{"id":3446,"date":"2017-10-09T14:11:57","date_gmt":"2017-10-09T12:11:57","guid":{"rendered":"http:\/\/www.croce-associes.ch\/?p=3446"},"modified":"2019-07-24T12:01:25","modified_gmt":"2019-07-24T10:01:25","slug":"les-trusts-des-bahamas-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/croce-associes.ch\/it\/les-trusts-des-bahamas-2\/","title":{"rendered":"Les trusts des Bahamas"},"content":{"rendered":"<p><strong><a class=\"btn-pdf\" href=\"https:\/\/issuu.com\/croce-associes\/docs\/les_trusts_aux_bahamas?e=12482890\/54116386\">Libro in formato digitale <\/a><\/strong><\/p>\n<p>Par Lorenzo CROCE, avocat aux barreaux de Gen\u00e8ve et de Singapour, LL.M., TEP<\/p>\n<h1><b><u>Introduction<\/u><\/b><\/h1>\n<p>Les Bahamas constituent depuis pr\u00e8s de 50 ans un centre financier incontournable de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 de l\u2019Atlantique, \u00e0 seulement 30 minutes d\u2019avion des Etats-Unis. Les services financiers et les trusts\u00a0repr\u00e9sentent avec le tourisme l\u2019essentiel du produit int\u00e9rieur brut du pays, permettant au client de joindre l\u2019utile et l\u2019agr\u00e9able lors de ses visites dans l\u2019archipel. A cet \u00e9gard, les Bahamas accueillent notamment de riches familles d\u2019Am\u00e9rique du Sud mais \u00e9galement des Europ\u00e9ens d\u00e9sireux de diversifier g\u00e9ographiquement la localisation de leurs avoirs.<\/p>\n<p>La juridiction dispose d\u2019une longue tradition en mati\u00e8re de droit des trusts. Au fil des ann\u00e9es, elle a su moderniser sa l\u00e9gislation afin de l\u2019adapter \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 actuelle. Par exemple, le settlor peut aujourd\u2019hui conserver un nombre \u00e9tendu de pouvoirs sans courir le risque de mettre en p\u00e9ril le trust. En outre, le pays dispose d\u2019environ 200 banques et trustees dont certains \u00e9tablissements figurant parmi les plus importants de la plan\u00e8te. Ainsi, \u00e0 la diff\u00e9rence d\u2019autres juridictions favorables comme les \u00celes Cook, le client peut \u00e9galement d\u00e9poser ses avoirs dans les banques du pays ce qui est un \u00e9l\u00e9ment essentiel en mati\u00e8re de protection du patrimoine lorsque l\u2019on recourt \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un trust.<\/p>\n<p>A noter que les Bahamas sont un Etat ind\u00e9pendant depuis 1973. Le pays fait certes partie du Commonwealth et s\u2019inspire dans une large mesure du droit anglais, mais il n\u2019est ni une D\u00e9pendance de la Couronne ni un Territoire britannique d&#8217;outre-mer.<\/p>\n<p>Pays d\u00e9mocratique et tr\u00e8s stable aux infrastructures modernes, les tribunaux sont efficaces et impartiaux. En outre, il est relativement ais\u00e9 de trouver \u00e0 Nassau des sp\u00e9cialistes comp\u00e9tents (cabinets d\u2019avocats, bureaux d\u2019experts-comptables et d\u2019experts fiscaux). Enfin, les Bahamas sont bien \u00e9videment un paradis fiscal pour les plus riches.<\/p>\n<h1><b><u>G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s sur les trusts<\/u><\/b><\/h1>\n<p>Le trust peut se d\u00e9finir comme un rapport juridique ayant effet \u00e0 l&#8217;encontre des tiers, qui prend naissance lorsque, sur la base d&#8217;un document de constitution (le trust deed), le constituant (le settlor) extrait des biens de son patrimoine personnel et les transf\u00e8re \u00e0 une ou plusieurs personnes (les trustees), lesquelles ont l&#8217;obligation de les g\u00e9rer et de les utiliser dans un but \u00e9tabli \u00e0 l&#8217;avance par le settlor en faveur d&#8217;un ou de plusieurs tiers (les beneficiaries).<\/p>\n<p>Le constituant peut, s\u2019il le souhaite, d\u00e9signer une personne en laquelle il a confiance (le protector) pour surveiller les agissements du trustee et v\u00e9rifier que sa volont\u00e9 soit respect\u00e9e.<\/p>\n<p>Il est important de relever que le trust ne forme pas une entit\u00e9 juridique (en particulier, il ne poss\u00e8de pas la personnalit\u00e9 juridique), telle une soci\u00e9t\u00e9 ou une fondation. Il s\u2019agit d\u2019une double relation juridique entre d\u2019une part, le settlor et le trustee et, d\u2019autre part, le trustee et le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n<p>Une fois attribu\u00e9s au trust, les biens en question font partie d\u2019un patrimoine s\u00e9par\u00e9 du patrimoine personnel du trustee (trust fund). Ils sont \u00e0 l\u2019abri des cr\u00e9anciers personnels de celui-ci et n\u2019entrent ni dans son r\u00e9gime matrimonial, ni dans sa succession.<\/p>\n<p>S\u2019agissant de la propri\u00e9t\u00e9 des biens du trust, il se produit un d\u00e9doublement entre la propri\u00e9t\u00e9 civile (legal ownership, les biens appartiennent juridiquement au trustee qui doit les administrer et en disposer en faveur des b\u00e9n\u00e9ficiaires) et la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9conomique (equitable ownership, les biens appartiennent \u00e9conomiquement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires qui peuvent en jouir).<\/p>\n<p>Ce concept de droit anglo-saxon n\u2019existe en principe pas dans les pays civilistes mais on peut n\u00e9anmoins le comparer au r\u00e9gime de la fiducie.<\/p>\n<p>Le trustee \u00e0 l\u2019obligation d\u2019administrer les biens du trust dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des b\u00e9n\u00e9ficiaires et doit agir conform\u00e9ment aux termes du trust deed.<\/p>\n<p>Le settlor peut \u00e9galement exprimer ses volont\u00e9s par le biais d\u2019une letter of wishes (celle-ci peut \u00eatre modifi\u00e9e jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s de celui-ci). Ce document, qui sert \u00e0 donner des indications au trustee sur la fa\u00e7on dont le trust doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9 ou les distributions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires faites, n\u2019est pas un document contraignant pour celui-ci, \u00e0 l\u2019inverse du trust deed. La letter of wishes demeure toutefois totalement confidentielle et ne doit pas \u00eatre remise \u00e0 la banque d\u00e9positaire par exemple.<\/p>\n<p>Les trusts remplissent des fonctions tr\u00e8s diverses : ils peuvent servir d\u2019instruments de planification successorale, d\u2019optimisation fiscale (bien que cela soit r\u00e9duit aujourd\u2019hui), de protection contre les cr\u00e9anciers ou contre soi-m\u00eame (en cas de prodigalit\u00e9 par exemple), de charit\u00e9, d\u2019investissement (unit trust), de fonds de pension, etc.