{"id":5108,"date":"2020-04-09T10:02:40","date_gmt":"2020-04-09T08:02:40","guid":{"rendered":"https:\/\/croce-associes.ch\/coronavirus-annulation-contrat-suisse\/"},"modified":"2020-04-30T10:13:16","modified_gmt":"2020-04-30T08:13:16","slug":"coronavirus-annulation-contrat-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/croce-associes.ch\/en\/coronavirus-annulation-contrat-suisse\/","title":{"rendered":"Coronavirus (Covid-19) et annulation de contrats en Suisse"},"content":{"rendered":"\n
\"Coronavirus
Vos vacances ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es \u00e0 cause du coronavirus (Covid-19)? Que pouvez-vous faire?<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

I)        Introduction  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

II)       Coronavirus (Covid-19) et voyages \u00e0 forfait <\/strong><\/p>\n\n\n\n

A.    Droit applicable  <\/p>\n\n\n\n

B.    D\u00e9finition du voyage \u00e0 forfait <\/p>\n\n\n\n

C.    Annulation du voyage en raison du coronavirus (Covid-19) <\/p>\n\n\n\n

III)      Transport a\u00e9rien et coronavirus (Covid-19) <\/strong><\/p>\n\n\n\n

A.    Droit applicable  <\/p>\n\n\n\n

B.    Droits des passagers en lien avec le coronavirus (Covid-19) <\/p>\n\n\n\n

IV)      Croisi\u00e8res\/transport de passagers et coronavirus (Covid-19) <\/strong><\/p>\n\n\n\n

A.    Droit applicable  16<\/p>\n\n\n\n

B.    Responsabilit\u00e9 du transporteur en cas d\u2019atteinte au coronavirus (Covid-19) <\/p>\n\n\n\n

C.    L\u2019annulation du voyage  <\/p>\n\n\n\n

V)       Annulation d\u2019autres prestations touristiques (guides, excursions, manifestations, etc.) <\/strong><\/p>\n\n\n\n

A.    Droit applicable <\/p>\n\n\n\n

B.    Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales <\/p>\n\n\n\n

C.    Impossibilit\u00e9 objective non-fautive selon la partie g\u00e9n\u00e9rale du CO   <\/p>\n\n\n\n

D.    Impossibilit\u00e9 subjective non-fautive selon la partie g\u00e9n\u00e9rale du CO  <\/p>\n\n\n\n

E.     Les r\u00e8gles sp\u00e9ciales du CO  <\/p>\n\n\n\n

F.     Conditions g\u00e9n\u00e9rales et force majeure <\/p>\n\n\n\n

G.    Exorbitance et impr\u00e9vision <\/p>\n\n\n\n

VI)      Coronavirus (Covid-19) et annulation d\u2019h\u00f4tels <\/strong><\/p>\n\n\n\n

VII)    Coronavirus (Covid-19) et assurances annulation <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lire en format livre<\/a><\/div>\n\n\n\n

Introduction<\/h2>\n\n\n\n

Le coronavirus\n(Covid-19), qualifi\u00e9 le 11 mars 2020 de pand\u00e9mie par l\u2019Organisation Mondiale de\nla Sant\u00e9 (OMS), contraint aujourd\u2019hui au confinement pr\u00e8s de 3 milliards\nd\u2019individus, aurait infect\u00e9 800’000 personnes et caus\u00e9 plusieurs dizaines de\nmilliers de d\u00e9c\u00e8s. L\u2019Europe est actuellement le principal foyer de la\ncontagion.<\/p>\n\n\n\n

Des mesures d\u2019une\nampleur in\u00e9dite sont prises quotidiennement par les gouvernements. Les\n\u00e9conomies nationales ont de la peine \u00e0 encaisser le choc malgr\u00e9 des promesses\nd\u2019aides \u00e9tatiques ambitieuses (par exemple en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a\narr\u00eat\u00e9 un train de mesures<\/a> \u00e0 hauteur de 42\nmilliards de francs en vue d\u2019att\u00e9nuer l\u2019impact \u00e9conomique de la propagation du\ncoronavirus (Covid-19)).<\/p>\n\n\n\n

Parmi les secteurs\nles plus touch\u00e9s figurent le tourisme, l\u2019h\u00f4tellerie et les transports de\nvoyageurs : annulations, fermeture des fronti\u00e8res et des commerces, mise\nen quarantaine de la population, autant de mesures qui auront de lourdes\ncons\u00e9quences financi\u00e8res pour ces branches, au-del\u00e0 de l\u2019actuelle gestion du\npur risque sanitaire (danger de contamination du personnel et des clients). <\/p>\n\n\n\n

Cette situation sans\npr\u00e9c\u00e9dent soul\u00e8ve de nombreuses questions juridiques notamment pour les\nconsommateurs. <\/p>\n\n\n\n

A ne pas en douter,\nle d\u00e9bat se focalisera dans les mois et les ann\u00e9es \u00e0 venir autour du\ncontentieux des annulations et des indemnisations (les retards sont moins\nconcern\u00e9s dans le contexte actuel).<\/p>\n\n\n\n

