Le transfert de résidence fiscale en Italie

Dernière mise à jour : mars 2024

Introduction

Depuis une dizaine d’année, de nombreux États de l’Union européenne (le Portugal jusqu’au 31 décembre 2023, Malte, Chypre et la Grèce notamment) ont institué des régimes fiscaux favorables afin de capter la clientèle HNWI (High Net Worth Individuals). Cette fiscalité attractive a pour objectif avoué d’attirer des familles aisées qui consomment et investissent massivement dans le pays.

L’Italie ne fait pas exception à cette règle. Crise économique oblige, le pays a même récemment encore assoupli sa législation fiscale. Aussi, le gouvernement italien cherche de réduire l’écart extrême entre le Nord et le Sud grâce à ces politiques fiscales accommodantes. Forte de sa localisation géographique centrale en Europe, sa culture et son football, ses villes attrayantes, sa cuisine savoureuse, la diversité de ses paysages et son climat méditerranéen agréable, l’Italie est une candidate sérieuse pour immigrer dans un pays où il fait bon vivre, sans compter qu’il donne accès à la libre circulation des personnes sur tout le territoire de l’UE, y compris la Suisse.

Après avoir présenté dans le détail le régime d’imposition ordinaire en Italie, nous aborderons les différents programmes de fiscalité « douce » mis en place par le pays. Nous examinerons ensuite les conditions d’entrée et de séjour en Italie pour les expatriés avant de terminer par quelques remarques sur le choix du régime fiscal le plus approprié.

1. La taxation ordinaire en Italie

a. La résidence fiscale

Toutes les personnes qui résident fiscalement en Italie sont assujetties à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Par conséquent, les contribuables sont également taxés sur leurs revenus étrangers (par exemple, les loyers provenant de biens immobiliers détenus hors d’Italie, les dividendes et les intérêts de sociétés étrangères, les rémunérations et jetons de présence versés par des entités non-résidentes, etc.). Les personnes physiques résidentes sont ainsi tenues de déclarer tous leurs biens étrangers (financiers ou non) via la déclaration de revenus italienne (bateaux, bijoux, immeubles, œuvres d’art, comptes bancaires, etc.) (quadro RW).

A contrario, les non-résidents ne sont imposables que sur les revenus de source italienne (notamment ceux liés à une activité professionnelle exercée en Italie).

Avant le 31 décembre 2023, d’après l’article 2 du Code des impôts italien, une personne physique était considérée comme résidente fiscale dans le pays si, pendant la plus grande partie de l’exercice fiscal (c’est-à-dire pendant plus de 183 jours) :

1. elle était inscrite dans les registres de la population résidente italienne (appelés Anagrafe Nazionale della Popolazione Residente),
2. elle était « résidente » sur le territoire italien, ou
3. elle avait un « domicile » en Italie.

S’agissant de la notion de domicile, on visait ici le centre des intérêts professionnels, économiques et sociaux de la personne (travail, famille, etc.), conformément à l’article 43 du Code civil.

Si l’une ou l’autre des conditions ci-dessus était remplie, la personne physique était traitée comme résidente fiscale aux fins de l’impôt italien. Bien entendu, les dispositions des conventions de lutte contre les doubles impositions étaient réservées.

Il ressort de ce qui précède qu’afin de déterminer la résidence fiscale d’une personne physique, le critère de base était encore en 2023 l’inscription dans les registres de la population résidente italienne pendant plus de 183 jours durant l’année fiscale considérée. À défaut d’inscription, on utilisait les critères alternatifs que sont la résidence permanente (plus de 183 jours dans le pays, de manière continue ou non, étant précisé que chaque jour, y compris une partie de la journée, comptait) ou le centre des intérêts personnels et professionnels du contribuable. A noter que la Cour suprême italienne avait estimé dans certaines décisions récentes, que s’agissant du critère du domicile, la présence d’intérêts économiques importants en Italie pouvait parfois prévaloir sur la présence de liens personnels et familiaux avec un pays étranger, malgré le fait que traditionnellement les liens personnels avaient plus de poids que les intérêts économiques.

Par décret législatif 209/2023 du 27 décembre 2023, implémentant la loi 111/2023, entré en vigueur au 1^er janvier 2024, l’Italie a redéfini ses règles régissant la résidence fiscale des personnes physiques et morales. Il s’agit pour l’Italie d’harmoniser son droit interne avec les conventions internationales.

Selon les nouvelles dispositions, les personnes physiques sont dorénavant considérées comme résidentes fiscales en Italie si elles ont leur domicile, leur résidence ou leur présence physique en Italie pendant la majeure partie de l’année fiscale (182 ou 183 jours selon les années bissextiles ou non), y compris des fractions de jours.

Le concept de « résidence » correspond au lieu où la personne a sa résidence habituelle.

Le domicile est lui désormais défini, à des fins fiscales, comme le lieu où les relations personnelles et familiales d’une personne sont principalement entretenues et qui l’emporte sur le centre des intérêts économiques et patrimoniaux.

La présence physique sur le territoire italien est un nouveau critère alternatif.

En revanche, l’inscription à l’Anagrafe Nazionale della Popolazione Residente, qui était auparavant considérée comme un critère autonome de résidence fiscale, n’est plus pertinente en soi. Elle reste toutefois une présomption réfutable (iuris tantum) de résidence, la preuve du contraire pouvant toujours être apportée. Cette modification vise d’une part à éviter les problèmes fiscaux récurrents des personnes vivant à l’étranger qui n’ont pas été radiées du registre de la population résidente. D’autre part, elle conduit à qualifier de résidents fiscaux des personnes qui n’ont peut-être pas passé un seul jour en Italie, encourageant des comportements contraires à l’esprit de la réglementation, en particulier dans les cas où des personnes s’installent en Italie uniquement pour bénéficier de conditions fiscales favorables sans établir de liens substantiels avec le territoire.

Un autre changement essentiel consiste en la pertinence des jours de présence en Italie, qui est une condition suffisante lorsque la majeure partie de l’année est passée en Italie, étant donné que même une seule minute de la journée vaut autant qu’une journée entière.

Toute personne qui déménage en Italie doit faire une demande d’enregistrement auprès du Registre de la population résidente italienne de la commune où elle a l’intention de résider. À la fin du séjour elle doit en demander la radiation. Les italiens eux, doivent s’inscrire auprès du Registre des résidents italiens à l’étranger, l’Anagrafe degli Italiani Residenti all’Estero (AIRE).

Une règle anti-abus prévoit que les citoyens italiens qui transfèrent leur résidence dans des pays considérés comme des paradis fiscaux (placés sur liste noire), sont réputés résider en Italie même s’ils ne sont plus enregistrés dans le Registre de la population résidente italienne, sauf preuve contraire. Cette règle demeure inchangée nonobstant la révision législative.

Les États figurant sur la liste noire sont ceux énumérés dans le décret ministériel du 4 mai 1999 tel qu’il est mis en œuvre et modifié de temps à autre (c’est-à-dire Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Bahreïn, Brunei, Djibouti, Dominique, Grenade, Libéria, Macao, Îles Marshall, Antilles néerlandaises, Panama, Sainte-Lucie, Sark, Tonga, Tuvalu et Vanuatu). A noter que l’Italie a accepté de retirer la Suisse de sa liste noire à compter du 1^er janvier 2024.

Enfin, il convient de rappeler que la période de référence pour la résidence fiscale italienne correspond à l’année civile et que le droit interne ne prévoit pas la règle de « l’année fractionnée », en vertu de laquelle une personne physique peut être considérée comme résidente fiscale pour une fraction de l’année. Cette règle n’est appliquée qu’à la Suisse et à l’Allemagne, en vertu de clauses spécifiques de leurs conventions de double imposition respectives.

L’absence de mécanisme de fractionnement de l’année est à l’origine de nombreux cas de double exonération ou de double imposition nationale.

Le risque de double imposition est encore illustré par une décision récente de la Cour suprême italienne, qui a refusé d’appliquer l’année de fractionnement à un joueur de football ayant transféré sa résidence d’Italie en France au cours du second semestre de l’année et ayant été traité comme résident fiscal à la fois par la France – qui, sur la base de son droit interne, a considéré la personne comme résidente fiscale depuis le jour du transfert – et par l’Italie, qui a retenu la personne comme résidente jusqu’à la fin de l’année fiscale (jugement du 4 septembre 2023 n°25690).

b. L’impôt sur le revenu

Les personnes physiques sont assujetties à l’impôt sur le revenu, appelé l’Imposta sul Reddito – IRPEF ou IRE.

Le système fiscal italien prévoit six catégories de revenus comprenant :

–  Le revenu d’emploi ;

– Le revenu d’entreprise imposé en tant que personne morale (Imposta sul Reddito delle Società) ;

– Le revenu d’un travail indépendant imposé d’après les règles sur les personnes physiques ;

– Les revenus d’investissement ;

– Les gains en capitaux ;

– Les revenus immobiliers.

En général, l’imposition du revenu est progressive. Toutefois, il existe des exceptions notamment pour les dividendes, les intérêts et les gains en capitaux. A noter que certains revenus de pensions/d’assurances maladie ou accidents sont exonérés en Italie.

Le revenu imposable brut de l’emploi comprend toutes les rémunérations (en espèces ou en nature) perçues par le salarié dans le cadre d’une relation de travail (salaire, bonus, plan d’intéressement, prêts sans intérêts, indemnité d’expatriation, paiement des frais d’écolage, remboursements d’impôts, voiture payée par l’employeur, repas, frais de déménagement ou de logement, etc.).

En principe, les indemnités versées en espèces sont taxables à 100%. S’agissant des avantages en nature, ils font l’objet d’un forfait ou sont imposés sur la base d’une utilisation ordinaire (d’après le prix généralement appliqué à des biens ou des services similaires sur le marché). Il y a bien entendu des règles spécifiques notamment pour l’utilisation à titre privé de la voiture de l’entreprise, les indemnités d’expatriation et les frais de voyage.

La somme des revenus constitue le revenu global, qui est soumis au barème de l’impôt. Celui-ci se décompose par tranche comme suit :

• EUR 0 – 28’000 :                23%    

• EUR 28’000 – 50’000 :       35%     Total de l’impôt dû dans les tranches inférieures = EUR 6’440

• plus de EUR 50’000 :        43%     Total de l’impôt dû dans les tranches inférieures = EUR 14’140

Comme indiqué ci-dessous, les gains en capitaux sont eux imposés au taux fixe de 26%.

Outre l’impôt sur le revenu, il faut ajouter les taxes régionales (1.23%-3,33%) et municipales (max. 0,9%) qui varient en fonction du lieu de résidence.

