{"id":5575,"date":"2020-06-24T17:54:10","date_gmt":"2020-06-24T15:54:10","guid":{"rendered":"https:\/\/croce-associes.ch\/residence-malte\/"},"modified":"2020-06-24T18:05:36","modified_gmt":"2020-06-24T16:05:36","slug":"residence-malte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/croce-associes.ch\/en\/residence-malte\/","title":{"rendered":"La prise de r\u00e9sidence \u00e0 Malte"},"content":{"rendered":"\n
\"Prendre<\/figure>\n\n\n\n
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Lire en version livre<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Introduction<\/span><\/h2>\n\n\n\n

Malte est un petit archipel situ\u00e9 au milieu de la mer M\u00e9diterran\u00e9e entre la Sicile et la c\u00f4te d’Afrique du Nord. La R\u00e9publique comprend les \u00eeles habit\u00e9es de Malte, Gozo, Comino et Manoel ainsi que les \u00eeles inhabit\u00e9es de Filfla, Cominotto et les \u00eeles de Saint-Paul.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Sa localisation strat\u00e9gique lui a valu les convoitises et l’occupation de nombreuses puissances au cours des \u00e2ges. Malte est ainsi connue pour ses sites historiques li\u00e9s \u00e0 une succession de dirigeants, dont les Romains, les Maures, les Chevaliers de l’Ordre de Saint-Jean, les Fran\u00e7ais et les Britanniques.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Les Britanniques ont eux occup\u00e9 l’archipel maltais pendant pr\u00e8s de 2 si\u00e8cles et, par cons\u00e9quent, l’anglais est l’une des deux langues officielles, outre le maltais. Le fran\u00e7ais et l’italien sont \u00e9galement largement parl\u00e9s.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Les \u00eeles ont acquis leur ind\u00e9pendance du Royaume-Uni le 21 septembre 1964. Elles sont membres de l\u2019Union europ\u00e9enne depuis le 1er mai 2004, ainsi que de la zone euro depuis le 1er janvier 2008.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Avec ses 316 km2 de superficie, c’est le plus petit \u00c9tat de l’Union europ\u00e9enne. Le pays comptait environ 446’000 habitants en 2018. Sa densit\u00e9 de population est la plus \u00e9lev\u00e9e de l’Union, avec 1’376 habitants au km2. La capitale est La Valette, class\u00e9e au patrimoine mondial de l\u2019UNESCO, elle compte environ 320 monuments.<\/a><\/p>\n\n\n\n

L\u2019archipel b\u00e9n\u00e9ficie du climat m\u00e9diterran\u00e9en ce qui signifie des hivers doux et des \u00e9t\u00e9s chauds. La g\u00e9ologie particuli\u00e8re des \u00eeles maltaises donne une couleur dor\u00e9e \u00e0 la pierre ; Le relief des paysages est vari\u00e9 : collines, falaises, plages de sable, vall\u00e9es, champs travaill\u00e9s en terrasses. Aride en \u00e9t\u00e9, l\u2019archipel est verdoyant d\u2019octobre \u00e0 mai.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019archipel poss\u00e8de peu de ressources naturelles en l\u2019absence de for\u00eats, de rivi\u00e8res, ou de min\u00e9raux, son \u00e9conomie est prosp\u00e8re.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Le tourisme (plus de 2 millions de visiteurs par an), les activit\u00e9s navales et portuaires (6\u00e8me flotte marchande du monde), les services financiers, le secteur manufacturier (composants \u00e9lectroniques et m\u00e9dicaments) ainsi que la construction sont les principales sources de revenus.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Malte a par ailleurs \u00e9t\u00e9 l\u2019un des premiers pays au monde \u00e0 mettre en place un cadre juridique sp\u00e9cialis\u00e9 pour les jeux de hasard en ligne (poker virtuel, jeux de casino, paris sportifs) et la gestion des bases de donn\u00e9es. Le jeu en ligne a atteint 13 % du PIB et 30 % des recettes d\u2019exportation. Le gouvernement suit une strat\u00e9gie similaire dans les domaines de la technologie de la blockchain et de l\u2019IA.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Avec un PIB de 30’075 USD\/hab, des comptes publics et ext\u00e9rieurs exc\u00e9dentaires, une croissance de 6,6 % en 2018 et seulement 4 % de ch\u00f4mage, l\u2019\u00e9conomie maltaise offre des perspectives int\u00e9ressantes au sein de l\u2019Europe.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Le processus de transition vers une \u00e9conomie \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e attire un flux constant de talents \u00e9trangers, ce qui stimule la productivit\u00e9 des facteurs de production. Le pays souffre toutefois d\u2019une p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre hautement qualifi\u00e9e et doit faire face \u00e0 un enseignement sup\u00e9rieur m\u00e9diocre.<\/a><\/p>\n\n\n\n