<\/p>\n<p>Quand bien m\u00eame le trust est une institution anglo-saxonne, de nombreux pays de droit civiliste l\u2019ont adopt\u00e9 (ou \u00e0 tout le moins reconnu) dans leur l\u00e9gislation interne ou ont mis en place des structures similaires (fondations de famille, soci\u00e9t\u00e9s hybrides, etc.). Ainsi, la Suisse reconnait-elle les trusts \u00e9trangers depuis le 1<sup>er<\/sup> juillet 2007 suite \u00e0 la ratification de la Convention relative \u00e0 la loi applicable au trust et \u00e0 sa reconnaissance. Il n\u2019y a toutefois pas de droit des trusts en Suisse, sauf au niveau de la fiscalit\u00e9 et du droit des poursuites et des faillites.<\/p>\n<p>La constitution d\u2019un trust implique que le settlor dispose de l\u2019exercice des droits civils et manifeste clairement sa volont\u00e9 de cr\u00e9er un trust.<\/p>\n<p>Cette manifestation de volont\u00e9 suppose que trois conditions pr\u00e9alables, appel\u00e9es \u00ab three certainties \u00bb soient r\u00e9unies : le constituant doit avoir la r\u00e9elle volont\u00e9 de constituer un trust (certainty of intention), il doit avoir clairement d\u00e9termin\u00e9 les biens qu\u2019il va mettre en trust ainsi que la mani\u00e8re dont ils seront distribu\u00e9s (certainty of subject-matter), et il doit avoir clairement d\u00e9sign\u00e9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires du trust (certainty of objects).<\/p>\n<p>Si l\u2019une de ces conditions fait d\u00e9faut le trust pourrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul ou annulable par un tribunal. C\u2019est notamment le cas lorsque le settlor entend conserver trop de pouvoirs entre ses mains ou exercer une influence trop importante sur le trust (on dit que \u00ab le settlor exerce une domination sur le trust et que le trustee n\u2019est que la marionnette de celui-ci \u00bb, par exemple en conservant le pouvoir de changer le trustee, de nommer de nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires, d\u2019approuver les distributions, de d\u00e9cider des investissements, etc.). Dans cette hypoth\u00e8se, il y a donc un risque que les tribunaux consid\u00e8rent que le settlor ne s\u2019est pas r\u00e9ellement dessaisi de ses biens en faveur du trust. Certaines l\u00e9gislations, dont les Bahamas, sont plus souples que d\u2019autres sur les pouvoirs que le settlor peut conserver dans la gestion du trust (voir ci-dessous).<\/p>\n<p>La manifestation de volont\u00e9 du settlor de cr\u00e9er un trust ne suffit pas : il doit en plus transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 des biens mis en trust au trustee pour que le trust soit formellement constitu\u00e9. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale un acte de donation (deed of donation) sera r\u00e9dig\u00e9.<\/p>\n<p>Un trust peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 soit du vivant du constituant (<em>inter vivos trust<\/em>), soit \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s (testamentary trust ou trust by will). Il existe essentiellement deux mani\u00e8res de constituer un trust du vivant du constituant : soit le constituant et le trustee signent ensemble l\u2019acte constitutif du trust (trust settlement), soit le trustee signe seul l\u2019acte constitutif du trust sans que le constituant ne participe formellement \u00e0 cet acte (trust declaration). La forme de la trust declaration pr\u00e9sente l\u2019avantage qu\u2019elle garantit la confidentialit\u00e9 puisqu\u2019elle permet au constituant de ne pas appara\u00eetre dans l\u2019acte constitutif.<\/p>\n<p>Un trust constitu\u00e9 au d\u00e9c\u00e8s du settlor peut l\u2019\u00eatre soit sur la base du testament lui-m\u00eame, qui constitue formellement l\u2019acte constitutif du trust, soit sur la base d\u2019une clause du testament qui pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments essentiels du trust. Dans ce dernier cas, le trustee constituera formellement le trust et signera seul l\u2019acte constitutif du trust.<\/p>\n<p>On distingue principalement 4 cat\u00e9gories de trust qui peuvent se combiner deux par deux : tout d\u2019abord les trusts r\u00e9vocables ou irr\u00e9vocables (revocable trust; irrevocable trust) et ensuite les trusts discr\u00e9tionnaires ou non discr\u00e9tionnaires (discretionary trust; fixed interest trust).<\/p>\n<p>La premi\u00e8re distinction se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la relation entre le constituant et le trustee. Lorsque le trust est r\u00e9vocable, le transfert des biens au trust n\u2019est pas d\u00e9finitif : le constituant se r\u00e9serve le droit de r\u00e9cup\u00e9rer tout ou partie des biens en r\u00e9voquant le trust. Cela signifie que les biens en trust ne sont pas n\u00e9cessairement d\u00e9finitivement sortis du patrimoine du settlor. Seul un trust constitu\u00e9 du vivant du constituant peut \u00eatre r\u00e9vocable.<\/p>\n<p>Dans un trust irr\u00e9vocable, le constituant ne peut pas r\u00e9voquer le trust et perd donc d\u00e9finitivement tout droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les biens transf\u00e9r\u00e9s dans le fonds du trust. Cela n\u2019emp\u00eache pas pour autant le constituant, s\u2019il le souhaite, de figurer parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires et d\u2019obtenir des distributions du trust (cela peut toutefois poser des probl\u00e8mes sur le plan fiscal).<\/p>\n<p>La deuxi\u00e8me distinction se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la relation entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le trustee. Lorsque le trust est non discr\u00e9tionnaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a un droit actuel et d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 une partie des biens en trust ou de leurs revenus conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du constituant. Par contre, dans un trust discr\u00e9tionnaire, les distributions sont laiss\u00e9es \u00e0 l\u2019enti\u00e8re discr\u00e9tion du trustee.