Dans certaines circonstances, les salariés du secteur privé peuvent bénéficier d’une taxe forfaitaire de 5% sur les bonus gagnés jusqu’à hauteur de EUR 3’000 par année (bonus de productivité : il consiste en une rémunération variable versée à un employé en fonction de l’amélioration de la qualité de la production et/ou de la productivité de l’entreprise, pour autant qu’il soit appliqué à l’ensemble du personnel éligible (ou à une catégorie homogène de celui-ci) sur la base de critères de performances objectifs, équitables, prédéterminés et matériellement évaluables, généralement appelés “KPI” (par exemple, économies d’électricité, croissance du chiffre d’affaires, augmentation des bénéfices, diminution des déchets de production, amélioration des délais de livraison, mise en œuvre du système de travail intelligent). Les salariés ayant perçu une rétribution annuelle brute au cours de l’année précédente dépassant EUR 80’000 ne peuvent toutefois pas bénéficier de la réduction d’impôt précitée. La sécurité sociale doit toutefois être payée en plein.

De l’autre côté, les rémunérations variables (par exemple, bonus/ stock-option/ plan d’intéressement) versées à des dirigeants du secteur financier (c’est-à-dire les banques, les institutions financières, les sociétés de gestion, Società di Gestione del Risparmio [SGR] et Società di Intermediazione mobiliare [SIM] et les intermédiaires financiers) sont soumises à une taxe supplémentaire de 10%.

Si la rémunération variable est versée après le 17 juillet 2011, la base imposable de l’impôt supplémentaire de 10% correspond la rémunération variable moins le salaire de base. Il est précisé que la comparaison entre la rémunération variable et la rémunération de base doit être appliquée au cours du même exercice (indépendamment de l’année de paiement).

Enfin, dans certaines circonstances, les indépendants peuvent se voir appliquer un impôt forfaitaire (« Regime forfettario ») de 15% sur jusqu’à EUR 65’000 (EUR 85’000 dès 2023) de revenus bruts provenant de l’activité commerciale, sans être soumis au supplément régional et communal ni à l’impôt progressif (il est possible de bénéficier de ce régime uniquement si les revenus totaux n’excèdent pas EUR 100’000 durant l’année fiscale considérée). Une taxe forfaitaire réduite à 5% s’applique pour les nouvelles activités et durant 5 années si toutes les exigences pertinentes sont remplies.

c. L’impôt régional sur la productivité

L‘impôt sur la productivité (IRAP) frappe les indépendants disposant d’une organisation structurée et les contribuables non-résidents exerçant une activité commerciale en Italie par le biais d’un établissement stable ou d’une société de personnes à hauteur de 3,9% (taux de base), étant précisé que les régions peuvent augmenter ou diminuer le taux de base jusqu’à 0.92%. Par ailleurs, l’IRAP varie d’un secteur à l’autre et de régions en régions (par exemple 5.57% pour les banques et institutions financières en Lombardie). L’IRAP est calculé sur la « valeur ajoutée nette » de la production, telle que définie par les règles fiscales applicables (mais essentiellement dérivée des comptes statutaires).

d. La sécurité sociale en Italie

Au niveau de la sécurité sociale, il convient de distinguer le statut du travailleur, en particulier s’il est un salarié ordinaire, un cadre ou un indépendant.

S’agissant des salariés ordinaires, les contributions sociales sont réparties entre l’employeur et l’employé à raison de 30% et 10% respectivement (soit environ au total 40% de la rémunération brut, étant précisé que ce taux dépend de la position de l’employé au sein de l’entreprise, du secteur d’activité, du nombre de salariés de la société, etc.). Environ 33% sont versés à la Caisse nationale de pension, le reste est versé aux autres institutions de sécurité sociale (chômage, maladie, maternité, etc.). Le montant maximum de cotisation est plafonné à EUR 119’650 pour 2024.

L’employeur doit enregistrer ses employés auprès de l’Instituto Nazionale Previdenza Sociale ou INPS.

e. Dividendes et intérêts

L’imposition des dividendes implique en premier lieu une catégorisation des participations.

Pour les sociétés cotées, une participation représentant plus de 2% des droits de vote ou plus de 5% du capital social est traitée en tant que « participation qualifiée ». Pour les autres sociétés, une participation qualifiée représente plus de 20% des droits de vote ou plus de 25% du capital social. Dans tous les autres cas, on parle de « participation non qualifiée ».

A partir de l’exercice 2018, le traitement fiscal des dividendes provenant de participations qualifiées a été aligné sur celui prévu pour les participations non qualifiées. Dans les deux cas, les dividendes sont aujourd’hui taxés à la source à hauteur de 26%.

Une période de transition a été prévue pour les cas où des dividendes sont distribués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et se rapportant à des bénéfices réalisés avant le 31 décembre 2017.

Ainsi, les distributions de dividendes découlant d’une « participation qualifiée » sont imposées au taux d’imposition progressif sur le revenu pour :

–           40% du dividende réalisé jusqu’au 31 décembre 2007 ;

–           49,72% du dividende réalisé entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2016 ;

–           58,14% du dividende réalisé jusqu’au 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

En ce qui concerne les dividendes étrangers, il faut retenir que s’agissant de participations non qualifiées, les dividendes distribués par une entité étrangère sont imposés à un taux forfaitaire de 26%, nets d’impôts étrangers retenus.

S’agissant des participations qualifiées, un impôt sur le dividende net à hauteur de 26% est prélevé s’il provient d’une société résidant dans un pays/territoire de la liste blanche en matière fiscale (en revanche une imposition progressive sur 100% du dividende s’il provient d’une société résidant dans un pays de la liste noire. La base d’imposition est réduite à 50% du dividende s’il est prouvé que la société étrangère exerce une activité effective dans le pays /territoire de la liste noire.).

Les personnes physiques résidentes sont imposées sur les intérêts à un taux forfaitaire de 26% (12,5% pour les intérêts sur les bons du Trésor italiens ou obligations similaires).

f. Les gains en capitaux provenant d’investissements

Les gains en capitaux provenant de participations non qualifiées sont taxés à hauteur de 26%.

S’agissant des participations qualifiées, il sied d’appliquer les règles suivantes décrites ci-dessus. Ainsi :

– Pour les plus-values réalisées avant le 31 décembre 2017 : 49,72% de celles-ci sont imposées en appliquant les taux d’imposition progressifs ;

– Pour les plus-values réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 : 58,14% de celles-ci sont imposées en appliquant les taux d’imposition progressifs.

– Les plus-values réalisées à partir de janvier 2019 sont imposées en appliquant le taux d’imposition forfaitaire de 26% sur le montant total de celles-ci.

A noter que depuis le 1^er janvier 2023, les cryptomonnaies font l’objet de règles spécifiques en matière d’imposition, au-delà de EUR 2’000 de gains par année. Ainsi, les plus-values en capital (soit la différence entre le prix d’achat et de vente) sont taxées à hauteur de 26%, avec une possibilité de « step-up » au 1^er janvier 2023 en payant un impôt substitutif de 14%. En outre, il est possible de déduire les pertes en capital pour les 4 années subséquentes.

g. Les biens financiers détenus hors d’Italie

Les actifs financiers (y compris les cryptomonnaies depuis 2023) détenus hors d’Italie par une personne physique résidente dans le pays sont soumis à l’impôt sur la fortune italien (Imposta sul valore delle Attività Finanziarie detenute all’Estero ou IVAFE).

La base imposable correspond à la valeur des actifs au 31 décembre de l’année fiscale considérée ou à la fin de la période de détention. Le taux d’imposition applicable est de 0,4% dès 2024, mais uniquement si les actifs sont détenus dans un pays réputé à fiscalité privilégiée, selon l’Arrêté ministériel du Ministère de l’économie et des finances du 4 mai 1999 et ses modifications subséquentes. A noter que la Suisse ne fait plus partie de cette liste depuis le 1^er janvier 2024. Dans les autres pays, le taux est de 0.2%.

S’agissant des comptes courants (y compris les comptes épargne ou postaux), le montant de l’impôt s’élève à EUR 34.20 par compte, si le solde moyen annuel est supérieur à EUR 5’000.

Si les investissements financiers sont soumis à un impôt sur la fortune étranger, l’individu peut déduire ce montant de l’impôt italien sur la fortune.

h. L’imposition de l’immobilier en Italie

L’imposition des biens immobiliers en Italie est complexe dans la mesure où elle implique tous les niveaux de l’État.

Lors de l’achat d’une propriété immobilière, il y a quatre taxes de base qui entrent en considération :

–           La taxe foncière (Imposta Ipotecaria);

–           La taxe cadastrale (Imposta Catastale);

–           Le droit de timbre (Imposta di Registro);

–           La TVA (Imposta sul Valore Aggiunto, IVA).

Le montant de ces taxes dépend de l’utilisation de la propriété (résidence principale ou secondaire) ainsi que du vendeur (un particulier ou un professionnel constructeur ou autre).

L’Imposta Ipotecaria et l’Imposta Catastale s’élèvent à EUR 50 ou EUR 200 (dans l’hypothèse d’un assujettissement à la TVA) dans les deux cas.

Les frais d’enregistrement à payer lors de l’achat d’une propriété en Italie dépendent en premier lieu du vendeur. Si celui-ci est une entité assujettie à la TVA, le droit de timbre sera toujours à un taux forfaitaire d’EUR 200. En revanche, si le vendeur est un particulier ou une entreprise non assujettie à la TVA et que la maison est achetée en tant que résidence principale, il correspondra à 2% de la valeur cadastrale de la propriété La valeur cadastrale est déterminée par les autorités. Elle dépend de l’emplacement, de l’année de construction, du type de propriété, de la taille (dimension des pièces, mètres carrés et volume) et est inscrite dans l’acte de vente, le rogito. Il sied de préciser que la valeur cadastrale sera toujours inférieure au prix de vente, d’où l’avantage pour l’acheteur d’acquérir sa maison d’un particulier (voir ci-dessous). Dans l’hypothèse d’une résidence secondaire, le droit de timbre équivaudra à 9% de la valeur indiquée de la propriété. Dans les deux cas, le paiement minimum est d’EUR 1’000. Les propriétés de luxe classées A1, A8 ou A9 dans le cadastre connaissent des taux plus importants.

Enfin, la TVA n’est pas prélevée sur les propriétés achetées à des vendeurs privés qui ne sont pas assujettis à celle-ci. Elle ne s’applique ainsi principalement qu’aux achats de biens immobiliers auprès de promoteurs ou à ceux rénovés dans les 5 ans précédant la cession. Pour les résidences principales, elle s’élève à 4% du prix de vente. Pour les résidences secondaires, elle est fixée à 10% et à 22% pour les résidences de luxe.