A travers cette note\njuridique, nous proposons de passer en revue l\u2019impact en Suisse du coronavirus\n(Covid-19) sur certains contrats de consommation dans le domaine du tourisme.\nBien entendu, il est impossible de traiter toutes les situations mais nous\nesp\u00e9rons que vous pourrez trouver quelques pistes de r\u00e9ponse.<\/p>\n\n\n\n

Nous aborderons\nsuccessivement les contrats de voyages \u00e0 forfait, puis les contrats de\ntransport par avion et bateau, les contrats d\u2019h\u00e9bergement ainsi que les autres\ncontrats de prestations touristiques (excursions et manifestions), pour\nterminer par quelques remarques sur les indemnisations possibles par les\nassurances (assurances annulation, etc.).<\/p>\n\n\n\n

Pour le surplus, nous nous tenons \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour toute question<\/a> que vous pourriez avoir en particulier si votre cas n\u2019\u00e9tait pas trait\u00e9 par la pr\u00e9sente note.<\/p>\n\n\n\n

Coronavirus (Covid-19) et voyages \u00e0 forfait<\/h2>\n\n\n\n

A titre\npr\u00e9liminaire, on pr\u00e9cisera qu\u2019il appartient avant toute chose au consommateur\nd\u2019examiner attentivement si sa situation juridique rel\u00e8ve du voyage \u00e0 forfait\nou au contraire s\u2019il a conclu chaque contrat individuellement (vols secs,\nh\u00e9bergement choisi s\u00e9par\u00e9ment, etc.), auquel cas les d\u00e9marches seront plus\nnombreuses (la pr\u00e9sente section \u00e9tant alors inapplicable).\n<\/p>\n\n\n\n

Droit applicable<\/h3>\n\n\n\n

Le contrat de voyage\n\u00e0 forfait est soumis \u00e0 la Loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 juin 1993 sur les voyages \u00e0 forfait (LVF)<\/a>,\nelle-m\u00eame indirectement bas\u00e9e sur l\u2019ancienne Directive europ\u00e9enne 90\/314 du 13 juin 1990<\/a>,\naujourd\u2019hui abrog\u00e9e et remplac\u00e9e par la nouvelle Directive 2015\/2302 du 25 novembre 2015<\/a>.\nLa r\u00e8glementation suisse est compl\u00e9t\u00e9e par le Code des obligations suisse<\/a>, dans la\nmesure o\u00f9 la loi n\u2019y d\u00e9roge pas. A noter que les dispositions du texte l\u00e9gal\nsont relativement imp\u00e9ratives, dans le sens que le voyagiste ne peut y d\u00e9roger\n(par exemple dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales) en d\u00e9faveur du voyageur, sauf dans\nles cas express\u00e9ment pr\u00e9vus par celui-ci (article 19 LVF).<\/p>\n\n\n\n

Comme nous le verrons\nci-dessous, la loi suisse est aujourd\u2019hui d\u00e9su\u00e8te et, contrairement au droit\neurop\u00e9en, ne tient pas compte des \u00e9volutions technologiques de ces derni\u00e8res\nann\u00e9es, en particulier des r\u00e9servations en ligne. <\/p>\n\n\n\n

A noter que dans les\nsituations internationales, le droit suisse sera applicable pour autant que la\nr\u00e9sidence habituelle du consommateur (c\u2019est-\u00e0-dire du voyageur) se trouve en\nSuisse et que les conditions de l\u2019article 120 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9 (LDIP)<\/a>\nsoient remplies. Une \u00e9lection de droit dans le contrat est alors nulle sauf s\u2019il\ns\u2019agit d\u2019un voyage d\u2019affaires (dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se en l\u2019absence d\u2019une\ntelle \u00e9lection de droit, l\u2019article 117 LDIP est alors applicable).<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9finition du voyage \u00e0 forfait <\/h3>\n\n\n\n

On entend par voyage\n\u00e0 forfait, le contrat par lequel une personne, l\u2019organisateur ou le voyagiste,\npromet \u00e0 une autre, le consommateur ou le voyageur, une combinaison de\nprestations touristiques moyennant le paiement d\u2019une somme globale. La\ncombinaison, offerte \u00e0 un prix tout compris, d\u00e9passant 24 heures ou incluant\nune nuit\u00e9e, doit comprendre au moins deux des prestations suivantes : le\ntransport, l\u2019h\u00e9bergement ou d\u2019autres services touristiques qui ne sont pas\naccessoires \u00e0 ces deux prestations et qui repr\u00e9sentent une part importante de\nla prestation globale (par exemple, un tour de ville, des cartes d\u2019entr\u00e9e pour\nles mus\u00e9es ou le th\u00e9\u00e2tre, un guide touristique ou de randonn\u00e9e, des cours de\nski, des excursions, la location de la voiture, etc., mais non la demi-pension\nou la pension compl\u00e8te, le trajet de l\u2019a\u00e9roport \u00e0 l\u2019h\u00f4tel par un taxi ou une\nvoiture priv\u00e9e, la mise \u00e0 disposition d\u2019une couchette dans un train ou un ferry\nou encore la nourriture \u00e0 bord d\u2019un avion). A noter que la seule location d\u2019un\nvoilier avec \u00e9quipage permettant \u00e0 la fois le transport et l\u2019h\u00e9bergement n\u2019est\npas une combinaison de prestations principales.<\/p>\n\n\n\n

