La prise de résidence à Malte

Prendre la résidence à Malte.

Introduction

Malte est un petit archipel situé au milieu de la mer Méditerranée entre la Sicile et la côte d’Afrique du Nord. La République comprend les îles habitées de Malte, Gozo, Comino et Manoel ainsi que les îles inhabitées de Filfla, Cominotto et les îles de Saint-Paul.

Sa localisation stratégique lui a valu les convoitises et l’occupation de nombreuses puissances au cours des âges. Malte est ainsi connue pour ses sites historiques liés à une succession de dirigeants, dont les Romains, les Maures, les Chevaliers de l’Ordre de Saint-Jean, les Français et les Britanniques.

Les Britanniques ont eux occupé l’archipel maltais pendant près de 2 siècles et, par conséquent, l’anglais est l’une des deux langues officielles, outre le maltais. Le français et l’italien sont également largement parlés.

Les îles ont acquis leur indépendance du Royaume-Uni le 21 septembre 1964. Elles sont membres de l’Union européenne depuis le 1er mai 2004, ainsi que de la zone euro depuis le 1er janvier 2008.

Avec ses 316 km2 de superficie, c’est le plus petit État de l’Union européenne. Le pays comptait environ 446’000 habitants en 2018. Sa densité de population est la plus élevée de l’Union, avec 1’376 habitants au km2. La capitale est La Valette, classée au patrimoine mondial de l’UNESCO, elle compte environ 320 monuments.

L’archipel bénéficie du climat méditerranéen ce qui signifie des hivers doux et des étés chauds. La géologie particulière des îles maltaises donne une couleur dorée à la pierre ; Le relief des paysages est varié : collines, falaises, plages de sable, vallées, champs travaillés en terrasses. Aride en été, l’archipel est verdoyant d’octobre à mai.

Si l’archipel possède peu de ressources naturelles en l’absence de forêts, de rivières, ou de minéraux, son économie est prospère.

Le tourisme (plus de 2 millions de visiteurs par an), les activités navales et portuaires (6ème flotte marchande du monde), les services financiers, le secteur manufacturier (composants électroniques et médicaments) ainsi que la construction sont les principales sources de revenus.

Malte a par ailleurs été l’un des premiers pays au monde à mettre en place un cadre juridique spécialisé pour les jeux de hasard en ligne (poker virtuel, jeux de casino, paris sportifs) et la gestion des bases de données. Le jeu en ligne a atteint 13 % du PIB et 30 % des recettes d’exportation. Le gouvernement suit une stratégie similaire dans les domaines de la technologie de la blockchain et de l’IA.

Avec un PIB de 30’075 USD/hab, des comptes publics et extérieurs excédentaires, une croissance de 6,6 % en 2018 et seulement 4 % de chômage, l’économie maltaise offre des perspectives intéressantes au sein de l’Europe.

Le processus de transition vers une économie à forte valeur ajoutée attire un flux constant de talents étrangers, ce qui stimule la productivité des facteurs de production. Le pays souffre toutefois d’une pénurie de main-d’œuvre hautement qualifiée et doit faire face à un enseignement supérieur médiocre.

L’immigration et le programme d’acquisition de la nationalité par investissement ont entraîné une pénurie récurrente de logements et une inflation du prix de l’immobilier de l’ordre de 15 % par an.

Enfin, il sied de relever que Malte a de la peine à surmonter la corruption et le clientélisme. Soupçonné d’ingérence dans l’enquête sur l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia, le populaire premier ministre Joseph Muscat a dû démissionner début 2020. Robert Abela a été élu en janvier par le parti travailliste pour lui succéder. Une société civile émergente réclame justice et lutte contre la corruption. Mais la vie politique reste fortement marquée par la bipolarisation.

Vous envisagez de vivre de manière permanente à Malte ? Ou du moins y résider pendant une partie de l’année ? Notre cabinet d’avocats vous renseigne sur les divers programmes de résidence disponibles pour les ressortissants de l’UE et d’États tiers.

S’agissant de ces derniers, l’avantage de la résidence à Malte est que le pays fait partie de l’Espace Schengen. En clair, cela signifie que les citoyens non européens peuvent librement circuler au sein de l’Union européenne pendant une durée de 90 jours par période de 180 jours.

Toute personne qui entend séjourner à Malte pour une durée supérieure à trois mois doit obtenir un permis de séjour. Pour demander un tel permis, le demandeur doit préalablement disposer d’un logement à Malte.

