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Introduction De nombreux commerçants en Suisse se posent aujourd’hui la question de savoir s’ils doivent continuer à payer leur loyer alors que leur entreprise est fermée – au minimum – jusqu’au 19 avril 2020, suite à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) du Conseil fédéral. ...

Introduction Au vu de l’accélération de la propagation du coronavirus (COVID-19) en Suisse, le Conseil fédéral a renforcé le 16 mars 2020 les mesures destinées à protéger la population. Il a qualifié la situation en Suisse de « situation extraordinaire » au sens de la loi sur les épidémies. Toutes les manifestations publiques ou privées ...

Acquisition International Magazine announced last week the winners of the 2018 Legal Awards. CROCE & Associés SA has been nominated for the second consecutive year “the best commercial law firm in Switzerland”. Each year Acquisition International presents awards to the individuals and firms that have performed exceptionally well in their dedicated respective legal sector. The ...

Introduction Bien que le concept de trust n’existe pas en droit interne français, l’existence et les effets d’un trust constitué à l’étranger sont en principe reconnus en France. Même s’il est différent, le trust s’approche notamment de la fiducie à la française introduit en 2007. Pour rappel, le trust, institution anglo-saxonne, se caractérise par une ...