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Public procurement contracts in Geneva require compliance with social and labor standards.

Protection of posted workers and public procurement contracts

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This publication complements our series of articles written by our lawyers on the subject of posted workers in Switzerland. Here, we focus specifically on compliance with social standards—such as worker protection and minimum wage requirements—in the context of participating in public procurement contracts in the Canton of Geneva. For further information, our website offers numerous […]

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Coronavirus (Covid-19) et annulation de vacances

Coronavirus (Covid-19) et annulation de contrats en Suisse

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I)        Introduction  II)       Coronavirus (Covid-19) et voyages à forfait A.    Droit applicable  B.    Définition du voyage à forfait C.    Annulation du voyage en raison du coronavirus (Covid-19) III)      Transport aérien et coronavirus (Covid-19) A.    Droit applicable  B.    Droits des passagers en lien avec le coronavirus (Covid-19) IV)      Croisières/transport de passagers et coronavirus (Covid-19) A.    Droit

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Faut-il payer le loyer suite à la décision du Conseil fédéral de fermer les commerces?

Coronavirus: Dois-je continuer à payer le loyer de mon entreprise?

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Introduction De nombreux commerçants en Suisse se posent aujourd’hui la question de savoir s’ils doivent continuer à payer leur loyer alors que leur entreprise est fermée – au minimum – jusqu’au 19 avril 2020, suite à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) du Conseil fédéral.

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Droit au salaire en Suisse et coronavirus (COVID-19)

Coronavirus : Quelles conséquences sur le salaire en Suisse?

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Introduction Au vu de l’accélération de la propagation du coronavirus (COVID-19) en Suisse, le Conseil fédéral a renforcé le 16 mars 2020 les mesures destinées à protéger la population. Il a qualifié la situation en Suisse de « situation extraordinaire » au sens de la loi sur les épidémies. Toutes les manifestations publiques ou privées

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2018 AI Legal Awards winners revealed!

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Acquisition International Magazine announced last week the winners of the 2018 Legal Awards. CROCE & Associés SA has been nominated for the second consecutive year “the best commercial law firm in Switzerland”. Each year Acquisition International presents awards to the individuals and firms that have performed exceptionally well in their dedicated respective legal sector. The

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La fiscalité du trust en France.

L’imposition du trust en France (MAJ : avril 2020)

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Introduction Bien que le concept de trust n’existe pas en droit interne français, l’existence et les effets d’un trust constitué à l’étranger sont en principe reconnus en France. Même s’il est différent, le trust s’approche notamment de la fiducie à la française introduit en 2007. Pour rappel, le trust, institution anglo-saxonne, se caractérise par une

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