A la suite de l’achat du bien immobilier, diverses taxes complémentaires entrent en ligne de compte :

Tout d’abord, la Loi de finances italienne 2020 a aboli l’ancienne « taxe municipale unique » (Imposta Municipale Unica, IUC), qui était composée de trois impôts différents :

–           La taxe municipale (Imposta Municipale Propria, IMP).

–           La taxe sur les déchets (Imposta sui Rifiuti, TARI).

–           La taxe de service indivisible (Tributo Servizi Indivisibili, TASI).

La TASI a été fusionnée avec l’IMP pour former une nouvelle taxe municipale unique (Imposta Municipale Unica, IMU) alors que la TARI demeure inchangée.

La nouvelle IMU reste une taxe sur les résidences secondaires. Ainsi, les résidences principales (soit le lieu de résidence enregistrée ou habituelle du contribuable et/ou de sa famille), à moins qu’il ne s’agisse de propriétés de luxe classées A1, A8 ou A9 dans le cadastre, sont exonérées de la nouvelle taxe sur les IMU.

L’IMU est calculée à partir de la valeur cadastrale de l’immeuble réévaluée de 5% et d’après certains coefficients multiplicateurs (entre 55 et 160) selon la catégorisation de celui-ci auprès du registre foncier. Les taux sont fixés par la municipalité. Le taux de base est de 0,76% mais la municipalité compétente peut augmenter celui-ci jusqu’à 1,06% ou le réduire à 0,46%. Elle doit être payé en deux fois à savoir, un acompte de 50 % avant le 16 juin en appliquant le taux et les déductions applicables de l’année précédente et solde entre le 1er et le 16 décembre de l’année fiscale considérée sur la base des taux approuvés par les municipalités locales, qui publient leurs taux fin octobre.

La TARI se compose d’une part fixe et l’autre variable : la part fixe est calculée en fonction de la surface de la maison en mètres carrés multipliée par le taux unitaire fixe. La part variable dépend du nombre de membres de la famille ou de personnes vivant dans la propriété. Ce chiffre est tiré des archives municipales si le propriétaire est domicilié dans cette propriété et, dans le cas contraire, le nombre d’occupants est estimé en fonction de la surface du bien.

Au niveau national, la valeur locative (revenu) découlant de la propriété directe se base sur la valeur cadastrale du bien immobilier concerné augmentée de 5%. Cette valeur correspond plus ou moins au centième de la valeur cadastrale (par exemple, pour une valeur du bâtiment EUR 100’000 les recettes cadastrales seront de l’ordre d’EUR 1’000).

Dans le cas d’un bien immobilier loué situé en Italie, le revenu imposable correspondra généralement au montant le plus élevé entre : (i) la valeur locative augmenté de 5% et (ii) 95% des loyers se référant à la période fiscale concernée.

A noter que pour les immeubles loués, la loi admet une réduction forfaitaire de 5% sur les loyers (une réduction forfaitaire plus élevée est prévue dans certains cas spécifiques) en considération d’éventuels frais de gestion et d’entretien supportés par le propriétaire. En revanche, les dépenses connexes réellement engagées ne sont pas pertinentes aux fins fiscales.

Le revenu imposable, tel que déterminé ci-dessus, sera ensuite soumis au taux d’imposition progressif habituel.

A relever encore que depuis l’exercice 2011, un nouveau régime fiscal, appelé « cedolare secca », a été introduit. Il s’agit d’un régime facultatif et volontaire en substitution du régime ordinaire. Dans cette hypothèse, les revenus locatifs peuvent être imposés à un taux d’imposition fixe égal à 21% ou 10% suivant les régions et types de baux (par exemple les communes qui connaissent une pénurie de logement comme Milan, Florence, Rome, Naples, Turin, Venise, les locations aux étudiants),, sous réserve des conditions suivantes :

–           le propriétaire et le locataire du bien immobilier doivent être des personnes physiques ;

–           l’immeuble doit être loué à des fins résidentielles et se trouver dans la catégorie A (exclu A10).

Des changements sont intervenus au 1^er janvier 2024, mais concernent principalement les locations de courte durée, soit celles inférieures à 30 jours. Ainsi, le taux est dorénavant fixé à 26 %, mais ne concerne que la location d’une deuxième, troisième et quatrième maison (dès le cinquième bien immobilier, il y a présomption d’exercice d’une activité entrepreneuriale et un numéro de TVA doit être demandé). Si, par contre, une seule maison est louée, le taux appliqué demeure celui en vigueur jusqu’en 2023, à savoir 21 %.

A noter enfin que les travaux de restructuration et de rénovation peuvent bénéficier de crédits d’impôt spécifiques (Superbonus, Sismabonus, Ecobonus, Bonus Verde, Bonus Ristrutturazione), à des conditions toutefois restrictives (par exemple jusqu’à 70% lorsque ces travaux permettent de réduire la consommation énergétique des bâtiments ou de réduire les risques sismiques).

Les plus-values réalisées sur des biens immobiliers en Italie sont généralement imposables, peu importe que le propriétaire soit résident fiscal dans le pays ou non. Toutefois, un gain en capital réalisé sur la vente d’un bien immobilier acheté plus de 5 ans auparavant n’est pas imposable. Idem, si la maison/l’appartement a été utilisé comme logement principal durant la plus grande partie de la période de possession (si moins de 5 ans). Dans les autres cas, le gain en capital est imposé au taux progressif ou avec un impôt forfaitaire substitutif de 26% sous certaines conditions.

A noter que si une maison a été rénovée à l’aide du superbonus (travaux réalisés matière d’efficacité énergétique et antisismique) et est vendue dans les dix ans suivant sa rénovation, l’impôt de 26 % sur la plus-value sera appliquée sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Si la cession intervient dans un délai de cinq ans à compter de l’achèvement des travaux, les dépenses liées à ces travaux ne sont pas prises en compte pour déterminer le coût du bien et la plus-value réalisée à la date de la cession. Lorsque les travaux sont achevés depuis plus de cinq ans, 50 % des dépenses liées à ces travaux sont prises en compte. Les biens acquis par héritage et ceux utilisés comme résidence principale par le vendeur ou un membre de sa famille pendant la majeure partie de la période en sont exclus.

A relever encore que l’achat d’un bien immobilier en Italie par des ressortissants suisses peut poser des difficultés en raison du principe de la réciprocité. Selon ce principe, en Italie, un citoyen étranger n’a la capacité juridique de jouir d’un certain droit que si, dans son État d’origine, un citoyen italien peut exercer le même droit en vertu de la loi étrangère. Or, la Loi fédérale suisse sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) ou « Lex Koller » interdit aux ressortissants étrangers, et donc aux italiens, d’acquérir une résidence secondaire en Suisse s’ils ne sont pas domiciliés sur le territoire suisse au bénéfice d’un permis de séjour. L’Italie applique le principe de réciprocité permettant ainsi aux suisses d’acquérir un bien immobilier en Italie uniquement s’ils s’installent dans ce pays. Ainsi, si l’acquisition d’une résidence principale est libre en Italie, telle n’est pas le cas des résidences secondaires. Des exceptions s’appliquent notamment aux logements de vacances ou aux appartements dans un appart-hôtel, à condition de ne pas dépasser 200 m2 et une surface parcellaire de 1’000 m2, ainsi qu’aux surfaces commerciales et aux immeubles acquis par voie successorale.

i. L’imposition des biens immobiliers détenus à l’étranger

Les biens immobiliers détenus à l’étranger par une personne physique résidente dans le pays sont soumis à l’impôt sur la fortune italien (Imposta sul Valore degli Immobile situati all’Estero ou IVIE).

LLe taux d’imposition applicable est égal à 1.06% dès 2024 (auparavant 0.76%), dans des cas exceptionnels à 0,4 %. Il n’y a pas d’imposition si l’IVIE est inférieure à EUR 200.

L’IVIE s’applique sur la valeur du bien immobilier (c’est-à-dire sur le prix d’acquisition du bien résultant de l’acte d’achat ou la valeur vénale de celui-ci au lieu de situation).

Pour les biens immobiliers détenus dans l’UE ou l’EEE et dont un accord d’échange d’informations fiscales a été conclu avec l’Italie, l’impôt sur la fortune est basé sur la valeur cadastrale en vigueur dans le pays étranger. En l’absence d’une valeur cadastrale, l’impôt sur la fortune est basé sur le coût d’achat du bien immobilier résultant ou sur la valeur vénale en vigueur là où il se trouve.

Si les biens immobiliers sont soumis à un impôt sur la fortune, le particulier peut déduire ledit montant payé de l’impôt dû dans la déclaration fiscale italienne.

A noter que les revenus provenant de la location de biens immobiliers situés à l’étranger doivent aussi être déclarés en Italie. Ils sont soumis à l’impôt ordinaire sur le revenu, (sur la même base d’imposition que celle utilisée dans la déclaration de revenus étrangers) mais un crédit d’impôt peut être obtenu en cas d’imposition à l’étranger. Le crédit est limité à la proportion de l’impôt italien correspondant au rapport entre le revenu imposable produit à l’étranger (et soumis à la double imposition) et le revenu total. Le crédit pour impôt étranger ne peut en aucun cas excéder l’impôt italien net dû sur les revenus de source étrangère.

En l’absence d’imposition à l’étranger, les revenus locatifs diminués de 15% constituent le revenu imposable en Italie.

j. L’imposition des successions et des donations

L’impôt sur les successions et les donations a été réintroduit en 2006. Les taux sont relativement bas en comparaison européenne. Ils se décomposent comme suit :

–           Épouse et enfants : 4% au-delà du seuil d’exonération d’EUR 1 million par héritier ;

–           Frères et sœurs : 6% au-delà du seuil d’exonération d’EUR 100’000 par héritier ;

–           Parents : 6% sans montant d’exemption possible ;

–           Tiers non apparentés : 8 % également sans exemption.

Cependant, pour chaque donation, un paiement de 200€ doit être effectué.

Focus sur la Convention fiscale entre la France et l’Italie en matière de successions et de donations

Selon un rapport publié fin 2021 par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France se situe sur le podium des pays où l’impôt sur les successions est le plus élevé, derrière la Belgique et la Corée du Sud. Les droits sur les successions et les donations représentent plus d’1% des recettes fiscales françaises, soit deux fois plus que la moyenne observée dans les pays de l’OCDE.