<\/p>\n<h1><b><u>Les trusts aux Bahamas<\/u><\/b><\/h1>\n<h2><u>La l\u00e9gislation en vigueur<\/u><\/h2>\n<p>Les Bahamas disposent d\u2019une l\u00e9gislation moderne dans le domaine des trusts. L\u2019essentiel de la mati\u00e8re se trouve dans le <a href=\"http:\/\/laws.bahamas.gov.bs\/cms\/images\/LEGISLATION\/PRINCIPAL\/1998\/1998-0022\/TrusteeAct_1.pdf\">Trustee Act, 1998 et ses amendements subs\u00e9quents<\/a>. Pays de la common law, la jurisprudence (case law) est \u00e9galement la principale source du droit.<\/p>\n<p>A noter que les Bahamas ne sont pas signataires de la <a href=\"https:\/\/www.admin.ch\/opc\/fr\/classified-compilation\/20051844\/index.html\">Convention de La Haye sur les trusts (CLaH-Trust)<\/a>. Il est peu probable que le pays ratifie ce texte international.<\/p>\n<h2><u>Le droit applicable aux trusts et les conflits de lois<\/u><\/h2>\n<p>Un trust est r\u00e9gi par le droit choisi par le settlor (proper law of the trust). Il n\u2019y a pas de limite \u00e0 l\u2019autonomie de la volont\u00e9 : le settlor peut d\u00e9cider de constituer son trust selon n\u2019importe quel droit sous r\u00e9serve que la loi choisie permette la cr\u00e9ation du type de trust envisag\u00e9.<\/p>\n<p>Ainsi, d\u2019apr\u00e8s le <a href=\"http:\/\/www.bfsb-bahamas.com\/legislation\/Trusts_Governing_Law_Act.pdf\">Trusts (Choice of Governing Law) Act, 1989 (et ses amendements subs\u00e9quents)<\/a>, tout settlor peut d\u00e9cider de soumettre son trust au droit des Bahamas, peu importe son lieu de r\u00e9sidence. En g\u00e9n\u00e9ral, cela interviendra simplement par l\u2019insertion d\u2019une clause expresse d\u2019\u00e9lection de droit dans le trust deed, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre d\u00e9marche ou existence de liens sp\u00e9cifiques avec les Bahamas. Un changement de droit ult\u00e9rieur vers les\/des Bahamas est autoris\u00e9.<\/p>\n<p>Ainsi, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le trust est soumis au droit bahamien, toute question relative \u00e0 la capacit\u00e9 du settlor \u00e0 constituer un trust, \u00e0 la validit\u00e9 de celui-ci, \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du trust deed, \u00e0 l\u2019administration du trust (tant au niveau des investissements que des distributions), aux b\u00e9n\u00e9ficiaires et \u00e0 leur nomination, \u00e0 la responsabilit\u00e9 du trustee pour violation de ses obligations, aux pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au settlor et au protector, sera d\u00e9termin\u00e9e en application du droit des Bahamas exclusivement, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre droit \u00e9tranger, sous r\u00e9serve des exceptions principales suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>toute question portant sur le transfert d\u2019un bien immobilier se trouvant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger devra \u00eatre tranch\u00e9e par les lois o\u00f9 ledit bien est situ\u00e9 ;<\/li>\n<li>tout litige relatif \u00e0 la titularit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien mis dans le trust par le settlor ;<\/li>\n<li>tout litige en lien avec un testament ou une disposition pour cause de mort sera tranch\u00e9 par le droit du lieu de domicile du testateur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Plus g\u00e9n\u00e9ralement, il est important de pr\u00e9ciser que la loi applicable au trust ne r\u00e9git pas l\u2019acte juridique en vertu duquel les biens ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s dans le trust. L\u2019acte de transfert est r\u00e9gi par les r\u00e8gles de conflits de lois applicables \u00e0 la cat\u00e9gorie d\u2019actes juridiques \u00e0 laquelle il appartient.<\/p>\n<p>Enfin, tout jugement \u00e9tranger qui viendrait \u00e0 d\u00e9clarer un trust comme invalide sur la base d\u2019un droit \u00e9tranger, mais valable selon le droit des Bahamas, ne sera pas reconnu ni ex\u00e9cut\u00e9 aux Bahamas. Il en va de m\u00eame s\u2019agissant des jugements \u00e9trangers qui viendraient \u00e0 consacrer une violation de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire ou de droits appartenant \u00e0 un \u00e9poux dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime matrimonial ou d\u2019un divorce (voir ci-dessous).<\/p>\n<p>Bien entendu, on ne saurait trop souligner l\u2019importance du lieu de situation des biens mis dans le trust. En effet, il ne sert \u00e0 rien \u00e0 un settlor domicili\u00e9 en Suisse voulant prot\u00e9ger son patrimoine contre son conjoint dans le cadre d\u2019un divorce, d\u2019avoir constitu\u00e9 un trust des Bahamas alors que les biens en question se situent en Suisse. Dans cette hypoth\u00e8se, il est \u00e9vident que les tribunaux helv\u00e9tiques s\u2019empresseront de geler les biens sis en Suisse, nonobstant le droit bahamien et l\u2019opposition du trustee.<\/p>\n<h2><u>La cr\u00e9ation du trust<\/u><\/h2>\n<p>Les trustees locaux incorpor\u00e9s sous forme d\u2019une personne morale sont r\u00e9gul\u00e9s par le <a href=\"http:\/\/www.bfsb-bahamas.com\/legislation\/BanksandTrustCompaniesRegulationAct2000.pdf\">Banks and Trust Companies Regulation Act<\/a> et doivent obtenir une licence aupr\u00e8s de la Banque centrale des Bahamas.<\/p>\n<p>Les trusts n\u2019ont pas besoin d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9s aux Bahamas. Il n\u2019y a pas non plus de registre des trusts, pr\u00e9servant ainsi la confidentialit\u00e9. Des r\u00e8gles particuli\u00e8res s\u2019appliquent toutefois \u00e0 l\u2019immobilier sis aux Bahamas et d\u00e9tenu par un trust.<\/p>\n<p>Il n\u2019est pas non plus n\u00e9cessaire que le settlor, le trustee (cela est toutefois recommand\u00e9) et les b\u00e9n\u00e9ficiaires soient r\u00e9sidents aux Bahamas pour valablement constituer un trust.<\/p>\n<p>Une fois toute la documentation r\u00e9unie, le trust peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 dans un d\u00e9lai de 24 heures, le plus ardu \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019ouverture des comptes bancaires.<\/p>\n<p>L\u2019utilisation d\u2019une underlying company qui d\u00e9tient les biens du trust est possible. Cela permet notamment de faciliter les d\u00e9marches de changement du trustee puisque seules les actions de l\u2019underlying company doivent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e et non la totalit\u00e9 des biens mis en trust.