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L’Italie envisage d’instaurer, dès 2027, une exit tax sur les plus-values latentes de certains actifs financiers détenus par les contribuables transférant leur résidence fiscale à l’étranger. Le dispositif viserait notamment les personnes ayant résidé en Italie au moins six des dix années précédant leur départ et détenant des actifs concernés d’une valeur d’au moins 800 ...

L’échange automatique des données salariales introduit de nouvelles obligations pour les employeurs suisses. Découvrez les règles applicables avec la France et l’Italie, les salariés concernés, les données à transmettre et les modalités pratiques à respecter.

Par un arrêt du 19 mai 2026 (B-6396/2024), le Tribunal administratif fédéral remet en cause les fondements juridiques du système fide, instrument central de la certification linguistique en Suisse. Une décision majeure, dont les conséquences pourraient dépasser largement le seul cadre de l’accréditation des centres d’examen.

La révision du Code des obligations, entrée en vigueur au 1er janvier 2026, renforce la protection dans le contrat d’entreprise et la vente immobilière, notamment en matière de garantie des défauts. Elle introduit des règles impératives destinées à sécuriser les acquéreurs et les maîtres de l’ouvrage face aux professionnels.

Introduction Le 26 septembre 2025, le Parlement a adopté la dernière révision du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent, amorcée à l’été 2023. Cette réforme, issue d’un long processus législatif, s’inscrit dans la volonté du Conseil fédéral d’adapter le cadre normatif national aux exigences internationales, notamment celles du Groupe d’action financière (GAFI), en ...