L’Italie, qui s’est imposée ces dernières années comme une destination privilégiée pour les grandes fortunes et les contribuables internationaux, pourrait désormais rendre leur départ fiscalement plus coûteux. Le 28 octobre 2026, le gouvernement italien a approuvé son projet de loi de finances pour 2027, dont l’article 17 prévoit l’instauration d’une exit tax applicable aux personnes physiques et à certaines entités non commerciales transférant leur résidence fiscale à l’étranger. Cette initiative marque une évolution significative de la politique fiscale italienne, jusqu’alors largement orientée vers l’attraction des capitaux et des contribuables étrangers.
L’introduction de cette exit tax répond à une préoccupation classique du droit fiscal international : préserver le pouvoir d’imposition d’un État lorsque le transfert de résidence d’un contribuable risque de soustraire à sa compétence fiscale des gains constitués avant son départ. Le projet italien entend ainsi instaurer un mécanisme d’imposition des plus-values latentes, soulevant la question d’un enrichissement qui ne s’est pas encore matérialisé par une opération de cession.
Toutefois, la portée de cette nouvelle exit tax dépasse la seule question du départ des contribuables fortunés. Son articulation avec les régimes fiscaux préférentiels italiens, les conventions fiscales internationales et les libertés fondamentales garanties par le droit de l’Union européenne soulève plusieurs interrogations. La réforme pourrait également révéler une tension entre deux objectifs de politique fiscale : la protection des recettes de l’État et le maintien de l’attractivité de l’Italie dans un contexte de mobilité internationale croissante des personnes et des patrimoines.
Encore soumise à l’examen du Parlement, cette réforme, qui viserait les pertes de résidence fiscale italienne prenant effet à compter du 1er janvier 2027, demeure entourée d’incertitudes quant à sa portée définitive et à ses modalités d’application. L’exit tax italienne invite dès lors à s’interroger sur l’équilibre entre la légitimité de l’imposition des plus-values latentes, les droits des contribuables et les conséquences économiques d’un tel dispositif.
I. La nouvelle exit tax italienne : champ d'application et contribuables concernés
L’article 17 du projet de loi de finances italien pour 2027 prévoit l’introduction d’un nouvel article 307-bis dans le Testo Unico delle Imposte sui Redditi (TUIR), issu du décret législatif n° 117 du 19 juin 2026. Cette disposition instaurerait une imposition des plus-values latentes lors du transfert de résidence fiscale hors d’Italie, même en l’absence de cession effective des actifs concernés. Il ne s’agirait donc pas d’un impôt autonome, mais d’un nouveau fait générateur d’imposition.
L’application de cette exit tax serait subordonnée à quatre conditions cumulatives :
- Un transfert de résidence fiscale à l’étranger, entraînant la perte de la résidence fiscale italienne.
- Une résidence fiscale en Italie pendant au moins six des dix périodes d’imposition précédant le départ, sans obligation que ces périodes soient consécutives.
- Une valeur de marché cumulée des actifs financiers concernés d’au moins EUR 800’000. Attention, ce montant constituerait un seuil d’assujettissement et non un abattement fiscal.
- Une perte du pouvoir d’imposition de l’Italie sur les plus-values concernées, compte tenu notamment des conventions fiscales internationales applicables.
Le seuil des EUR 800’000 soulève toutefois une incertitude : le projet ne précise pas clairement s’il doit être apprécié au regard de l’ensemble des actifs financiers relevant du dispositif ou uniquement de ceux pour lesquels l’Italie perd effectivement son pouvoir d’imposition. Cette distinction pourrait avoir des conséquences importantes sur l’assujettissement des contribuables.
L’exit tax viserait principalement les participations sociales, les valeurs mobilières, les instruments financiers, les devises étrangères, les métaux précieux, les produits dérivés, certaines créances et les cryptoactifs, conformément aux catégories prévues à l’article 76, paragraphe 1, lettres d) à i), du TUIR. Les plus-values immobilières seraient exclues, tandis que le traitement des parts de fonds d’investissement dépendrait de la qualification fiscale des revenus concernés. Celui de certains contrats d’assurance-vie ou de capitalisation demeure également incertain.