<\/p>\n<p>A noter que la Section 90 du Trustee Act contient des clauses standards express\u00e9ment admises en droit bahamien qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour la r\u00e9daction du trust deed. Une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces clauses permet de raccourcir de mani\u00e8re significative la longueur de celui-ci.<\/p>\n<h2><u>L\u2019influence r\u00e9siduelle du settlor sur le trust (settlor&#8217;s reserved powers) et pouvoirs du protector<\/u><\/h2>\n<p>Aux Bahamas, le settlor peut conserver un nombre de pouvoirs \u00e9tendu sans que la structure ne soit mise en p\u00e9ril (sham trust). En particulier, il peut :<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 changer le trustee ou le protector ;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 r\u00e9voquer le trust ;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 modifier le droit applicable au trust ainsi que le trust deed ;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ajouter ou supprimer des b\u00e9n\u00e9ficiaires ;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 approuver les distributions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires ;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 d\u00e9cider des investissements \u00e0 effectuer par le trust.<\/p>\n<p>La nomination d\u2019un protector est \u00e9galement autoris\u00e9e. Celui-ci peut \u00eatre une personne physique ou morale mais il est recommand\u00e9 qu\u2019elle ne soit pas r\u00e9sidente dans le m\u00eame pays que le settlor. Bien que d\u00e9conseill\u00e9, le settlor peut \u00eatre lui-m\u00eame le protector du trust.<\/p>\n<h2><u>La gestion du trust<\/u><\/h2>\n<p>Dans la gestion du trust, le trustee doit agir avec diligence dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des b\u00e9n\u00e9ficiaires et \u00e9viter les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>Les pouvoirs d\u2019investissements du trustee aux Bahamas sont tr\u00e8s larges sauf si le contraire est pr\u00e9vu par le trust deed. Le trustee n\u2019est ainsi en principe pas limit\u00e9 par un type d\u2019actifs (immobilier, actions, obligations, etc.). Il doit toutefois investir de mani\u00e8re prudente comme le ferait un homme d\u2019affaires prudent charg\u00e9 de la gestion des affaires d\u2019autrui et ce afin non seulement de conserver la valeur du patrimoine du trust mais \u00e9galement dans la mesure du possible d\u2019en augmenter celle-ci. Ainsi, le trustee doit disposer des comp\u00e9tences et des qualifications n\u00e9cessaires pour mener \u00e0 bien sa t\u00e2che. Au besoin, il peut d\u00e9l\u00e9guer ses attributions \u00e0 des tiers comp\u00e9tents choisis de mani\u00e8re honn\u00eate et de bonne foi (gestionnaires de fortune externe, banques, etc.).<\/p>\n<h2><u>Le droit aux informations<\/u><\/h2>\n<p>Aux Bahamas, il est loisible de restreindre drastiquement l\u2019acc\u00e8s aux informations (comptabilit\u00e9 du trust, tableau des distributions, etc.) du trust \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un trust discr\u00e9tionnaire. A cet \u00e9gard, les Bahamas connaissent sans doute l\u2019une des l\u00e9gislations les plus restrictives au monde en mati\u00e8re de droit \u00e0 l\u2019information des b\u00e9n\u00e9ficiaires. En revanche, au moins une personne doit avoir connaissance de l\u2019existence de la structure et \u00eatre en mesure d\u2019agir en justice.<\/p>\n<p>En tous les cas, la letter of wishes de m\u00eame que les proc\u00e8s-verbaux des d\u00e9lib\u00e9rations du trustee n\u2019ont jamais \u00e0 \u00eatre divulgu\u00e9s \u00e0 des tiers.<\/p>\n<h2><u>Protection contre les cr\u00e9anciers<\/u><\/h2>\n<p>Lorsque le settlor met un bien dans un trust <u>irr\u00e9vocable<\/u>, il s\u2019en d\u00e9fait d\u00e9finitivement par le biais d\u2019une donation. Son patrimoine se r\u00e9duit par cons\u00e9quent d\u2019autant, ce qui peut \u00e9videmment porter pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats de ses cr\u00e9anciers.<\/p>\n<p>Partant, les trusts sont d\u2019excellents outils de protection du patrimoine surtout lorsque le settlor exerce des activit\u00e9s \u00e0 risque (par exemple la profession de m\u00e9decin aux Etats-Unis o\u00f9 les assurances sont tr\u00e8s on\u00e9reuses).<\/p>\n<p>Toutefois, pour \u00e9viter qu\u2019un d\u00e9biteur ne fasse donation de tous ses biens et emp\u00eache ainsi ses cr\u00e9anciers d\u2019obtenir leur d\u00fb, le droit suisse pr\u00e9voit que ces derniers peuvent, \u00e0 certaines conditions, obtenir l\u2019annulation d\u2019une donation.<\/p>\n<p>Ainsi, cela sera le cas notamment si la donation est intervenue dans l\u2019ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de une saisie des biens du donateur ou sa mise en faillite.<\/p>\n<p>Il en va de m\u00eame pour les donations faites dans les cinq ans qui pr\u00e9c\u00e8dent, avec l\u2019intention reconnaissable de porter pr\u00e9judice \u00e0 des cr\u00e9anciers ou d\u2019en favoriser certains au d\u00e9triment des autres.<\/p>\n<p>C\u2019est ce que l\u2019on appelle l\u2019action en r\u00e9vocation de la donation.<\/p>\n<p>Le droit bahamien apporte une protection ad\u00e9quate au settlor \u00e0 cet \u00e9gard. Avec le droit des \u00celes Cook, il s\u2019agit de la l\u00e9gislation la plus protectrice des int\u00e9r\u00eats du settlor\/d\u00e9biteur au monde.<\/p>\n<p>La loi bahamienne (<a href=\"http:\/\/laws.bahamas.gov.bs\/cms\/images\/LEGISLATION\/PRINCIPAL\/1991\/1991-0001\/FraudulentDispositionsAct_1.pdf\">Fraudulent Dispositions Act, 1991<\/a>) pr\u00e9voit que tout transfert de biens au trust r\u00e9alis\u00e9, en disproportion manifeste entre la prestation et la contre-prestation, dans l\u2019intention de porter pr\u00e9judice aux cr\u00e9anciers est annulable. L\u2019action doit toutefois \u00eatre imp\u00e9rativement intent\u00e9e, sous peine de forclusion, dans les deux ans d\u00e8s le transfert des biens au trust. La dette doit par ailleurs exister et \u00eatre connue du settlor au moment du transfert et le fardeau de la preuve incombe au cr\u00e9ancier. De plus, m\u00eame si l\u2019action du cr\u00e9ancier aboutit, la transaction sera invalid\u00e9e uniquement \u00e0 concurrence du montant d\u00fb. Ainsi, les autres cr\u00e9anciers du settlor ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019action intent\u00e9e par le premier cr\u00e9ancier. Enfin, les distributions d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire ne seront pas rapportables sauf si celui-ci \u00e9tait de mauvaise foi. Il en va de m\u00eame s\u2019agissant des honoraires per\u00e7us par le trustee. Les co\u00fbts du proc\u00e8s perdu peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9duits des avoirs du trust.