L\u2019immigration et le programme d\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 par investissement ont entra\u00een\u00e9 une p\u00e9nurie r\u00e9currente de logements et une inflation du prix de l\u2019immobilier de l\u2019ordre de 15 % par an.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Enfin, il sied de relever que Malte a de la peine \u00e0 surmonter la corruption et le client\u00e9lisme. Soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019enqu\u00eate sur l\u2019assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia, le populaire premier ministre Joseph Muscat a d\u00fb d\u00e9missionner d\u00e9but 2020. Robert Abela a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu en janvier par le parti travailliste pour lui succ\u00e9der. Une soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e9mergente r\u00e9clame justice et lutte contre la corruption. Mais la vie politique reste fortement marqu\u00e9e par la bipolarisation.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Vous envisagez de vivre de mani\u00e8re permanente \u00e0 Malte ? Ou du moins y r\u00e9sider pendant une partie de l’ann\u00e9e ? Notre <\/a>cabinet d\u2019avocats<\/span><\/a> <\/span>vous renseigne sur les divers programmes de r\u00e9sidence disponibles pour les ressortissants de l’UE et d\u2019\u00c9tats tiers.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant de ces derniers, l\u2019avantage de la r\u00e9sidence \u00e0 Malte est que le pays fait partie de l\u2019Espace Schengen. En clair, cela signifie que les citoyens non europ\u00e9ens peuvent librement circuler au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne pendant une dur\u00e9e de 90 jours par p\u00e9riode de 180 jours.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Toute personne qui entend s\u00e9journer \u00e0 Malte pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois doit obtenir un permis de s\u00e9jour. Pour demander un tel permis, le demandeur doit pr\u00e9alablement disposer d\u2019un logement \u00e0 Malte.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Malte offre non seulement la r\u00e9sidence ordinaire, temporaire ou permanente mais \u00e9galement des r\u00e9gimes fiscaux sp\u00e9ciaux, tels que le programme de r\u00e9sidence TRP ou Global, des r\u00e9gimes sp\u00e9cifiques pour les personnes hautement qualifi\u00e9es et les retrait\u00e9s ou encore la citoyennet\u00e9 par investissement.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Nos <\/span><\/a>avocats<\/span><\/a> peuvent vous guider pour trouver le r\u00e9gime le plus avantageux correspondant \u00e0 vos besoins.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9sidence ordinaire \u00e0 Malte<\/span><\/h2>\n\n\n\n

La r\u00e9sidence ordinaire \u00e0 Malte est l’une des premi\u00e8res options envisag\u00e9es par les ressortissants \u00e9trangers qui souhaitent s’installer dans l\u2019archipel.<\/p>\n\n\n\n

Les ressortissants de l’UE \/ l\u2019EEE \/ la Suisse ont le droit d’entrer, de s\u00e9journer et de r\u00e9sider \u00e0 Malte en vue de travailler en tant que salari\u00e9 ou ind\u00e9pendant, \u00e9tudiant ou rentier.<\/p>\n\n\n\n

Bien que ces personnes n’aient pas besoin d’un permis de travail pour travailler \u00e0 Malte, il est n\u00e9cessaire de fournir une preuve de r\u00e9sidence par une \u00ab carte de s\u00e9jour \u00bb. A cet effet, un formulaire d’emploi (\u00ab ETC- Engageme<\/span>nt Form <\/a>\u00bb) rempli par l’employeur est r\u00e9guli\u00e8rement exig\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 Malte doivent joindre \u00e0 leur demande des pi\u00e8ces justificatives suppl\u00e9mentaires telles que la preuve d\u2019enregistrement fiscal, un num\u00e9ro de TVA et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une licence commerciale. Une adresse professionnelle est \u00e9galement requise.<\/p>\n\n\n\n

Les rentiers doivent prouver qu\u2019ils disposent de moyens suffisants pour vivre sur l\u2019\u00cele (par exemple, perception d\u2019une pension de retraite, comptes \u00e9pargnes, etc.). Le capital minimum est de EUR 14’000 ou des revenus semainiers de EUR 92.32 si la personne est c\u00e9libataire, respectivement de EUR 23’300 ou EUR 108.63 dans le cas d\u2019un couple mari\u00e9. A ces montants, il faut ajouter EUR 2’400 (montant annuel) par personne \u00e0 charge.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant des \u00e9tudiants, ils doivent \u00eatre inscrits aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement d’enseignement reconnu (\u00e9cole, coll\u00e8ge ou universit\u00e9) et disposer de ressources suffisantes pour assumer leur s\u00e9jour \u00e0 Malte. Si l’\u00e9tudiant est mineur, le parent gardien peut \u00e9galement demander un permis de s\u00e9jour pour l\u2019accompagner sous r\u00e9serve de prouver qu’il dispose d’un revenu stable et r\u00e9gulier.<\/p>\n\n\n\n