Une distinction particulière doit être opérée entre les immeubles détenus directement et les participations dans des sociétés à prépondérance immobilière. Si les plus-values immobilières réalisées directement sont exclues du champ de la nouvelle exit tax, les titres de sociétés dont la valeur provient principalement d’actifs immobiliers pourraient, en principe, y entrer. Leur imposition dépendrait toutefois de la convention fiscale applicable. En effet, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du Modèle de convention fiscale de l’OCDE, certaines conventions permettent à l’État de situation des immeubles d’imposer les plus-values réalisées lors de la cession de telles participations, même lorsque leur détenteur réside à l’étranger. Lorsque les immeubles sont situés en Italie et que celle-ci conserve effectivement ce droit d’imposition après le départ du contribuable, la condition de perte du pouvoir d’imposition prévue par le projet pourrait ne pas être remplie. Cette exclusion éventuelle devrait néanmoins être appréciée au cas par cas, selon la convention applicable et les caractéristiques de la participation concernée.
Le dispositif concernerait également les società semplici (sociétés simples), les autres sociétés de personnes non commerciales et certaines entités patrimoniales, notamment les trusts et les fondations, lorsqu’ils présentent un caractère non commercial. L’application de la condition de résidence de six années sur dix à ces structures nécessiterait toutefois des précisions.
La date de perte de résidence fiscale italienne revêt une importance particulière. En droit interne, la résidence fiscale s’apprécie en principe sur l’ensemble de l’année civile, sans mécanisme général de fractionnement de la période d’imposition (split-year). Un contribuable ayant déjà rempli les critères de résidence fiscale italienne pendant la majeure partie de l’année 2026 ne pourrait donc généralement pas perdre cette qualité au titre de 2026 par un simple départ intervenant en fin d’année. Sa perte de résidence fiscale ne prendrait, en principe, effet qu’à compter de 2027, soit après l’entrée en application envisagée de la nouvelle exit tax.
Certaines conventions fiscales prévoient toutefois des règles particulières de fractionnement de l’année, notamment celles conclues par l’Italie avec la Suisse et l’Allemagne. L’article 4, paragraphe 4, de la CDI italo-suisse permet ainsi, sous certaines conditions, de tenir compte de la date du transfert définitif du domicile pour répartir l’assujettissement fiscal entre les deux États. Un contribuable transférant effectivement son domicile vers la Suisse avant le 31 décembre 2026 pourrait dès lors faire valoir une cessation de sa résidence fiscale italienne au sens conventionnel dès cette année, même s’il demeure considéré comme résident pour l’ensemble de 2026 en droit interne.
Cette distinction est particulièrement importante puisque le projet vise les pertes de résidence fiscale italienne prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Pour les contribuables déjà résidents italiens pendant la majeure partie de 2026, un départ tardif vers un État ne prévoyant pas de mécanisme conventionnel comparable ne permettrait généralement pas d’anticiper la perte de résidence fiscale à 2026. En revanche, l’effet exact d’un fractionnement conventionnel sur l’application de la nouvelle exit tax demeure incertain et devra être apprécié à la lumière du texte définitivement adopté et de son interprétation administrative.
II. Calcul et paiement de l’exit tax
L’exit tax italienne reposerait sur l’imposition des plus-values latentes évaluées au dernier jour de la période d’imposition précédant celle au cours de laquelle la perte de résidence fiscale prend effet. Conformément au nouvel article 307-bis, paragraphe 3, du TUIR, l’assiette imposable serait déterminée actif par actif, en retenant uniquement la différence positive entre la valeur de marché de chaque actif et sa valeur fiscale.
La date de référence serait fixée au dernier jour de la période d’imposition précédant celle au cours de laquelle la perte de résidence fiscale prend effet. Ainsi, pour un contribuable perdant sa résidence fiscale italienne à compter du 1er janvier 2027, les actifs seraient évalués au 31 décembre 2026.
Les moins-values latentes ne pourraient pas être compensées avec les plus-values latentes constatées sur d’autres actifs. En revanche, le traitement des moins-values antérieurement réalisées et fiscalement reportables demeure incertain.