Tombent sous le coup\nde la loi typiquement les prestations offertes par les agences de voyages,\ncomme Globus Voyages, Kuoni, Hotelplan, etc., peu importe que les combinaisons\nsoient propos\u00e9es dans un prospectus ou que le voyage soit organis\u00e9 sur mesure\nselon les souhaits du voyageur.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant de la r\u00e9servation de voyages par le biais de plateformes en ligne, la question de savoir si ces prestataires sont soumis \u00e0 la LVF est ardue. Aussi, force est d\u2019admettre que la Suisse est \u00e0 la tra\u00eene en la mati\u00e8re, contrairement \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne qui a r\u00e9cemment modifi\u00e9 sa directive afin d\u2019y int\u00e9grer sp\u00e9cifiquement le commerce \u00e9lectronique, en \u00e9largissant la d\u00e9finition de voyages \u00e0 forfait et en cr\u00e9ant un nouveau r\u00e9gime sp\u00e9cifique, dit de prestations de ventes li\u00e9es. Quoi qu\u2019il en soit, nous estimons \u00e0 l\u2019heure actuelle que des plateformes comme booking.com<\/a> ou trivago.ch<\/a> ne sont a priori pas soumises \u00e0 la LVF car elles ne proposent en principe pas la combinaison de prestations touristiques, mais une seule prestation (l\u2019h\u00f4tel) (la question de la redirection par ces sites internet \u00e0 d\u2019autres sites partenaires, permettant de r\u00e9server en m\u00eame temps ou juste apr\u00e8s un vol ou une location de voiture pose probl\u00e8me). En revanche, ebookers.ch<\/a> se profile clairement comme un organisateur de voyages \u00e0 forfait. <\/p>\n\n\n\n

Annulation du voyage en raison du coronavirus (Covid-19) <\/h3>\n\n\n\n

L\u2019organisateur qui\ns\u2019est engag\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter les prestations promises. En cas\nd\u2019annulation par le voyagiste avant le d\u00e9part pour un motif non imputable au consommateur, le\ncontrat peut \u00eatre r\u00e9solu par ce dernier et implique une restitution de toutes\nles sommes vers\u00e9es, sans d\u00e9duction pour le travail effectu\u00e9 ou les frais\nengag\u00e9s par le voyagiste avant la d\u00e9claration de r\u00e9solution (remboursement\ntotal avec int\u00e9r\u00eats, articles 10 al. 3 let. c et 11 al. 1 LVF). <\/p>\n\n\n\n

Il y a notamment\nannulation du contrat lorsque l\u2019ex\u00e9cution est devenue objectivement impossible\nau sens de l\u2019article 119 CO. Dans le cadre du coronavirus (Covid-19), on\npensera par exemple aux situations suivantes : annulation des vols ou\nd\u2019une croisi\u00e8re, fermeture de l\u2019h\u00f4tel, des mus\u00e9es, des salles de spectacle ou\ndu domaine skiable, confinement de la population ou encore interdiction\nd\u2019exercer (guide touristique ou guide de montagne, etc.).<\/p>\n\n\n\n

