Le transfert de résidence fiscale en Italie

L'Italie ou la dolce vita: un pays où il est aisé d'allier fiscalité et qualité de vie.

Introduction

L’Italie du soleil et des cadeaux fiscaux? Depuis une dizaine d’année, de nombreux États de l’Union européenne (le Portugal, Malte, Chypre et la Grèce notamment) ont institué des régimes fiscaux favorables afin de capter la clientèle HNWI (High Net Worth Individuals). Cette fiscalité attractive a pour objectif avoué d’attirer des familles aisées qui consomment et investissent massivement dans le pays.

L’Italie ne fait pas exception à cette règle. Crise économique oblige, le pays a même récemment encore assoupli sa législation fiscale. Aussi, le gouvernement italien cherche de réduire l’écart extrême entre le Nord et le Sud grâce à ces politiques fiscales accommodantes. Forte de sa localisation géographique centrale en Europe, sa culture et son football, ses villes attrayantes, sa cuisine savoureuse, la diversité de ses paysages et son climat méditerranéen agréable, l’Italie est une candidate sérieuse pour immigrer dans un pays où il fait bon vivre, sans compter qu’il donne accès à la libre circulation des personnes sur tout le territoire de l’UE, y compris la Suisse.

Après avoir présenté dans le détail le régime d’imposition ordinaire en Italie, nous aborderons les différents programmes de fiscalité « douce » mis en place par le pays. Nous examinerons ensuite les conditions d’entrée et de séjour en Italie pour les expatriés avant de terminer par quelques remarques sur le choix du régime fiscal le plus approprié.

1. La taxation ordinaire en Italie

a. La résidence fiscale

Toutes les personnes qui résident fiscalement en Italie sont assujetties à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Par conséquent, les contribuables sont également taxés sur leurs revenus étrangers (par exemple, les loyers provenant de biens immobiliers détenus hors d’Italie, les dividendes et les intérêts de sociétés étrangères, les rémunérations et jetons de présence versés par des entités non-résidentes, etc.). Les personnes physiques résidentes sont ainsi tenues de déclarer tous leurs biens étrangers (financiers ou non) via la déclaration de revenus italienne (bateaux, bijoux, immeubles, œuvres d’art, comptes bancaires, etc.) (quadro RW).

A contrario, les non-résidents ne sont imposables que sur les revenus de source italienne (notamment ceux liés à une activité professionnelle exercée en Italie).

D’après l’article 2 du Code des impôts italien, une personne physique est considérée comme résidente fiscale dans le pays si, pendant la plus grande partie de l’exercice fiscal (c’est-à-dire pendant plus de 183 jours) :

– elle est inscrite dans les registres de la population résidente italienne (appelée Anagrafe della Popolazione Residente),

– elle est « résidente » sur le territoire italien, ou

– elle a un « domicile » en Italie.

S’agissant de la notion de domicile, on vise ici le centre des intérêts professionnels, économiques et sociaux de la personne (travail, famille, etc.).

Si l’une ou l’autre des conditions ci-dessus est remplie, la personne physique est traitée comme résidente fiscale aux fins de l’impôt italien. Bien entendu, les dispositions des conventions de lutte contre les doubles impositions sont réservées.

Il ressort de ce qui précède qu’afin de déterminer la résidence fiscale d’une personne physique, le critère de base est l’inscription dans les registres de la population résidente italienne pendant plus de 183 jours durant l’année fiscale considérée. À défaut d’inscription, on utilisera les critères alternatifs que sont la résidence permanente (plus de 183 jours dans le pays, de manière continue ou non, étant précisé que chaque jour, y compris une partie de la journée, compte) ou le centre des intérêts personnels et professionnels du contribuable. A noter que la Cour suprême italienne a estimé dans certaines décisions récentes, que s’agissant du critère du domicile, la présence d’intérêts économiques importants en Italie peut parfois prévaloir sur la présence de liens personnels et familiaux avec un pays étranger, malgré le fait que traditionnellement les liens personnels ont plus de poids que les intérêts économiques.

Toute personne qui déménage en Italie doit faire une demande d’enregistrement auprès du Registre de la population résidente italienne de la commune où elle a l’intention de résider. À la fin du séjour elle doit en demander la radiation. Les italiens eux, doivent s’inscrire auprès du Registre des résidents italiens à l’étranger, l’Anagrafe degli Italiani Residenti all’Estero (AIRE).

Une règle anti-abus prévoit que les citoyens italiens qui transfèrent leur résidence dans des pays considérés comme des paradis fiscaux (placés sur liste noire), sont réputés résider en Italie même s’ils ne sont plus enregistrés dans le Registre de la population résidente italienne, sauf preuve contraire.

Les États figurant sur la liste noire sont ceux énumérés dans le décret ministériel du 4 mai 1999 tel qu’il est mis en œuvre et modifié de temps à autre (c’est-à-dire Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Bahreïn, Brunei, Djibouti, Dominique, Grenade, Libéria, Macao, Îles Marshall, Antilles néerlandaises, Panama, Sainte-Lucie, Sark, Tonga, Tuvalu et Vanuatu).

b. L’impôt sur le revenu

Les personnes physiques sont assujetties à l’impôt sur le revenu, appelé l’Imposta sul Reddito – IRPEF ou IRE.

Le système fiscal italien prévoit six catégories de revenus comprenant :

–  Le revenu d’emploi ;

– Le revenu d’entreprise imposé en tant que personne morale (Imposta sul Reddito delle Società) ;

– Le revenu d’un travail indépendant imposé d’après les règles sur les personnes physiques ;

– Les revenus d’investissement ;

– Les gains en capitaux ;

– Les revenus immobiliers.

En général, l’imposition du revenu est progressive. Toutefois, il existe des exceptions notamment pour les dividendes, les intérêts et les gains en capitaux. A noter que certains revenus de pensions/d’assurances maladie ou accidents sont exonérés en Italie.

Le revenu imposable brut de l’emploi comprend toutes les rémunérations (en espèces ou en nature) perçues par le salarié dans le cadre d’une relation de travail (salaire, bonus, plan d’intéressement, prêts sans intérêts, indemnité d’expatriation, paiement des frais d’écolage, remboursements d’impôts, voiture payée par l’employeur, repas, frais de déménagement ou de logement, etc.).

En principe, les indemnités versées en espèces sont taxables à 100%. S’agissant des avantages en nature, ils font l’objet d’un forfait ou sont imposés sur la base d’une utilisation ordinaire (d’après le prix généralement appliqué à des biens ou des services similaires sur le marché). Il y a bien entendu des règles spécifiques notamment pour l’utilisation à titre privé de la voiture de l’entreprise, les indemnités d’expatriation et les frais de voyage.

La somme des revenus constitue le revenu global, qui est soumis au barème de l’impôt. Celui-ci se décompose par tranche comme suit :

• EUR 0 – 15’000 :                23%    

• EUR 15’000 – 28’000 :        27%     Total de l’impôt dû dans la tranche  inférieure =       EUR 3’450

• EUR 28’000 – 55’000 :       38%     Total de l’impôt dû dans les tranches inférieures = EUR 6’960

• EUR 55’000 – 75’000 :      41%     Total de l’impôt dû dans les tranches inférieures = EUR 17’220

• plus de EUR 75’000 :        43%     Total de l’impôt dû dans les tranches inférieures = EUR 25’420

Comme indiqué ci-dessous, les gains en capitaux sont eux imposés au taux fixe de 26%.