La preuve de disposer d’une adresse physique de r\u00e9sidence en achetant ou en louant une propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Malte doit \u00eatre apport\u00e9e au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande. Il n’y a aucune exigence de valeur minimale. Le demandeur doit obligatoirement avoir v\u00e9cu physiquement \u00e0 Malte pendant au moins 3 mois avant de demander sa carte de r\u00e9sidence \u00e9lectronique aupr\u00e8s du D\u00e9partement de la citoyennet\u00e9 et des expatri\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Une assurance maladie est \u00e9galement obligatoire pour le demandeur et sa famille.<\/p>\n\n\n\n

Les membres de la famille peuvent \u00e9galement accompagner le requ\u00e9rant \u00e0 titre de regroupement familial \u00e0 condition que ce dernier puisse subvenir \u00e0 leurs besoins. Il s\u2019agit du conjoint, des enfants du demandeur principal et ceux du conjoint qui ont moins de 21 ans ou qui ont plus de 21 ans et qui sont \u00e0 la charge du demandeur principal, les parents en ligne ascendante et ceux du conjoint, le partenaire qui a une relation durable d’au moins 2 ans avec le demandeur principal, une personne qui, quelle que soit sa nationalit\u00e9, est une personne \u00e0 charge ou membre du m\u00e9nage du demandeur principal dans le pays d\u2019origine ainsi qu\u2019une personne qui, pour des raisons de sant\u00e9 graves, a strictement besoin de soins personnels de la part du demandeur principal.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s 5 ans de r\u00e9sidence continue, le candidat peut obtenir la r\u00e9sidence permanente. Celui-ci ne doit pas s’\u00eatre absent\u00e9 de Malte pendant plus de six mois au cours d’une ann\u00e9e civile, sauf en cas de circonstances particuli\u00e8res (maladie grave, grossesse, \u00e9tudes, etc.). Par ailleurs, il ne doit en outre pas avoir \u00e9t\u00e9 absent de Malte pendant plus de 10 mois au cours de cette p\u00e9riode de 5 ans.<\/p>\n\n\n\n

Une fois que le demandeur aura obtenu le statut de r\u00e9sident permanent \u00e0 Malte, il b\u00e9n\u00e9ficiera de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement comme tout autre ressortissant maltais en termes d’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi et \u00e0 l’\u00e9ducation, entre autres.<\/p>\n\n\n\n

Les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers peuvent \u00e9galement postuler, mais le droit au permis de s\u00e9jour n\u2019est pas automatique et des restrictions, notamment au niveau de l\u2019emploi, s\u2019appliquent. En effet, ils ne tombent pas sous le coup de la libre circulation des personnes mais l\u2019autorisation leur est accord\u00e9e sur la base de l\u2019Immigration Act de 2004 (Cap 217) et de la l\u00e9gislation annexe.<\/p>\n\n\n\n

Le permis de s\u00e9jour avec activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante doit \u00eatre renouvel\u00e9 chaque ann\u00e9e (contre 5 ans pour les europ\u00e9ens) et le candidat doit pr\u00e9alablement pr\u00e9senter un contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant des salari\u00e9s, le permis est accord\u00e9 si certains crit\u00e8res sont remplis. Par exemple, une d\u00e9claration d\u00e9taill\u00e9e des besoins de l\u2019employeur \u00e0 Malte (ce que l\u2019on appelle la \u00ab labour market consideration <\/a>\u00bb d\u00e9montrant qu\u2019aucun citoyen de l\u2019UE n\u2019est disponible) et une preuve de qualification d\u2019au moins 3 ans d\u2019exp\u00e9rience professionnelle sont requises.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne les ind\u00e9pendants, l\u2019une des conditions mentionn\u00e9es ci-dessous doit \u00eatre remplie :<\/p>\n\n\n\n

–    Un investissement \u00e0 Malte d’au moins EUR 500’000. Celui-ci doit uniquement comprendre des immobilisations (telles que des biens immobiliers, des installations ou des machines) utilis\u00e9es \u00e0 des fins commerciales, comme indiqu\u00e9 dans le business plan soumis avec l\u2019application. Les contrats de location ne sont pas accept\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

–    \u00catre un innovateur hautement qualifi\u00e9 et disposer d\u2019un business plan solide comprenant l\u2019engagement de recruter au moins trois ressortissants europ\u00e9ens, suisses ou maltais dans les 18 mois suivant la prise de r\u00e9sidence ;<\/p>\n\n\n\n

–    \u00catre le seul repr\u00e9sentant d’une entreprise \u00e0 l’\u00e9tranger, disposer d\u2019une bonne r\u00e9putation et \u00eatre \u00e9tabli depuis au moins trois ans \u00e0 l’\u00e9tranger, souhaitant ouvrir une succursale \u00e0 Malte ;<\/p>\n\n\n\n

–    \u00catre une personne menant un projet qui a \u00e9t\u00e9 officiellement approuv\u00e9 par Malta Enterprise.<\/p>\n\n\n\n