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit l\u00e0 de diff\u00e9rences tr\u00e8s significatives par rapport au droit de la common law anglaise et notamment du Statute of Elizabeth qui est g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s d\u00e9favorable au settlor.<\/p>\n<p>On rel\u00e8vera encore qu\u2019un trust discr\u00e9tionnaire constituera g\u00e9n\u00e9ralement une protection efficace contre les cr\u00e9anciers des b\u00e9n\u00e9ficiaires, ce qui n\u2019est pas le cas d\u2019un trust fixe o\u00f9 la part respective de ceux-ci peut \u00eatre saisie.<\/p>\n<p>Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, le lieu de situation des biens est \u00e9videment une question de la plus haute importance. De m\u00eame, afin de garantir une protection efficace contre les cr\u00e9anciers, il est important que le trust soit irr\u00e9vocable et que les reserved powers du settlor soient limit\u00e9s.<\/p>\n<h2><u>La validit\u00e9 du trust dans le cadre d\u2019une succession (anti-forced heirship rules)<\/u><\/h2>\n<p>Ainsi qu\u2019il l\u2019a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 ci-dessus, il convient d\u2019op\u00e9rer une distinction entre la loi applicable au trust et celle r\u00e9gissant les autres questions en lien avec celui-ci, notamment s\u2019agissant du droit applicable \u00e0 la succession d\u2019un individu. C\u2019est d\u2019ailleurs ce que rappelle la Convention de la Haye sur les trusts (art. 15 al. 1 lit. c CLaH-Trust).<\/p>\n<p>Ainsi, d\u2019apr\u00e8s le <a href=\"https:\/\/www.admin.ch\/opc\/fr\/classified-compilation\/19870312\/index.html\">droit international priv\u00e9 suisse<\/a>, le droit suisse est applicable \u00e0 la succession d\u2019une personne notamment lorsque celle-ci est domicili\u00e9e en Suisse \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n<p>La loi suisse \u00e9num\u00e8re un numerus clausus des modes de disposer. Il n\u2019est pas possible de constituer un trust pour cause de mort. Le <em>de cujus<\/em> n\u2019est donc pas autoris\u00e9 \u00e0 organiser sa succession au moyen d\u2019un trust, car ce dernier ne fait partie ni des formes de disposition pour cause de mort autoris\u00e9es en droit suisse, ni des modes de disposer pr\u00e9vus par la loi. Une clause d\u2019un testament qui pr\u00e9voirait la constitution d\u2019un trust pour r\u00e9partir la succession serait consid\u00e9r\u00e9e comme inexistante en droit suisse.<\/p>\n<p>Si le trust a en revanche \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 avant le d\u00e9c\u00e8s (<em>inter vivos trust<\/em>), il s\u2019agit d\u2019un acte entre vifs autoris\u00e9 en droit suisse. Ainsi, seuls les biens figurant encore dans le patrimoine personnel du settlor au moment de sa mort seront r\u00e9partis entre ses h\u00e9ritiers, \u00e0 l\u2019exclusion de ceux qui auront \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s au trust. Le trust est ainsi un excellent moyen d\u2019organiser sa succession.<\/p>\n<p>Toutefois, le droit suisse conna\u00eet des r\u00e8gles imp\u00e9ratives sur la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. Celle-ci peut se d\u00e9finir comme une part de la succession qui est garantie pour les descendants, les parents, le conjoint et le partenaire enregistr\u00e9. Il n\u2019est pas possible d\u2019y d\u00e9roger. Ainsi, sont sujettes \u00e0 r\u00e9duction (\u00e0 rapport) les donations faites au trust dans les 5 ans pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9c\u00e8s. Cette action est dirig\u00e9e aussi bien contre le trustee que contre les b\u00e9n\u00e9ficiaires du trust qui ont re\u00e7u des distributions. Il y a donc un risque que les biens transf\u00e9r\u00e9s dans le trust puissent \u00eatre \u00ab\u00a0r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s\u00a0\u00bb par les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires du constituant \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n<p>Le droit des Bahamas, qui \u00e0 l\u2019instar des autres pays de la common law ne contient aucune r\u00e8gle sur la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire, permet d\u2019\u00e9viter cela en pr\u00e9voyant express\u00e9ment qu\u2019un jugement \u00e9tranger condamnant le trustee \u00e0 verser une somme aux h\u00e9ritiers l\u00e9s\u00e9s ne sera ni reconnu ni ex\u00e9cut\u00e9 aux Bahamas.<\/p>\n<p>Bien entendu, le lieu de situation des biens est une nouvelle fois d\u00e9terminant dans ce type de cas.<\/p>\n<h2><u>La validit\u00e9 du trust dans le cadre d\u2019un divorce<\/u><\/h2>\n<p>Comme il l\u2019a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 ci-dessus, certains aspects ne sont pas r\u00e9gl\u00e9s par le droit applicable au trust. Outre les questions successorales, il en va ainsi s\u2019agissant des droits patrimoniaux des \u00e9poux dans le cadre d\u2019un divorce et lors de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial. C\u2019est d\u2019ailleurs ce que pr\u00e9voit la Convention de la Haye sur les trusts qui r\u00e9serve express\u00e9ment l\u2019article 15 alin\u00e9a 1 lettre b CLaH-Trust.<\/p>\n<p>Ainsi, le droit suisse, lorsqu\u2019il est applicable, pr\u00e9voit des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques sur la r\u00e9partition des avoirs entre les \u00e9poux en cas de divorce et selon le r\u00e9gime matrimonial choisi (s\u00e9paration de biens, communaut\u00e9 de biens ou r\u00e9gime de la participation aux acqu\u00eats). Dans certaines circonstances, il est possible que la loi suisse pr\u00e9voie la r\u00e9union (le rapport) des biens mis dans le trust (voir par exemple l\u2019art. 208 du <a href=\"https:\/\/www.admin.ch\/opc\/fr\/classified-compilation\/19070042\/index.html\">Code civil suisse<\/a>). Le trustee peut \u00e9galement \u00eatre recherch\u00e9 dans cette hypoth\u00e8se (art. 220 CC).<\/p>\n<p>De m\u00eame, bien que le droit suisse soit beaucoup plus restrictif que l\u2019approche au Royaume-Uni, il est possible que le juge accorde une pension alimentaire au conjoint dans le cadre du divorce et ordonne m\u00eame que les fonds soient pr\u00e9lev\u00e9s sur les avoirs (les revenus en principe) du trust.