Outre l’impôt sur le revenu, il faut ajouter les taxes régionales (1,23-3,3%) et municipales (max. 0,9%) qui varient en fonction du lieu de résidence.

Dans certaines circonstances, les salariés du secteur privé peuvent bénéficier d’une taxe forfaitaire de 10% sur les bonus gagnés jusqu’à hauteur de EUR 4’000 (bonus de productivité). Les salariés ayant perçu une rétribution annuelle brute au cours de l’année précédente dépassant EUR 80’000 ne peuvent toutefois pas bénéficier de la réduction d’impôt précitée.

De l’autre côté, les rémunérations variables (par exemple, bonus/ stock-option/ plan d’intéressement) versées à des dirigeants du secteur financier (c’est-à-dire les banques, les institutions financières, les sociétés de gestion, Società di Gestione del Risparmio [SGR] et Società di Intermediazione mobiliare [SIM] et les intermédiaires financiers) sont soumises à une taxe supplémentaire de 10%.

Si la rémunération variable est versée après le 17 juillet 2011, la base imposable de l’impôt supplémentaire de 10% correspond la rémunération variable moins le salaire de base. Il est précisé que la comparaison entre la rémunération variable et la rémunération de base doit être appliquée au cours du même exercice (indépendamment de l’année de paiement).

Enfin, dans certaines circonstances, les indépendants peuvent se voir appliquer un impôt forfaitaire de 15% sur jusqu’à EUR 65’000 de revenus bruts provenant de l’activité commerciale, sans être soumis au supplément régional et communal ni à l’impôt progressif. Une taxe forfaitaire réduite à 5% s’applique pour les nouvelles activités si toutes les exigences pertinentes sont remplies.

c. L’impôt régional sur la productivité

L‘impôt sur la productivité (IRAP) frappe les indépendants en Italie à hauteur de 3,9% (taux de base), étant précisé que les régions peuvent augmenter ou diminuer le taux de base jusqu’à 0.92%. Par ailleurs, l’IRAP varie d’un secteur à l’autre et de régions en régions (par exemple 5.57% pour les banques et institutions financières en Lombardie). L’IRAP est calculé sur la « valeur ajoutée nette » de la production, telle que définie par les règles fiscales applicables (mais essentiellement dérivée des comptes statutaires).

d. La sécurité sociale en Italie

Au niveau de la sécurité sociale, il convient de distinguer le statut du travailleur, en particulier s’il est un salarié ordinaire, un cadre ou un indépendant.

S’agissant des salariés ordinaires, les contributions sociales sont réparties entre l’employeur et l’employé à raison de 30% et 10% respectivement (soit environ au total 40% de la rémunération brut, étant précisé que ce taux dépend de la position de l’employé au sein de l’entreprise, du secteur d’activité, du nombre de salariés de la société, etc.). Environ 33% sont versés à la Caisse nationale de pension, le reste est versé aux autres institutions de sécurité sociale (chômage, maladie, maternité, etc.). Le montant maximum de cotisation est plafonné à EUR 103’055 pour 2020.

L’employeur doit enregistrer ses employés auprès de l’Instituto Nazionale Previdenza Sociale ou INPS.

e. Dividendes et intérêts

L’imposition des dividendes implique en premier lieu une catégorisation des participations.

Pour les sociétés cotées, une participation représentant plus de 2% des droits de vote ou plus de 5% du capital social est traitée en tant que « participation qualifiée ». Pour les autres sociétés, une participation qualifiée représente plus de 20% des droits de vote ou plus de 25% du capital social. Dans tous les autres cas, on parle de « participation non qualifiée ».

A partir de l’exercice 2018, le traitement fiscal des dividendes provenant de participations qualifiées a été aligné sur celui prévu pour les participations non qualifiées. Dans les deux cas, les dividendes sont aujourd’hui taxés à la source à hauteur de 26%.

Une période de transition a été prévue pour les cas où des dividendes sont distribués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et se rapportant à des bénéfices réalisés avant le 31 décembre 2017.

Ainsi, les distributions de dividendes découlant d’une « participation qualifiée » sont imposées au taux d’imposition progressif sur le revenu pour :

–           40% du dividende réalisé jusqu’au 31 décembre 2007 ;

–           49,72% du dividende réalisé entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2016 ;

–           58,14% du dividende réalisé jusqu’au 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

En ce qui concerne les dividendes étrangers, il faut retenir que s’agissant de participations non qualifiées, les dividendes distribués par une entité étrangère sont imposés à un taux forfaitaire de 26%, nets d’impôts étrangers retenus.

S’agissant des participations qualifiées, un impôt sur le dividende net à hauteur de 26% est prélevé s’il provient d’une société résidant dans un pays/territoire de la liste blanche en matière fiscale (en revanche une imposition progressive sur 100% du dividende s’il provient d’une société résidant dans un pays de la liste noire. La base d’imposition est réduite à 50% du dividende s’il est prouvé que la société étrangère exerce une activité effective dans le pays /territoire de la liste noire.).

Les personnes physiques résidentes sont imposées sur les intérêts à un taux forfaitaire de 26% (12,5% pour les intérêts sur les bons du Trésor italiens ou obligations similaires).

f. Les gains en capitaux provenant d’investissements

Les gains en capitaux provenant de participations non qualifiées sont taxés à hauteur de 26%.

S’agissant des participations qualifiées, il sied d’appliquer les règles suivantes décrites ci-dessus. Ainsi :

– Pour les plus-values réalisées avant le 31 décembre 2017 : 49,72% de celles-ci sont imposées en appliquant les taux d’imposition progressifs ;

– Pour les plus-values réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 : 58,14% de celles-ci sont imposées en appliquant les taux d’imposition progressifs.

– Les plus-values réalisées à partir de janvier 2019 sont imposées en appliquant le taux d’imposition forfaitaire de 26% sur le montant total de celles-ci.

g. Les biens financiers détenus hors d’Italie

Les actifs financiers détenus hors d’Italie par une personne physique résidente dans le pays sont soumis à l’impôt sur la fortune italien (Imposta sul valore delle Attività Finanziarie detenute all’Estero ou IVAFE).

La base imposable correspond à la valeur des actifs au 31 décembre de l’année fiscale considérée ou à la fin de la période de détention. Le taux d’imposition applicable est de 0,2%. S’agissant des comptes courants (y compris les comptes épargne ou postaux), le montant de l’impôt s’élève à EUR 34.20 par compte, si le solde moyen annuel est supérieur à EUR 5’000.

Si les investissements financiers sont soumis à un impôt sur la fortune étranger, l’individu peut déduire ce montant de l’impôt italien sur la fortune.

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h. L’imposition de l’immobilier en Italie

L’imposition des biens immobiliers en Italie est complexe dans la mesure où elle implique tous les niveaux de l’État.

Lors de l’achat d’une propriété immobilière, il y a quatre taxes de base qui entrent en considération :

–           La taxe foncière (Imposta Ipotecaria);

–           La taxe cadastrale (Imposta Catastale);

–           Le droit de timbre (Imposta di Registro);

–           La TVA (Imposta sul Valore Aggiunto, IVA).

Le montant de ces taxes dépend de l’utilisation de la propriété (résidence principale ou secondaire) ainsi que du vendeur (un particulier ou un professionnel constructeur ou autre).

L’Imposta Ipotecaria et l’Imposta Catastale s’élèvent à EUR 50 ou EUR 200 (dans l’hypothèse d’un assujettissement à la TVA) dans les deux cas.