–    \u00catre actionnaire ou propri\u00e9taire effectif ultime d’une soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e \u00e0 Malte, \u00e0 condition que l’une des conditions suivantes s’applique :<\/p>\n\n\n\n

o  La soci\u00e9t\u00e9 doit disposer d\u2019un capital social enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9 d’au moins EUR 500’000 non remboursable, r\u00e9duit ou transf\u00e9rable \u00e0 un tiers pendant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n

o  Un investissement \u00e0 Malte d’au moins EUR 500’000. Celui-ci doit uniquement comprendre des immobilisations (telles que des biens immobiliers, des installations ou des machines) utilis\u00e9es \u00e0 des fins commerciales, comme indiqu\u00e9 dans le business plan soumis avec l\u2019application. Les contrats de location ne sont pas accept\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

o  La soci\u00e9t\u00e9 est le seul repr\u00e9sentant d’une entreprise \u00e0 l’\u00e9tranger (avec une bonne r\u00e9putation et \u00e9tablie depuis au moins trois ans \u00e0 l’\u00e9tranger) souhaitant ouvrir une succursale \u00e0 Malte ;<\/p>\n\n\n\n

o  L’entreprise dirige un projet qui a \u00e9t\u00e9 officiellement approuv\u00e9 par Malta Enterprise.<\/p>\n\n\n\n

Le permis de r\u00e9sidence ordinaire est conditionn\u00e9 au fait que le candidat s\u00e9journe au minimum 183 jours par ann\u00e9e \u00e0 Malte.<\/span> Les personnes absentes de Malte pour des raisons de travail, d\u2019affaires ou li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9 peuvent toutefois toujours pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9sidence fiscale maltaise, selon les circonstances.<\/p>\n\n\n\n

Le programme de r\u00e9sidence TRP (The Residence Programme)<\/span><\/a><\/h2>\n\n\n\n

Une personne qui est un ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse ainsi que ses personnes \u00e0 charge peuvent choisir de s’installer \u00e0 Malte dans le cadre du programme sp\u00e9cial appel\u00e9 programme de r\u00e9sidence TRP<\/a>, offrant un traitement fiscal favorable sur certains types de revenus.<\/p>\n\n\n\n

Par personne \u00e0 charge on entend ici :<\/p>\n\n\n\n

–    Le conjoint ou le concubin avec lequel le b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient une relation stable et durable ;<\/p>\n\n\n\n

–    Les enfants de moins de 18 ans, y compris ceux adopt\u00e9s et ceux sous la garde du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de son conjoint ;<\/p>\n\n\n\n

–    Les enfants de moins de 25 ans, y compris ceux adopt\u00e9s et ceux dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire et son conjoint ont la garde, \u00e0 condition que ces enfants ne soient pas \u00e9conomiquement actifs ;<\/p>\n\n\n\n

–    Les enfants, y compris ceux adopt\u00e9s et ceux confi\u00e9s aux soins et \u00e0 la garde du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de son conjoint, qui sont majeurs mais qui, en raison d’une maladie ou d’un handicap grave, ne sont pas en mesure de subvenir \u00e0 leurs besoins ;<\/p>\n\n\n\n

–    Les fr\u00e8res, s\u0153urs et parents \u00e0 charge dans la lign\u00e9e ascendante du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de son conjoint.<\/p>\n\n\n\n

Les conditions pour l\u2019obtention de la r\u00e9sidence sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n

–    Ne pas \u00eatre soumis \u00e0 un autre programme de r\u00e9sidence fiscale ;<\/p>\n\n\n\n

–    Poss\u00e9der un bien immobilier d\u2019une valeur minimum de EUR 275’000, si celui-ci est situ\u00e9 au nord ou au centre de Malte, et de EUR 220’000 pour un bien situ\u00e9 \u00e0 Gozo ou au sud de Malte. Hormis la possession d’une propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Malte, le demandeur peut louer une bien immobilier pour au moins EUR 9’600 par an si la propri\u00e9t\u00e9 est situ\u00e9e dans le nord ou le centre de Malte et EUR 8’750 si la propri\u00e9t\u00e9 lou\u00e9e est \u00e0 Gozo ou au sud de Malte.<\/p>\n\n\n\n

Le bien immobilier admissible doit correspondre au lieu de r\u00e9sidence principal du demandeur et il ne peut pas \u00eatre lou\u00e9\/sous-lou\u00e9. Il peut uniquement \u00eatre occup\u00e9 par le demandeur et ses personnes \u00e0 charge.<\/p>\n\n\n\n

–    Avoir des moyens de subsistance suffisants pour vivre sur l\u2019archipel sans devoir recourir \u00e0 l\u2019assistance sociale ;<\/p>\n\n\n\n

–    \u00catre capable de s\u2019exprimer en anglais ou en maltais ;<\/p>\n\n\n\n