<\/p>\n<p>Le droit bahamien offre une nouvelle fois une protection tr\u00e8s efficace au settlor. En effet, aucun jugement \u00e9tranger qui condamnerait le trustee \u00e0 verser une pension alimentaire \u00e0 l\u2019autre \u00e9poux dans le cadre d\u2019un divorce ou un montant \u00e0 titre de liquidation du r\u00e9gime matrimonial ne sera reconnu ni ex\u00e9cut\u00e9 aux Bahamas.<\/p>\n<p>Bien entendu, le lieu de situation du trustee et des avoirs est d\u00e9terminant dans cette hypoth\u00e8se.<\/p>\n<h2><a name=\"_Toc494970216\"><\/a><u>Perp\u00e9tuit\u00e9 (perpetuity)<\/u><\/h2>\n<p>Depuis le 30 d\u00e9cembre 2011, les trusts des Bahamas n\u2019ont plus une dur\u00e9e maximum d\u2019existence (perpetuity period). Ils peuvent ainsi avoir une dur\u00e9e ind\u00e9finie.<\/p>\n<h2><u>La fin du trust<\/u><\/h2>\n<p>La r\u00e8gle selon laquelle les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un trust d\u2019accumulation, jouissant de la pleine capacit\u00e9 civile, agissant conjointement et ayant un droit absolu sur les biens de celui-ci, peuvent en r\u00e9clamer le transfert \u00e0 leur profit personnel et ainsi mettre fin au trust (principe tir\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Saunders v. Vautier) est inapplicable aux Bahamas. Les volont\u00e9s du settlor doivent ainsi \u00eatre respect\u00e9es en toutes circonstances.<\/p>\n<h2><u>La comp\u00e9tence des tribunaux<\/u><\/h2>\n<p>Les tribunaux bahamiens sont comp\u00e9tents, et ce peu importe la r\u00e9sidence du d\u00e9fendeur, pour tous les litiges concernant un trust de ce pays. Un trust est consid\u00e9r\u00e9 comme bahamien si :<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0 celui-ci est r\u00e9gi par le droit des Bahamas (governing law) ;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0 le trustee est r\u00e9sident ordinaire ou a son si\u00e8ge\/est enregistr\u00e9 aux Bahamas ;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0 des biens appartenant au trust sont situ\u00e9s aux Bahamas (mais uniquement en rapport avec ces biens) ou l\u2019administration de celui-ci a lieu dans ce pays ;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0 la comp\u00e9tence des tribunaux des Bahamas apparait comme appropri\u00e9e ;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0 la comp\u00e9tence des tribunaux r\u00e9sulte du trust deed.<\/p>\n<p>A noter que le trust deed peut pr\u00e9voir la r\u00e9solution des litiges par voie d\u2019arbitrage (sous r\u00e9serve d\u2019exceptions). Une telle clause sera opposable aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du trust \u00e9galement.<\/p>\n<h2><u>La lutte contre le blanchiment d\u2019argent<\/u><\/h2>\n<p>Les Bahamas disposent d\u2019une l\u00e9gislation stricte en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme. Le pays fait partie du Groupe d&#8217;Action Financi\u00e8re des Cara\u00efbes (GAFIC).<\/p>\n<p>Ainsi, le trustee \u00e0 l\u2019obligation d\u2019identifier, aux moyens de documents, (passeport, preuves d\u2019adresse, etc.) tous les intervenants dans la structure (settlor, b\u00e9n\u00e9ficiaires, protector, etc.), d\u2019\u00e9tablir l\u2019origine des fonds et l\u2019arri\u00e8re-plan \u00e9conomique des transactions et de d\u00e9noncer aux autorit\u00e9s tout acte suspect de blanchiment d\u2019argent.<\/p>\n<p>Par ailleurs, les Bahamas ont souscrit \u00e0 l\u2019\u00e9change automatique d\u2019informations \u00e0 des fins fiscales ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9glementation FATCA.<\/p>\n<h2><u>Aspects fiscaux sur les trusts<\/u><\/h2>\n<p>Il n\u2019y a pas d\u2019imp\u00f4ts sur le revenu, la fortune, les gains en capitaux, les donations et les successions aux Bahamas. Le trust et ses participants sont ainsi exon\u00e9r\u00e9s de tout imp\u00f4t (y compris le droit de timbre sauf pour les immeubles situ\u00e9s aux Bahamas) et en particulier s\u2019agissant des distributions faites \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires non-r\u00e9sidents.<\/p>\n<p>En revanche, tout trust soumis au droit des Bahamas doit s\u2019acquitter au moment de sa cr\u00e9ation de la somme de $50 (trust duty). Le trust deed doit \u00eatre tamponn\u00e9 par les autorit\u00e9s fiscales bahamiennes sous peine de ne pas \u00eatre reconnu par les juridictions civiles du pays (un rattrapage est toutefois possible).<\/p>\n<h2><u>La private trust company des Bahamas<\/u><\/h2>\n<p>Les familles fortun\u00e9es, disposant de structures patrimoniales complexes, recourent de plus en plus \u00e0 la mise en place d\u2019un trust via une private trust company (PTC).<\/p>\n<p>Ce type de structure permet au client de garder un contr\u00f4le \u00e9tendu sur les biens et le management du trust en nommant comme trustee des membres de sa famille et\/ou des professionnels de confiance (avocats, etc.) ou en se r\u00e9servant l\u2019actionnariat de la private trust company.<\/p>\n<p>Aux Bahamas, la r\u00e8glementation des PTCs se trouve dans le <a href=\"http:\/\/www.bfsb-bahamas.com\/legislation\/BTCR_amend_06.pdf\">Banks &amp; Trust Companies Regulation (Amendment) Act, 2006<\/a> et les Banks &amp; Trust Companies (Private Trust Companies) Regulations, 2007.<\/p>\n<p>Ce type de structure fonctionne comme suit\u00a0:<\/p>\n<p>Comme il l\u2019a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-dessus, la loi bahamienne exige, sauf exception, que toute personne qui entend exercer la fonction de trustee dans le pays doit \u00eatre au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une licence d\u00e9livr\u00e9e par la Banque centrale des Bahamas.<\/p>\n<p>Parmi les exceptions figurent justement la private trust company. Celle-ci peut se d\u00e9finir comme une soci\u00e9t\u00e9 dont le seul but est de fournir des services de trustee \u00e0 un trust sp\u00e9cifique (ou un groupe de trusts). En clair, la PTC ne peut \u00eatre trustee que pour une classe de trusts, d\u00e9finie par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une personne d\u00e9sign\u00e9e (Designated Person(s)), le settlor du ou des trusts.