Malte offre non seulement la résidence ordinaire, temporaire ou permanente mais également des régimes fiscaux spéciaux, tels que le programme de résidence TRP ou Global, des régimes spécifiques pour les personnes hautement qualifiées et les retraités ou encore la citoyenneté par investissement.

Nos avocats peuvent vous guider pour trouver le régime le plus avantageux correspondant à vos besoins.

La résidence ordinaire à Malte

La résidence ordinaire à Malte est l’une des premières options envisagées par les ressortissants étrangers qui souhaitent s’installer dans l’archipel.

Les ressortissants de l’UE / l’EEE / la Suisse ont le droit d’entrer, de séjourner et de résider à Malte en vue de travailler en tant que salarié ou indépendant, étudiant ou rentier.

Bien que ces personnes n’aient pas besoin d’un permis de travail pour travailler à Malte, il est nécessaire de fournir une preuve de résidence par une « carte de séjour ». A cet effet, un formulaire d’emploi (« ETC- Engagement Form ») rempli par l’employeur est régulièrement exigé.

Les travailleurs indépendants à Malte doivent joindre à leur demande des pièces justificatives supplémentaires telles que la preuve d’enregistrement fiscal, un numéro de TVA et, le cas échéant, une licence commerciale. Une adresse professionnelle est également requise.

Les rentiers doivent prouver qu’ils disposent de moyens suffisants pour vivre sur l’Île (par exemple, perception d’une pension de retraite, comptes épargnes, etc.). Le capital minimum est de EUR 14’000 ou des revenus semainiers de EUR 92.32 si la personne est célibataire, respectivement de EUR 23’300 ou EUR 108.63 dans le cas d’un couple marié. A ces montants, il faut ajouter EUR 2’400 (montant annuel) par personne à charge.

S’agissant des étudiants, ils doivent être inscrits auprès d’un établissement d’enseignement reconnu (école, collège ou université) et disposer de ressources suffisantes pour assumer leur séjour à Malte. Si l’étudiant est mineur, le parent gardien peut également demander un permis de séjour pour l’accompagner sous réserve de prouver qu’il dispose d’un revenu stable et régulier.

La preuve de disposer d’une adresse physique de résidence en achetant ou en louant une propriété à Malte doit être apportée au moment du dépôt de la demande. Il n’y a aucune exigence de valeur minimale. Le demandeur doit obligatoirement avoir vécu physiquement à Malte pendant au moins 3 mois avant de demander sa carte de résidence électronique auprès du Département de la citoyenneté et des expatriés.

Une assurance maladie est également obligatoire pour le demandeur et sa famille.

Les membres de la famille peuvent également accompagner le requérant à titre de regroupement familial à condition que ce dernier puisse subvenir à leurs besoins. Il s’agit du conjoint, des enfants du demandeur principal et ceux du conjoint qui ont moins de 21 ans ou qui ont plus de 21 ans et qui sont à la charge du demandeur principal, les parents en ligne ascendante et ceux du conjoint, le partenaire qui a une relation durable d’au moins 2 ans avec le demandeur principal, une personne qui, quelle que soit sa nationalité, est une personne à charge ou membre du ménage du demandeur principal dans le pays d’origine ainsi qu’une personne qui, pour des raisons de santé graves, a strictement besoin de soins personnels de la part du demandeur principal.

Après 5 ans de résidence continue, le candidat peut obtenir la résidence permanente. Celui-ci ne doit pas s’être absenté de Malte pendant plus de six mois au cours d’une année civile, sauf en cas de circonstances particulières (maladie grave, grossesse, études, etc.). Par ailleurs, il ne doit en outre pas avoir été absent de Malte pendant plus de 10 mois au cours de cette période de 5 ans.

Une fois que le demandeur aura obtenu le statut de résident permanent à Malte, il bénéficiera de l’égalité de traitement comme tout autre ressortissant maltais en termes d’accès à l’emploi et à l’éducation, entre autres.

Les ressortissants d’États tiers peuvent également postuler, mais le droit au permis de séjour n’est pas automatique et des restrictions, notamment au niveau de l’emploi, s’appliquent. En effet, ils ne tombent pas sous le coup de la libre circulation des personnes mais l’autorisation leur est accordée sur la base de l’Immigration Act de 2004 (Cap 217) et de la législation annexe.