Le projet ne prévoit pas non plus de mécanisme général de revalorisation fiscale des actifs lors de l’installation en Italie (step-up). Les plus-values seraient donc calculées à partir de leur valeur fiscale historique, ce qui pourrait conduire à imposer des gains constitués avant même l’arrivée du contribuable en Italie.
La détermination de la valeur de marché pourrait soulever des difficultés particulières pour les actifs non cotés, notamment les participations dans des sociétés familiales, les investissements en private equity et certains instruments financiers complexes. Contrairement aux titres négociés sur un marché réglementé, ces actifs ne disposent pas nécessairement d’un prix de référence directement observable au 31 décembre précédant la perte de résidence fiscale. À titre d’exemple, un contribuable détenant une participation minoritaire dans une société non cotée pourrait devoir déterminer sa valeur à partir des données financières de l’entreprise, alors même que cette participation n’a fait l’objet d’aucune transaction récente. La qualification fiscale de certains investissements constituerait une difficulté supplémentaire, notamment pour les parts de fonds et les mécanismes de carried interest : selon leurs caractéristiques et les conditions de leur attribution, les revenus correspondants pourraient relever de catégories fiscales différentes, dont certaines n’entrent pas dans le champ du dispositif. Ces questions nécessiteraient une analyse au cas par cas et pourraient appeler des précisions réglementaires.
Les gains seraient soumis aux règles et aux taux d’imposition normalement applicables à leur catégorie, notamment :
- 26 % pour la plupart des plus-values financières ;
- 33 % pour les cryptoactifs ;
- 12,5 % pour certaines obligations souveraines éligibles.
À titre d’exemple, des participations financières acquises pour EUR 600’000 et valorisées à EUR 1 million à la date de référence présenteraient une plus-value latente de EUR 400’000. Sous réserve des autres conditions d’assujettissement, l’exit tax pourrait atteindre EUR 104’000 au taux de 26 %, sans qu’aucune cession soit intervenue.
Paiement et report de l’exit tax
En principe, l’impôt devrait être acquitté dans les 180 jours suivant la prise d’effet de la perte de résidence fiscale italienne, sans possibilité générale de paiement échelonné. Ce délai soulève toutefois une difficulté pratique : la résidence fiscale italienne étant normalement appréciée sur une base annuelle, sa perte pourrait n’être définitivement établie qu’à la clôture de l’année concernée.
Le projet prévoit néanmoins un mécanisme de report pour les contribuables transférant leur résidence vers un État membre de l’Union européenne ou vers un État tiers disposant à la fois d’un échange adéquat de renseignements fiscaux et d’une assistance au recouvrement comparable à celle prévue par la directive 2010/24/UE. L’éligibilité d’un État tiers, notamment de la Suisse, devrait être vérifiée au regard de ces deux conditions cumulatives.
Le bénéfice du report serait subordonné au versement préalable de 50 % de l’impôt et à la constitution d’une garantie appropriée. La période de suivi serait de cinq années fiscales pour les transferts vers un État membre de l’Union européenne et de dix années fiscales pour les autres destinations éligibles.
Pendant cette période, les conséquences fiscales dépendraient du sort des actifs concernés :
En cas de cession à titre onéreux, l’impôt serait calculé sur la plus faible des deux plus-values : celle déterminée lors du départ ou celle effectivement réalisée lors de la vente. Une diminution de valeur postérieure au départ serait ainsi prise en compte.
En cas de cession à titre gratuit, ou de transfert à certaines personnes de la famille ou entités contrôlées visées par le texte, l’impôt serait calculé sur la plus-value déterminée lors du départ, sans tenir compte d’une éventuelle diminution de valeur ultérieure.
En l’absence de cession à l’expiration de la période de suivi, en cas de transmission par décès ou de retour à la résidence fiscale italienne pendant cette période, l’impôt cesserait d’être dû pour les actifs concernés et les acomptes correspondants devraient être remboursés.
