Lorenzo Croce

Echange automatique d’informations (EAR) et dénonciation spontanée en Suisse

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Dans une prise de position du 13 septembre 2017, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a fait savoir qu’à compter du 30 septembre 2018, elle n’acceptera plus une dénonciation spontanée portant sur des éléments fiscaux faisant l’objet de l’échange automatique d’informations (EAR). L’AFC estime que les données fiscales obtenus par l’EAR seront connues des autorités au plus […]

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BEPS et échange des déclarations pays par pays : les multinationales dans le collimateur du fisc

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Le projet BEPS L’Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après « l’OCDE ») et les États membres du G20 ont conjointement mis en place en février 2013 un nouveau projet fiscal intitulé « Base Erosion and Profit Shifting » (BEPS). Ce projet fait suite à plusieurs scandales (par exemple Luxleaks) notamment concernant les sociétés Amazon ou Starbucks et

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Entrée en vigueur de la réforme sur la fiscalité des entreprises dans le canton de Vaud dès 2019.

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Suisse : Le gouvernement vaudois vient d’annoncer qu’il appliquera sa réforme sur la fiscalité des entreprises (“RIE III“) dès 2019, sans attendre la modification au niveau fédéral (“projet fiscal 17”). Ainsi, dès 2019, le taux global effectif d’imposition du bénéfice des personnes morales domiciliées dans le canton de Vaud (Confédération, canton et commune) sera de

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Les trusts des Bahamas

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Electronic book version Par Lorenzo CROCE, avocat aux barreaux de Genève et de Singapour, LL.M., TEP Introduction Les Bahamas constituent depuis près de 50 ans un centre financier incontournable de l’autre côté de l’Atlantique, à seulement 30 minutes d’avion des Etats-Unis. Les services financiers et les trusts représentent avec le tourisme l’essentiel du produit intérieur brut

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Lire en version livre Par Lorenzo CROCE, avocat aux barreaux de Genève et de Singapour, LL.M., TEP Introduction Les Bahamas constituent depuis près de 50 ans un centre financier incontournable de l’autre côté de l’Atlantique, à seulement 30 minutes d’avion des Etats-Unis. Les services financiers et les trusts représentent avec le tourisme l’essentiel du produit intérieur

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Le Conseil fédéral décide d’augmenter les contingents de permis de travail pour les extra-européens

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Bonne nouvelle ! Le gouvernement suisse a annoncé vendredi dernier qu’il augmentait les contingents de permis de séjour délivrés aux travailleurs extra-européens. Ainsi, 500 permis supplémentaires seront octroyés l’an prochain, soit 3500 permis B (+500) et 4500 permis L de courte durée. Ces autorisations seront versées à la réserve fédérale, c’est-à-dire que les cantons, dans l’hypothèse où

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CROCE & Associés SA au Trophée du Muveran

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“La réussite est comme l’ascension d’une montagne, il faut travailler en équipe, faire face aux obstacles ainsi qu’aux intempéries, mais peu importe nous atteignons toujours le sommet” (Martin Paquette). Le 3 avril 2016, s’est tenue la 69ème édition du Trophée du Muveran, la plus ancienne course de ski-alpinisme de Suisse. Un grand bravo à nos

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Crimes fiscaux et blanchiment d’argent – Etat de situation à Singapour

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[pdf issuu_pdf_id=”140703024106-cce8ab8c33c345f5b0c4c658f1c5156a” layout=”1″ width=”640″ height=”480″ bgcolor=”FFFFFF” allow_full_screen_=”1″ flip_timelaps=”6000″ ] Suite à l’adoption des nouvelles recommandations du GAFI (Groupe d’Action Financière) en février 2012, Singapour a décidé d’incorporer dans sa législation interne les crimes fiscaux graves (« serious tax offenses ») en tant qu’infractions préalables au blanchiment d’argent. Initiée en septembre 2011 déjà, cette démarche vise à renforcer

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Droit maritime – La livraison sans connaissement

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[pdf issuu_pdf_id=”140703150518-bcbefae48e0444169faf5b9374e44d62″ layout=”1″ width=”640″ height=”480″ bgcolor=”FFFFFF” allow_full_screen_=”1″ flip_timelaps=”6000″ ] Par Lorenzo CROCE, avocat au Barreau de Genève, LL.M. INTRODUCTION Nées de la pratique, les règles sur le transport maritime sont aujourd’hui profondément ancrées dans les textes. L’une d’elles, fondamentale, exige que le transporteur ne livre la marchandise au destinataire que sur présentation du connaissement.  

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