Le permis de séjour avec activité lucrative dépendante doit être renouvelé chaque année (contre 5 ans pour les européens) et le candidat doit préalablement présenter un contrat de travail.

S’agissant des salariés, le permis est accordé si certains critères sont remplis. Par exemple, une déclaration détaillée des besoins de l’employeur à Malte (ce que l’on appelle la « labour market consideration » démontrant qu’aucun citoyen de l’UE n’est disponible) et une preuve de qualification d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle sont requises.

En ce qui concerne les indépendants, l’une des conditions mentionnées ci-dessous doit être remplie :

–    Un investissement à Malte d’au moins EUR 500’000. Celui-ci doit uniquement comprendre des immobilisations (telles que des biens immobiliers, des installations ou des machines) utilisées à des fins commerciales, comme indiqué dans le business plan soumis avec l’application. Les contrats de location ne sont pas acceptés ;

–    Être un innovateur hautement qualifié et disposer d’un business plan solide comprenant l’engagement de recruter au moins trois ressortissants européens, suisses ou maltais dans les 18 mois suivant la prise de résidence ;

–    Être le seul représentant d’une entreprise à l’étranger, disposer d’une bonne réputation et être établi depuis au moins trois ans à l’étranger, souhaitant ouvrir une succursale à Malte ;

–    Être une personne menant un projet qui a été officiellement approuvé par Malta Enterprise.

–    Être actionnaire ou propriétaire effectif ultime d’une société enregistrée à Malte, à condition que l’une des conditions suivantes s’applique :

o  La société doit disposer d’un capital social entièrement libéré d’au moins EUR 500’000 non remboursable, réduit ou transférable à un tiers pendant les deux premières années ;

o  Un investissement à Malte d’au moins EUR 500’000. Celui-ci doit uniquement comprendre des immobilisations (telles que des biens immobiliers, des installations ou des machines) utilisées à des fins commerciales, comme indiqué dans le business plan soumis avec l’application. Les contrats de location ne sont pas acceptés ;

o  La société est le seul représentant d’une entreprise à l’étranger (avec une bonne réputation et établie depuis au moins trois ans à l’étranger) souhaitant ouvrir une succursale à Malte ;

o  L’entreprise dirige un projet qui a été officiellement approuvé par Malta Enterprise.

Le permis de résidence ordinaire est conditionné au fait que le candidat séjourne au minimum 183 jours par année à Malte. Les personnes absentes de Malte pour des raisons de travail, d’affaires ou liées à la santé peuvent toutefois toujours prétendre à la résidence fiscale maltaise, selon les circonstances.

Le programme de résidence TRP (The Residence Programme)

Une personne qui est un ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse ainsi que ses personnes à charge peuvent choisir de s’installer à Malte dans le cadre du programme spécial appelé programme de résidence TRP, offrant un traitement fiscal favorable sur certains types de revenus.

Par personne à charge on entend ici :

–    Le conjoint ou le concubin avec lequel le bénéficiaire entretient une relation stable et durable ;

–    Les enfants de moins de 18 ans, y compris ceux adoptés et ceux sous la garde du bénéficiaire ou de son conjoint ;

–    Les enfants de moins de 25 ans, y compris ceux adoptés et ceux dont le bénéficiaire et son conjoint ont la garde, à condition que ces enfants ne soient pas économiquement actifs ;

–    Les enfants, y compris ceux adoptés et ceux confiés aux soins et à la garde du bénéficiaire ou de son conjoint, qui sont majeurs mais qui, en raison d’une maladie ou d’un handicap grave, ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins ;

–    Les frères, sœurs et parents à charge dans la lignée ascendante du bénéficiaire ou de son conjoint.

Les conditions pour l’obtention de la résidence sont les suivantes :

–    Ne pas être soumis à un autre programme de résidence fiscale ;

–    Posséder un bien immobilier d’une valeur minimum de EUR 275’000, si celui-ci est situé au nord ou au centre de Malte, et de EUR 220’000 pour un bien situé à Gozo ou au sud de Malte. Hormis la possession d’une propriété à Malte, le demandeur peut louer une bien immobilier pour au moins EUR 9’600 par an si la propriété est située dans le nord ou le centre de Malte et EUR 8’750 si la propriété louée est à Gozo ou au sud de Malte.