Les frais d’enregistrement à payer lors de l’achat d’une propriété en Italie dépendent en premier lieu du vendeur. Si celui-ci est une entité assujettie à la TVA, le droit de timbre sera toujours à un taux forfaitaire d’EUR 200. En revanche, si le vendeur est un particulier ou une entreprise non assujettie à la TVA et que la maison est achetée en tant que résidence principale, il correspondra à 2% de la valeur cadastrale de la propriété La valeur cadastrale est déterminée par les autorités. Elle dépend de l’emplacement, de l’année de construction, du type de propriété, de la taille (dimension des pièces, mètres carrés et volume) et est inscrite dans l’acte de vente, le rogito. Il sied de préciser que la valeur cadastrale sera toujours inférieure au prix de vente, d’où l’avantage pour l’acheteur d’acquérir sa maison d’un particulier (voir ci-dessous). Dans l’hypothèse d’une résidence secondaire, le droit de timbre équivaudra à 9% de la valeur indiquée de la propriété. Dans les deux cas, le paiement minimum est d’EUR 1’000. Les propriétés de luxe classées A1, A8 ou A9 dans le cadastre connaissent des taux plus importants.

Enfin, la TVA n’est pas prélevée sur les propriétés achetées à des vendeurs privés qui ne sont pas assujettis à celle-ci. Elle ne s’applique ainsi principalement qu’aux achats de biens immobiliers auprès de promoteurs ou à ceux rénovés dans les 5 ans précédant la cession. Pour les résidences principales, elle s’élève à 4% du prix de vente. Pour les résidences secondaires, elle est fixée à 10% et à 22% pour les résidences de luxe.

A la suite de l’achat du bien immobilier, diverses taxes complémentaires entrent en ligne de compte :

Tout d’abord, la Loi de finances italienne 2020 a aboli l’ancienne « taxe municipale unique » (Imposta Municipale Unica, IUC), qui était composée de trois impôts différents :

–           La taxe municipale (Imposta Municipale Propria, IMP).

–           La taxe sur les déchets (Imposta sui Rifiuti, TARI).

–           La taxe de service indivisible (Tributo Servizi Indivisibili, TASI).

La TASI a été fusionnée avec l’IMP pour former une nouvelle taxe municipale unique (Imposta Municipale Unica, IMU) alors que la TARI demeure inchangée.

La nouvelle IMU reste une taxe sur les résidences secondaires. Ainsi, les résidences principales (soit le lieu de résidence enregistrée ou habituelle du contribuable et/ou de sa famille), à moins qu’il ne s’agisse de propriétés de luxe classées A1, A8 ou A9 dans le cadastre, sont exonérées de la nouvelle taxe sur les IMU.

L’IMU est calculée à partir de la valeur cadastrale de l’immeuble réévaluée de 5% et d’après certains coefficients multiplicateurs (entre 55 et 160) selon la catégorisation de celui-ci auprès du registre foncier. Les taux sont fixés par la municipalité. Le taux de base est de 0,86% mais la municipalité compétente peut augmenter celui-ci jusqu’à 1,06% ou le réduire à 0,76%. Elle doit être payé en deux fois à savoir, un acompte de 50 % avant le 16 juin en appliquant le taux et les déductions applicables de l’année précédente et solde entre le 1er et le 16 décembre de l’année fiscale considérée sur la base des taux approuvés par les municipalités locales, qui publient leurs taux fin octobre.

La TARI se compose d’une part fixe et l’autre variable : la part fixe est calculée en fonction de la surface de la maison en mètres carrés multipliée par le taux unitaire fixe. La part variable dépend du nombre de membres de la famille ou de personnes vivant dans la propriété. Ce chiffre est tiré des archives municipales si le propriétaire est domicilié dans cette propriété et, dans le cas contraire, le nombre d’occupants est estimé en fonction de la surface du bien.

Au niveau national, la valeur locative (revenu) découlant de la propriété directe se base sur la valeur cadastrale du bien immobilier concerné augmentée de 5%. Cette valeur correspond plus ou moins au centième de la valeur cadastrale (par exemple, pour une valeur du bâtiment EUR 100’000 les recettes cadastrales seront de l’ordre d’EUR 1’000).

Dans le cas d’un bien immobilier loué situé en Italie, le revenu imposable correspondra généralement au montant le plus élevé entre : (i) la valeur locative augmenté de 5% et (ii) 95% des loyers se référant à la période fiscale concernée.

A noter que pour les immeubles loués, la loi admet une réduction forfaitaire de 5% sur les loyers (une réduction forfaitaire plus élevée est prévue dans certains cas spécifiques) en considération d’éventuels frais de gestion et d’entretien supportés par le propriétaire. En revanche, les dépenses connexes réellement engagées ne sont pas pertinentes aux fins fiscales.

Le revenu imposable, tel que déterminé ci-dessus, sera ensuite soumis au taux d’imposition progressif habituel.

A relever encore que depuis l’exercice 2011, un nouveau régime fiscal, appelé « cedolare secca », a été introduit. Il s’agit d’un régime facultatif et volontaire en substitution du régime ordinaire. Dans cette hypothèse, les revenus locatifs peuvent être imposés à un taux d’imposition fixe égal à 21% ou 10% suivant les régions, sous réserve des conditions suivantes :

–           le propriétaire et le locataire du bien immobilier doivent être des personnes physiques ;

–           l’immeuble doit être loué à des fins résidentielles et se trouver dans la catégorie A (exclu A10).

A noter enfin que les travaux de restructuration bénéficient de déductions à hauteur de 50% des coûts engagés (jusqu’à 75% lorsque ces travaux permettent de réduire la consommation énergétique et même jusqu’à 90% en cas de ravalement de façades des immeubles dans les centres historiques à haute densité de population).

Les plus-values réalisées sur des biens immobiliers en Italie sont généralement imposables, peu importe que le propriétaire soit résident fiscal dans le pays ou non. Toutefois, un gain en capital réalisé sur la vente d’un bien immobilier acheté plus de 5 ans auparavant n’est pas imposable. Idem, si la maison/l’appartement a été utilisé comme logement principal durant la plus grande partie de la période de possession (si moins de 5 ans). Dans les autres cas, le gain en capital est imposé au taux progressif ou avec un impôt forfaitaire substitutif de 26% sous certaines conditions.

i. L’imposition des biens immobiliers détenus à l’étranger

Les biens immobiliers détenus à l’étranger par une personne physique résidente dans le pays sont soumis à l’impôt sur la fortune italien (Imposta sul Valore degli Immobile situati all’Estero ou IVIE).

Le taux d’imposition applicable est égal à 0,76%, dans des cas exceptionnels à 0,4 %.

L’IVIE s’applique sur la valeur du bien immobilier (c’est-à-dire sur le prix d’acquisition du bien résultant de l’acte d’achat ou la valeur vénale de celui-ci au lieu de situation).

Pour les biens immobiliers détenus dans l’UE ou l’EEE et dont un accord d’échange d’informations fiscales a été conclu avec l’Italie, l’impôt sur la fortune est basé sur la valeur cadastrale en vigueur dans le pays étranger. En l’absence d’une valeur cadastrale, l’impôt sur la fortune est basé sur le coût d’achat du bien immobilier résultant ou sur la valeur vénale en vigueur là où il se trouve.

Si les biens immobiliers sont soumis à un impôt sur la fortune, le particulier peut déduire ledit montant payé de l’impôt dû dans la déclaration fiscale italienne.