<\/p>\n<p>Cette personne doit \u00eatre mentionn\u00e9e dans les statuts et l\u2019acte constitutif de la soci\u00e9t\u00e9 au moment de la cr\u00e9ation de cette derni\u00e8re. Il est possible d\u2019avoir plusieurs personnes d\u00e9sign\u00e9es (plusieurs settlors) \u00e0 condition qu\u2019elles soient parentes entre elles (conjoint, descendants par les liens du sang ou par l\u2019adoption, etc.). En r\u00e9sum\u00e9, il possible de constituer un trust en nommant une private trust company comme trustee \u00e0 la condition que la soci\u00e9t\u00e9 agisse comme trustee d\u2019un seul settlor (ou de plusieurs settlors qui sont parents).<\/p>\n<p>Il n\u2019y a en revanche pas de restriction quant au nombre de trusts pouvant \u00eatre cr\u00e9\u00e9s sous la PTC ni quant \u00e0 la classe des b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n<p>En contrepartie, la PTC ne peut pas solliciter du business ou fournir des services de trustee au public.<\/p>\n<p>La PTC prendra la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 classique incorpor\u00e9e d\u2019apr\u00e8s le <a href=\"http:\/\/bisxbahamas.com\/wp-content\/uploads\/2017\/05\/CompaniesAct_1992.pdf\">Companies Act, 1992<\/a> ou l\u2019International Business Companies Act, 2000. Elle ne sera pas soumise aux exigences du <a href=\"http:\/\/www.bfsb-bahamas.com\/legislation\/BusinessLicenceAct2010.pdf\">Business Licence Act, 2010<\/a>.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 a toutefois l\u2019obligation de recourir aux services d\u2019un agent r\u00e9sident (on parle de \u00ab Registered Representative \u00bb qui lui doit \u00eatre licenci\u00e9 aupr\u00e8s de la Central Bank of the Bahamas) qui s\u2019occupera de toute la partie administrative de la gestion du trust et du trustee, y compris de la partie blanchiment d\u2019argent, de la tenue de la comptabilit\u00e9, du maintien des liens avec les autorit\u00e9s, de la garde des documents, etc.<\/p>\n<p>Le RR devra \u00eatre une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidant aux Bahamas, disposant d\u2019un capital minimum de $50&#8217;000. Elle agira \u00e0 choix comme directeur, secr\u00e9taire ou agent de la PTC.<\/p>\n<p>Par ailleurs, au moins un directeur (on parle de \u00ab\u00a0Special Director\u00a0\u00bb) de la PTC doit disposer de qualifications particuli\u00e8res ou de 5 ans minimum d\u2019exp\u00e9rience dans le domaine des trusts et jouir d\u2019une bonne r\u00e9putation. Celui-ci n\u2019a pas besoin de r\u00e9sider aux Bahamas.<\/p>\n<p>La PTC doit avoir un capital de USD 5&#8217;000 seulement et m\u00eame s\u2019il est recommand\u00e9 qu\u2019elle tienne une comptabilit\u00e9, il n\u2019y a pas d\u2019audit obligatoire.<\/p>\n<p>Une question centrale est celle de l\u2019actionnariat de cette soci\u00e9t\u00e9 (\u00e0 noter que le registre des actionnaires n\u2019est pas public aux Bahamas contrairement aux noms des administrateurs). En fonction de la r\u00e9sidence et du statut fiscal du client les solutions suivantes sont envisageables\u00a0:<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La d\u00e9tention directe des actions par l\u2019un des membres de la famille\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La mise en place d\u2019un purpose trust dont le but est uniquement de d\u00e9tenir lesdites actions (voir ci-dessous) ;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019utilisation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 limit\u00e9e par garantie (company limited by guarantee) ou d\u2019une fondation\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019utilisation d\u2019une Executive Entity des Bahamas, soit une entit\u00e9 sp\u00e9ciale dont le but est de conduire des activit\u00e9s administratives ou fiduciaires. Cette structure n\u2019a ni b\u00e9n\u00e9ficiaire ni actionnaire et peut avoir une existence perp\u00e9tuelle.<\/p>\n<p>Une fois la PTC incorpor\u00e9e, le trust sera ensuite constitu\u00e9 selon les r\u00e8gles habituelles.<\/p>\n<p>Les avantages de la PTC sont les suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Maintien du contr\u00f4le sur la structure\u00a0: contrairement \u00e0 un trust \u00ab\u00a0classique\u00a0\u00bb o\u00f9 le trustee est un service provider \u00e9tranger que le settlor ne conna\u00eet souvent pas, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une PTC ce dernier peut choisir de mettre au conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 des membres de sa famille ou des personnes de confiance. Ainsi, le trustee sera quelqu\u2019un qui conna\u00eet tr\u00e8s bien la situation familiale et professionnelle du settlor ainsi que ses objectifs, permettant ainsi d\u2019administrer la structure de fa\u00e7on optimale et de rassurer le constituant sans risquer de mettre en p\u00e9ril le trust. A cet \u00e9gard, il est de notre point de vue pr\u00e9f\u00e9rable de recourir \u00e0 la constitution d\u2019une PTC plut\u00f4t que de conf\u00e9rer des pouvoirs \u00e9tendus au settlor sur le trust ou \u00e0 un protector r\u00e9sidant dans le m\u00eame pays que ce dernier.<\/li>\n<li>Confidentialit\u00e9\u00a0: gr\u00e2ce \u00e0 la constitution d\u2019une PTC, la confidentialit\u00e9 est renforc\u00e9e dans la mesure o\u00f9 les documents relatifs au trust sont conserv\u00e9s entre les mains de quelques personnes dignes de confiance.<\/li>\n<li>Flexibilit\u00e9\u00a0: les PTCs conf\u00e8rent une flexibilit\u00e9 accrue dans la gestion du trust en permettant un contact \u00e9troit entre les trustees et le family office du client par exemple.<\/li>\n<li>Implication de la g\u00e9n\u00e9ration suivante\u00a0: la PTC permet de d\u2019impliquer progressivement les membres de la jeune g\u00e9n\u00e9ration dans les affaires du business familial.<\/li>\n<li>Co\u00fbts\u00a0: bien que les co\u00fbts initiaux soient plus \u00e9lev\u00e9s (les frais gouvernementaux s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 $5&#8217;000 environ par ann\u00e9e) que dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un trust \u00ab\u00a0classique\u00a0\u00bb, une PTC permet \u00e0 terme de r\u00e9duire significativement les frais sp\u00e9cialement si le settlor d\u00e9cide de constituer plusieurs trusts.