Le bien immobilier admissible doit correspondre au lieu de résidence principal du demandeur et il ne peut pas être loué/sous-loué. Il peut uniquement être occupé par le demandeur et ses personnes à charge.

–    Avoir des moyens de subsistance suffisants pour vivre sur l’archipel sans devoir recourir à l’assistance sociale ;

–    Être capable de s’exprimer en anglais ou en maltais ;

–    Posséder une assurance maladie couvrant le demandeur et les personnes à charge pour tous les risques dans l’ensemble de l’UE normalement couverts pour les ressortissants maltais. La couverture d’assurance maladie doit être souscrite auprès d’une société agréée à Malte ou d’une société d’assurance santé de réputation internationale.

Dans le cadre du TRP, il n’y a pas d’exigence minimale de séjour à Malte. Cependant, le bénéficiaire ne peut pas rester plus de 183 jours dans un autre pays au cours d’une année civile.

Lors du dépôt de la demande, des frais administratifs non remboursables de EUR 6’000 sont dus au Commissioner for Revenue. Les frais sont réduits à EUR 5’500 lorsque le bénéficiaire a choisi d’acquérir un bien immobilier situé dans le sud de Malte.

La demande pour le programme de résidence TRP ne peut être soumise aux autorités compétentes que par le biais d’un agent (Authorized Registered Mandatory) enregistré.

A noter que ce programme est également disponible aux citoyens ressortissants d’États tiers. On parle de programme de la résidence globale (Global Residence Programme (GRP)).

Les conséquences fiscales sont décrites ci-après.

La résidence pour les retraités (Malta Retirement Programme (MRP))

Une personne bénéficiaire d’une pension qui est un ressortissant de l’UE, de l’EEE et de la Suisse peut choisir de s’installer à Malte dans le cadre du programme spécial appelé Malta Retirement Program (MRP), à condition que les conditions suivantes soient remplies :

–    La pension doit être remise à Malte sous forme de paiements périodiques et constituer au moins 75% du revenu imputable du contribuable.

Celle-ci comprend :

o  Les versements liés à un emploi antérieur ;

o  Les paiements à titre de services rendus à un État ou à l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ;

o  Les rémunérations versées à vie ou les rentes temporaires ;

o  Les revenus réguliers provenant d’un régime de retraite professionnelle ;

o  Les revenus provenant de la prévoyance retraite personnelle (non-obligatoire).

Ne sont pas compris :

o  Les pensions sous forme de paiements forfaitaires sans versement de prestations périodiques ;

o  Tout capital reçu à titre de commutation de pension, de retraite ou de gratification de décès ou à titre d’indemnisation consolidée pour décès ou blessure.

–    Le bénéficiaire ne peut plus travailler mais peut occuper un poste non exécutif au conseil d’administration d’une entreprise résidant à Malte ou participer à des activités liées à toute institution, trust ou fondation à caractère public et à toute autre organisation ou groupement de personnes similaire, ayant un caractère public, et engagé dans des projets philanthropiques, éducatifs ou de recherche et développement à Malte ;

–    Détenir un bien immobilier ou procéder à la location d’un tel bien selon les conditions mentionnées sous le programme TRP ;

–    Être capable de s’exprimer en anglais ou en maltais ;

–    Disposer de moyens de subsistance suffisants pour vivre à Malte sans devoir recourir à l’assistance sociale ;

–    Posséder une assurance maladie couvrant le demandeur et les personnes à charge pour tous les risques dans l’ensemble de l’UE normalement couverts pour les ressortissants maltais. La couverture d’assurance maladie doit être souscrite auprès d’une société agréée à Malte ou d’une société d’assurance santé de réputation internationale.

A noter que le bénéficiaire ne sera pas considéré comme domicilié à Malte. En revanche, il doit séjourner dans l’archipel 90 jours par an en moyenne sur une période de 5 ans et ne peut pas séjourner plus de 183 jours dans une autre juridiction étrangère au cours d’une année civile.

En vertu de la réglementation MRP, les personnes suivantes sont considérées comme des personnes à charge du bénéficiaire :

–    Le conjoint ou le concubin du bénéficiaire avec lequel il entretient une relation stable et durable ;

–    Les enfants mineurs non mariés, ceux adoptés du bénéficiaire ou du conjoint, lorsque le bénéficiaire ou le conjoint en a la garde et que les enfants mineurs dépendent financièrement de lui ;

–    Les enfants du bénéficiaire ou du conjoint qui sont majeurs mais qui, en raison de maladies ou d’une invalidité grave, ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins.