A noter que les revenus provenant de la location de biens immobiliers situés à l’étranger doivent aussi être déclarés en Italie. Ils sont soumis à l’impôt ordinaire sur le revenu, (sur la même base d’imposition que celle utilisée dans la déclaration de revenus étrangers) mais un crédit d’impôt peut être obtenu en cas d’imposition à l’étranger. Le crédit est limité à la proportion de l’impôt italien correspondant au rapport entre le revenu imposable produit à l’étranger (et soumis à la double imposition) et le revenu total. Le crédit pour impôt étranger ne peut en aucun cas excéder l’impôt italien net dû sur les revenus de source étrangère.

En l’absence d’imposition à l’étranger, les revenus locatifs diminués de 15% constituent le revenu imposable en Italie.

j. L’imposition des successions et des donations

L’impôt sur les successions et les donations a été réintroduit en 2006. Les taux sont relativement bas en comparaison européenne. Ils se décomposent comme suit :

–           Épouse et enfants : 4% au-delà du seuil d’exonération d’EUR 1 million par héritier ;

–           Frères et sœurs : 6% au-delà du seuil d’exonération d’EUR 100’000 par héritier ;

–           Parents : 6% sans montant d’exemption possible ;

–           Tiers non apparentés : 8 % également sans exemption.

Cependant, pour chaque donation, un paiement de 200€ doit être effectué.

k. Le droit de timbre

Les actifs financiers détenus en Italie par un particulier sont soumis à l’impôt sur la fortune italien.

La base imposable correspond à la valeur des placements financiers au 31 décembre de l’année considérée. S’agissant de l’exercice 2020, le taux d’imposition se chiffre à 0,2%.

La taxe est prélevée directement par la banque.

Une taxe sur les transactions financières, notamment les transferts d’actions et d’autres instruments financiers émis par des sociétés par actions italiennes (y compris des instruments dérivés, si l’une des parties à la transaction est un résident fiscal italien) est également perçue. Le taux d’imposition est de 0,2% de la valeur de la transaction, ramené à 0,1% lorsque la vente a lieu sur un marché coté (une taxe forfaitaire est appliquée sur la valeur des instruments dérivés). La taxe est due quel que soit le lieu de conclusion de l’opération et l’État de résidence des parties contractantes.

Enfin, un droit de timbre de EUR 34,20 est dû sur les relevés bancaires par une personne physique dont le solde moyen annuel est supérieur à EUR 5’000, quel que soit le solde final.

l. La déclaration fiscale italienne

L’année fiscale, correspond à une année civile, donc du 1er janvier au 31 décembre. Une déclaration de revenus doit ainsi être envoyée chaque année de manière électronique.

Il existe deux types de déclaration fiscale en Italie : la déclaration de revenus « Modello 730 » (une déclaration simplifiée pour les personnes physiques éligibles ne recevant que certains types de revenus (par exemple, d’une activité lucrative) et remplissant certaines autres conditions telles qu’avoir été résident fiscale l’année précédente) doit être produite avant le 30 septembre de l’année civile suivant l’exercice concerné, tandis que la déclaration de revenus « Modello Unico » (la déclaration standard pour les personnes physiques qui ne remplissent pas les conditions requises pour produire la déclaration Modello 730 ; en principe dès l’instant où le contribuable possède des avoirs ou des comptes bancaires à l’étranger, il est soumis au Modello Unico) doit être produite au plus tard le 30 novembre de l’année suivant l’exercice concerné.

Les salaires sont généralement soumis à déduction de l’impôt à la source par l’employeur sur une base mensuelle. Celui-ci est tenu de délivrer au plus tard le 31 mars de l’année suivante une attestation d’emploi annuelle, dite modèle CU, certifiant les montants du revenu imposable du salarié et les retenues à la source opérées au cours de l’exercice.

Au niveau du versement des impôts, ils sont payés comme suit :

Deux paiements à titre de provision (les 30 juin et 30 novembre de l’année en cours, puis un solde final le 30 juin de l’année suivante. Le premier versement correspond à 100% de l’impôt sur le revenu de l’année précédente multiplié par 40%. Le second à 100% de l’impôt sur le revenu de l’année précédente multiplié par 60%. Enfin, le solde correspond à la différence entre l’impôt réellement dû et le montant des acomptes.

L’administration fiscale peut effectuer des contrôles jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la déclaration fiscale a été déposée. En cas de soustraction d’impôt la prescription s’étend jusqu’au 31 décembre de la septième année suivant l’année où la déclaration aurait dû être produite.

Un numéro d’identification fiscal est attribué à chaque personne du foyer. En effet, comme dans beaucoup de pays, la notion de foyer fiscal n’existe pas, c’est à dire que la déclaration de revenus n’inclut pas directement le conjoint ou les enfants.

La déclaration fiscale est donc individuelle : les conjoints effectuent chacun une déclaration distincte. Les revenus des enfants sont répartis entre les 2 parents à parts égales. Les revenus et charges déductibles communs sont également répartis entre les époux.

2. La résidence fiscale des impatriés

Afin de rendre le pays plus attractif aux entrepreneurs et aux salariés, l’Italie a renforcé son régime fiscal des impatriés en 2020.

Ainsi, les contribuables éligibles (salariés et assimilés ainsi que les propriétaires d’entreprises, y compris nouvellement créées, et les travailleurs indépendants, et non plus uniquement les chercheurs et les professeurs) prenant la résidence fiscale en Italie dès le 1er janvier 2020 peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt à hauteur de 70% (sauf exception pour les sportifs) sur les revenus locaux provenant d’une activité lucrative.

Le rabais d’impôt s’élève même à 90% pour les contribuables qui transfèrent leur résidence fiscale dans l’une des régions du sud de l’Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne et Sicile). Le contribuable ne paie ainsi que 10% de l’impôt progressif sur le revenu. Si celui-ci est au taux maximal d’imposition (43%), à partir de EUR 75’000, il ne paie plus que 4,3%. A noter toutefois que le prélèvement des cotisations sociales demeure inchangé, mais en contrepartie le travailleur bénéficie d’une assurance pension, invalidité, maladie, incapacité de travail et chômage complète. Par ailleurs, comme relevé ci-dessus, le montant des cotisations sociales est plafonné.

Ce statut a ainsi pour but d’attirer les talents et les entrepreneurs en Italie et particulièrement dans les régions du sud. Aucune qualification particulière n’est plus exigée. De même, la nationalité n’importe pas (le régime est ouvert aux italiens qui reviennent au pays ainsi qu’aux étrangers).

Les conditions pour bénéficier de ce régime fiscal favorable sont les suivantes :

– Transférer sa résidence fiscale en Italie conformément aux dispositions du droit interne italien, soit durant les 6 premiers mois de l’année (la résidence fiscale en Italie est un concept annuel, le droit local n’admet pas la possibilité d’une résidence fiscale limitée sur une partie de l’année seulement) sauf en vertu de dispositions spécifiques prévues par une CDI conclue entre l’Italie et un État étranger (par exemple, la Suisse et l’Allemagne)) ; 

– Ne pas avoir été résident fiscal en Italie au cours des deux années fiscales précédant l’année de son arrivée en Italie ;

– Posséder la nationalité d’un pays de l’UE, d’un pays de l’EEE ou d’un pays avec lequel une convention de double imposition ou d’échange de renseignements est en vigueur ;

– S’engager à résider dans le pays pendant une période au moins égale à 2 ans, sous peine de devoir rembourser l’avantage fiscal ;

– Exercer son activité professionnelle principalement sur le territoire italien (peu importe que l’employeur soit italien ou étranger) ;

– Percevoir des revenus du travail.