Ces mécanismes d’extinction et de remboursement ne seraient toutefois pas expressément prévus pour les contribuables ayant acquitté immédiatement l’intégralité de l’impôt sans opter pour le report.
Plusieurs modalités pratiques demeurent également à préciser, notamment le traitement des rachats, liquidations et réorganisations d’investissements, l’imputation de l’acompte de 50 % entre les différents actifs, les obligations déclaratives et les garanties exigées. Ces questions devraient être réglées par un décret du ministre italien de l’Économie et des Finances. En l’état du projet, l’impôt semblerait devoir être déclaré et acquitté directement par le contribuable, sans rôle expressément attribué aux intermédiaires financiers.
Ainsi, l’exit tax pourrait imposer une charge de trésorerie importante sur des gains non réalisés, tandis que les possibilités de report resteraient soumises à des conditions particulièrement exigeantes.
III. L’impact de l’exit tax sur les régimes fiscaux privilégiés
L’introduction de l’exit tax italienne soulève des interrogations particulières pour les contribuables bénéficiant des régimes fiscaux préférentiels destinés à attirer les capitaux et les résidents étrangers. Le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit aucune exclusion générale en leur faveur. Les conséquences fiscales du départ dépendraient toutefois du régime applicable au contribuable durant sa dernière année de résidence fiscale italienne.
Les grandes fortunes bénéficiant de la flat tax
Le régime forfaitaire des nouveaux résidents fortunés, prévu à l’article 24-bis du TUIR, permet aux contribuables éligibles de soumettre leurs revenus de source étrangère à une imposition forfaitaire annuelle. Le montant de cette flat tax varie selon la date d’entrée dans le régime et les dispositions applicables, la loi de finances pour 2026 ayant porté le forfait à EUR 300’000 pour les nouveaux résidents concernés.
L’articulation de ce régime avec la nouvelle exit tax constitue l’une des principales incertitudes du projet. En effet, aucune disposition n’exclut expressément les bénéficiaires de la flat tax de son champ d’application.
Toutefois, plusieurs arguments juridiques plaident en faveur de l’absence d’imposition supplémentaire des plus-values latentes sur les actifs étrangers couverts par le régime forfaitaire. L’exit tax ne constituant pas un impôt autonome, les gains réputés réalisés lors du départ devraient être soumis aux règles applicables pendant la dernière année de résidence italienne. Les plus-values étrangères déjà couvertes par l’imposition forfaitaire ne devraient donc pas entraîner de taxation additionnelle.
Cette interprétation demeure néanmoins à confirmer. Elle ne s’étendrait pas nécessairement aux actifs de source italienne ni aux revenus provenant d’États expressément exclus du régime forfaitaire par le contribuable, selon le mécanisme dit de cherry picking. Pour ces actifs, l’exit tax pourrait s’appliquer si le transfert de résidence entraîne la perte du pouvoir d’imposition italien.
Le maintien du régime forfaitaire jusqu’à la dernière année de résidence fiscale présenterait ainsi une importance déterminante, notamment par le respect des obligations de paiement et l’absence de révocation de l’option.
Les retraités étrangers soumis au régime fiscal de 7 %
La situation des retraités étrangers bénéficiant du régime préférentiel prévu à l’article 24-ter du TUIR serait différente.
Ce régime permet, sous certaines conditions, aux titulaires de pensions étrangères s’installant dans certaines communes italiennes de soumettre leurs revenus de source étrangère à une imposition substitutive de 7 %.
Contrairement à la flat tax des grandes fortunes, cette imposition est proportionnelle aux revenus concernés. Les plus-values latentes sur les actifs étrangers pourraient donc être soumises au taux de 7 %, à condition que le contribuable bénéficie encore de ce régime durant sa dernière année de résidence fiscale italienne.
En revanche, si le régime préférentiel a expiré, les taux ordinaires seraient applicables. Les plus-values relatives aux actifs de source italienne pourraient également relever de l’imposition ordinaire lorsque les autres conditions de l’exit tax sont réunies.