Entre parents et enfants, le taux marginal d’imposition sur les successions atteint 45% en France dès EUR 1’805’677 de patrimoine reçu, contre 4% pour l’Italie, soit onze fois moins pour cette dernière.

Au vu de ce qui précède, il n’est pas étonnant que les retraités fortunés français envisagent de déménager en Italie afin que leur succession soit moins taxée. De surcroit, la France et l’Italie sont liées par l’une des rares conventions en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions et sur les donations signées par l’Hexagone.

L’article 750 ter al. 3 du Code général des impôts (CGI) dispose que sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, sous réserve de l’application des conventions internationales. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

Or, en vertu de la Convention entre la France et l’Italie sur les successions, il est possible d’empêcher l’application de l’article 750 ter al. 3 CGI et de priver la France du droit d’imposer les biens légués ou donnés par un défunt ou un donateur non résident à un bénéficiaire résident de France, s’ils sont situés hors de France (en Italie ou dans un Etat tiers) ou bien non imposables en application de la convention (BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-10-30 du12/09/2012, n°420, voir cependant ci-dessous la controverse).

Rappelons que les conventions fiscales prévoient que leur champ d’application est limité aux personnes résidentes de l’un des États contractants.

Ainsi, s’agissant de la CDI FR-IT, la notion de résident au sens conventionnel s’entend comme : « toute personne dont la succession ou la donation est, en vertu de la législation de cet état, soumise à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. »

La définition est ensuite assortie d’un tempérament : « toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes dont la succession ou la donation n’est soumise à l’impôt dans cet État que pour les biens qui y sont situés. »

Lorsque, selon les dispositions du droit interne de chaque pays, une personne physique est domiciliée à la fois en France et en Italie, sa situation est réglée de la manière suivante :

1) La personne est considérée comme résidente de l’État contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; on vise ici toute forme d’habitation (maison, appartement, etc.) en pleine propriété ou en location à condition que le logement présente un caractère durable, à savoir qu’il soit à disposition de l’intéressé en tout temps, d’une manière continue et pas occasionnellement pour effectuer un séjour (Commentaire OCDE n. 13 ad. art. 4).

2) Si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident fiscal seulement de l’État avec lequel elle possède les liens personnels et économiques les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; c’est généralement ce critère qui permet de déterminer la résidence ou le domicile fiscal du contribuable dans le cadre de l’application des CDI.

3) Si l’État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États contractants, elle est considérée comme résidente de l’État contractant où elle séjourne de façon habituelle ;

4) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des États contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résidente fiscale de l’État contractant dont elle possède la nationalité ;

5) Enfin, si cette personne possède la nationalité de chacun des États contractants ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.

On relèvera que le lieu où les papiers sont déposés ou celui de l’exercice des droits politiques (domicile politique) n’est pas décisif mais constitue uniquement un indice du domicile fiscal. De même, le lieu où la personne possède le centre de ses intérêts personnels se détermine selon des critères objectifs et non d’après les seules déclarations du contribuable. Le fait d’exercer un emploi en Italie n’est en revanche pas décisif au niveau international. On ne peut donc pas librement déterminer son domicile fiscal.

Parmi les critères qui permettent de déterminer le centre des intérêts vitaux d’une personne, on retiendra l’achat d’un bien immobilier en Italie et sa taille en comparaison à d’autres biens situés à l’étranger, le lieu de réception de la correspondance, la réception des appels téléphoniques, le pays de l’assurance-maladie et la présence de son médecin traitant, la vie associative et les loisirs, les vacances, les séjours et la présence de la famille en Italie. Il est également recommandé de procéder à la rédaction de son testament en Italie. Enfin, il faudra être prêt à justifier sur demande sa présence en Italie par tout moyen de preuve disponible comme des factures d’électricité, d’eau et de gaz, de téléphone, des relevés bancaires et de cartes de crédit, des attestions de participation à des événements (billets de cinéma, de concert), etc.

 S’agissant des règles de conflits applicables en matière de double imposition, la CDI FR-IT prévoit ce qui suit :

• En vertu de l’article 5, les biens immobiliers sont imposables au lieu de situation (attention à la formulation qui indique « sont imposables dans cet autre état » et non pas « ne sont imposables que dans cet autre État » (voir ci-dessous). L’expression « biens immobiliers » englobe les usufruits ainsi que les sociétés immobilières (les SCI) ;

• Les valeurs mobilières et les droits de créance sont également imposables au lieu où ils se trouvent, à l’exception de ceux émis par l’état en question, ses subdivisions politiques ou administratives, ses collectivités territoriales ou des sociétés qui sont situées sur leur territoire. Dans ces cas, les valeurs mobilières et les droits de créances sont imposables dans l’état d’émission ;

• Les autres biens ne sont imposables qu’au lieu de domicile du défunt.

Au vu de ce qui précède, un immeuble en France sera taxé par la France. Toutefois, l’Italie pourra quand même imposer celui-ci mais devra se laisser imputer l’impôt sur les successions français en lien avec l’immeuble (article 11). Attention, dans la mesure où des héritiers seraient résidents fiscaux en France, cette dernière leur appliquera le taux d’imposition (taux effectif) comme si tous les biens, y compris ceux situés à l’étranger, étaient situés et imposables en France (BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-50-70 du 17/03/2014 et article 750 ter CGI). Cette méthode de calcul a pour objet de maintenir la progressivité intégrale de l’impôt ainsi calculé, nonobstant les exonérations que la France accorde à l’Italie, en vertu de la Convention, conformément aux dispositions de son droit interne.

A noter qu’il existe une incertitude juridique s’agissant de biens immobiliers italiens laissés par un défunt domicilié Italie mais hérité par des résidents français. En effet, la convention est claire lorsque le défunt, résident d’un état contractant, laisse des biens immobiliers situé dans l’autre état. Toutefois, lorsque le défunt et le bien immobilier sont situés dans le même état, l’autre état ne devrait pas être en mesure d’imposer ce dernier, nonobstant la résidence des héritiers/légataires puisque la convention ne fait aucune référence à ces personnes.

La pratique administrative semble d’ailleurs conforter cette solution (BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-10-30 du 12/09/2012, n°420 : « Ces conventions répartissent les droits d’imposer en fonction de l’Etat de la résidence fiscale du défunt (ou du donateur) et du lieu de situation des biens faisant partie de la succession (ou de la donation) sans prendre en compte la situation des héritiers ou légataires (ou donataires).

Elles ont pour effet de priver la France du droit d’imposer les biens légués ou donnés par un défunt ou un donateur non résident à un bénéficiaire résident de France, s’ils sont situés hors de France (dans l’autre Etat partie à la convention ou dans un Etat tiers) ou bien non imposables en application de la convention.

Sauf cas particulier, ces conventions s’opposent, dès lors à l’application des dispositions du troisième alinéa de l’article 750 ter du CGI.). »

Toutefois, dans le cadre d’une question posée à l’Assemblée nationale en 2011 (AN 8-2-2011 n° 92034 : BF 4/11 n° 436), le Ministre du budget répondu comme suit :

« Dès lors, conformément aux objectifs poursuivis par le législateur, dans l’hypothèse où un donataire situé en France recevrait des biens meubles et immeubles situés en Italie, la convention fiscale franco-italienne autoriserait la France à imposer l’opération, mais l’impôt éventuellement acquitté à l’étranger au titre des biens situés hors de France serait imputable sur l’impôt français. Ainsi, si la territorialité de l’impôt a effectivement été élargie, un mécanisme correcteur évite toute double imposition des biens situés hors de France reçus par les personnes domiciliées en France. »

Il ressort de ce qui précède que la prudence s’impose même si de notre point de vue le droit d’imposer par la France ne devrait être accordé uniquement si le défunt était domicilié en France et possédait un immeuble en Italie. Dans les autres cas, en présence d’héritiers ou de légataires en France, seul le taux effectif devrait être pris en considération sur les autres biens situés en France.

Le même raisonnement s’applique s’agissant des valeurs mobilières situées en France, cette dernière conservant la possibilité d’imposer ceux-ci en cas de décès en Italie et d’héritiers/légataires en France. Il convient donc de ne pas laisser de valeurs mobilières (actions, obligations, parts de fonds placement, etc.) en France sous peine d’être taxés en France et en Italie (avec imputation de l’impôt français toutefois), selon le taux effectif global.

Par ailleurs, afin d’optimiser la fiscalité, il convient de ne pas détenir de titres français, y compris à l’étranger car ils seraient eux aussi soumis à l’impôt sur les successions français (et Italie également mais avec l’imputation de l’impôt français comme relevé ci-dessus), selon le taux effectif global.

Enfin, les autres biens mobiliers (tableaux, œuvres d’art, voitures, etc.) ne sont taxable qu’en Italie même s’ils sont situés en France.

A noter que la question de l’applicabilité de la CDI FR-IT sur les successions aux résidents italiens bénéficiant du régime forfaitaire des EUR 100’000 (voir ci-dessous) n’a à notre connaissance pas été tranchée à ce jour. Bien entendu, en cas d’application de la CDI, un éventuel impôt français (par exemple sur un immeuble situé en France) ne sera cependant pas imputable sur l’impôt italien, dans la mesure où le régime des EUR 100’000 constitue un impôt forfaitaire. En l’absence de prise de position formelle de l’administration fiscale française, il conviendra de se montrer vigilant lors d’opérations de transmission (donation ou successions) avec des héritiers ou des légataires situés en France. Cela est d’autant plus vrai au vu du nouvel article L. 64 A du Livre des Procédures Fiscales, permettant à l’administration fiscale française, sur la base de la théorie de l’abus de droit, de rendre inopposables les actes (par exemple un transfert de résidence fiscale) qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale de textes à l’encontre de l’intention de leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer la charge fiscale normalement due.

En clair, il est hautement recommandé que le transfert de résidence en Italie implique de réellement vivre dans le pays d’accueil. Si la fiscalité favorable peut être un élément positif dans le choix de l’expatriation, elle ne doit toutefois pas en être l’unique ou la principale raison.

k. Le droit de timbre

Les actifs financiers détenus en Italie par un particulier sont soumis à l’impôt sur la fortune italien.

La base imposable correspond à la valeur des placements financiers au 31 décembre de l’année considérée. S’agissant de l’exercice 2024, le taux d’imposition se chiffre à 0,2%.

La taxe est prélevée directement par la banque.

