Le Conseil fédéral vient d’ouvrir ce mercredi et jusqu’au 24 avril 2018 une consultation visant à supprimer les actions au porteur des sociétés anonymes suisses non cotées en bourse. Si un tel projet devait entrer en vigueur (il sera discuté à l’automne 2018 au Parlement), les actions au porteur existantes seraient de par la loi […]
Vers une suppression des actions au porteur en Suisse Read More »
CROCE & Associés SA vous souhaite ainsi qu’à votre famille de merveilleuses vacances ainsi qu’une heureuse année remplie de santé, de paix et de joie. Nous nous réjouissons d’ores et déjà de vous retrouver en janvier prochain.
Meilleurs Vœux pour 2018 Read More »
La Loi fédérale sur l’infrastructure des marchés financiers (RS 958.1, LIMF), entrée en vigueur début 2016, obligera dès janvier 2018 les participants (négociants en valeurs mobilières, participants étrangers autorisés par la FINMA, etc.) admis sur une plate-forme de négociation, à communiquer toutes les informations nécessaires à la transparence de la négociation des valeurs mobilières. A
Nouvelles obligations déclaratives sur les valeurs mobilières dès 2018 Read More »
Dans une prise de position du 13 septembre 2017, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a fait savoir qu’à compter du 30 septembre 2018, elle n’acceptera plus une dénonciation spontanée portant sur des éléments fiscaux faisant l’objet de l’échange automatique d’informations (EAR). L’AFC estime que les données fiscales obtenus par l’EAR seront connues des autorités au plus
Echange automatique d’informations (EAR) et dénonciation spontanée en Suisse Read More »
Suisse : Le gouvernement vaudois vient d’annoncer qu’il appliquera sa réforme sur la fiscalité des entreprises (“RIE III“) dès 2019, sans attendre la modification au niveau fédéral (“projet fiscal 17”). Ainsi, dès 2019, le taux global effectif d’imposition du bénéfice des personnes morales domiciliées dans le canton de Vaud (Confédération, canton et commune) sera de
Bonne nouvelle ! Le gouvernement suisse a annoncé vendredi dernier qu’il augmentait les contingents de permis de séjour délivrés aux travailleurs extra-européens. Ainsi, 500 permis supplémentaires seront octroyés l’an prochain, soit 3500 permis B (+500) et 4500 permis L de courte durée. Ces autorisations seront versées à la réserve fédérale, c’est-à-dire que les cantons, dans l’hypothèse où
[pdf issuu_pdf_id=”140703024106-cce8ab8c33c345f5b0c4c658f1c5156a” layout=”1″ width=”640″ height=”480″ bgcolor=”FFFFFF” allow_full_screen_=”1″ flip_timelaps=”6000″ ] Suite à l’adoption des nouvelles recommandations du GAFI (Groupe d’Action Financière) en février 2012, Singapour a décidé d’incorporer dans sa législation interne les crimes fiscaux graves (« serious tax offenses ») en tant qu’infractions préalables au blanchiment d’argent. Initiée en septembre 2011 déjà, cette démarche vise à renforcer
Crimes fiscaux et blanchiment d’argent – Etat de situation à Singapour Read More »
[pdf issuu_pdf_id=”140703143215-5aa3d36dee12414f805ad8c07ee29983″ layout=”1″ width=”640″ height=”480″ bgcolor=”FFFFFF” allow_full_screen_=”1″ flip_timelaps=”6000″ ] Par Lorenzo CROCE, avocat au Barreau de Genève Déjà très fortement mis à mal par la reprise de l’article 26 MC-OCDE dans les nouvelles CDI négociées par la Suisse, par l’abandon de la distinction entre évasion et fraude fiscale ainsi que par la divulgation des
Crimes fiscaux et blanchiment d’argent – Le nouveau cheval de bataille du GAFI Read More »