Ce nouveau régime des impatriés est applicable pour une durée de 5 ans, renouvelable pour 5 années supplémentaires dans les hypothèses suivantes :

– Le contribuable a au moins un enfant mineur à charge ;

– Le contribuable a acquis un immeuble résidentiel sur le territoire italien après son arrivée ou dans les 12 mois précédant celle-ci. Le bien immobilier peut être acquis par l’époux, le conjoint et même les enfants, ainsi qu’en copropriété.

Si l’une ou l’autre de ces conditions est remplie, l’exonération sera de 50% pour les 5 années suivantes. En présence de 3 enfants à charge, la réduction est encore étendue à 90% en toutes régions.

S’agissant des chercheurs et des professeurs (soit ceux qui disposent d’un degré universitaire ou équivalent et qui ont déployé des activités dans la recherche ou l’enseignement pendant au minium 2 ans à l’étranger), les allègements fiscaux sont encore plus larges. L’abattement fiscal à hauteur de 90 % est valable pendant 6 ans. Avec un enfant à charge ou l’achat d’un bien immobilier, le rabais d’impôt est valable pendant 8 ans, puis 11 ans avec deux enfants à charge et jusqu’à 13 ans avec au moins 3 enfants à charge.

Il sied toutefois de relever que ce régime ne peut pas être cumulé avec un autre régime fiscal spécial (par exemple celui des non-dom).

3. L’imposition forfaitaire sur certains revenus étrangers (régime de non dom)

Contrairement au régime des impatriés qui prévoit des avantages fiscaux sur les revenus d’activité lucrative en Italie, le régime de l’imposition forfaitaire concerne certains revenus de source étrangère perçus par des nouveaux résidents.

Ainsi, depuis 2017 (introduit par la loi de finances 2017, n ° 232/2017), les personnes physiques qui n’ont pas été résidentes fiscales en Italie durant neuf des dix dernières années d’imposition, et qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie conformément aux dispositions du droit interne, ont la faculté d’opter pour une imposition forfaitaire libératoire d’EUR 100’000 par an (plus EUR 25’000 pour chaque membre supplémentaire de la famille ; on vise ici les conjoints, les enfants, y compris adoptés, les beaux-enfants, les beaux-frères et belles-sœurs, les parents et beaux-parents ainsi que les frères et sœurs) sur certains revenus et la fortune de source étrangère, indépendamment du montant total de ceux-ci.

La seule exception est la vente de participations qualifiées d’une société étrangère au cours des cinq premières années suivant la résidence en Italie. Dans cette hypothèse, la plus-value pourrait être imposée au niveau local.

Aux fins de l’impôt sur le revenu italien, une participation est considérée comme « qualifiée » lorsque les actions représentent, au total (i) un pourcentage des droits de vote à l’assemblée générale ordinaire de la société supérieur à 2% (pour les actions cotées) ou 20% (pour les actions non cotées), ou (ii) une participation au capital social supérieure à 5% (pour les actions cotées) ou 25% (pour les actions non cotées).

Ainsi, au cours des 5 premières années, la plus-value sur les participations qualifiées est soumise au régime fiscal ordinaire (voir ci-dessus). À cet égard, il a été clarifié par les autorités que les participations qualifiées (uniquement) sont soumises à l’IVAFE et à l’obligation de déclaration uniquement pendant les cinq premiers exercices fiscaux du régime forfaitaire.

Une circulaire (No 17/E du 23 mai 2017) sur le forfait a été édictée par l’administration fiscale (Agenzia delle Entrate), en sus de l’article 24-bis du Code général des impôts (Testo Unico delle Imposte sui Redditi) et des règles d’implémentation No. 47060 du 8 mars 2017.

Concrètement, cette taxe de substitution concerne les impôts suivants :

–           L’impôt sur le revenu (IRE) ;

–           Les taxes régionales et municipales ;

–           L’impôt sur les dividendes et les gains en capitaux ;

–           L’impôt sur la fortune des biens immobiliers étrangers (IVIE) ;

–           L’impôt sur la fortune des investissements étrangers (IVAFE).

Les revenus de source étrangère sont déterminés en utilisant les règles du Code général des impôts italien (article 23) et comprennent les éléments suivants :

• le revenu du travail provenant d’un emploi étranger ;

• les revenus de services exécutés hors d’Italie ;

• les revenus d’activités commerciales exercées par l’intermédiaire d’un établissement stable situé hors d’Italie ;

• les redevances payées par un preneur de licence établi à l’étranger ;

• les loyers provenant de la location de biens à l’étrangers ;

• les dividendes payés par des sociétés étrangères ;

• les intérêts sur les obligations ou obligations similaires émises par des emprunteurs étrangers ; et

• les gains provenant de la vente d’actions ou d’autres participations dans des sociétés établies hors d’Italie.

En règle générale, les revenus sont réputés être de source étrangère lorsque :

• l’actif dont provient le revenu est situé à l’étranger, ou

• les activités par lesquelles les revenus sont produits sont exercées à l’étranger, ou

• le payeur réside à l’étranger.

Il ressort de ce qui précède que le droit fiscal italien offre de bonnes opportunités afin de maximiser les avantages du régime forfaitaire grâce à une planification minutieuse.

Ainsi, en vertu de la loi, la source des plus-values ​​est le lieu où se trouve le bien en question plutôt que le lieu de résidence du vendeur. Pour les gains provenant de la vente d’actions ou de participations dans des sociétés, le gain trouve sa source au lieu de constitution ou d’organisation de l’entité.

Les dividendes et les intérêts proviennent de la résidence du payeur. Cependant, les dividendes et les intérêts perçus par des fonds de placement, qui ne sont pas traités comme des entités fiscalement transparentes, sont spécifiquement caractérisés comme des revenus provenant du lieu où le fonds est organisé. Par conséquent, même les investissements en actions et obligations italiennes peuvent générer des revenus financiers de source étrangère non imposables si les actions sont détenues et gérées par un fonds commun de placement organisé à l’étranger.

De même, les revenus perçus par le biais de trusts ou d’arrangements similaires sont classés comme provenant du lieu d’administration du trust – et non par référence à la source des éléments de revenu sous-jacents – qui est présumé être l’endroit où le trustee est domicilié, à moins que le contribuable prouve que le lieu de l’administration effective du trust est situé ailleurs. Un trust révocable est considéré comme transparent : le settlor est traité comme le propriétaire des actifs et des revenus du trust, qui proviennent de la source des éléments de revenu sous-jacents. Les trusts non révocables sont généralement traités comme opaques à moins que le settlor conserve un contrôle suffisant sur le trust pour que la structure soit considérée comme transparente sur le plan fiscal. En conséquence, un contribuable peut regrouper ses investissements – italiens ou étrangers – dans un trust administré par des étrangers et percevoir un revenu de source étrangère qui n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu italien ordinaire.

Les revenus des services proviennent du lieu d’exécution. La loi italienne n’inclut aucune règle claire définissant une méthode de répartition de ceux-ci. Dans le cas des rémunérations payés pour des services généraux, la répartition est faite sur la base du temps passé à fournir ces services en Italie par rapport au temps passé à les exécuter à l’étranger. Toutefois, la rémunération du travail sur des projets ou des tâches spécifiques devrait être attribuée en fonction du lieu où le projet ou la tâche est exécuté.