A noter que le\nvoyagiste doit proposer au\nconsommateur un autre voyage. Si ce dernier accepte l\u2019offre, il ne doit payer\naucune diff\u00e9rence de prix lorsque le voyage est de qualit\u00e9 sup\u00e9rieure au\npr\u00e9c\u00e9dent ; si le nouveau voyage est de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure, il peut demander\nla diff\u00e9rence de prix. Le voyageur doit informer le voyagiste dans les plus\nbrefs d\u00e9lais de son choix de mettre fin au contrat.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositions\nrelev\u00e9es ci-dessus sont imp\u00e9ratives et le voyagiste ne peut modifier en\nd\u00e9faveur du voyageur le r\u00e9gime l\u00e9gal par le biais des conditions g\u00e9n\u00e9rales.\nDans le cadre de la pr\u00e9paration de cet article, nous avons remarqu\u00e9 que\ncertains voyagistes ne respectent pas totalement la LVF dans leurs CGV, en\nd\u00e9duisant par exemple les frais de dossier du remboursement des prestations, ce\nqui est ill\u00e9gal. La prudence est donc recommand\u00e9e au consommateur de ne pas se\nfier aveugl\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales des voyagistes.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, le\nconsommateur ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucun dommages-int\u00e9r\u00eats\nlorsque l\u2019annulation est le fait d\u2019un cas de force majeure (article 11 al. 2\nLVF). On entend par force majeure, un \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, extraordinaire et\nimpr\u00e9visible survenant avec une force irr\u00e9sistible qui s\u2019oppose \u00e0\nl\u2019organisation du voyage. L\u2019\u00e9pid\u00e9mie\/la pand\u00e9mie du coronavirus (Covid-19)\ncorrespond parfaitement \u00e0 cet \u00e9tat de fait. Ainsi, au-del\u00e0 du remboursement\nint\u00e9gral de son voyage annul\u00e9, le voyageur ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 des\ndommages-int\u00e9r\u00eats contre l\u2019agence de voyage dans le cadre de la pand\u00e9mie du\ncoronavirus (Covid-19).<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant de la\nsituation o\u00f9 l\u2019impossibilit\u00e9 survient apr\u00e8s le\nd\u00e9part, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat et partant refuser\nla continuation du voyage aux conditions suivantes : une prestation\nimportante ne peut \u00eatre fournie par le voyagiste (on parle de d\u00e9faut grave\ncomme par exemple dans le cadre du coronavirus la fermeture de l\u2019h\u00f4tel ou du\ndomaine skiable si des cours de ski \u00e9taient pr\u00e9vus, la mise quarantaine de la\npopulation emp\u00eachant la visite de la ville, etc. ; Des modifications de\npeu d\u2019importance comme un l\u00e9ger retard des vols, ou des simples d\u00e9sagr\u00e9ments\ncomme de br\u00e8ves restrictions de visite ou d\u2019utilisation d\u2019installations ne\nsauraient \u00eatre des d\u00e9fauts permettant au consommateur de se pr\u00e9valoir des\narticles 12 et suivants LVF.) et une mesure de remplacement ne peut \u00eatre\nfournie par ce dernier, ou le voyageur refuse cette mesure de remplacement pour\nun juste motif. L\u2019agence de voyage a alors l\u2019obligation de rapatrier le\nconsommateur (article 13 LVF). Ce voyage de retour n’implique aucun suppl\u00e9ment\nde prix mais doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une prestation fournie dans le calcul du\nremboursement partiel du prix au sens de l’article 13 al. 3 LVF. Ce droit \u00e0 la\ngarantie suppose que le consommateur ait adress\u00e9 par \u00e9crit ou sous toute autre\nforme appropri\u00e9e une r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019organisateur dans les plus brefs d\u00e9lais\n(article 12 LVF).<\/p>\n\n\n\n

En revanche, le\nconsommateur doit payer toutes les prestations effectivement fournies, m\u00eame si\nson voyage est compl\u00e8tement \u00ab rat\u00e9 \u00bb. Seules les prestations non\nfournies doivent \u00eatre restitu\u00e9es. Par ailleurs, en cas de force majeure, comme\nc\u2019est le cas avec la situation actuelle du coronavirus (Covid-19), le voyageur\nne peut pr\u00e9tendre au versement de dommages-int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires de la part du voyagiste (article\n15 al. 1 let. c LVF). <\/p>\n\n\n\n

La situation\njuridique est beaucoup plus complexe lorsque ce n\u2019est pas l\u2019agence de voyage\nqui annule le voyage mais le consommateur lui-m\u00eame. En effet, dans le contexte\nactuel le consommateur peut changer d’avis avant le d\u00e9part (par crainte de se\nrendre dans une zone atteinte par le coronavirus (Covid-19), ou se trouver\nemp\u00each\u00e9 de partir (lui-m\u00eame ou un proche est atteint par la maladie).<\/p>\n\n\n\n

Contrairement au\nnouveau droit europ\u00e9en (article 12 al. 2 de la Directive 2015\/2302), qui permet\nau consommateur de r\u00e9soudre le contrat avant le voyage (avec remboursement sans\nfrais) en cas de circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables, survenant au\nlieu de destination ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de celui-ci (l’apparition d’une\nmaladie grave sur le lieu de destination \u00e9tant express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans le\ntexte de la directive), le droit suisse est muet sur ce point. <\/p>\n\n\n\n

En effet, comme\nindiqu\u00e9 ci-dessus, les droits du voyageur \u00e0 la r\u00e9solution du contrat ne valent\nque si l’annulation est due par le voyagiste pour un motif non imputable au\nconsommateur (article 11 al. 1 LVF).<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, les modalit\u00e9s\npar lesquelles le voyageur peut annuler sa r\u00e9servation sont en g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9gl\u00e9es\npar les conditions g\u00e9n\u00e9rales des voyagistes, qui pr\u00e9voient des indemnit\u00e9s pouvant\naller jusqu’au prix total du voyage (voir ci-dessous). A d\u00e9faut de conditions\ng\u00e9n\u00e9rales, la situation juridique d\u00e9pend des motifs du retrait.<\/p>\n\n\n\n