<a name=\"_Toc494970222\"><\/a><br \/>\n<h2><u>Les purpose trusts des Bahamas<\/u><\/h2>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><u><\/u>Ainsi qu\u2019il l\u2019a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 ci-dessus, un trust est cr\u00e9\u00e9 lorsque des biens sont transf\u00e9r\u00e9s au trustee pour \u00eatre d\u00e9tenus en faveur d&#8217;individus d\u00e9termin\u00e9s, les b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n<p>Un trust n\u2019est en principe pas valable si les b\u00e9n\u00e9ficiaires ne sont pas d\u00e9termin\u00e9s ou d\u00e9terminables (certainty of object). En effet, il est imp\u00e9ratif qu\u2019il existe des personnes qui aient le pouvoir d&#8217;agir par-devant les tribunaux pour faire respecter le trust deed et demander une reddition des comptes au trustee.<\/p>\n<p>Les trusts sans b\u00e9n\u00e9ficiaires et qui ne servent qu\u2019un but d\u00e9termin\u00e9 sont qualifi\u00e9s de purpose trusts (PT). Ils ne sont accept\u00e9s que de mani\u00e8re tr\u00e8s restrictive d\u00e8s lors qu&#8217;ils violent la r\u00e8gle \u00e9nonc\u00e9e ci-dessus. C\u2019est notamment le cas des trusts charitables ou ceux qui visent \u00e0 l\u2019entretien d\u2019un animal ou d\u2019une tombe (trusts of imperfect obligation).<\/p>\n<p>De nombreuses juridictions offshores ont cependant l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 pour reconna\u00eetre la validit\u00e9 des purpose trusts de mani\u00e8re plus large que ne l\u2019admet la common law et qui ne poursuivent pas des buts caritatifs.<\/p>\n<p>C\u2019est notamment le cas des Bahamas par le biais du <a href=\"http:\/\/www.bfsb-bahamas.com\/legislation\/PurposeTrust_Act_2004.pdf\">Purpose Trust Act, 2004 (et ses amendements subs\u00e9quents)<\/a>.<\/p>\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, un PT aura pour but la d\u00e9tention des actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 comme par exemple dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une private trust company. Il ne sera ainsi pas n\u00e9cessaire de nommer un b\u00e9n\u00e9ficiaire du trust. Il est \u00e9galement possible de pr\u00e9voir que le trust d\u00e9tiendra du capital ou des revenus de biens plac\u00e9s. La d\u00e9tention d\u2019un immeuble aux Bahamas par un PT n\u2019est en revanche pas autoris\u00e9e.<\/p>\n<p>De m\u00eame, il est possible de pr\u00e9voir plusieurs objets ou d\u2019\u00e9largir la classe des b\u00e9n\u00e9ficiaires de mani\u00e8re ind\u00e9finie (par exemple un trust en faveur des habitants de Londres) sans risquer que le trust soit consid\u00e9r\u00e9 comme nul faute de certitude.<\/p>\n<p>Le PT est notamment populaire dans des situations o\u00f9 il est opportun de s\u00e9parer la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une entreprise de la gestion de celle-ci. Les PT sont \u00e9galement utilis\u00e9s pour d\u00e9tenir des biens de grande valeur comme une \u0153uvre d\u2019art ou un avion. Enfin, on peut utiliser un purpose dans le but de r\u00e9aliser une op\u00e9ration de financement ou d\u2019achat d\u2019une entreprise.<\/p>\n<p>Il suffit que le trust ait un but possible et suffisamment certain pour \u00eatre r\u00e9alisable. Il ne doit \u00e9galement pas avoir un but ill\u00e9gal ou contraire \u00e0 l\u2019ordre public. Enfin, les cons\u00e9quences de la r\u00e9alisation du but doivent \u00eatre pr\u00e9vues.<\/p>\n<p>Le trustee quant \u00e0 lui doit obligatoirement \u00eatre r\u00e9sident aux Bahamas et disposer d\u2019une licence appropri\u00e9e (y compris pour les trustees qui sont des personnes physiques). Il doit tenir une comptabilit\u00e9 afin que la situation financi\u00e8re du trust soit toujours connue \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n<p>Pour le surplus, les PTs sont r\u00e9gis par les r\u00e8gles du Trustee Act.<\/p>\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, pour surmonter l\u2019objection qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire personne ne peut demander l\u2019ex\u00e9cution du trust, une personne appel\u00e9e enforcer est d\u00e9sign\u00e9e pour exercer un contr\u00f4le sur le trustee. Celle-ci peut faire ex\u00e9cuter les termes du trust en agissant par-devant les tribunaux.<\/p>\n<p>Aux Bahamas, il n\u2019est pas question d\u2019un enforcer mais d\u2019Authorised Applicants qui auront un r\u00f4le tout-\u00e0-fait similaire, notamment d\u2019agir en justice, de demander la reddition des comptes, etc. et plus g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019entreprendre tout ce qu\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire serait en droit de faire dans un trust ordinaire.<\/p>\n<p>Les Authorised Applicants sont nomm\u00e9s dans le trust deed ou \u00e0 d\u00e9faut par les tribunaux des Bahamas sur requ\u00eate de l\u2019Attorney General. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que c\u2019est ce dernier qui exercera la comp\u00e9tence d\u2019enforcer le trust en dernier recours.<\/p>\n<p>Comme les trusts ordinaires, les PTs ne sont pas sujets \u00e0 taxation.<\/p>\n<h1><b><\/b><a name=\"_Toc494970223\"><\/a><u>Conclusion<\/u><\/h1>\n<p>L\u2019environnement juridique, \u00e9conomique et fiscal fait que les Bahamas sont une juridiction attractive pour les trusts. Gr\u00e2ce \u00e0 des lois modernes, une personne d\u00e9sireuse d\u2019\u00e9tablir un trust aux Bahamas est certaine d\u2019atteindre ses objectifs de protection du patrimoine ou de planification successorale. Toutefois la constitution d\u2019un trust requiert toujours une analyse tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e de la situation personnelle du settlor et des b\u00e9n\u00e9ficiaires. En effet, il serait totalement erron\u00e9 d\u2019appr\u00e9hender la situation que du point de vue bahamien sans consid\u00e9rer d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs comme la r\u00e9sidence fiscale des divers protagonistes. Une erreur de jugement pourrait avoir de lourdes cons\u00e9quences pour tous les acteurs, trustee compris.<\/p>\n<p>Pour obtenir\u00a0de plus amples\u00a0informations, <a href=\"http:\/\/www.croce-associes.ch\/avocats-3\/lorenzo-croce\/\">contactez nos sp\u00e9cialistes<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Libro in formato digitale Par Lorenzo CROCE, avocat aux barreaux de Gen\u00e8ve et de Singapour, LL.M., TEP Introduction Les Bahamas constituent depuis pr\u00e8s de 50 ans un centre financier incontournable de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 de l\u2019Atlantique, \u00e0 seulement 30 minutes d\u2019avion des Etats-Unis. 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