–    Poss\u00e9der une assurance maladie couvrant le demandeur et les personnes \u00e0 charge pour tous les risques dans l’ensemble de l’UE normalement couverts pour les ressortissants maltais. La couverture d’assurance maladie doit \u00eatre souscrite aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e \u00e0 Malte ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d’assurance sant\u00e9 de r\u00e9putation internationale.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre du TRP, il n’y a pas d’exigence minimale de s\u00e9jour \u00e0 Malte. Cependant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut pas rester plus de 183 jours dans un autre pays au cours d’une ann\u00e9e civile.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande, des frais administratifs non remboursables de EUR 6’000 sont dus au Commissioner for Revenue. Les frais sont r\u00e9duits \u00e0 EUR 5’500 lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire a choisi d’acqu\u00e9rir un bien immobilier situ\u00e9 dans le sud de Malte.<\/p>\n\n\n\n

La demande pour le programme de r\u00e9sidence TRP ne peut \u00eatre soumise aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes que par le biais d’un agent (Authorized Registered Mandatory) enregistr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

A noter que ce programme est \u00e9galement disponible aux citoyens ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers. On parle de programme de la r\u00e9sidence globale (Global Residence Programme (GRP)<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Les cons\u00e9quences fiscales sont d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9sidence pour les retrait\u00e9s (Malta Retirement Programme (MRP))<\/span><\/a><\/h2>\n\n\n\n

Une personne b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une pension qui est un ressortissant de l’UE, de l’EEE et de la Suisse peut choisir de s’installer \u00e0 Malte dans le cadre du programme sp\u00e9cial appel\u00e9 Malta Retirement Program (MRP)<\/a>, \u00e0 condition que les conditions suivantes soient remplies :<\/p>\n\n\n\n

–    La pension doit \u00eatre remise \u00e0 Malte sous forme de paiements p\u00e9riodiques et constituer au moins 75% du revenu imputable du contribuable.<\/p>\n\n\n\n

Celle-ci comprend :<\/p>\n\n\n\n

o  Les versements li\u00e9s \u00e0 un emploi ant\u00e9rieur ;<\/p>\n\n\n\n

o  Les paiements \u00e0 titre de services rendus \u00e0 un \u00c9tat ou \u00e0 l’une de ses subdivisions politiques ou collectivit\u00e9s locales ;<\/p>\n\n\n\n

o  Les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 vie ou les rentes temporaires ;<\/p>\n\n\n\n

o  Les revenus r\u00e9guliers provenant d’un r\u00e9gime de retraite professionnelle ;<\/p>\n\n\n\n

o  Les revenus provenant de la pr\u00e9voyance retraite personnelle (non-obligatoire).<\/p>\n\n\n\n

Ne sont pas compris :<\/p>\n\n\n\n

o  Les pensions sous forme de paiements forfaitaires sans versement de prestations p\u00e9riodiques ;<\/p>\n\n\n\n

o  Tout capital re\u00e7u \u00e0 titre de commutation de pension, de retraite ou de gratification de d\u00e9c\u00e8s ou \u00e0 titre d’indemnisation consolid\u00e9e pour d\u00e9c\u00e8s ou blessure.<\/p>\n\n\n\n

–    Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus travailler mais peut occuper un poste non ex\u00e9cutif au conseil d’administration d’une entreprise r\u00e9sidant \u00e0 Malte ou participer \u00e0 des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 toute institution, trust ou fondation \u00e0 caract\u00e8re public et \u00e0 toute autre organisation ou groupement de personnes similaire, ayant un caract\u00e8re public, et engag\u00e9 dans des projets philanthropiques, \u00e9ducatifs ou de recherche et d\u00e9veloppement \u00e0 Malte ;<\/p>\n\n\n\n

–    D\u00e9tenir un bien immobilier ou proc\u00e9der \u00e0 la location d\u2019un tel bien selon les conditions mentionn\u00e9es sous le programme TRP ;<\/p>\n\n\n\n

–    \u00catre capable de s\u2019exprimer en anglais ou en maltais ;<\/p>\n\n\n\n

–    Disposer de moyens de subsistance suffisants pour vivre \u00e0 Malte sans devoir recourir \u00e0 l\u2019assistance sociale ;<\/p>\n\n\n\n

–    Poss\u00e9der une assurance maladie couvrant le demandeur et les personnes \u00e0 charge pour tous les risques dans l’ensemble de l’UE normalement couverts pour les ressortissants maltais. La couverture d’assurance maladie doit \u00eatre souscrite aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e \u00e0 Malte ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d’assurance sant\u00e9 de r\u00e9putation internationale.<\/p>\n\n\n\n

A noter que le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme domicili\u00e9 \u00e0 Malte. En revanche, il doit s\u00e9journer dans l\u2019archipel 90 jours par an en moyenne sur une p\u00e9riode de 5 ans et ne peut pas s\u00e9journer plus de 183 jours dans une autre juridiction \u00e9trang\u00e8re au cours d’une ann\u00e9e civile.<\/span><\/p>\n\n\n\n

En vertu de la r\u00e9glementation MRP, les personnes suivantes sont consid\u00e9r\u00e9es comme des personnes \u00e0 charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire :<\/p>\n\n\n\n

