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Le nouveau droit des successions va entrer en vigueur début 2023.

Révision du droit suisse des successions: quelles nouveautés?

Une plus grande autodétermination dans le cadre de sa succession ; Voilà comment résumer en quelques mots la révision du droit suisse des successions, dont certaines dispositions du Code civil dataient d’il y a près d’un siècle. Il est vrai que celui-ci avait bien besoin d’une mise à jour compte tenu de l’évolution de la société. …

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Nouvelles règles sur l'imposition des frontaliers italiens

Les nouvelles règles sur l’imposition des frontaliers italiens en Suisse

Introduction à la taxation des travailleurs frontaliers Les conventions de lutte contre les doubles impositions (CDI) prévoient généralement la taxation des salaires et autres rémunérations analogues des travailleurs au lieu de l’exercice de l’activité lucrative. Des règles spécifiques sont applicables (imposition au lieu de résidence) aux travailleurs détachés qui séjournent moins de 183 jours par …

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Beaucoup de modifictions ont été décidées pour la société anonyme suisse.

Révision du droit de la société anonyme suisse : une révolution ?

Après des années de travaux préparatoires et de discussions, le Parlement a enfin adopté le 19 juin 2020, le nouveau projet de loi sur la société anonyme suisse. Très attendue, cette révision avait échoué une première fois en 2013. C’est en 2016 que le Conseil fédéral a remis le couvert avec une nouvelle mouture finalement …

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Réforme de l'impôt à la source en Suisse en 2021.

Révision de l’impôt à la source: nouveautés à Genève dès 2021

Introduction Unifié depuis 1995, le régime suisse de l’impôt à la source va être profondément remanié l’année prochaine. Adoptée par le Parlement suisse le 16 décembre 2016, la loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative entrera en vigueur au 1er janvier 2021 et contient toute une série …

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L’impact de la 5ème directive européenne contre le blanchiment d’argent sur les trusts, les comptes bancaires et les biens immobiliers

Introduction Alors que la 4ème directive européenne de lutte contre le blanchiment d’argent vient tout juste d’être transposée par les États membres, le Parlement européen a déjà voté une nouvelle mouture le 19 avril dernier (modification de la directive (UE) 2015/849). Suite aux attaques terroristes de Paris et de Bruxelles ainsi qu’aux scandales des Panama …

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Nouvelles mesures pour lutter contre l’immigration de masse et le chômage en Suisse

Introduction Afin de mettre en œuvre l’initiative contre l’immigration de masse acceptée par le peuple et les cantons le 9 février 2014 (article 121a de la Constitution (Cst.)) et de lutter contre le chômage, le Parlement suisse a adopté fin 2016 la révision de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr). L’un des éléments centraux …

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BEPS et échange des déclarations pays par pays : les multinationales dans le collimateur du fisc

Le projet BEPS L’Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après « l’OCDE ») et les États membres du G20 ont conjointement mis en place en février 2013 un nouveau projet fiscal intitulé « Base Erosion and Profit Shifting » (BEPS). Ce projet fait suite à plusieurs scandales (par exemple Luxleaks) notamment concernant les sociétés Amazon ou Starbucks et …

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