Une taxe sur les transactions financières, notamment les transferts d’actions et d’autres instruments financiers émis par des sociétés par actions italiennes (y compris des instruments dérivés, si l’une des parties à la transaction est un résident fiscal italien) est également perçue. Le taux d’imposition est de 0,2% de la valeur de la transaction, ramené à 0,1% lorsque la vente a lieu sur un marché coté (une taxe forfaitaire est appliquée sur la valeur des instruments dérivés). La taxe est due quel que soit le lieu de conclusion de l’opération et l’État de résidence des parties contractantes. Les cryptomonnaies sont également soumises au droit de timbre depuis 2023.

Enfin, un droit de timbre de EUR 34,20 est dû sur les relevés bancaires par une personne physique dont le solde moyen annuel est supérieur à EUR 5’000, quel que soit le solde final.

l. La déclaration fiscale italienne

L’année fiscale, correspond à une année civile, donc du 1^er janvier au 31 décembre. Une déclaration de revenus doit ainsi être envoyée chaque année de manière électronique.

Il existe deux types de déclaration fiscale en Italie : la déclaration de revenus « Modello 730 » (une déclaration simplifiée pour les personnes physiques éligibles ne recevant que certains types de revenus (par exemple, d’une activité lucrative) et remplissant certaines autres conditions telles qu’avoir été résident fiscale l’année précédente, ne pas avoir de numéro de TVA et disposer d’un agent chargé de la retenue) doit être produite avant le 30 septembre de l’année civile suivant l’exercice concerné, tandis que la déclaration de revenus « Modello Redditi PF » (ex Modelo Unico) (la déclaration standard pour les personnes physiques qui ne remplissent pas les conditions requises pour produire la déclaration Modello 730 ; en principe dès l’instant où le contribuable possède des avoirs ou des comptes bancaires à l’étranger, il est soumis au Modello Unico) doit être produite au plus tard le 30 novembre de l’année suivant l’exercice concerné.

Les salaires sont généralement soumis à déduction de l’impôt à la source par l’employeur sur une base mensuelle. Celui-ci est tenu de délivrer au plus tard le 31 mars de l’année suivante une attestation d’emploi annuelle, dite modèle CU, certifiant les montants du revenu imposable du salarié et les retenues à la source opérées au cours de l’exercice.

Au niveau du versement des impôts, ils sont payés comme suit :

Deux paiements à titre de provision (les 30 juin et 30 novembre de l’année en cours, puis un solde final le 30 juin de l’année suivante. Le premier versement correspond à 100% de l’impôt sur le revenu de l’année précédente multiplié par 40%. Le second à 100% de l’impôt sur le revenu de l’année précédente multiplié par 60%. Enfin, le solde correspond à la différence entre l’impôt réellement dû et le montant des acomptes.

L’administration fiscale peut effectuer des contrôles jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la déclaration fiscale a été déposée. En cas de soustraction d’impôt la prescription s’étend jusqu’au 31 décembre de la septième année suivant l’année où la déclaration aurait dû être produite.

Un numéro d’identification fiscal est attribué à chaque personne du foyer. En effet, comme dans beaucoup de pays, la notion de foyer fiscal n’existe pas, c’est à dire que la déclaration de revenus n’inclut pas directement le conjoint ou les enfants.

La déclaration fiscale est donc individuelle : les conjoints effectuent chacun une déclaration distincte. Les revenus des enfants sont répartis entre les 2 parents à parts égales. Les revenus et charges déductibles communs sont également répartis entre les époux. Contrairement au Modello Redditi PF, les couples mariés peuvent remplir un Modello 730 ensemble.

Pour vous inscrire au registre des impôts en Italie, vous devez d’abord obtenir un numéro d’identification fiscale (appelé « codice fiscale »). Les citoyens de l’Union européenne (UE) et les Suisses peuvent se rendre dans n’importe quel bureau des impôts avec leur numéro d’identification et remplir un formulaire de demande. Les ressortissants de pays tiers doivent se rendre dans un bureau fiscal spécifique ou au siège de la police. Toutefois, si vous ne résidez pas encore en Italie, vous pouvez obtenir votre numéro d’identification fiscale auprès de l’ambassade d’Italie dans votre pays.

A noter encore que les transactions en cash sont limitées à EUR 5’000 en Italie.

2. La résidence fiscale des impatriés

Afin de rendre le pays plus attractif aux entrepreneurs et aux salariés, l’Italie a renforcé son régime fiscal des impatriés en 2020. Des modifications sont toutefois intervenues au 1^er janvier 2024 (nouveau régime des impatriés par l’adoption du décret législatif 209/2023). Par rapport au précédent, le nouveau régime fiscal des impatriés réduit non seulement le champ d’application et l’ampleur des avantages fiscaux accordés aux travailleurs qui s’installent en Italie, mais modifie également les seuils temporels et les exigences à prendre en compte pour bénéficier de l’allègement fiscal.

A noter que les personnes qui étaient inscrites au 31 décembre 2023 à l’Anagrafe Nazionale della Popolazione Residente continuent de bénéficier du régime fiscal antérieur, de même que les sportifs qui ont conclu un contrat de travail avant cette date.

Ainsi, les contribuables éligibles (salariés et assimilés ainsi que les propriétaires d’entreprises, y compris nouvellement créées, et les travailleurs indépendants, et non plus uniquement les chercheurs et les professeurs) qui ont pris la résidence fiscale en Italie entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2023 peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt à hauteur de 70% (sauf exception pour les sportifs) sur les revenus locaux provenant d’une activité lucrative. A compter du 1^er janvier 2024, l’exonération se monte à 50% et les détenteurs de revenus d’entreprise de même que les sportifs sont dorénavant exclus du régime. Le rabais d’impôt s’élève à 60% pour les personnes s’installant en Italie avec un enfant mineur ou en cas de naissance d’un enfant (ou d’adoption d’un mineur). Dans ces hypothèses, l’augmentation de l’avantage fiscal s’applique à partir de la période fiscale au cours de laquelle la naissance ou l’adoption a lieu et se poursuit pendant toute la durée restante.

Pour les prises de résidence avant le 31 décembre 2023, le rabais d’impôt s’élève même à 90% pour les contribuables qui transfèrent leur domicile dans l’une des régions du sud de l’Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne et Sicile). Le contribuable ne paie ainsi que 10% de l’impôt progressif sur le revenu. Si celui-ci est au taux maximal d’imposition (43%), à partir de EUR 50’000, il ne paie plus que 4,3%. A noter toutefois que le prélèvement des cotisations sociales demeure inchangé, mais en contrepartie le travailleur bénéficie d’une assurance pension, invalidité, maladie, incapacité de travail et chômage complète (certaines catégories de travailleurs bénéficient d’exception : circulaire 52 du 7 juin 2023 de l’INPS). Par ailleurs, comme relevé ci-dessus, le montant des cotisations sociales est plafonné.

Ce statut a ainsi pour but d’attirer les talents et les entrepreneurs en Italie, la nationalité n’importe pas (le régime est ouvert aux italiens qui reviennent au pays ainsi qu’aux étrangers).

Les conditions pour bénéficier de ce régime fiscal favorable sont les suivantes :

• Transférer sa résidence fiscale en Italie conformément aux dispositions du droit interne italien, soit durant les 6 premiers mois de l’année (la résidence fiscale en Italie est un concept annuel, le droit local n’admet pas la possibilité d’une résidence fiscale limitée sur une partie de l’année seulement) sauf en vertu de dispositions spécifiques prévues par une CDI conclue entre l’Italie et un État étranger (par exemple, la Suisse et l’Allemagne)) ;

• Ne pas avoir été résident fiscal en Italie au cours des deux années fiscales précédant l’année de son arrivée en Italie (trois années fiscales dès 2024). Dans le cas où le travailleur s’installe en Italie en conservant un contrat de travail avec le même employeur ou avec un employeur appartenant au même groupe, le nouveau régime d’imposition des impatriés exige que :

cette personne ait été un non-résident fiscal italien pendant au moins six périodes fiscales, dans la mesure où elle n’a pas été employée précédemment en Italie par le même employeur ou par un employeur appartenant au même groupe, ou

cette personne a été un résident fiscal non italien pendant au moins sept périodes fiscales, dans la mesure où elle a été précédemment employée en Italie par le même employeur ou par un employeur appartenant au même groupe ;

• Posséder la nationalité d’un pays de l’UE, d’un pays de l’EEE ou d’un pays avec lequel une convention de double imposition ou d’échange de renseignements est en vigueur ;

• S’engager à résider dans le pays pendant une période au moins égale à 2 ans (4 ans dès 2024), sous peine de devoir rembourser l’avantage fiscal, y compris les intérêts moratoires ;

• Exercer son activité professionnelle principalement sur le territoire italien, soit plus de 182 ou 183 jours selon les années (peu importe que l’employeur soit italien ou étranger) ;

• Percevoir des revenus du travail ou  d’une activité indépendante (jusqu’à un plafond de EUR 600’000 à compter de 2024).

• Depuis le 1^er janvier 2024, les personnes éligibles doivent répondent aux critères de haute qualification ou de spécialisation définis par le décret législatif n° 108 du 28 juin 2012 et le décret législatif n° 206 du 9 novembre 2007. Les critères susmentionnés font référence a) à l’obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur délivré par des institutions compétentes, certifiant l’achèvement d’un cycle d’études supérieures de trois ans et l’obtention de la qualification professionnelle supérieure correspondante ; b) au respect des exigences établies par le décret législatif n° 206 du 9 novembre 2007 en ce qui concerne l’exercice des activités professionnelles qui y sont réglementées.

Ce nouveau régime des impatriés est applicable pour une durée de 5 ans, renouvelable pour 5 années (3 années dès 2024) supplémentaires dans les hypothèses suivantes :

• Le contribuable a au moins un enfant mineur à charge (applicable uniquement pour les prises de résidence jusqu’au 31 décembre 2023) ;

• Le contribuable a acquis une propriété immobilière en résidence principale sur le territoire italien après son arrivée ou dans les 12 mois précédant celle-ci. Le bien immobilier peut être acquis par l’époux, le conjoint et même les enfants, ainsi qu’en copropriété.

Si l’une ou l’autre de ces conditions est remplie, l’exonération sera de 50% pour les 5 années suivantes (3 années dès 2024). En présence de 3 enfants à charge, la réduction est encore étendue à 90% en toutes régions (applicable uniquement pour les prises de résidence jusqu’au 31 décembre 2023).

S’agissant des chercheurs et des professeurs (soit ceux qui disposent d’un degré universitaire ou équivalent et qui ont déployé des activités dans la recherche ou l’enseignement pendant au minium 2 ans à l’étranger), les allègements fiscaux sont encore plus larges. L’abattement fiscal à hauteur de 90 % est valable pendant 6 ans. Avec un enfant à charge ou l’achat d’un bien immobilier, le rabais d’impôt est valable pendant 8 ans, puis 11 ans avec deux enfants à charge et jusqu’à 13 ans avec au moins 3 enfants à charge. A noter que l’imposition des chercheurs et des professeurs demeure inchangée avec l’entrée en vigueur du nouveau régime des impatriés au 1^er janvier 2024.