–    Le conjoint ou le concubin du b\u00e9n\u00e9ficiaire avec lequel il entretient une relation stable et durable ;<\/p>\n\n\n\n

–    Les enfants mineurs non mari\u00e9s, ceux adopt\u00e9s du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou du conjoint, lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le conjoint en a la garde et que les enfants mineurs d\u00e9pendent financi\u00e8rement de lui ;<\/p>\n\n\n\n

–    Les enfants du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou du conjoint qui sont majeurs mais qui, en raison de maladies ou d’une invalidit\u00e9 grave, ne sont pas en mesure de subvenir \u00e0 leurs besoins.<\/p>\n\n\n\n

Lors de l\u2019introduction de la demande, des frais administratifs non remboursables de EUR 2’500 sont per\u00e7us par le Commissioner for Revenue.<\/p>\n\n\n\n

La demande pour le programme de r\u00e9sidence MRP ne peut \u00eatre soumise aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes que par le biais d’un agent (Authorized Registered Mandatory) enregistr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le programme de r\u00e9sidence et de visa de Malte (Malta Residency and Visa Programme (MRVP))<\/span><\/a><\/h2>\n\n\n\n

En 2015, Malte a lanc\u00e9 le programme de r\u00e9sidence et de visa de Malte (MRVP), qui est disponible pour les ressortissants de pays tiers et leurs personnes \u00e0 charge.<\/p>\n\n\n\n

Le certificat de r\u00e9sidence d\u00e9livr\u00e9 dans le cadre de ce programme conf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 ses personnes \u00e0 charge le droit de r\u00e9sider, de s\u2019installer ou de s\u00e9journer \u00e0 Malte, ainsi que la possibilit\u00e9 de se d\u00e9placer librement dans les pays de l\u2019Espace Schengen.<\/p>\n\n\n\n

Les personnes suivantes sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e0 charge du demandeur :<\/p>\n\n\n\n

–    Le conjoint du demandeur en union dans un mariage monogame ou dans une autre relation ayant le m\u00eame statut ou un statut similaire au mariage ;<\/p>\n\n\n\n

–    Un enfant, y compris adopt\u00e9, du demandeur principal ou du conjoint \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans ;<\/p>\n\n\n\n

–    Un enfant du demandeur principal ou du conjoint \u00e2g\u00e9 entre 18 et 26 ans, non mari\u00e9 et qui prouve, \u00e0 la satisfaction des autorit\u00e9s, qu’il n’est pas \u00e9conomiquement actif et qu’il d\u00e9pend principalement du demandeur principal ;<\/p>\n\n\n\n

–    Un enfant, y compris adopt\u00e9, du demandeur principal ou de son conjoint qui, au moment de la demande, n’est pas encore n\u00e9 ou n’a pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le demandeur principal ou le conjoint, et qui nait ou est adopt\u00e9 subs\u00e9quemment ;<\/p>\n\n\n\n

–    Un parent ou grand-parent du demandeur principal ou de son conjoint qui prouve \u00e0 la satisfaction des autorit\u00e9s qu’il n’est pas \u00e9conomiquement actif et qu’il d\u00e9pend principalement de ladite personne ;<\/p>\n\n\n\n

–    Un enfant du demandeur principal ou du conjoint qui est \u00e2g\u00e9 d’au moins 18 ans et qui a \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9 par un professionnel de la sant\u00e9 reconnu comme ayant un handicap au sens de la loi sur l’\u00e9galit\u00e9 des chances (personnes handicap\u00e9es) (Equal Opportunities (Persons with Disability) Act), qui vit avec le demandeur principal et est enti\u00e8rement soutenu par lui.<\/p>\n\n\n\n

Les conditions pour l\u2019obtention du permis sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n

–    \u00catre \u00e2g\u00e9 de plus de 18 ans ;<\/p>\n\n\n\n

–    Disposer de revenus annuels \u00e9trangers d\u2019au moins EUR 100’000 ou un capital non-inf\u00e9rieur \u00e0 EUR 500’000 ;<\/p>\n\n\n\n

–    Proc\u00e9der \u00e0 un investissement de EUR 250’000 dans des instruments approuv\u00e9s par le gouvernement (bons du tr\u00e9sor ou actions maltaises cot\u00e9es en bourse) et les d\u00e9tenir pendant au moins 5 ans \u00e0 compter de la date d’\u00e9mission du certificat de r\u00e9sidence ;<\/p>\n\n\n\n

–    Disposer de revenus suffisants pour le demandeur et sa famille ;<\/p>\n\n\n\n