Si le consommateur\ncapricieux souhaite se d\u00e9partir du contrat sans autre motif que sa fantaisie,\nil doit indemniser pleinement le voyagiste conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 377 CO\napplicable par analogie (sans rentrer dans les d\u00e9tails, la doctrine majoritaire\nestime que le contrat de voyage \u00e0 forfait s\u2019apparente sur certains points au\ncontrat d\u2019entreprise g\u00e9n\u00e9rale). Cette indemnit\u00e9 correspond \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat positif\ndu voyagiste \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat, et comprend donc son gain manqu\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre du\ncoronavirus (Covid-19), nous estimons en revanche qu\u2019une application de\nl\u2019article 378 CO en mati\u00e8re de cas fortuit s\u2019impose. Pour rappel, un cas\nfortuit est toute circonstance naturelle ou humaine entrainant une\nimpossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution du contrat pour une cause autre que celles qui\npeuvent \u00eatre imput\u00e9es au dol, \u00e0 la n\u00e9gligence ou simplement \u00e0 la sph\u00e8re de\nrisque de l\u2019une des parties. Un cas de force majeure, comme le coronavirus (Covid-19)\nr\u00e9pond tout-\u00e0-fait \u00e0 la d\u00e9finition du cas fortuit.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, \u00e0 notre avis,\nen cas d\u2019annulation du voyage par le consommateur en raison des risques li\u00e9s au\ncoronavirus (Covid-19) ou de maladie (de lui-m\u00eame ou d\u2019un proche), le voyagiste\na droit au prix du travail fait et au remboursement des d\u00e9penses non comprises\ndans ce prix. La loi offre cependant au voyageur la solution de rechange d’une\n\u00ab cession de la r\u00e9servation \u00bb, pr\u00e9vue par l’art. 17 LVF. Encore\nfaut-il que le voyageur de remplacement propos\u00e9 remplisse les conditions\nrequises pour la participation au voyage, et que le voyagiste soit inform\u00e9 de\nla cession dans un d\u00e9lai raisonnable avant le d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n

En cas de r\u00e9siliation\npar le voyageur en cours de voyage pour un fait qui lui est imputable, la loi\nsuisse est \u00e9galement muette. Nous estimons qu\u2019une application analogique des\narticle 377 CO (indemnisation totale du voyagiste en cas d’annulation sans\nmotif) et 378 CO (indemnisation du voyagiste pour ses frais et d\u00e9penses en cas\nd’emp\u00eachement non fautif du voyageur) s\u2019impose \u00e9galement.<\/p>\n\n\n\n

Au vu de\nl\u2019incertitude juridique, la quasi-totalit\u00e9 des voyagistes int\u00e8grent dans leurs\nconditions g\u00e9n\u00e9rales des conditions d\u2019annulation. Ainsi par exemple, les\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de DER Touristik Suisse SA, qui g\u00e8re entre autres les\nmarques Kuoni et Helvetic Tours pr\u00e9voient que (article 4) : <\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le client peut\nannuler le voyage \u00e0 tout moment avant le d\u00e9but du voyage. La d\u00e9claration de\nr\u00e9siliation doit imp\u00e9rativement rev\u00eatir la forme \u00e9crite. La r\u00e9siliation prend\neffet d\u00e8s qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par \u00e9crit par DTCH. La date d\u00e9terminante pour\nfixer les frais d\u2019annulation cons\u00e9cutifs est la date de notification de la\nd\u00e9claration de r\u00e9siliation par DTCH. Le client doit verser \u00e0 DTCH \u2013 en fonction\nde la date de la r\u00e9siliation \u2013 des frais d\u2019annulation forfaitaires et des frais\nde dossier (paragraphe 4.3). <\/em>[\u2026] Si le DFAE\net\/ou l\u2019OFSP d\u00e9conseillent express\u00e9ment un voyage dans la r\u00e9gion de la\ndestination pr\u00e9vue, le client ne doit payer que les frais de traitement\n(paragraphe 4.3), les \u00e9ventuelles primes d\u2019assurance et les frais de visa ainsi\nque les d\u00e9penses prises en charge, preuves \u00e0 l\u2019appui, par DTCH.<\/em> [\u2026] Si\nle client r\u00e9silie le contrat partiellement ou int\u00e9gralement pendant le voyage,\nil ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucun remboursement du prix du voyage. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de MTCH SA (qui g\u00e8re les marques Globus Voyages et Hotelplan\nnotamment) stipulent que :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab MTCH adh\u00e8re\naux conseils aux voyageurs \u00e9mis par le DFAE et\/ou par l\u2019OFSP. Si ces organismes\nf\u00e9d\u00e9raux d\u00e9conseillent de se rendre dans un pays que vous avez r\u00e9serv\u00e9 ou dans\nune r\u00e9gion touch\u00e9e par votre voyage, vous pouvez modifier gratuitement votre\nr\u00e9servation durant une certaine p\u00e9riode. Dans ces cas, des frais de dossier\nconform\u00e9ment au point 4.2, des primes d\u2019assurance et des frais de visa peuvent\nvous \u00eatre factur\u00e9s. Si le DFAE ou l\u2019OFSP ne d\u00e9conseillent pas explicitement un\nvoyage dans un pays que vous avez r\u00e9serv\u00e9 ou dans une r\u00e9gion touch\u00e9e par votre\nvoyage, les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 4.3 ci-apr\u00e8s s\u2019appliquent\nalors. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Il ressort de ce qui\npr\u00e9c\u00e8de que certains voyagistes remboursent en tout ou partie les annulations\nant\u00e9rieures au d\u00e9part, pour autant que le DFAE ou l\u2019OFSP ait \u00e9mis des\nrecommandations \u00e0 ce sujet. D\u2019autres permettent de modifier la r\u00e9servation.<\/p>\n\n\n\n

