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Échange automatique des données salariales en Suisse : aspects pratiques

L’échange automatique des données salariales introduit de nouvelles obligations pour les employeurs suisses. Découvrez les règles applicables avec la France et l’Italie, les salariés concernés, les données à transmettre et les modalités pratiques à respecter.
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Le système fide remis en cause par le Tribunal administratif fédéral. Dernières nouvelles

Le système fide remis en cause en Suisse ?

Par un arrêt du 19 mai 2026 (B-6396/2024), le Tribunal administratif fédéral remet en cause les fondements juridiques du système fide, instrument central de la certification linguistique en Suisse. Une décision majeure, dont les conséquences pourraient dépasser largement le seul cadre de l’accréditation des centres d’examen.
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Le contrat d’entreprise est au cœur des projets de construction. Dernières nouvelles

Contrat d’entreprise et vente immobilière : nouveautés dès 2026

La révision du Code des obligations, entrée en vigueur au 1er janvier 2026, renforce la protection dans le contrat d’entreprise et la vente immobilière, notamment en matière de garantie des défauts. Elle introduit des règles impératives destinées à sécuriser les acquéreurs et les maîtres de l’ouvrage face aux professionnels.
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L’indemnité de départ vise à atténuer les conséquences économiques de la perte d’emploi. Publications

Licenciement et indemnité de départ : quelles règles en droit suisse ?

L’indemnité de départ constitue un instrument central lors de la fin des rapports de travail. Elle vise à compenser les conséquences sociales et économiques du licenciement, tout en étant soumise à un régime juridique complexe en droit suisse. Son traitement varie en effet selon qu’il relève du droit du travail, des assurances sociales ou du ...
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La nouvelle LBA étend son champ d’application à certaines activités de conseiller, notamment lorsque celles-ci présentent un risque élevé de blanchiment d’argent. Dernières nouvelles

Blanchiment d’argent en suisse : nouvelles obligations du conseiller

Introduction Le 26 septembre 2025, le Parlement a adopté la dernière révision du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent, amorcée à l’été 2023. Cette réforme, issue d’un long processus législatif, s’inscrit dans la volonté du Conseil fédéral d’adapter le cadre normatif national aux exigences internationales, notamment celles du Groupe d’action financière (GAFI), en ...
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Le permis de conduire suisse est valable en France. Dernières nouvelles

Rouler en France avec un permis de conduire suisse : gare aux mauvaises surprises!

En 2023, près de 177 000 Suisses ont été flashés par les radars sur les routes françaises. La tendance est à la hausse, les radars ont généré pas moins de 2,5 milliards d’euros en 2024. Un score colossal, avec 500 millions d’euros de plus que l’année précédente ! Et ce n’est pas terminé, il est prévu ...
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