–    Poss\u00e9der un bien immobilier d\u2019une valeur minimum de EUR 320’000, si celui-ci est situ\u00e9 au nord ou au centre de Malte, et EUR 270’000 pour un bien situ\u00e9 \u00e0 Gozo ou au sud de Malte. Hormis la possession d’une propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Malte, le demandeur peut louer une bien immobilier pour au moins EUR 12’000 par an si la propri\u00e9t\u00e9 est situ\u00e9e dans le nord ou le centre de Malte et EUR 10’000 si la propri\u00e9t\u00e9 lou\u00e9e est \u00e0 Gozo ou au sud de Malte. La dur\u00e9e de d\u00e9tention\/location est de 5 ans minimum.<\/p>\n\n\n\n

–    \u00catre en possession d’une assurance maladie couvrant les m\u00eames risques que pour les ressortissants maltais ;<\/p>\n\n\n\n

–    \u00catre en possession d’un casier judiciaire vierge au lieu de naissance et de tout autre pays o\u00f9 le demandeur et ses personnes \u00e0 charge ont r\u00e9sid\u00e9 pendant plus de 6 mois au cours des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n

–    \u00catre en possession d\u2019un certificat m\u00e9dical prouvant que le demandeur principal et toutes ses personnes \u00e0 charge sont en bonne sant\u00e9 et ne constitueront pas une charge d\u00e9raisonnable pour le syst\u00e8me de sant\u00e9 national.<\/p>\n\n\n\n

Une personne prenant sa r\u00e9sidence par le biais du MRVP ne sera pas automatiquement consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9sidente fiscale \u00e0 Malte et donc pas n\u00e9cessairement soumise \u00e0 l’imp\u00f4t \u00e0 Malte. Pour qu’une personne soit consid\u00e9r\u00e9e comme telle, elle doit r\u00e9sider dans l\u2019archipel et disposer d\u2019une r\u00e9sidence principale. Dans cette hypoth\u00e8se, elle sera soumise \u00e0 l’imp\u00f4t en tant que r\u00e9sident ordinaire non domicili\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

A noter que les personnes titulaires d’un permis de s\u00e9jour dans le cadre du MRVP peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier des incitations fiscales accord\u00e9es dans le cadre d’un autre programme distinct, le programme de la r\u00e9sidence global (Global Residence Program GRP). Celui-ci accorde au titulaire un taux d’imposition avantageux de 15% sur les revenus re\u00e7us \u00e0 Malte de sources \u00e9trang\u00e8res, \u00e0 condition du paiement d\u2019un imp\u00f4t annuel minimum de EUR 15’000, avec la possibilit\u00e9 de demander une exon\u00e9ration de la double imposition (voir ci-dessous).<\/p>\n\n\n\n

Lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande, des frais administratifs non remboursables \u00e0 hauteur de EUR 5’500 doivent \u00eatre pay\u00e9s pour le demandeur principal. Si le demandeur a des personnes \u00e0 charge, en dehors de ses enfants et de son conjoint (par exemple les parents ou les grands-parents), un montant suppl\u00e9mentaire de EUR 5’000 par personne \u00e0 charge doit \u00eatre vers\u00e9. Une demande de MRVP ne peut \u00eatre soumise aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes que par l’interm\u00e9diaire d’une personne accr\u00e9dit\u00e9e enregistr\u00e9e ou d’un agent agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le certificat de r\u00e9sidence est approuv\u00e9, le demandeur devra encore payer une contribution de EUR 30’000 moins les frais d’administration non remboursables de EUR 5’500 pay\u00e9s lors de la soumission du dossier.<\/p>\n\n\n\n

Le certificat de r\u00e9sidence fait l’objet d’un suivi annuel pendant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es suivant sa d\u00e9livrance, puis tous les cinq ans par la suite.<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e8gles sur les personnes hautement qualifi\u00e9es (Malta Highly Qualified Persons Rules (HQPR))<\/span><\/a><\/h2>\n\n\n\n

Introduit en 2011, ce programme<\/a> vise \u00e0 attirer des personnes hautement qualifi\u00e9es dans les secteurs de la finance, des jeux et de l’aviation en offrant un taux d’imposition forfaitaire de 15%.<\/p>\n\n\n\n

Les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n

–    Percevoir un revenu d’emploi d’au moins EUR 86’385 par an, imposable \u00e0 Malte ;<\/p>\n\n\n\n

–    Disposer d\u2019un contrat de travail local ;<\/p>\n\n\n\n

–    Poss\u00e9der au moins cinq ans d’exp\u00e9rience professionnelle ;<\/p>\n\n\n\n

–    D\u00e9tenir des qualifications professionnelles suffisantes li\u00e9es au domaine de travail consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

–    Prouvez que le salari\u00e9 peut exercer les fonctions mentionn\u00e9es sur la liste des postes \u00e9ligibles \u00ab eligible office \u00bb (voir ci-dessous) ;<\/p>\n\n\n\n

–    Ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des dispositions fiscales sp\u00e9ciales applicables aux services d’investissement et aux assurances expatri\u00e9s (Investment Services and Insurance Expatriates) (voir ci-dessous) ;<\/p>\n\n\n\n

–    Percevoir des revenus r\u00e9guliers et stables d’un niveau suffisant pour subvenir aux besoins du demandeur et \u00e0 ceux de sa famille ;<\/p>\n\n\n\n