A relever que contrairement au Royaume-Uni, il n’y a aucune obligation de laisser les fonds à l’étranger. Ainsi, le principe de la remise (Remittance Basis Taxation) ne s’applique pas et les revenus étrangers peuvent être transférés sans restriction en Italie et dépensés ou investis dans le pays. Toutes les catégories de revenus étrangers sont concernées. En revanche, le revenu local (salaire, gains en capitaux italiens, etc.) demeure imposé selon la procédure et les taux ordinaires.

Il ressort de ce qui précède que le contribuable n’a pas à déclarer ses biens offshores (bijoux, comptes bancaires, immobilier, etc.). Aussi, durant la période fiscale considérée, l’impôt sur les donations et les successions est uniquement dû sur les biens italiens ou provenant de pays exclus (voir ci-dessous) et non pas sur ceux situés à l’étranger. Cette exception s’applique peu importe le lieu de résidence des héritiers/donataires.

La circulaire a également précisé que le transfert d’actifs à des trusts peut également bénéficier de l’exemption en question. Les droits de succession et de donation ne sont dus qu’en cas de transfert d’actifs sur le territoire italien. En cas d’extension du régime aux membres de la famille, l’exemption s’applique également aux transferts effectués par ces membres de la famille.

De même, ce régime fiscal ne limite pas les activités qu’un contribuable peut exercer lorsqu’il réside en Italie. Il est ainsi libre de travailler, d’investir ou d’exploiter une entreprise dans le pays.

Le régime optionnel est applicable pour une période pouvant aller jusqu’à 15 ans à compter de la première année d’exercice de l’option. Ainsi par exemple, un contribuable ayant transféré sa résidence fiscale en Italie en 2020 pourra bénéficier de l’option jusqu’à l’année fiscale 2034. Les contribuables peuvent renoncer à ce régime en tout temps (même après un an ; cependant, une deuxième demande n’est pas autorisée) et il prend automatiquement fin après les 15 ans. L’expiration, la révocation et la déchéance du régime entre les mains du requérant principal entraînent la perte des effets pour les membres de sa famille également. Dans un tel cas, les membres de la famille ont le droit d’exercer une option autonome en tant que demandeur principal en payant la taxe de remplacement d’EUR 100’000. Dans cette hypothèse, la période d’application ordinaire du régime (15 ans) est réduite du nombre d’exercices fiscaux au cours desquels le demandeur a bénéficié du régime en tant que membre de la famille. Dans le cas de l’exercice d’une option indépendante, le régime peut être étendu à la famille du nouveau demandeur.

Aussi, il n’y a aucune restriction quant à la nationalité (les citoyens italiens revenant au pays après une longue absence sont ainsi éligibles). Toutefois, les autorités seront bien entendu plus attentives s’agissant du critère des 10 ans de non résidence pour les ressortissants italiens. Aussi, il conviendra d’être prudent s’agissant des personnes qui disposent d’ores et déjà de liens avec l’Italie (biens immobiliers, entreprise, investissements, etc.). En cas de conflit de résidence, les règles d’arbitrage des conventions de lutte contre la double imposition devront être étudiées, étant précisé que leurs dispositions ne pourront en tous les cas pas être utilisées pour surmonter une résidence fiscale italienne déterminée en vertu du droit interne italien, qui est nécessaire pour prétendre à ce régime fiscal spécial.

Dans la mesure où il s’agit d’un régime volontaire, le contribuable devrait, par sécurité, préalablement formuler une demande auprès de l’administration fiscale italienne et s’assurer d’obtenir une décision (ruling fiscal). L’administration fiscale dispose de 120 jours pour répondre à la demande et une absence de réponse équivaut à une approbation. Si l’autorité sollicite des informations complémentaires, une nouvelle période de 60 jours commence à courir à compter de la date de cette demande.

L’administration fiscale italienne a publié une checklist de 20 éléments qui doivent être divulgués et documentés de manière appropriée, soit dans la demande de décision anticipée, soit joints à la déclaration fiscale. Les contribuables doivent utiliser cette liste de contrôle pour évaluer leur admissibilité en fonction des circonstances propres du cas.

Aussi, il convient toujours de prêter attention aux conventions double imposition ainsi qu’aux règles CFC (« Controlled Foreign Companies »), par exemple en matière de substance (bureau, employés et administration) lors de la détention de sociétés offshores.

À cet égard, si des sociétés non-résidentes détenues par des nouveaux résidents en Italie sont considérées comme transparentes aux fins de l’impôt italien, les revenus de source italienne provenant des actifs sous-jacents de la société ne seront pas couverts par l’impôt de substitution. En revanche, si les sociétés étrangères transparentes non-résidentes perçoivent des revenus de source étrangère, ceux-ci seront en tous les cas couverts par l’impôt de substitution. Les mêmes règles s’appliquent aux trusts étrangers interposées conformément aux directives énoncées par l’administration fiscale italienne (voir ci-dessus).

En vertu de la législation fiscale italienne, une société étrangère est considérée comme résidente en Italie si sa gestion principale et son contrôle sont effectués depuis ce pays pendant la majeure partie de l’année fiscale. La circulaire précise qu’une telle règle ne s’applique pas aux sociétés étrangères gérées par des personnes physiques résidentes bénéficiant du régime forfaitaire, à condition que la majorité des membres du conseil d’administration ne soit pas composée de personnes physiques résidentes en Italie ne bénéficiant pas du régime en question.

En outre, l’administration fiscale italienne a déclaré que les règles CFC ne s’appliquent pas aux participations dans des sociétés non-résidentes détenues par des nouveaux résidents forfaitaires italiens, à condition que la société étrangère soit résidente fiscale dans un État couvert par le substitut fiscal (voir ci-dessous).

Les règles italiennes sur les CFC continueront toutefois de s’appliquer aux cas où l’entité étrangère est détenue par l’intermédiaire d’une société italienne ; dans cette hypothèse, les règles CFC locales s’appliquent au niveau de l’entité italienne.

Par ailleurs, s’agissant des revenus de source étrangère qui sont exclus de l’impôt italien ordinaire mais qui bénéficient du régime spécial, aucun crédit d’impôt étranger ne peut s’appliquer en Italie. Toutefois, un contribuable peut choisir d’exclure certains pays du champ d’application du régime spécial. Dans ce cas, les revenus taxés à la source et provenant de ces pays exclus sont soumis à l’impôt ordinaire en Italie et bénéficient du crédit d’impôt. Les contribuables peuvent ajouter d’autres « États exclus » dans chaque déclaration de revenus annuelle. Cette exclusion ne peut cependant pas être modifiée par le contribuable au cours de l’exercice suivant (c’est-à-dire qu’une fois qu’un État a été exclu, il ne peut pas être couvert par l’impôt de substitution au cours des exercices suivants).

Une question importante qui s’est posée lors de la création de ce régime spécial a été de savoir s’il est possible de bénéficier des conventions fiscales signées par l’Italie. En effet, l’article 4 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE dispose que le terme « résident » d’un État contractant « n’inclut pas les personnes qui ne sont imposables dans cet État que pour le revenu qu’elles tirent de sources situées dans ledit État ou pour la fortune qu’elles possèdent dans cet État ». Par conséquent, certaines conventions ne devraient pas accepter un contribuable forfaitaire comme résident fiscal en Italie (par exemple, la CDI entre l’Italie et la Suisse).