Lors de l’introduction de la demande, des frais administratifs non remboursables de EUR 2’500 sont perçus par le Commissioner for Revenue.

La demande pour le programme de résidence MRP ne peut être soumise aux autorités compétentes que par le biais d’un agent (Authorized Registered Mandatory) enregistré.

Le programme de résidence et de visa de Malte (Malta Residency and Visa Programme (MRVP))

En 2015, Malte a lancé le programme de résidence et de visa de Malte (MRVP), qui est disponible pour les ressortissants de pays tiers et leurs personnes à charge.

Le certificat de résidence délivré dans le cadre de ce programme confère au bénéficiaire et à ses personnes à charge le droit de résider, de s’installer ou de séjourner à Malte, ainsi que la possibilité de se déplacer librement dans les pays de l’Espace Schengen.

Les personnes suivantes sont considérées comme à charge du demandeur :

–    Le conjoint du demandeur en union dans un mariage monogame ou dans une autre relation ayant le même statut ou un statut similaire au mariage ;

–    Un enfant, y compris adopté, du demandeur principal ou du conjoint âgé de moins de 18 ans ;

–    Un enfant du demandeur principal ou du conjoint âgé entre 18 et 26 ans, non marié et qui prouve, à la satisfaction des autorités, qu’il n’est pas économiquement actif et qu’il dépend principalement du demandeur principal ;

–    Un enfant, y compris adopté, du demandeur principal ou de son conjoint qui, au moment de la demande, n’est pas encore né ou n’a pas encore été adopté par le demandeur principal ou le conjoint, et qui nait ou est adopté subséquemment ;

–    Un parent ou grand-parent du demandeur principal ou de son conjoint qui prouve à la satisfaction des autorités qu’il n’est pas économiquement actif et qu’il dépend principalement de ladite personne ;

–    Un enfant du demandeur principal ou du conjoint qui est âgé d’au moins 18 ans et qui a été certifié par un professionnel de la santé reconnu comme ayant un handicap au sens de la loi sur l’égalité des chances (personnes handicapées) (Equal Opportunities (Persons with Disability) Act), qui vit avec le demandeur principal et est entièrement soutenu par lui.

Les conditions pour l’obtention du permis sont les suivantes :

–    Être âgé de plus de 18 ans ;

–    Disposer de revenus annuels étrangers d’au moins EUR 100’000 ou un capital non-inférieur à EUR 500’000 ;

–    Procéder à un investissement de EUR 250’000 dans des instruments approuvés par le gouvernement (bons du trésor ou actions maltaises cotées en bourse) et les détenir pendant au moins 5 ans à compter de la date d’émission du certificat de résidence ;

–    Disposer de revenus suffisants pour le demandeur et sa famille ;

–    Posséder un bien immobilier d’une valeur minimum de EUR 320’000, si celui-ci est situé au nord ou au centre de Malte, et EUR 270’000 pour un bien situé à Gozo ou au sud de Malte. Hormis la possession d’une propriété à Malte, le demandeur peut louer une bien immobilier pour au moins EUR 12’000 par an si la propriété est située dans le nord ou le centre de Malte et EUR 10’000 si la propriété louée est à Gozo ou au sud de Malte. La durée de détention/location est de 5 ans minimum.

–    Être en possession d’une assurance maladie couvrant les mêmes risques que pour les ressortissants maltais ;

–    Être en possession d’un casier judiciaire vierge au lieu de naissance et de tout autre pays où le demandeur et ses personnes à charge ont résidé pendant plus de 6 mois au cours des 10 dernières années ;

–    Être en possession d’un certificat médical prouvant que le demandeur principal et toutes ses personnes à charge sont en bonne santé et ne constitueront pas une charge déraisonnable pour le système de santé national.

Une personne prenant sa résidence par le biais du MRVP ne sera pas automatiquement considérée comme résidente fiscale à Malte et donc pas nécessairement soumise à l’impôt à Malte. Pour qu’une personne soit considérée comme telle, elle doit résider dans l’archipel et disposer d’une résidence principale. Dans cette hypothèse, elle sera soumise à l’impôt en tant que résident ordinaire non domicilié.