–    R\u00e9sider dans un logement appropri\u00e9 \u00e0 Malte ;<\/p>\n\n\n\n

–    Ne pas \u00eatre domicili\u00e9 \u00e0 Malte ;<\/p>\n\n\n\n

–    D\u00e9tenir une couverture d’assurance maladie europ\u00e9enne pour le demandeur et sa famille.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019employ\u00e9 doit travailleur pour une soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e par les autorit\u00e9s. La Malta Financial Services Authority (MFSA) reconna\u00eet et octroie des licences aux institutions financi\u00e8res, compagnies d’assurance et interm\u00e9diaires, titulaires de licences de services d’investissement, fonds de pension et de retraite. En outre, la Malta Gaming Authority (MGA) r\u00e9glemente et octroie des licences aux entreprises du secteur des jeux \u00e0 distance, des jeux de casino et des paris sportifs.<\/p>\n\n\n\n

Les postes \u00e9ligibles pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime fiscal sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n

o         Professionnel actuariel ;<\/p>\n\n\n\n

o         Responsable du maintien de la navigabilit\u00e9 a\u00e9rienne ;<\/p>\n\n\n\n

o         Directeur des op\u00e9rations a\u00e9riennes ;<\/p>\n\n\n\n

o         Directeur des op\u00e9rations au sol pour l’aviation ;<\/p>\n\n\n\n

o         Responsable de la formation a\u00e9ronautique ;<\/p>\n\n\n\n

o         Directeur g\u00e9n\u00e9ral ;<\/p>\n\n\n\n

o         Directeur financier ;<\/p>\n\n\n\n

o         Directeur commercial ;<\/p>\n\n\n\n

o         Directeur technique des assurances ;<\/p>\n\n\n\n

o         Directeur des investissements ;<\/p>\n\n\n\n

o          Chef des op\u00e9rations (y compris le gestionnaire comptable de l’aviation) ;<\/p>\n\n\n\n

o          Directeur des risques (y compris le directeur des fraudes et des enqu\u00eates) ;<\/p>\n\n\n\n

o         Directeur de la technologie ;<\/p>\n\n\n\n

o         Directeur de souscription ;<\/p>\n\n\n\n

o         Emploi dans le secteur des technologies de procr\u00e9ation assist\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n

o         Embryologiste ;<\/p>\n\n\n\n

o         Responsable des relations avec les investisseurs ;<\/p>\n\n\n\n

o         Responsable marketing ;<\/p>\n\n\n\n

o         Responsable Recherche et D\u00e9veloppement (y compris l’optimisation des moteurs de recherche [SEO] et l’architecture des syst\u00e8mes) ;<\/p>\n\n\n\n

o         Gestionnaire de fortune ;<\/p>\n\n\n\n

o         Analyste senior (y compris professionnel de la structuration) ;<\/p>\n\n\n\n

o         Trader ; <\/p>\n\n\n\n

o         Sp\u00e9cialiste compilateur de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e8gles pour les expatri\u00e9s actifs dans les services financiers et d\u2019assurance (Investment Services and Insurance Expatriate)<\/span><\/a><\/h2>\n\n\n\n

Les expatri\u00e9s qui sont employ\u00e9s ou qui fournissent des services dans le secteur de la finance ou de l\u2019assurance (Investment Services companies et Insurance companies) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de certaines exon\u00e9rations fiscales.<\/p>\n\n\n\n

Aux fins de cette exemption, une soci\u00e9t\u00e9 de services d’investissement est une soci\u00e9t\u00e9 qui, poss\u00e8de une licence de la Malta Financial Services Authority (MFSA) sur la base de l\u2019Investment Services Act ou qui est reconnue par les autorit\u00e9s de g\u00e9rer, d’administrer, de conserver ou de fournir des conseils en investissement dans le cadre de placements collectifs de capitaux.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, aux fins de cette exon\u00e9ration, une compagnie d’assurance est une soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e en vertu de l\u2019Insurance Business Act et dont les seules activit\u00e9s concernent l’assurance.<\/p>\n\n\n\n

Les conditions afin de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exemption sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n

–    Le demandeur n\u2019est ni r\u00e9sident habituel, ni domicili\u00e9 \u00e0 Malte ;<\/p>\n\n\n\n

–    Il ne r\u00e9sidait pas \u00e0 Malte au cours des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n

–    Il occupait un poste similaire en dehors de Malte.<\/p>\n\n\n\n

Si les conditions sont r\u00e9unies, le contribuable pourra pendant les dix premi\u00e8res ann\u00e9es de son activit\u00e9 dans le secteur concern\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration fiscale sur les revenus acquis en lien avec les d\u00e9penses suivantes, pour son propre b\u00e9n\u00e9fice ou celui de sa famille imm\u00e9diate et encourues par la soci\u00e9t\u00e9 qui l\u2019emploie :<\/p>\n\n\n\n