Lorenzo Croce

[pdf issuu_pdf_id= »140703024106-cce8ab8c33c345f5b0c4c658f1c5156a » layout= »1″ width= »640″ height= »480″ bgcolor= »FFFFFF » allow_full_screen_= »1″ flip_timelaps= »6000″ ] Suite à l’adoption des nouvelles recommandations du GAFI (Groupe d’Action Financière) en février 2012, Singapour a décidé d’incorporer dans sa législation interne les crimes fiscaux graves (« serious tax offenses ») en tant qu’infractions préalables au blanchiment d’argent. Initiée en septembre 2011 déjà, cette démarche vise à renforcer […]

[pdf issuu_pdf_id= »140703143215-5aa3d36dee12414f805ad8c07ee29983″ layout= »1″ width= »640″ height= »480″ bgcolor= »FFFFFF » allow_full_screen_= »1″ flip_timelaps= »6000″ ] Par Lorenzo CROCE, avocat au Barreau de Genève   Déjà très fortement mis à mal par la reprise de l’article 26 MC-OCDE dans les nouvelles CDI négociées par la Suisse, par l’abandon de la distinction entre évasion et fraude fiscale ainsi que par la divulgation des