décision majeure, dont les conséquences pourraient dépasser largement le seul cadre de l’accréditation des centres d’examen.
Le système fide remis en cause en Suisse ? Read More »
La révision du Code des obligations, entrée en vigueur au 1er janvier 2026, renforce la protection dans le contrat d’entreprise et la vente immobilière, notamment en matière de garantie des défauts. Elle introduit des règles impératives destinées à sécuriser les acquéreurs et les maîtres de l’ouvrage face aux professionnels.
Contrat d’entreprise et vente immobilière : nouveautés dès 2026 Read More »
L’indemnité de départ constitue un instrument central lors de la fin des rapports de travail. Elle vise à compenser les conséquences sociales et économiques du licenciement, tout en étant soumise à un régime juridique complexe en droit suisse. Son traitement varie en effet selon qu’il relève du droit du travail, des assurances sociales ou du droit fiscal, chaque domaine imposant des règles spécifiques en matière de cotisations, de coordination et d’imposition.
Licenciement et indemnité de départ : quelles règles en droit suisse ? Read More »
Introduction Le 26 septembre 2025, le Parlement a adopté la dernière révision du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent, amorcée à l’été 2023. Cette réforme, issue d’un long processus législatif, s’inscrit dans la volonté du Conseil fédéral d’adapter le cadre normatif national aux exigences internationales, notamment celles du Groupe d’action financière (GAFI), en
Blanchiment d’argent en suisse : nouvelles obligations du conseiller Read More »
En 2023, près de 177 000 Suisses ont été flashés par les radars sur les routes françaises. La tendance est à la hausse, les radars ont généré pas moins de 2,5 milliards d’euros en 2024. Un score colossal, avec 500 millions d’euros de plus que l’année précédente ! Et ce n’est pas terminé, il est prévu
Rouler en France avec un permis de conduire suisse : gare aux mauvaises surprises! Read More »
Vous venez d’être licencié et vous vous inquiétez de l’impact que cela pourrait avoir sur votre permis de séjour en Suisse ? Nos avocats spécialisés en droit des étrangers répondent ci-après à toutes vos questions. Comme toujours, la situation diffère selon que vous êtes un ressortissant de l’Union européenne (EU), de l’Association européenne de libre-échange
Perte d’emploi : quelles conséquences sur votre permis de séjour en Suisse ? Read More »
Au plus fort de la pandémie de Covid-19, le nombre de travailleuses et de travailleurs à domicile occasionnels atteignait 34.2% en Suisse, soit 1,5 million de personnes, selon l’Office fédéral de la statistique. Si le télétravail semble s’essouffler quelque peu aujourd’hui (en 2022, 10.3% des personnes actives occupées ont télétravaillé de manière habituelle (plus de
Télétravail : imposition, sécurité sociale et règlementation du séjour en Suisse Read More »
Une plus grande autodétermination dans le cadre de sa succession ; Voilà comment résumer en quelques mots la révision du droit suisse des successions, dont certaines dispositions du Code civil dataient d’il y a près d’un siècle. Il est vrai que celui-ci avait bien besoin d’une mise à jour compte tenu de l’évolution de la société.
Révision du droit suisse des successions: quelles nouveautés? Read More »
Introduction à la taxation des travailleurs frontaliers Les conventions de lutte contre les doubles impositions (CDI) prévoient généralement la taxation des salaires et autres rémunérations analogues des travailleurs au lieu de l’exercice de l’activité lucrative. Des règles spécifiques sont applicables (imposition au lieu de résidence) aux travailleurs détachés qui séjournent moins de 183 jours par
Les nouvelles règles sur l’imposition des frontaliers italiens en Suisse Read More »
1. Le but de la loi sur les travailleurs détachés La loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (RS 823.2 ; Loi sur les travailleurs détachés, LDét) est entrée en vigueur le 1er juin 2004. Elle
Violation de la loi sur les travailleurs détachés en Suisse : quelles sanctions ? Read More »