A l\u2019heure actuel, en\nraison du coronavirus (Covid-19), l\u2019OFSP<\/a> d\u00e9conseille\ntous les voyages \u00e0 l\u2019\u00e9tranger si bien que quand m\u00eame le voyage serait encore\ntechniquement possible (vols maintenus, h\u00f4tels ouverts, etc.), le consommateur\npeut en principe annuler son voyage et obtenir le remboursement des sommes\npay\u00e9es ou modifier celui-ci. De notre point de vue, cela devrait \u00eatre \u00e9galement\nle cas pour les voyages en Suisse. Si pour une raison ou pour l\u2019autre, un\nremboursement ou une modification n\u2019est pas possible, le voyageur devra se\ntourner vers son assurance annulation de voyage (voir ci-dessous).<\/p>\n\n\n\n

Transport a\u00e9rien et coronavirus (Covid-19)<\/h2>\n\n\n\n

Pour rappel, la pr\u00e9sente section ne s\u2019applique que\nsi l\u2019on peut exclure un voyage \u00e0 forfait. On parle ici de vols secs.<\/p>\n\n\n\n

Droit applicable<\/h3>\n\n\n\n

Le contrat de\ntransport a\u00e9rien ne fait pas l\u2019objet d\u2019un traitement sp\u00e9cifique dans le Code\ndes obligations suisse ni m\u00eame d\u2019un consensus de la doctrine au niveau de sa\nnature. Il est tant\u00f4t qualifi\u00e9 de contrat d\u2019entreprise ou de mandat et tant\u00f4t\nde contrat innom\u00e9 pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques de ces deux types de\ncontrats. En revanche, il fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e8glementation sp\u00e9cifique au sein\nde l\u2019Union europ\u00e9enne et entra\u00eene des r\u00e9percussions sui generis<\/em> en\nSuisse. <\/p>\n\n\n\n

En effet, le R\u00e8glement (CE) 261\/2004<\/a> traite des\nsituations d\u2019inex\u00e9cution ou d\u2019ex\u00e9cution imparfaite du contrat de transport\na\u00e9rien de personnes par la compagnie a\u00e9rienne. Il s\u2019applique en Suisse en vertu\nde l\u2019Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9\neurop\u00e9enne sur le transport a\u00e9rien du 21 juin 1999<\/a>\n(un transporteur a\u00e9rien ayant son si\u00e8ge en Suisse et titulaire d\u2019une licence\nd\u2019exploitation valide, est assimil\u00e9 \u00e0 un transporteur communautaire). En\nrevanche, la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019est \u00e0\nce jour pas applicable en Suisse.<\/p>\n\n\n\n

Les probl\u00e9matiques\nli\u00e9es \u00e0 la livraison des bagages et aux dommages aux personnes et au fret\nnotamment en cas d\u2019accident sont trait\u00e9es au niveau international par la Convention de Montr\u00e9al de 1999<\/a> et le syst\u00e8me\nde la Convention de Varsovie<\/a> (la Suisse \u00e9tant\npartie aux deux textes) et au niveau national par l\u2019Ordonnance sur le transport a\u00e9rien.<\/a>\nCes textes couvrent toutefois \u00e9galement les retards subis par les passagers\nmais uniquement en cas de dommage. Il incombe ainsi au passager de fournir la\npreuve de la survenance d\u2019un tel dommage pour \u00eatre indemnis\u00e9 (voir par exemple\nl\u2019article 19 de la Convention de Montr\u00e9al). Dans le cadre du R\u00e8glement (CE)\n261\/2004, la simple survenance d\u2019un retard de vol, ind\u00e9pendamment de tout\ndommage, contraint le transporteur \u00e0 assister et \u00e0 prendre en charge les\npassagers. <\/p>\n\n\n\n

Autre diff\u00e9rence au niveau des conventions, celles-ci ne prot\u00e8gent que les transports internationaux, c\u2019est-\u00e0-dire les transports dont les points de d\u00e9part et d\u2019arriv\u00e9e sont contractuellement fix\u00e9s entre deux \u00c9tats parties, ou si l\u2019appareil effectue un transport interne avec un arr\u00eat dans un autre \u00c9tat, partie ou non (article 1 al. 2 Convention de Montr\u00e9al). Le R\u00e8glement (CE) 261\/2004 s\u2019applique aux passagers au d\u00e9part d\u2019un a\u00e9roport situ\u00e9 sur le territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne, de la Suisse ou d\u2019un pays membre de la Espace \u00c9conomique Europ\u00e9en (\u00c9tats membres). En outre, il s\u2019applique aux passagers dont le vol est assur\u00e9 par un transporteur communautaire, lorsque ce vol d\u00e9colle d\u2019un a\u00e9roport d\u2019un pays tiers \u00e0 destination un a\u00e9roport situ\u00e9 dans un \u00c9<\/a>tat membre, \u00e0 condition qu\u2019un syst\u00e8me de prestation ou d\u2019indemnisation et d\u2019assistance n\u2019existe pas dans le pays d\u2019origine. Ainsi, un vol op\u00e9r\u00e9 par Air China, en provenance de P\u00e9kin et se posant \u00e0 Gen\u00e8ve ne tombe en principe pas sous le coup du R\u00e8glement (CE) 261\/2004. Idem si Swiss effectue par exemple un vol Istanbul-Dubai.  <\/p>\n\n\n\n