A noter que les personnes titulaires d’un permis de séjour dans le cadre du MRVP peuvent également bénéficier des incitations fiscales accordées dans le cadre d’un autre programme distinct, le programme de la résidence global (Global Residence Program GRP). Celui-ci accorde au titulaire un taux d’imposition avantageux de 15% sur les revenus reçus à Malte de sources étrangères, à condition du paiement d’un impôt annuel minimum de EUR 15’000, avec la possibilité de demander une exonération de la double imposition (voir ci-dessous).

Lors du dépôt de la demande, des frais administratifs non remboursables à hauteur de EUR 5’500 doivent être payés pour le demandeur principal. Si le demandeur a des personnes à charge, en dehors de ses enfants et de son conjoint (par exemple les parents ou les grands-parents), un montant supplémentaire de EUR 5’000 par personne à charge doit être versé. Une demande de MRVP ne peut être soumise aux autorités compétentes que par l’intermédiaire d’une personne accréditée enregistrée ou d’un agent agréé.

Lorsque le certificat de résidence est approuvé, le demandeur devra encore payer une contribution de EUR 30’000 moins les frais d’administration non remboursables de EUR 5’500 payés lors de la soumission du dossier.

Le certificat de résidence fait l’objet d’un suivi annuel pendant les cinq premières années suivant sa délivrance, puis tous les cinq ans par la suite.

Les règles sur les personnes hautement qualifiées (Malta Highly Qualified Persons Rules (HQPR))

Introduit en 2011, ce programme vise à attirer des personnes hautement qualifiées dans les secteurs de la finance, des jeux et de l’aviation en offrant un taux d’imposition forfaitaire de 15%.

Les conditions pour bénéficier de ce régime sont les suivantes :

–    Percevoir un revenu d’emploi d’au moins EUR 86’385 par an, imposable à Malte ;

–    Disposer d’un contrat de travail local ;

–    Posséder au moins cinq ans d’expérience professionnelle ;

–    Détenir des qualifications professionnelles suffisantes liées au domaine de travail considéré ;

–    Prouvez que le salarié peut exercer les fonctions mentionnées sur la liste des postes éligibles « eligible office » (voir ci-dessous) ;

–    Ne pas avoir bénéficié des dispositions fiscales spéciales applicables aux services d’investissement et aux assurances expatriés (Investment Services and Insurance Expatriates) (voir ci-dessous) ;

–    Percevoir des revenus réguliers et stables d’un niveau suffisant pour subvenir aux besoins du demandeur et à ceux de sa famille ;

–    Résider dans un logement approprié à Malte ;

–    Ne pas être domicilié à Malte ;

–    Détenir une couverture d’assurance maladie européenne pour le demandeur et sa famille.

L’employé doit travailleur pour une société agréée par les autorités. La Malta Financial Services Authority (MFSA) reconnaît et octroie des licences aux institutions financières, compagnies d’assurance et intermédiaires, titulaires de licences de services d’investissement, fonds de pension et de retraite. En outre, la Malta Gaming Authority (MGA) réglemente et octroie des licences aux entreprises du secteur des jeux à distance, des jeux de casino et des paris sportifs.

Les postes éligibles pour bénéficier de ce régime fiscal sont les suivants :

o         Professionnel actuariel ;

o         Responsable du maintien de la navigabilité aérienne ;

o         Directeur des opérations aériennes ;

o         Directeur des opérations au sol pour l’aviation ;

o         Responsable de la formation aéronautique ;

o         Directeur général ;

o         Directeur financier ;

o         Directeur commercial ;

o         Directeur technique des assurances ;

o         Directeur des investissements ;

o          Chef des opérations (y compris le gestionnaire comptable de l’aviation) ;

o          Directeur des risques (y compris le directeur des fraudes et des enquêtes) ;

o         Directeur de la technologie ;

o         Directeur de souscription ;

o         Emploi dans le secteur des technologies de procréation assistée ;

o         Embryologiste ;

o         Responsable des relations avec les investisseurs ;

o         Responsable marketing ;

o         Responsable Recherche et Développement (y compris l’optimisation des moteurs de recherche [SEO] et l’architecture des systèmes) ;

o         Gestionnaire de fortune ;

o         Analyste senior (y compris professionnel de la structuration) ;

o         Trader ;

o         Spécialiste compilateur de données.

Les règles pour les expatriés actifs dans les services financiers et d’assurance (Investment Services and Insurance Expatriate)

Les expatriés qui sont employés ou qui fournissent des services dans le secteur de la finance ou de l’assurance (Investment Services companies et Insurance companies) peuvent bénéficier de certaines exonérations fiscales.