L’absence de revalorisation fiscale des actifs lors de l’installation en Italie pourrait accentuer cette charge, puisque des gains constitués avant l’arrivée du contribuable seraient susceptibles d’être imposés lors de son départ. La condition de résidence de six années sur dix pourrait ainsi inciter certains retraités à reconsidérer la durée de leur séjour en Italie.
Les travailleurs impatriés
Les bénéficiaires du régime italien des travailleurs impatriés seraient également susceptibles d’être soumis à l’exit tax.
Les avantages de ce régime concernent principalement certains revenus professionnels, tandis que les revenus et plus-values financiers demeurent soumis aux règles ordinaires d’imposition.
Ainsi, un travailleur impatrié transférant sa résidence fiscale hors d’Italie après avoir satisfait à la condition de six années sur dix pourrait être imposé sur les plus-values latentes de ses actifs financiers, y compris celles constituées avant son installation en Italie.
Les années passées sous le régime des impatriés seraient prises en compte pour apprécier la durée de résidence exigée. Le projet ne prévoit aucune dérogation particulière en leur faveur.
Les sociétés patrimoniales, trusts et fondations
L’exit tax concernerait également certaines structures non commerciales, notamment les società semplici, les trusts et les fondations.
Ces entités, fréquemment utilisées dans l’organisation et la transmission des patrimoines familiaux, pourraient être soumises à l’imposition des plus-values latentes lorsqu’elles transfèrent leur résidence fiscale hors d’Italie.
Le projet laisse toutefois subsister plusieurs incertitudes concernant l’application de la condition de résidence de six années sur dix à ces structures, ainsi que la détermination des membres de la famille concernés par les règles relatives aux transferts entre personnes liées.
Ces questions devraient être précisées au cours du processus législatif ou par les dispositions réglementaires d’application.
En définitive, l’exit tax italienne pourrait produire des effets très différents selon le régime fiscal du contribuable. Si les bénéficiaires de la flat tax disposent d’arguments juridiques sérieux pour écarter une imposition supplémentaire sur leurs actifs étrangers couverts par le forfait, les retraités et les travailleurs impatriés pourraient être davantage exposés. La réforme introduirait ainsi un nouveau paramètre dans les décisions d’installation et de départ d’Italie.
IV. Compatibilité avec le droit européen et perte d’attractivité fiscale
L’instauration de l’exit tax italienne soulève des interrogations quant à sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne. Si un État peut légitimement préserver son pouvoir d’imposition sur les plus-values constituées pendant la résidence fiscale d’un contribuable, les modalités de cette imposition doivent respecter les libertés fondamentales garanties par le droit européen, notamment la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les limites applicables à ces dispositifs. Dans l’arrêt de Lasteyrie du Saillant du 11 mars 2004 (C-9/02), elle a jugé qu’une imposition des plus-values latentes déclenchée par le transfert de domicile fiscal pouvait constituer une restriction injustifiée à la liberté d’établissement. Dans l’arrêt N du 7 septembre 2006 (C-470/04), elle a reconnu la légitimité de la préservation du pouvoir d’imposition de l’État de départ, tout en soumettant les modalités de recouvrement et les garanties exigées au principe de proportionnalité.
Cette dernière jurisprudence a été complétée par l’arrêt Wächtler du 26 février 2019 (C‑581/17), relatif à l’imposition de plus-values latentes lors d’un transfert de domicile vers la Suisse, ainsi que par l’arrêt Trustees of the P Panayi Accumulation & Maintenance Settlements du 14 septembre 2017 (C‑646/15), concernant le transfert de résidence fiscale de trustees. Plus récemment, dans ses conclusions du 15 octobre 2026 relatives à l’affaire Gena (C‑430/25), l’avocate générale Kokott a proposé de considérer comme contraires à la libre circulation des travailleurs l’imposition de plus-values constituées avant l’acquisition de la résidence fiscale et l’exclusion des moins-values latentes du calcul de l’impôt de sortie. Cette dernière affaire reste toutefois pendante devant la Cour.