Cette situation peut\nposer des probl\u00e8mes notamment en cas de code-sharing (vols achet\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019une\ncompagnie a\u00e9rienne mais en r\u00e9alit\u00e9 op\u00e9r\u00e9s par une autre). En effet, le R\u00e8glement\n(CE) 26\/2004 pr\u00e9voit que c\u2019est la compagnie a\u00e9rienne qui a effectivement op\u00e9r\u00e9\nle vol qui est la d\u00e9bitrice des obligations pr\u00e9vues par celui-ci (article 3 al.\n5). Ainsi, c\u2019est \u00e0 son attention que les \u00e9ventuelles demandes d\u2019indemnisation\ndevront \u00eatre adress\u00e9es. D\u00e8s lors, un vol New-York=> Gen\u00e8ve achet\u00e9 aupr\u00e8s\nd\u2019American Airlines mais op\u00e9r\u00e9 par Swiss tombera sous le coup du R\u00e8glement (CE)\n26\/2004. Tel n\u2019est pas le cas si le vol est achet\u00e9 aupr\u00e8s de Swiss mais est en\nr\u00e9alit\u00e9 op\u00e9r\u00e9 par American Airlines.<\/p>\n\n\n\n

En conclusion, les\npassagers ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 privil\u00e9gier les vols effectivement op\u00e9r\u00e9s par des\ncompagnies a\u00e9riennes europ\u00e9ennes lors de l\u2019achat des billets, pour \u00eatre certains\nd\u2019\u00eatre couverts par le R\u00e8glement (CE) 261\/2004 <\/a>en\ncas de retard ou d\u2019annulation.<\/p>\n\n\n\n

A noter que les\nh\u00e9licopt\u00e8res sont exclus du champ d\u2019application du R\u00e8glement (CE) 26\/2004\n(article 3 al. 4). <\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs,\ncontrairement au R\u00e8glement (CE) 261\/2004, les conventions ne pr\u00e9voient aucune\nmesure d\u2019assistance en faveur du passager durant l\u2019attente de son vol.<\/p>\n\n\n\n

Il est important de\nsouligner que les dispositions du R\u00e8glement (CE) 261\/2004 sont de nature\nimp\u00e9rative. En d\u2019autres termes, les transporteurs a\u00e9riens ne peuvent pas\nmodifier les dispositions de celui-ci par le biais des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, on rel\u00e8vera\nque la Commission Europ\u00e9enne a r\u00e9cemment publi\u00e9 des lignes directrices interpr\u00e9tatives<\/a>\nsur la r\u00e9glementation de l\u2019Union europ\u00e9enne concernant les droits des passagers\ndans le contexte de la situation en rapport avec le coronavirus (Covid-19).\nElles seront reprises ci-apr\u00e8s en tant que besoin.<\/p>\n\n\n\n

Droits des passagers en lien avec le coronavirus (Covid-19)<\/h3>\n\n\n\n

Actuellement avec le\ncoronavirus (Covid-19), la situation la plus fr\u00e9quente susceptible de se\nproduire est celle d\u2019une annulation pure et simple du vol par la compagnie\na\u00e9rienne en raison par exemple de la fermeture des fronti\u00e8res ou des a\u00e9roports\nou encore d\u2019un nombre insuffisant de passagers. Ces cas pouvant se pr\u00e9senter au\nd\u00e9part ou au retour.<\/p>\n\n\n\n

Une autre situation \u00e0\nenvisager est celle o\u00f9 le passager lui-m\u00eame renonce \u00e0 prendre le vol, parce\nqu\u2019il est malade du coronavirus (Covid-19) ou par crainte d\u2019\u00eatre touch\u00e9 par la\npand\u00e9mie dans le pays de destination ou lors du voyage.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019embl\u00e9e, on\npr\u00e9cisera que le R\u00e8glement (CE) 261\/2004 ne traite que de la premi\u00e8re\nhypoth\u00e8se, soit l\u2019annulation du vol par la compagnie a\u00e9rienne. En cas\nd\u2019annulation par le passager, la question du remboursement d\u00e9pend du type de\nbillet achet\u00e9 (remboursable, modifiable), tel que sp\u00e9cifi\u00e9 dans les conditions\ng\u00e9n\u00e9rales du transporteur. En principe, les billets ne sont pas rembours\u00e9s\n(hormis les taxes d\u2019a\u00e9roport). Toutefois, vu le caract\u00e8re exceptionnel de la\nsituation actuelle du coronavirus (Covid-19), certaines compagnies a\u00e9riennes\nfont un geste et proposent de modifier la r\u00e9servation ou de rembourser le\nbillet sans frais. Ainsi par exemple, Swiss<\/a>\npr\u00e9voit que \u00ab les clients en possession de billets pour des vols Swiss\nannul\u00e9s ou non peuvent les conserver sans avoir \u00e0 s’engager imm\u00e9diatement sur\nune nouvelle date de voyage. Les r\u00e9servations existantes seront annul\u00e9es mais\nle billet et sa valeur resteront inchang\u00e9s et pourront \u00eatre utilis\u00e9s pour un\nautre voyage, dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9part a lieu d’ici au 31 d\u00e9cembre 2020\ninclus. Les clients ont en outre la possibilit\u00e9 d’opter pour une autre\ndestination. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