Aux fins de cette exemption, une société de services d’investissement est une société qui, possède une licence de la Malta Financial Services Authority (MFSA) sur la base de l’Investment Services Act ou qui est reconnue par les autorités de gérer, d’administrer, de conserver ou de fournir des conseils en investissement dans le cadre de placements collectifs de capitaux.

De même, aux fins de cette exonération, une compagnie d’assurance est une société agréée en vertu de l’Insurance Business Act et dont les seules activités concernent l’assurance.

Les conditions afin de bénéficier de l’exemption sont les suivantes :

–    Le demandeur n’est ni résident habituel, ni domicilié à Malte ;

–    Il ne résidait pas à Malte au cours des 3 dernières années ;

–    Il occupait un poste similaire en dehors de Malte.

Si les conditions sont réunies, le contribuable pourra pendant les dix premières années de son activité dans le secteur concerné, bénéficier d’une exonération fiscale sur les revenus acquis en lien avec les dépenses suivantes, pour son propre bénéfice ou celui de sa famille immédiate et encourues par la société qui l’emploie :

  • Frais de déménagement lors de la relocalisation à destination ou en provenance de Malte ;
  • Les frais d’hébergement à Malte ;
  • Les frais de voyage liés aux visites à destination et en provenance de Malte à la famille ;
  • Frais de voiture à Malte ;
  • Une subvention de EUR 600 par mois ;
  • Frais médicaux et assurance médicale ; et
  • Frais de scolarité pour les enfants.

En outre, les intérêts, redevances et plus-values de cession de parts de placements collectifs de capitaux et de titres de sociétés (sous certaines conditions) perçus par ces expatriés sont exonérés de l’impôt maltais. Un tel expatrié peut également être exonéré du paiement des cotisations de sécurité sociale maltaises, sous certaines conditions.

L’acquisition de la citoyenneté par investissement à Malte

S’agissant de la citoyenneté par investissement, nous renvoyons le lecteur à l’article de notre family office Onyx & Cie SA qui traite de l’achat de passeports.

Les règles d’imposition à Malte

De manière générale, les étrangers qui arrivent à Malte bénéficient d’un certain nombre de possibilités de planification fiscale, étant donné qu’ils sont considérés comme étant résidents mais non domiciliés dans l’archipel.

A cet égard, Malte connaît un régime similaire à celui que l’on trouve au Royaume-Uni (res non dom).

Le domicile est un concept juridique difficile à appréhender, en particulier pour les personnes venant de pays dits civilistes, qui ont tendance à assimiler le domicile à la résidence. Le domicile d’après le droit anglo-saxon est en fait, très différent : Tout le monde possède un domicile d’origine attribuée au pays où il est né, bien que cela puisse changer à un « domicile de choix » par une preuve claire que la personne a établi ses racines dans un autre pays. En l’absence d’une telle preuve, le domicile d’origine est conservé. En outre, contrairement au cas de résidence, une personne ne peut être domiciliée que dans un pays à un moment donné.

Les étrangers qui résident mais ne sont pas domiciliés à Malte ne sont pas imposés sur leurs revenus mondiaux, mais uniquement sur les revenus d’origine maltaise et sur les revenus de source étrangère reçus / transférés à Malte (principe de la remittance). Les gains en capitaux de source étrangère ne sont pas imposés même s’ils sont remis à Malte. Les taux d’imposition applicables sont progressifs aux taux de 0% à 35% et dépendent du statut familial (célibataire, marié, enfant à charge, etc.).

Ainsi par exemple, pour un célibataire le barème est le suivant :

Revenu taxable (EUR)                               Taux

0 – 9’100                                                       0%

9’100 – 14’500                                              15%

14’501 – 19’500                                            25%

19’501 – 60’000                                            25%

60’001 et plus                                               35%

Les bénéfices des travailleurs indépendants sont imposables sur la base des revenus perçus au cours d’une année civile, déduction faite des déductions permises engagées dans l’acquisition du revenu au cours de l’année respective. Les bénéfices qui en résultent sont imposables aux taux d’imposition progressifs mentionnés ci-dessus.

Depuis 2018, les individus qui sont des résidents ordinaires mais qui ne sont pas domiciliés à Malte, dont les revenus ou les gains en capitaux étrangers sont supérieurs à EUR 35’000 et qui ne sont pas remis à Malte, sont soumis à une obligation fiscale minimale de EUR 5’000.

