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fiscalité des travailleurs détachés en Suisse Pubblicazioni

Taxation of posted workers and short-term employees in Switzerland

Introduction As a country, Switzerland is primarily an importer of foreign labour. But the relevant tax law is complex and can be difficult to navigate both for employers who post staff to our country and for employees planning to work here for a short period. In this article, our lawyers will take a look at …

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La Cour administrative d'appel a rendu un arrêt important sur l'article 123 bis CGI. Ultima notizie

Trust et interprétation de l’article 123 bis CGI par les tribunaux français

La Cour administrative d’appel de Paris a jugé en juin 2020 que les trusts discrétionnaires et irrévocables n’étaient pas soumis à l’article 123 bis CGI.

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Swiss companies limited by shares in 2021 Newsletters

Is the Swiss companies limited by shares law revision a revolution?

Introduction After years of groundwork and discussions, on 19 June 2020 the Swiss parliament at last adopted the new text of the law governing companies limited by shares. This eagerly awaited revision was rejected when it was first presented in 2013. In 2016, the Federal Council brought the issue back to the table with a …

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Prendre la résidence à Malte. Pubblicazioni

La prise de résidence à Malte

Introduction Malte est un petit archipel situé au milieu de la mer Méditerranée entre la Sicile et la côte d’Afrique du Nord. La République comprend les îles habitées de Malte, Gozo, Comino et Manoel ainsi que les îles inhabitées de Filfla, Cominotto et les îles de Saint-Paul. Sa localisation stratégique lui a valu les convoitises …

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Coronavirus (Covid-19) et annulation de vacances Pubblicazioni

Coronavirus (Covid-19) et annulation de contrats en Suisse

I)        Introduction  II)       Coronavirus (Covid-19) et voyages à forfait A.    Droit applicable  B.    Définition du voyage à forfait C.    Annulation du voyage en raison du coronavirus (Covid-19) III)      Transport aérien et coronavirus (Covid-19) A.    Droit applicable  B.    Droits des passagers en lien avec le coronavirus (Covid-19) IV)      Croisières/transport de passagers et coronavirus (Covid-19) A.    Droit …

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Faut-il payer le loyer suite à la décision du Conseil fédéral de fermer les commerces? Pubblicazioni

Coronavirus: Dois-je continuer à payer le loyer de mon entreprise?

Introduction De nombreux commerçants en Suisse se posent aujourd’hui la question de savoir s’ils doivent continuer à payer leur loyer alors que leur entreprise est fermée – au minimum – jusqu’au 19 avril 2020, suite à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) du Conseil fédéral. …

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