Il sied toutefois de relever que ce régime ne peut pas être cumulé avec un autre régime fiscal spécial (par exemple celui des non-dom). En outre, il s’applique uniquement sur le revenu et non pas sur les autres impôts.

En 2021, 19’400 personnes ont demandé l’application de ce régime fiscal.

3. L’imposition forfaitaire sur certains revenus étrangers (régime de non dom)

Contrairement au régime des impatriés qui prévoit des avantages fiscaux sur les revenus d’activité lucrative en Italie, le régime de l’imposition forfaitaire concerne certains revenus de source étrangère perçus par des nouveaux résidents.

Ainsi, depuis 2017 (introduit par la loi de finances 2017, n ° 232/2017), les personnes physiques qui n’ont pas été résidentes fiscales en Italie durant neuf des dix dernières années d’imposition, et qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie conformément aux dispositions du droit interne, ont la faculté d’opter pour une imposition forfaitaire libératoire d’EUR 100’000 par an (plus EUR 25’000 pour chaque membre supplémentaire de la famille ; on vise ici les conjoints, les enfants, y compris adoptés, les beaux-enfants, les beaux-frères et belles-sœurs, les parents et beaux-parents ainsi que les frères et sœurs) sur certains revenus et la fortune de source étrangère, indépendamment du montant total de ceux-ci.

La seule exception est la vente de participations qualifiées d’une société étrangère au cours des cinq premières années suivant la résidence en Italie. Dans cette hypothèse, la plus-value pourrait être imposée au niveau local.

Aux fins de l’impôt sur le revenu italien, une participation est considérée comme « qualifiée » lorsque les actions représentent, au total (i) un pourcentage des droits de vote à l’assemblée générale ordinaire de la société supérieur à 2% (pour les actions cotées) ou 20% (pour les actions non cotées), ou (ii) une participation au capital social supérieure à 5% (pour les actions cotées) ou 25% (pour les actions non cotées).

Ainsi, au cours des 5 premières années, la plus-value sur les participations qualifiées est soumise au régime fiscal ordinaire (voir ci-dessus). À cet égard, il a été clarifié par les autorités que les participations qualifiées (uniquement) sont soumises à l’IVAFE et à l’obligation de déclaration uniquement pendant les cinq premiers exercices fiscaux du régime forfaitaire.

Une circulaire (No 17/E du 23 mai 2017) sur le forfait a été édictée par l’administration fiscale (Agenzia delle Entrate), en sus de l’article 24-bis du Code général des impôts (Testo Unico delle Imposte sui Redditi) et des règles d’implémentation No. 47060 du 8 mars 2017.

Concrètement, cette taxe de substitution concerne les impôts suivants :

–           L’impôt sur le revenu (IRE) ;

–           Les taxes régionales et municipales ;

–           L’impôt sur les dividendes et les gains en capitaux ;

–           L’impôt sur la fortune des biens immobiliers étrangers (IVIE) ;

–           L’impôt sur la fortune des investissements étrangers (IVAFE).

Les revenus de source étrangère sont déterminés en utilisant les règles du Code général des impôts italien (article 23) et comprennent les éléments suivants :

• le revenu du travail provenant d’un emploi étranger ;

• les revenus de services exécutés hors d’Italie ;

• les revenus d’activités commerciales exercées par l’intermédiaire d’un établissement stable situé hors d’Italie ;

• les redevances payées par un preneur de licence établi à l’étranger ;

• les loyers provenant de la location de biens à l’étrangers ;

• les dividendes payés par des sociétés étrangères ;

• les intérêts sur les obligations ou obligations similaires émises par des emprunteurs étrangers ; et

• les gains provenant de la vente d’actions ou d’autres participations dans des sociétés établies hors d’Italie.

En règle générale, les revenus sont réputés être de source étrangère lorsque :

• l’actif dont provient le revenu est situé à l’étranger, ou

• les activités par lesquelles les revenus sont produits sont exercées à l’étranger, ou

• le payeur réside à l’étranger.

Il ressort de ce qui précède que le droit fiscal italien offre de bonnes opportunités afin de maximiser les avantages du régime forfaitaire grâce à une planification minutieuse.

Ainsi, en vertu de la loi, la source des plus-values ​​est le lieu où se trouve le bien en question plutôt que le lieu de résidence du vendeur. Pour les gains provenant de la vente d’actions ou de participations dans des sociétés, le gain trouve sa source au lieu de constitution ou d’organisation de l’entité.

Les dividendes et les intérêts proviennent de la résidence du payeur. Cependant, les dividendes et les intérêts perçus par des fonds de placement, qui ne sont pas traités comme des entités fiscalement transparentes, sont spécifiquement caractérisés comme des revenus provenant du lieu où le fonds est organisé. Par conséquent, même les investissements en actions et obligations italiennes peuvent générer des revenus financiers de source étrangère non imposables si les actions sont détenues et gérées par un fonds commun de placement organisé à l’étranger.

De même, les revenus perçus par le biais de trusts ou d’arrangements similaires sont classés comme provenant du lieu d’administration du trust – et non par référence à la source des éléments de revenu sous-jacents – qui est présumé être l’endroit où le trustee est domicilié, à moins que le contribuable prouve que le lieu de l’administration effective du trust est situé ailleurs. Un trust révocable est considéré comme transparent : le settlor est traité comme le propriétaire des actifs et des revenus du trust, qui proviennent de la source des éléments de revenu sous-jacents. Les trusts non révocables sont généralement traités comme opaques à moins que le settlor conserve un contrôle suffisant sur le trust pour que la structure soit considérée comme transparente sur le plan fiscal. En conséquence, un contribuable peut regrouper ses investissements – italiens ou étrangers – dans un trust administré par des étrangers et percevoir un revenu de source étrangère qui n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu italien ordinaire.

Les revenus des services proviennent du lieu d’exécution. La loi italienne n’inclut aucune règle claire définissant une méthode de répartition de ceux-ci. Dans le cas des rémunérations payés pour des services généraux, la répartition est faite sur la base du temps passé à fournir ces services en Italie par rapport au temps passé à les exécuter à l’étranger. Toutefois, la rémunération du travail sur des projets ou des tâches spécifiques devrait être attribuée en fonction du lieu où le projet ou la tâche est exécuté.

A relever que contrairement au Royaume-Uni (le régime sera toutefois bientôt aboli), il n’y a aucune obligation de laisser les fonds à l’étranger. Ainsi, le principe de la remise (Remittance Basis Taxation) ne s’applique pas et les revenus étrangers peuvent être transférés sans restriction en Italie et dépensés ou investis dans le pays. Toutes les catégories de revenus étrangers sont concernées. En revanche, le revenu local (salaire, gains en capitaux italiens, etc.) demeure imposé selon la procédure et les taux ordinaires.

Il ressort de ce qui précède que le contribuable n’a pas à déclarer ses biens offshores (bijoux, comptes bancaires, immobilier, etc.). Aussi, durant la période fiscale considérée, l’impôt sur les donations et les successions est uniquement dû sur les biens italiens ou provenant de pays exclus (voir ci-dessous) et non pas sur ceux situés à l’étranger (mais uniquement pour les contribuables qui paie le régime forfaitaire en plein, à savoir le montant d’EUR 100’000 chaque année, à l’exclusion des membres de la famille qui contribuent à hauteur d’EUR 25’000 uniquement). Cette exception s’applique peu importe le lieu de résidence des héritiers/donataires.

La circulaire a également précisé que le transfert d’actifs à des trusts peut également bénéficier de l’exemption en question. Les droits de succession et de donation ne sont dus qu’en cas de transfert d’actifs sur le territoire italien. En cas d’extension du régime aux membres de la famille, l’exemption s’applique également aux transferts effectués par ces membres de la famille.

De même, ce régime fiscal ne limite pas les activités qu’un contribuable peut exercer lorsqu’il réside en Italie. Il est ainsi libre de travailler, d’investir ou d’exploiter une entreprise dans le pays.

Le régime optionnel est applicable pour une période pouvant aller jusqu’à 15 ans à compter de la première année d’exercice de l’option. Ainsi par exemple, un contribuable ayant transféré sa résidence fiscale en Italie en 2024 pourra bénéficier de l’option jusqu’à l’année fiscale 2038. Les contribuables peuvent renoncer à ce régime en tout temps (même après un an ; cependant, une deuxième demande n’est pas autorisée) et il prend automatiquement fin après les 15 ans. L’expiration, la révocation et la déchéance du régime entre les mains du requérant principal entraînent la perte des effets pour les membres de sa famille également. Dans un tel cas, les membres de la famille ont le droit d’exercer une option autonome en tant que demandeur principal en payant la taxe de remplacement d’EUR 100’000. Dans cette hypothèse, la période d’application ordinaire du régime (15 ans) est réduite du nombre d’exercices fiscaux au cours desquels le demandeur a bénéficié du régime en tant que membre de la famille. Dans le cas de l’exercice d’une option indépendante, le régime peut être étendu à la famille du nouveau demandeur.

Aussi, il n’y a aucune restriction quant à la nationalité (les citoyens italiens revenant au pays après une longue absence sont ainsi éligibles). Toutefois, les autorités seront bien entendu plus attentives s’agissant du critère des 10 ans de non résidence pour les ressortissants italiens. Aussi, il conviendra d’être prudent s’agissant des personnes qui disposent d’ores et déjà de liens avec l’Italie (biens immobiliers, entreprise, investissements, etc.). En cas de conflit de résidence, les règles d’arbitrage des conventions de lutte contre la double imposition devront être étudiées, étant précisé que leurs dispositions ne pourront en tous les cas pas être utilisées pour surmonter une résidence fiscale italienne déterminée en vertu du droit interne italien, qui est nécessaire pour prétendre à ce régime fiscal spécial.

Dans la mesure où il s’agit d’un régime volontaire, le contribuable devrait, par sécurité, préalablement formuler une demande auprès de l’administration fiscale italienne et s’assurer d’obtenir une décision (ruling fiscal). L’administration fiscale dispose de 120 jours pour répondre à la demande et une absence de réponse équivaut à une approbation. Si l’autorité sollicite des informations complémentaires, une nouvelle période de 60 jours commence à courir à compter de la date de cette demande.