S’agissant des bénéficiaires du TRP (The Residence Programme) ou du Global Residence Programme (GRP), ils sont taxés comme suit :

    15% sur les revenus étrangers remis à Malte ;

    35% sur les revenus et les gains en capitaux locaux.

Un impôt minimum de EUR 15’000 est payable annuellement couvrant les revenus étrangers du bénéficiaire et de ses personnes à charge qui proviennent de l’étranger et qui sont remis à Malte. Il est possible de demander l’application des conventions de double imposition. Ce montant ne concerne toutefois pas les impôts sur les revenus locaux qui sont taxés aux taux ordinaires.

En ce qui concerne les retraités au bénéfice du Malta Retirement Programme (MRP), ils sont imposés comme suit :

    15% sur les pensions et les revenus étrangers remis à Malte ;

    35% sur les revenus et gains en capitaux provenant de Malte.

Un impôt minimum de EUR 7’500 et EUR 500 supplémentaires pour chaque personne à charge est payable annuellement et couvre les revenus étrangers du bénéficiaire et de ses personnes à charge qui proviennent de l’étranger et qui sont remis à Malte. Ce montant ne concerne toutefois pas les impôts sur les revenus locaux.

Enfin, les personnes qui bénéficient des règles sur les travailleurs hautement qualifiés (HQPR) sont imposés à un taux forfaitaire de 15% sur tous les revenus provenant d’une activité lucrative dépendante. Il n’y a pas d’imposition au-delà de EUR 5M de revenus.

Les avantages fiscaux pour les ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse sont accordés pour une période consécutive de 5 ans. Les candidats peuvent également demander une prolongation unique de 5 ans, ce qui donne un total de 10 ans.

Les ressortissants de pays tiers ont le droit de bénéficier des règles relatives aux personnes hautement qualifiées à Malte pour une période maximale de 4 ans. Une prolongation unique de 4 ans peut être accordée, ce qui donne un total de 8 ans.

Il n’y a pas d’impôt sur la fortune à Malte. Par ailleurs, aucun impôt sur les successions n’est dû dans l’archipel. Toutefois, des droits de transfert (mutation) sont à la charge des héritiers du défunt ou de l’acheteur, dans le cas de biens immobiliers situés à Malte, ainsi que lors du transfert d’actions dans des sociétés maltaises.

Néanmoins, aucun droit de ce type n’est exigible sur les transferts d’actions effectués par ou dans des sociétés qui ont des intérêts commerciaux à plus de 90% en dehors de Malte. De même, une exonération de droits sur les transferts d’actions par ou dans des sociétés existe lorsque plus de la moitié du capital social ordinaire, des droits de vote et des droits aux bénéfices sont détenus par des personnes qui ne résident pas à Malte. Sous réserve de certaines exceptions, les droits sont dus au taux de 5% pour les biens immobiliers et de 2% pour les actions.

Les résidents de Malte bénéficient des accords de double imposition (environ 80 à ce jours), permettant d’éviter que l’impôt soit payé deux fois sur le même revenu dans différents pays. D’autres formes d’exonération de la double imposition sont également disponibles en vertu du droit interne.

Les contributions sociales

L’emploi exercé à Malte est imposé au moyen du système de règlement final (Final Settlement Système, FSS), selon lequel l’impôt et les cotisations de sécurité sociale sur les émoluments bruts sont déduits à la source par l’employeur et payés par celui-ci au nom du salarié sur une base mensuelle. Chaque année, l’employeur doit fournir à l’employé un formulaire FS3 dûment rempli indiquant les salaires bruts, l’impôt sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale qui en sont déduits et les salaires nets en résultant pour cette année.

La cotisation de sécurité sociale à Malte est en partie déduite du salaire du salarié et en partie supportée par l’employeur. Le montant de ces cotisations (classe 1, 10%) varie en fonction du salaire hebdomadaire de l’employé, mais plafonné à un montant maximum qui augmente légèrement chaque année. Les paiements de la sécurité sociale pour un travailleur indépendant, liés aux activités exercées à Malte, doivent être payés le dernier jour d’avril, août et décembre à l’échéance du terme. Le montant (classe 2) varie en fonction des bénéfices annuels réalisés, cependant, le montant est plafonné à un maximum qui augmente légèrement chaque année.

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