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Contrat d’entreprise et vente immobilière : nouveautés dès 2026
La révision du Code des obligations, entrée en vigueur au 1er janvier 2026, renforce la protection dans le contrat d’entreprise et la vente immobilière, notamment en matière de garantie des défauts. Elle introduit des règles impératives destinées à sécuriser les acquéreurs et les maîtres de l’ouvrage face aux professionnels.
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Licenciement et indemnité de départ : quelles règles en droit suisse ?
L’indemnité de départ constitue un instrument central lors de la fin des rapports de travail. Elle vise à compenser les conséquences sociales et économiques du licenciement, tout en étant soumise à un régime juridique complexe en droit suisse. Son traitement varie en effet selon qu’il relève du droit du travail, des assurances sociales ou du ...
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Blanchiment d’argent en suisse : nouvelles obligations du conseiller
Introduction Le 26 septembre 2025, le Parlement a adopté la dernière révision du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent, amorcée à l’été 2023. Cette réforme, issue d’un long processus législatif, s’inscrit dans la volonté du Conseil fédéral d’adapter le cadre normatif national aux exigences internationales, notamment celles du Groupe d’action financière (GAFI), en ...
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Rouler en France avec un permis de conduire suisse : gare aux mauvaises surprises!
En 2023, près de 177 000 Suisses ont été flashés par les radars sur les routes françaises. La tendance est à la hausse, les radars ont généré pas moins de 2,5 milliards d’euros en 2024. Un score colossal, avec 500 millions d’euros de plus que l’année précédente ! Et ce n’est pas terminé, il est prévu ...
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Télétravail : imposition, sécurité sociale et règlementation du séjour en Suisse
Au plus fort de la pandémie de Covid-19, le nombre de travailleuses et de travailleurs à domicile occasionnels atteignait 34.2% en Suisse, soit 1,5 million de personnes, selon l’Office fédéral de la statistique. Si le télétravail semble s’essouffler quelque peu aujourd’hui (en 2022, 10.3% des personnes actives occupées ont télétravaillé de manière habituelle (plus de ...
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