Toutefois, dans sa circulaire no 17/E, l’administration fiscale italienne estime qu’un contribuable devrait être éligible aux avantages d’une telle convention puisque le contribuable est un résident de l’Italie aux fins de l’impôt sur le revenu et est imposé sur son revenu mondial – bien que, par le biais de l’impôt sur le revenu ordinaire pour ses revenus de source italienne et un impôt fixe en lieu et place de l’impôt sur le revenu ordinaire sur ses revenus de source étrangère.

Sur la base de cette conclusion, l’administration fiscale italienne a également annoncé qu’elle délivrerait des certificats de résidence fiscale aux contribuables qui choisissent ce régime fiscal spécial. Reste à savoir si les pays étrangers, notamment ceux qui imposent les revenus étrangers à la source reconnaitront l’application des conventions fiscales. Aussi, il convient de rappeler qu’un contribuable peut toujours choisir d’exclure certains pays de l’application de cette taxe spéciale.

La taxe doit être acquittée avant le 30 juin de l’année fiscale suivante (soit pour l’année fiscale 2020, avant le 30 juin 2021).

D’après les autorités, les visas (peu importe le type ; voir ci-dessous) sollicités par les candidats souhaitant être imposés sur une base forfaitaire bénéficient de la priorité maximale, les demandes de permis de séjour étant considérées comme « urgentes ». A cet égard, un service ad hoc du ministère italien des Affaires étrangères est à la disposition des requérants.

Au total, en 2017, 95 personnes ont opté pour ce régime fiscal et 226 en 2018. Elles provenaient d’au moins 16 pays différents, dont le Royaume-Uni (28), le Brésil (12), la France (10) et la Suisse (10) en tête de liste. A noter que ce régime fiscal pose des problèmes sous l’angle de l’échange d’informations à des fins fiscales dans la mesure où le fisc italien ne dispose pas d’informations sur l’ensemble des revenus et des biens du contribuable.

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4. Le régime fiscal pour les retraités du sud de l’Italie

Alternativement au forfait fiscal présenté ci-dessus, l’Italie a également adopté un régime favorable pour les retraités dans sa Loi sur le budget 2019 (no 145/2018). Les autorités ont depuis édicté des directives en la matière.

A la condition (article 24-ter du Code des impôts italien) de prendre la résidence fiscale dans une ville de moins de 20’000 habitants de l’une des régions du sud de l’Italie (Abruzzes, Molise, Campanie, Pouilles, Basilicate, Calabre, Sardaigne ou Sicile), les retraités peuvent bénéficier d’une imposition fixe à hauteur de 7% sur l’ensemble des revenus étrangers, en lieu et place des taux ordinaires (notamment 26% sur les gains en capitaux). L’objectif est de repeupler les petites villes italiennes délaissées. Ce régime est également applicable pour certaines communes de moins de 3’000 habitants situées dans le Latium, l’Ombrie ou les Marches.

Tous les retraités (la loi ne donne pas une définition précise de ce terme, en particulier il n’y a aucune prescription quant à l’âge minimum requis) qui reçoivent une pension à vie (ou une rémunération similaire) garantie par une entité publique ou privée de l’étranger sont éligibles pour ce programme. Aucun montant minimal n’est fixé (il importe peu que la pension soit la source principale de revenu du contribuable ou non), il suffit que l’institution promette un versement mensuel garanti jusqu’au décès. On relèvera toutefois que ce régime n’est généralement pas intéressant pour les retraités de la fonction publique dans la mesure où en principe les conventions de lutte contre la double imposition prévoient une imposition exclusive dans l’état de la source (voir par exemple l’article 19 CDI CH-IT).

Le retraité doit en outre ne pas avoir été résident fiscal en Italie au cours des 5 années précédentes et le pays de nationalité du contribuable doit disposer d’une convention de double imposition ou d’une convention d’échange de renseignements fiscaux en vigueur avec l’Italie (ou un accord FATCA).

L’avantage fiscal consistant en un taux d’imposition réduit de 7% concerne non seulement la pension étrangère mais également tous les autres revenus provenant de l’étranger (dividendes, intérêts, gains en capitaux, revenus immobiliers, etc.) ainsi que l’impôt sur la fortune immobilière (IVIE) et les investissements étrangers (IVAFE). En revanche, les revenus de source italienne sont pleinement imposables (produits financiers italiens, revenus provenant de biens immobiliers situés en Italie, pensions italiennes, activité lucrative en Italie, etc.).

A noter aussi que le contribuable ne peut pas bénéficier d’un crédit d’impôt en Italie sur les impôts prélevés à la source à l’étranger (il semblerait que le prélèvement de 7% s’effectue sur les montants bruts étrangers). Dès lors, le régime fiscal italien prévoit la possibilité d’exclure certains pays afin d’être imposé au régime ordinaire et de profiter intégralement des conventions de lutte contre la double imposition ainsi que des crédits d’impôt en Italie.

Par ailleurs, comme pour le régime des non-dom, le retraité n’a pas à dévoiler au fisc italien ses biens détenus à l’étranger (Quadro RW). Aussi, la totalité du revenu étranger peut être rapatrié dans le pays sans restriction. Le régime est valable pendant une durée de 9 ans (plus l’année en cours) et l’impôt doit être acquitté avant le 30 juin suivant l’année fiscale considérée (la demande doit être effectuée dans la première déclaration fiscale suivant l’arrivée). Bien entendu, la personne est libre de déménager à sa guise ou d’abandonner le régime fiscal en tout moment. Aussi, celui-ci prend automatiquement fin si le nombre d’habitants passe le seuil de 20’000 personnes pendant la période des 10 ans. La taxation ordinaire s’applique alors.

Enfin, contrairement au régime italien des non-dom, l’exonération ne s’applique pas à l’impôt sur les successions et les donations qui demeure pleinement en vigueur. En revanche, la limitation de vente de participations qualifiées pendant 5 ans n’est pas applicable. Pour finir, les membres de la famille, à moins qu’ils ne soient eux-mêmes retraités, ne peuvent pas prétendre à l’application de ce régime.

5. Immigration et permis de séjour en Italie

Les ressortissants de l’UE/AELE (dont la Suisse) bénéficient de la libre circulation des personnes. Cela signifie qu’elles peuvent s’installer en Italie sans restriction. Elles peuvent également travailler librement sur tout le territoire.

a. Permis de travail des non-européens

En ce qui concerne les ressortissants d’États tiers, les permis de séjour avec activité lucrative sont soumis à des quotas annuels décidés par les autorités italiennes du travail. Bien entendu, des quotas additionnels sont disponibles pour les cadres, les personnes hautement qualifiées ou autres travailleurs détachés en Italie, nomment pour les multinationales.

Dans ces hypothèses, le sponsor italien demandera via Internet le permis de travail (« Nulla Osta ») auprès du bureau d’immigration italien (Sportello Unico / Prefettura) de la province dans laquelle la société italienne a son siège juridique ou le lieu de travail effectif de l’employé.

Une fois le permis de travail délivré, le citoyen non-européen pourra solliciter un visa de travail à l’ambassade/consulat italien compétent dans le pays de sa citoyenneté ou de sa résidence.

Enfin, il est possible d’appliquer la procédure dite de « la carte bleue », qui facilite le processus d’immigration, pour les travailleurs hautement qualifiés et non ressortissants de l’UE/AELE. Si toutes les conditions sont remplies, la personne peut être embauchée en Italie sans passer par le système des quotas.

b. Permis pour retraités

S’agissant des retraités européens, afin de pouvoir s’inscrire auprès de la commune, ils doivent justifier posséder un contrat de bail d’une durée minimum d’une année (ou être propriétaire), disposer d’au moins EUR 5’000 sur un compte bancaire et d’une assurance médicale.