L’administration fiscale italienne a publié une checklist de 20 éléments qui doivent être divulgués et documentés de manière appropriée, soit dans la demande de décision anticipée, soit joints à la déclaration fiscale. Les contribuables doivent utiliser cette liste de contrôle pour évaluer leur admissibilité en fonction des circonstances propres du cas.

Aussi, il convient toujours de prêter attention aux conventions double imposition ainsi qu’aux règles CFC (« Controlled Foreign Companies »), par exemple en matière de substance (bureau, employés et administration) lors de la détention de sociétés offshores.

À cet égard, si des sociétés non-résidentes détenues par des nouveaux résidents en Italie sont considérées comme transparentes aux fins de l’impôt italien, les revenus de source italienne provenant des actifs sous-jacents de la société ne seront pas couverts par l’impôt de substitution. En revanche, si les sociétés étrangères transparentes non-résidentes perçoivent des revenus de source étrangère, ceux-ci seront en tous les cas couverts par l’impôt de substitution. Les mêmes règles s’appliquent aux trusts étrangers interposées conformément aux directives énoncées par l’administration fiscale italienne (voir ci-dessus).

En vertu de la législation fiscale italienne, une société étrangère est considérée comme résidente en Italie si sa gestion principale et son contrôle sont effectués depuis ce pays pendant la majeure partie de l’année fiscale. La circulaire précise qu’une telle règle ne s’applique pas aux sociétés étrangères gérées par des personnes physiques résidentes bénéficiant du régime forfaitaire, à condition que la majorité des membres du conseil d’administration ne soit pas composée de personnes physiques résidentes en Italie ne bénéficiant pas du régime en question.

En outre, l’administration fiscale italienne a déclaré que les règles CFC ne s’appliquent pas aux participations dans des sociétés non-résidentes détenues par des nouveaux résidents forfaitaires italiens, à condition que la société étrangère soit résidente fiscale dans un État couvert par le substitut fiscal (voir ci-dessous).

Les règles italiennes sur les CFC continueront toutefois de s’appliquer aux cas où l’entité étrangère est détenue par l’intermédiaire d’une société italienne ; dans cette hypothèse, les règles CFC locales s’appliquent au niveau de l’entité italienne.

Par ailleurs, s’agissant des revenus de source étrangère qui sont exclus de l’impôt italien ordinaire mais qui bénéficient du régime spécial, aucun crédit d’impôt étranger ne peut s’appliquer en Italie. Toutefois, un contribuable peut choisir d’exclure certains pays du champ d’application du régime spécial. Dans ce cas, les revenus taxés à la source et provenant de ces pays exclus sont soumis à l’impôt ordinaire en Italie et bénéficient du crédit d’impôt. Les contribuables peuvent ajouter d’autres « États exclus » dans chaque déclaration de revenus annuelle. Cette exclusion ne peut cependant pas être modifiée par le contribuable au cours de l’exercice suivant (c’est-à-dire qu’une fois qu’un État a été exclu, il ne peut pas être couvert par l’impôt de substitution au cours des exercices suivants).

Une question importante qui s’est posée lors de la création de ce régime spécial a été de savoir s’il est possible de bénéficier des conventions fiscales signées par l’Italie. En effet, l’article 4 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE dispose que le terme « résident » d’un État contractant « n’inclut pas les personnes qui ne sont imposables dans cet État que pour le revenu qu’elles tirent de sources situées dans ledit État ou pour la fortune qu’elles possèdent dans cet État ». En outre, certaines conventions prévoient, à l’instar de la CDI entre la Suisse et l’Italie, que n’est pas considérée comme « résident » d’un État contractant une personne physique qui n’est pas assujettie aux impôts généralement perçus dans l’État contractant dont elle serait un résident selon les dispositions de la convention pour tous les revenus généralement imposables selon la législation fiscale de cet État et provenant de l’autre État contractant.

Par conséquent, les conventions qui contiennent une clause similaire à celle susmentionnée ne devraient pas accepter un contribuable forfaitaire comme résident fiscal en Italie. L’Agenzia delle Entrate a d’ailleurs confirmé, dans une interpello de 2023, que la CDI CH-IT n’était pas applicable aux personnes imposées au forfait en Italie.

Pour les autres pays, l’administration fiscale italienne estime, dans sa circulaire no 17/E, qu’un contribuable devrait être éligible aux avantages des conventions de lutte contre les doubles impositions puisque le contribuable est un résident de l’Italie aux fins de l’impôt sur le revenu et est imposé sur son revenu mondial – bien que, par le biais de l’impôt sur le revenu ordinaire pour ses revenus de source italienne et un impôt fixe en lieu et place de l’impôt sur le revenu ordinaire sur ses revenus de source étrangère.

Sur la base de cette conclusion, l’administration fiscale italienne a également annoncé qu’elle délivrerait des certificats de résidence fiscale aux contribuables qui choisissent ce régime fiscal spécial. Reste à savoir si les pays étrangers, notamment ceux qui imposent les revenus étrangers à la source reconnaitront l’application des conventions fiscales. Aussi, il convient de rappeler qu’un contribuable peut toujours choisir d’exclure certains pays de l’application de cette taxe spéciale. Du côté de la Suisse, l’Administration fédérale des contributions, en particulier la Division de l’impôt anticipé, n’accorde pas de dégrèvement aux forfaitaires fiscaux résidant en Italie pour les motifs exposés ci-dessus. Il convient ainsi, pour les revenus de source suisse, de faire un opting-out afin que ceux-ci soient taxés en Italie selon le régime ordinaire.

La taxe doit être acquittée avant le 30 juin de l’année fiscale suivante (soit pour l’année fiscale 2024, avant le 30 juin 2025).

D’après les autorités, les visas (peu importe le type ; voir ci-dessous) sollicités par les candidats souhaitant être imposés sur une base forfaitaire bénéficient de la priorité maximale, les demandes de permis de séjour étant considérées comme « urgentes ». A cet égard, un service ad hoc du ministère italien des Affaires étrangères est à la disposition des requérants.

Au total, en 2017, 95 personnes ont opté pour ce régime fiscal, 226 en 2018 et 690 en 2021. A noter que ce régime fiscal pose des problèmes sous l’angle de l’échange d’informations à des fins fiscales dans la mesure où le fisc italien ne dispose pas d’informations sur l’ensemble des revenus et des biens du contribuable.

4. Le régime fiscal pour les retraités du sud de l’Italie

Alternativement au forfait fiscal présenté ci-dessus, l’Italie a également adopté un régime favorable pour les retraités dans sa Loi sur le budget 2019 (no 145/2018). Les autorités ont depuis édicté des directives en la matière. Seuls 286 retraités ont toutefois demandé l’application de ce régime en 2021.

A la condition (article 24-ter du Code des impôts italien) de prendre la résidence fiscale dans une ville de moins de 20’000 habitants de l’une des régions du sud de l’Italie (Abruzzes, Molise, Campanie, Pouilles, Basilicate, Calabre, Sardaigne ou Sicile), les retraités peuvent bénéficier d’une imposition fixe à hauteur de 7% sur l’ensemble des revenus étrangers, en lieu et place des taux ordinaires (notamment 26% sur les gains en capitaux). L’objectif est de repeupler les petites villes italiennes délaissées. Ce régime est également applicable pour certaines communes de moins de 3’000 habitants situées dans le Latium, l’Ombrie ou les Marches.

Tous les retraités (la loi ne donne pas une définition précise de ce terme, en particulier il n’y a aucune prescription quant à l’âge minimum requis) qui reçoivent une pension à vie (ou une rémunération similaire) garantie par une entité publique ou privée de l’étranger sont éligibles pour ce programme. Aucun montant minimal n’est fixé (il importe peu que la pension soit la source principale de revenu du contribuable ou non), il suffit que l’institution promette un versement mensuel garanti jusqu’au décès. On relèvera toutefois que ce régime n’est généralement pas intéressant pour les retraités de la fonction publique dans la mesure où en principe les conventions de lutte contre la double imposition prévoient une imposition exclusive dans l’état de la source (voir par exemple l’article 19 CDI CH-IT).

Le retraité doit en outre ne pas avoir été résident fiscal en Italie au cours des 5 années précédentes et le pays de nationalité du contribuable doit disposer d’une convention de double imposition ou d’une convention d’échange de renseignements fiscaux en vigueur avec l’Italie (ou un accord FATCA).

L’avantage fiscal consistant en un taux d’imposition réduit de 7% concerne non seulement la pension étrangère mais également tous les autres revenus provenant de l’étranger (dividendes, intérêts, gains en capitaux, revenus immobiliers, etc.) ainsi que l’impôt sur la fortune immobilière (IVIE) et les investissements étrangers (IVAFE). En revanche, les revenus de source italienne sont pleinement imposables (produits financiers italiens, revenus provenant de biens immobiliers situés en Italie, pensions italiennes, activité lucrative en Italie, etc.).

A noter aussi que le contribuable ne peut pas bénéficier d’un crédit d’impôt en Italie sur les impôts prélevés à la source à l’étranger (il semblerait que le prélèvement de 7% s’effectue sur les montants bruts étrangers). Dès lors, le régime fiscal italien prévoit la possibilité d’exclure certains pays afin d’être imposé au régime ordinaire et de profiter intégralement des conventions de lutte contre la double imposition ainsi que des crédits d’impôt en Italie.

Par ailleurs, comme pour le régime des non-dom, le retraité n’a pas à dévoiler au fisc italien ses biens détenus à l’étranger (Quadro RW). Aussi, la totalité du revenu étranger peut être rapatrié dans le pays sans restriction. Le régime est valable pendant une durée de 9 ans (plus l’année en cours) et l’impôt doit être acquitté avant le 30 juin suivant l’année fiscale considérée (la demande doit être effectuée dans la première déclaration fiscale suivant l’arrivée). Bien entendu, la personne est libre de déménager à sa guise ou d’abandonner le régime fiscal en tout moment. Aussi, celui-ci prend automatiquement fin si le nombre d’habitants passe le seuil de 20’000 personnes pendant la période des 10 ans. La taxation ordinaire s’applique alors.

Enfin, contrairement au régime italien des non-dom, l’exonération ne s’applique pas à l’impôt sur les successions et les donations qui demeure pleinement en vigueur. En revanche, la limitation de vente de participations qualifiées pendant 5 ans n’est pas applicable. Pour finir, les membres de la famille, à moins qu’ils ne soient eux-mêmes retraités, ne peuvent pas prétendre à l’application de ce régime.