Par ailleurs, l’obligation de verser immédiatement 50 % de l’exit tax et de constituer une garantie pour bénéficier d’un report de paiement pourrait soulever des difficultés au regard du droit européen. Cette exigence concernerait également les contribuables transférant leur résidence vers un autre État membre, alors que les mécanismes européens d’échange d’informations et d’assistance au recouvrement permettent déjà une coopération entre administrations fiscales.
Une seconde difficulté concerne la détermination de l’assiette imposable. En l’absence de mécanisme général de revalorisation fiscale des actifs à l’entrée en Italie (step-up), l’exit tax pourrait porter sur des plus-values constituées avant l’acquisition de la résidence fiscale italienne. Le dispositif dépasserait ainsi potentiellement son objectif déclaré, qui consiste à préserver l’imposition des gains accumulés pendant la période de résidence en Italie. Cette différence pourrait alimenter les interrogations relatives à sa cohérence et à sa proportionnalité.
L’absence de compensation entre les plus-values et les moins-values latentes constitue une autre faiblesse. En ne retenant que les différences positives, le projet pourrait conduire à imposer un contribuable dont le portefeuille présente une plus-value nette sensiblement inférieure, voire une perte globale. Le traitement des moins-values antérieurement réalisées et reportables devrait également être clarifié.
La réforme soulève enfin des questions de coordination avec les conventions fiscales internationales. Le nouvel État de résidence ne reconnaîtra pas nécessairement une valeur fiscale d’entrée correspondant à celle retenue par l’Italie lors du départ. Un risque de double imposition internationale pourrait ainsi apparaître lors de la cession ultérieure des actifs, en l’absence de mécanisme approprié de coordination ou d’élimination de cette double imposition.
Au-delà de ces difficultés juridiques, l’efficacité économique du dispositif interroge. Selon les estimations accompagnant le projet, les recettes attendues seraient de 3,37 millions d’euros en 2027, puis de 6,74 millions d’euros par an de 2028 à 2031, avant de revenir à 3,37 millions d’euros à partir de 2032. Ces montants demeurent relativement limités au regard de la complexité du dispositif et de ses conséquences potentielles sur l’attractivité fiscale italienne.
Cette question prend une dimension particulière dans le contexte politique actuel. L’Italie entre dans une période préélectorale, les prochaines élections législatives étant attendues en 2027. Dans ce cadre, l’instauration d’une exit tax visant les patrimoines financiers importants pourrait répondre à un objectif politique et symbolique dépassant son rendement budgétaire. Elle permettrait au gouvernement d’afficher une volonté de lutter contre les stratégies de départ fiscal et de renforcer la contribution des contribuables fortunés.
Cette orientation pourrait néanmoins entrer en tension avec les politiques fiscales conduites ces dernières années pour attirer les grandes fortunes, les retraités étrangers et les travailleurs qualifiés. L’introduction d’une imposition de sortie pourrait dissuader certains contribuables de s’installer en Italie ou les inciter à limiter la durée de leur résidence fiscale.
Face aux critiques suscitées par le projet, le vice-ministre italien de l’Économie, Maurizio Leo, a d’ailleurs indiqué le 5 novembre 2026 que le gouvernement était disposé à réexaminer le dispositif. Son adoption dans sa rédaction actuelle demeure donc incertaine.
Des ajustements pourraient permettre de mieux concilier les objectifs poursuivis : une revalorisation fiscale des actifs lors de l’installation en Italie, la prise en compte des moins-values latentes ou encore un assouplissement des conditions de report. Une approche plus ciblée, inspirée des règles britanniques relatives à la non-résidence temporaire, pourrait également répondre aux situations dans lesquelles un contribuable quitte un État pour réaliser des plus-values avant d’y revenir rapidement.
L’enjeu de cette réforme dépasse ainsi son rendement fiscal immédiat. À l’approche des élections de 2027, l’exit tax italienne pourrait constituer un instrument de politique fiscale à forte portée symbolique, mais dont les contraintes juridiques et les effets sur l’attractivité du pays devront être soigneusement appréciés. Son évolution au cours du processus parlementaire dans les prochaines semaines sera déterminante pour mesurer l’équilibre finalement retenu entre protection des recettes publiques, droits des contribuables et mobilité internationale des patrimoines.