Les retraités non-européens eux doivent disposer d’un visa et justifier posséder des revenus annuels ne provenant pas d’une activité lucrative à hauteur de EUR 31’000 au minimum. En d’autres termes, il faut prouver aux autorités que la personne dispose de suffisamment de revenus passifs (revenus d’investissements, pensions, immobilier, etc.) pour vivre en Italie, étant précisé que la personne n’est pas autorisée à travailler dans le pays. S’agissant des couples mariés, la somme est de EUR 38’000. Il faut également ajouter 20% supplémentaire par personne à charge. Au total, 1’274 visas de ce type ont été délivrés en 2016, 1’155 en 2017 et 905 en 2018.

Au niveau de la procédure, il faut en premier lieu prendre contact avec l’ambassade d’Italie du pays de résidence ou de nationalité de la personne intéressée afin de déterminer les documents nécessaires au transfert. Hélas chaque ambassade/consulat dispose de sa propre pratique. Un interview avec le personnel diplomatique a lieu. Les autorités disposeront de 90 jours pour examiner l’application.

En règle générale, les documents suivants sont demandés :

–           Le passeport en cours de validité (3 mois au minimum).

–           Le formulaire de demande de visa signé par devant l’officier public de l’ambassade/du consulat.

–           Deux photos passeport pour chaque membre de la famille.

–           La preuve de résidence dans le pays d’origine.

–           La preuve des moyens financiers (extraits de comptes bancaires, attestation du fonds de pension, etc.).

–           Les actes de naissance, de divorce et de mariage des membres de la famille.

–           Un extrait du casier judiciaire ou un certificat de bonne vie et mœurs.

–           La preuve du logement en Italie (contrat de bail, acte de propriété, etc.).

–           Une attestation d’assurance médicale internationale (couverture minimum d’EUR 30’000 pendant une année dans tous les États de l’UE).

Une fois arrivé dans le pays, la personne doit se rendre auprès de la police dans les 8 jours afin de s’annoncer et d’apporter les documents originaux requis. Avant cela, il aura remis les formulaires de demande de permis aux autorités via la poste (les formulaires sont également obtenus préalablement auprès de la poste locale). Il est important de souligner que le visa ne constitue pas un permis de résidence (permesso di soggiorno). Celui-ci est émis par la police locale. Bien entendu, la procédure est en principle simple dans la mesure où les démarches essentielles ont été effectuées auprès de l’ambassade. Le permis est en principe valable une année ou deux renouvelable. Après 5 ans, le candidat est éligible pour la résidence permanente et après 10 ans pour la nationalité.

c. Permis pour investisseurs en Italie

La loi du budget italien de 2017 (no 232) a introduit un nouveau type de visa permettant le séjour en Italie (hors quotas) des citoyens non européens prêts à effectuer un investissement conséquent dans le pays (golden visa).

Les seuils (2020) pour l’obtention d’un visa d’investisseur non EU/AELE sont les suivants :

– un investissement d’au moins EUR 2 millions dans des titres émis par le gouvernement italien ;

– un investissement d’au moins EUR 500’000 dans une entreprise italienne ;

– un investissement d’au moins EUR 250’000 dans une start-up italienne innovante, ou;

– un don philanthropique d’au moins EUR 1 million pour soutenir un projet ou une initiative d’intérêt public dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la recherche scientifique, de la gestion de l’immigration ou de la rénovation du patrimoine et des paysages.

Les investissements mentionnés ci-dessus doivent être garantis pour une période minimale de deux ans. La membres de la famille du requérant (enfants, conjoint et parents à charge) peuvent également l’accompagner sans investissement supplémentaire.

A noter que l’Italie ne permet pas à l’heure actuelle l’octroi d’un permis de séjour par le biais d’un investissement dans l’immobilier.

Les étrangers souhaitant obtenir ce type de visa doivent :

– démontrer posséder les fonds nécessaires pour l’investissement ou le don en question ;

– s’engager à réaliser cet investissement, et ;

– prouver qu’ils disposent de ressources financières suffisantes pour vivre en Italie.

Bien entendu, l’investisseur doit être capable de démontrer que les fonds proviennent de sources légitimes. La demande sera examinée par un comité interministériel ad hoc et la décision interviendra dans les 30 jours. Le candidat aura alors 3 mois (dès l’entrée dans le pays) pour effectuer l’investissement. La décision sera communiquée à l’ambassade/au consulat qui délivrera ensuite le visa d’investisseur.

Après son arrivée en Italie, le bénéficiaire du visa obtiendra un « permis de séjour pour investisseurs », d’une durée de deux ans et renouvelable pour des périodes supplémentaires de trois ans. Aucune présence physique n’est requise sur le territoire (c’est-à-dire, il n’y a pas un nombre minimum de jours obligatoires passés en Italie pour ce type de permis). Après 5 années passées sur le territoire, l’investisseur recevra la résidence permanente en Italie si d’autres conditions sont également remplies (test de langue, revenus suffisants, etc.).

6. Quel régime choisir en Italie?

Au niveau géographique, l’Italie est un grand pays et offre beaucoup de possibilités pour s’y installer. On peut vivre au nord dans les Alpes italiennes ou au sud sur la côte ensoleillée de la Méditerranée de la Sicile ou de l’Adriatique. On peut encore choisir le coté animé en s’installant à Rome ou à Milan ou plus proche de la frontière française et la Monaco.

Sur le plan fiscal, il ne fait aucun doute que l’imposition ordinaire des personnes physiques résidentes en Italie est lourde. Au-delà des taux d’imposition, le pays présente des cotisations sociales élevées et des obligations d’information excessives.

Depuis quelques années toutefois, grâce à la mise en place par le gouvernement de régimes fiscaux spécifiques, l’Italie est devenue un pays attractif sur le plan fiscal, lui permettant de rivaliser avec des États comme la Suisse, le Portugal, le Royaume-Uni ou encore la Grèce.

A l’heure actuelle, l’Italie connait trois programmes de fiscalité intéressants : le régime pour les impatriés, le statut non-dom et celui pour les retraités. Chaque programme dispose de ses propres spécificités, étant précisé qu’il n’est pas possible de les cumuler. Il sied dès lors de faire soigneusement son choix. Le premier régime est plutôt réservé aux travailleurs/entrepreneurs sur le territoire italien alors que le second et le troisième s’appliquent aux individus ayant d’importants revenus provenant de l’étranger. S’agissant de ces deux derniers régimes fiscaux, afin de déterminer s’il est plus judicieux de payer la somme forfaitaire de EUR 100’000 par année ou les 7% d’impôts, il conviendra de prendre en compte la source, la nature et surtout les montants des revenus en question. Nous pensons que le programme non dom est intéressant à partir de EUR 500’000 de revenus annuels (gains en capitaux inclus), ce qui représente un impôt équivalent à 20% sur le revenu.

Aussi, les conventions de double imposition devront être examinées attentivement afin d’éviter les mauvaises surprises, par exemple si l’État de la source des dividendes refuse de rembourser une partie de l’impôt prélevé car il ne reconnait l’application de la convention avec l’Italie dans le cadre du régime fiscal non dom. Enfin, grâce aux accords de sécurité sociale signés avec l’Italie et ses partenaires (notamment avec les pays de l’UE), le paiement des cotisations de sécurité sociale peut être évité à certaines conditions. Il sied dès lors également d’étudier attentivement ces textes.

Nous sommes à votre disposition pour toutes questions.

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