A noter que les résidents suisses qui s’installent en l’Italie à l’âge de la retraite bénéficient d’un régime encore plus favorable sur leurs 1^er et 2^ème piliers. En effet, les pensions de l’AVS et de la LPP versées sous la forme de rente ou de capital ne sont imposées qu’à hauteur de 5% en Italie uniquement (article 76 al. 1 de la loi n. 413/91), peu importe le lieu de domicile dans le pays (l’article 18 de la CDI CH-IT prévoit que les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État, ce qui implique une non-imposition en Suisse ; les pensions pour les fonctionnaires restent taxées dans l’ État de la source, article 19).

L’impôt de 5% est prélevé à la source par les établissements financiers, sans que le contribuable n’ait à déclarer ces revenus (article 55-quinquies du décret-législatif n°50 du 24 avril 2017).

Depuis le 1^er janvier 2023, mais rétroactivement depuis 2015, il est admis que les rentes et les prestations en capital soient mêmes versées même sur un compte bancaire à l’étranger et non plus uniquement auprès d’un intermédiaire financier italien (article 76ter de la loi n. 413/91). Une procédure spécifique de déclaration doit alors être suivie.

Les prestations du 3^ème pilier ne sont en revanche pas concernées par ce régime favorable.

5. Immigration et permis de séjour en Italie

Les ressortissants de l’UE/AELE (dont la Suisse) bénéficient de la libre circulation des personnes. Cela signifie qu’elles peuvent s’installer en Italie sans restriction. Elles peuvent également travailler librement sur tout le territoire.

a. Permis de travail des non-européens

En ce qui concerne les ressortissants d’États tiers, les permis de séjour avec activité lucrative sont soumis à des quotas annuels décidés par les autorités italiennes du travail. Bien entendu, des quotas additionnels sont disponibles pour les cadres, les personnes hautement qualifiées ou autres travailleurs détachés en Italie, nomment pour les multinationales.

Dans ces hypothèses, le sponsor italien demandera via Internet le permis de travail (« Nulla Osta ») auprès du bureau d’immigration italien (Sportello Unico / Prefettura) de la province dans laquelle la société italienne a son siège juridique ou le lieu de travail effectif de l’employé.

Une fois le permis de travail délivré, le citoyen non-européen pourra solliciter un visa de travail à l’ambassade/consulat italien compétent dans le pays de sa citoyenneté ou de sa résidence.

Enfin, il est possible d’appliquer la procédure dite de « la carte bleue », qui facilite le processus d’immigration, pour les travailleurs hautement qualifiés et non ressortissants de l’UE/AELE. Si toutes les conditions sont remplies, la personne peut être embauchée en Italie sans passer par le système des quotas.

b. Permis pour retraités

S’agissant des retraités européens, afin de pouvoir s’inscrire auprès de la commune, ils doivent justifier posséder un contrat de bail d’une durée minimum d’une année (ou être propriétaire), disposer d’au moins EUR 5’000 sur un compte bancaire et d’une assurance médicale.

Les retraités non-européens eux doivent disposer d’un visa et justifier posséder des revenus annuels ne provenant pas d’une activité lucrative à hauteur de EUR 31’000 au minimum. En d’autres termes, il faut prouver aux autorités que la personne dispose de suffisamment de revenus passifs (revenus d’investissements, pensions, immobilier, etc.) pour vivre en Italie, étant précisé que la personne n’est pas autorisée à travailler dans le pays (même la simple exploitation d’un Airbnb est interdite). S’agissant des couples mariés, la somme est de EUR 38’000 environ. Il faut également ajouter 5% supplémentaire par enfant à charge. A noter que certaines ambassades peuvent exiger des montants plus élevés (jusqu’à 2 voire 3 fois plus). Par ailleurs, le visa est difficile voire impossible à obtenir si le candidat continue d’exercer une activité lucrative, même résiduelle, dans son pays d’origine. Enfin, les autorités sont très strictes sur la condition de disposer des revenus passifs.

Au niveau de la procédure, il faut en premier lieu prendre contact avec l’ambassade d’Italie du pays de résidence ou de nationalité de la personne intéressée afin de déterminer les documents nécessaires au transfert. Hélas chaque ambassade/consulat dispose de sa propre pratique. Un interview avec le personnel diplomatique a lieu. Les autorités disposeront de 90 jours pour examiner l’application. Le fait de disposer d’ores et déjà de liens avec l’Italie est un plus (langue, séjours précédents, immobilier, etc.).

En règle générale, les documents suivants sont demandés :

–           Le passeport en cours de validité (3 mois au minimum).

–           Le formulaire de demande de visa signé par devant l’officier public de l’ambassade/du consulat.

–           Deux photos passeport pour chaque membre de la famille.

–           La preuve de résidence dans le pays d’origine.

–           La preuve des moyens financiers (extraits de comptes bancaires, attestation du fonds de pension, etc.).

–           Les actes de naissance, de divorce et de mariage des membres de la famille.

–           Un extrait du casier judiciaire ou un certificat de bonne vie et mœurs.

–           La preuve du logement en Italie (contrat de bail, acte de propriété, etc.).

–           Une attestation d’assurance médicale internationale (couverture minimum d’EUR 30’000 pendant une année dans tous les États de l’UE).

Une fois arrivé dans le pays, la personne doit se rendre auprès de la police dans les 8 jours afin de s’annoncer et d’apporter les documents originaux requis. Avant cela, il aura remis les formulaires de demande de permis aux autorités via la poste (les formulaires sont également obtenus préalablement auprès de la poste locale). Il est important de souligner que le visa ne constitue pas un permis de résidence (permesso di soggiorno). Celui-ci est émis par la police locale. Bien entendu, la procédure est en principle simple dans la mesure où les démarches essentielles ont été effectuées auprès de l’ambassade. Le permis est en principe valable une année ou deux renouvelable. Après 5 ans, le candidat est éligible pour la résidence permanente et après 10 ans pour la nationalité.

c. Permis pour investisseurs en Italie

La loi du budget italien de 2017 (no 232) a introduit un nouveau type de visa permettant le séjour en Italie (hors quotas) des citoyens non européens prêts à effectuer un investissement conséquent dans le pays (golden visa).

Les seuils (2024) pour l’obtention d’un visa d’investisseur non EU/AELE sont les suivants :

– un investissement d’au moins EUR 2 millions dans des titres émis par le gouvernement italien ;

– un investissement d’au moins EUR 500’000 dans une entreprise italienne ;

– un investissement d’au moins EUR 250’000 dans une start-up italienne innovante, ou;

– un don philanthropique d’au moins EUR 1 million pour soutenir un projet ou une initiative d’intérêt public dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la recherche scientifique, de la gestion de l’immigration ou de la rénovation du patrimoine et des paysages.

Les investissements mentionnés ci-dessus doivent être garantis pour une période minimale de deux ans. La membres de la famille du requérant (enfants, conjoint et parents à charge) peuvent également l’accompagner sans investissement supplémentaire.

A noter que l’Italie ne permet pas à l’heure actuelle l’octroi d’un permis de séjour par le biais d’un investissement dans l’immobilier.

Les étrangers souhaitant obtenir ce type de visa doivent :

– démontrer posséder les fonds nécessaires pour l’investissement ou le don en question ;

– s’engager à réaliser cet investissement, et ;

– prouver qu’ils disposent de ressources financières suffisantes pour vivre en Italie.

Bien entendu, l’investisseur doit être capable de démontrer que les fonds proviennent de sources légitimes. La demande sera examinée par un comité interministériel ad hoc et la décision interviendra dans les 30 jours. Le candidat aura alors 3 mois (dès l’entrée dans le pays) pour effectuer l’investissement. La décision sera communiquée à l’ambassade/au consulat qui délivrera ensuite le visa d’investisseur.

Après son arrivée en Italie, le bénéficiaire du visa obtiendra un « permis de séjour pour investisseurs », d’une durée de deux ans et renouvelable pour des périodes supplémentaires de trois ans. Aucune présence physique n’est requise sur le territoire (c’est-à-dire, il n’y a pas un nombre minimum de jours obligatoires passés en Italie pour ce type de permis). Après 5 années passées sur le territoire, l’investisseur recevra la résidence permanente en Italie si d’autres conditions sont également remplies (test de langue, revenus suffisants, etc.).

6. Quel régime choisir en Italie?

Au niveau géographique, l’Italie est un grand pays et offre beaucoup de possibilités pour s’y installer. On peut vivre au nord dans les Alpes italiennes ou au sud sur la côte ensoleillée de la Méditerranée de la Sicile ou de l’Adriatique. On peut encore choisir le coté animé en s’installant à Rome ou à Milan ou plus proche de la frontière française et la Monaco.

Sur le plan fiscal, il ne fait aucun doute que l’imposition ordinaire des personnes physiques résidentes en Italie est lourde. Au-delà des taux d’imposition, le pays présente des cotisations sociales élevées et des obligations d’information excessives.

Depuis quelques années toutefois, grâce à la mise en place par le gouvernement de régimes fiscaux spécifiques, l’Italie est devenue un pays attractif sur le plan fiscal, lui permettant de rivaliser avec des États comme la Suisse, le Portugal jusqu’à récemment, le Royaume-Uni ou encore la Grèce.

A l’heure actuelle, l’Italie connait trois programmes de fiscalité intéressants : le régime pour les impatriés, le statut non-dom et celui pour les retraités. Chaque programme dispose de ses propres spécificités, étant précisé qu’il n’est pas possible de les cumuler. Il sied dès lors de faire soigneusement son choix. Le premier régime est plutôt réservé aux travailleurs/entrepreneurs sur le territoire italien alors que le second et le troisième s’appliquent aux individus ayant d’importants revenus provenant de l’étranger. S’agissant de ces deux derniers régimes fiscaux, afin de déterminer s’il est plus judicieux de payer la somme forfaitaire de EUR 100’000 par année ou les 7% d’impôts, il conviendra de prendre en compte la source, la nature et surtout les montants des revenus en question. Nous pensons que le programme non dom est intéressant à partir de EUR 500’000 de revenus annuels (gains en capitaux inclus), ce qui représente un impôt équivalent à 20% sur le revenu.

Aussi, les conventions de double imposition devront être examinées attentivement afin d’éviter les mauvaises surprises, par exemple si l’État de la source des dividendes refuse de rembourser une partie de l’impôt prélevé car il ne reconnait l’application de la convention avec l’Italie dans le cadre du régime fiscal non dom. Enfin, grâce aux accords de sécurité sociale signés avec l’Italie et ses partenaires (notamment avec les pays de l’UE), le paiement des cotisations de sécurité sociale peut être évité à certaines conditions. Il sied dès lors également d’étudier attentivement ces textes.

Nous sommes à votre disposition pour toutes questions.