*****<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant du\ndeuxi\u00e8me cas de figure (annulation par la compagnie a\u00e9rienne), selon le R\u00e8glement\n(CE) 261\/2004<\/a>, il y a annulation lorsque qu’un vol\nqui \u00e9tait pr\u00e9vu initialement et sur lequel au moins une place \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9e\nn’a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019article 5 pr\u00e9voit une obligation pour le transporteur d\u2019assistance, de prise en charge et d\u2019indemnisation\nforfaitaire.<\/p>\n\n\n\n

Pour ce qui a trait \u00e0\nl\u2019obligation d\u2019assistance (article 8), qui vise \u00e0 garantir au passager la\ncontinuation de son voyage ou, dans certains cas, de lui offrir la possibilit\u00e9\nd\u2019y renoncer, le passager a droit au choix 1) au remboursement du billet dans\nun d\u00e9lai de 7 jours au prix auquel il a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9, pour la ou les parties du\nvoyage non effectu\u00e9es et pour la ou les parties du voyage d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es et\ndevenues inutiles par rapport au plan de voyage initial, ainsi que, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, \u2014 un vol retour vers son point de d\u00e9part initial dans les meilleurs\nd\u00e9lais ; 2) un r\u00e9acheminement vers sa destination finale, dans des\nconditions de transport comparables et dans les meilleurs d\u00e9lais, ou ; 3)\nun r\u00e9acheminement vers sa destination finale dans des conditions de transport\ncomparables \u00e0 une date ult\u00e9rieure, \u00e0 sa convenance, sous r\u00e9serve de la\ndisponibilit\u00e9 de si\u00e8ges.<\/p>\n\n\n\n

On rel\u00e8vera que\nlorsque le passager a r\u00e9serv\u00e9 le vol aller et le vol retour s\u00e9par\u00e9ment et que\nle vol aller est annul\u00e9, le passager a uniquement droit au remboursement du vol\nannul\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire le vol aller. Toutefois, si le vol aller et le vol retour\nfont partie de la m\u00eame r\u00e9servation, m\u00eame s\u2019ils sont assur\u00e9s par des transporteurs\na\u00e9riens diff\u00e9rents, les passagers devraient se voir proposer deux options si le\nvol aller est annul\u00e9 : le remboursement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du billet\n(c\u2019est-\u00e0-dire pour les deux vols) ou un r\u00e9acheminement sur un autre vol pour le\nvol aller.<\/p>\n\n\n\n

Concernant l\u2019obligation\nde prise en charge (article 9), qui vise \u00e0 subvenir aux besoins essentiels du\npassager durant l\u2019attente de son vol, il se voit offrir gratuitement\n(obligation inconditionnelle et absolue du transporteur m\u00eame en cas de\ncirconstances extraordinaires et en l\u2019absence de faute comme c\u2019est le cas avec\nl\u2019actuel coronavirus (Covid-19) ;<\/p>\n\n\n\n

a) des\nrafra\u00eechissements et des possibilit\u00e9s de se restaurer en suffisance compte tenu\ndu d\u00e9lai d’attente ;<\/p>\n\n\n\n

b) un h\u00e9bergement \u00e0\nl’h\u00f4tel (r\u00e9gl\u00e9 directement par le transporteur) aux cas o\u00f9 : \u2014 un s\u00e9jour\nd’attente d’une ou plusieurs nuits est n\u00e9cessaire, ou \u2014 lorsqu’un s\u00e9jour\ns’ajoutant \u00e0 celui pr\u00e9vu par le passager est n\u00e9cessaire ;<\/p>\n\n\n\n

c) le transport\ndepuis l’a\u00e9roport jusqu’au lieu d’h\u00e9bergement (h\u00f4tel ou autre) ;<\/p>\n\n\n\n

d) la possibilit\u00e9\nd’effectuer gratuitement deux appels t\u00e9l\u00e9phoniques ou d’envoyer gratuitement\ndeux t\u00e9lex, deux t\u00e9l\u00e9copies ou deux messages \u00e9lectroniques.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ad\u00e9quation de la\nprise en charge devra \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas, en tenant compte des\nbesoins des passagers dans les circonstances donn\u00e9es et du principe de\nproportionnalit\u00e9 (c\u2019est-\u00e0-dire en fonction du temps d\u2019attente). Le prix pay\u00e9\npour le billet ou la dur\u00e9e des d\u00e9sagr\u00e9ments subis ne devraient pas influer sur\nle droit \u00e0 une prise en charge. Il en va de m\u00eame si la prise en charge porte\nsur une longue p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n

Il faut souligner que\nlorsque le passager opte pour le remboursement int\u00e9gral du billet, le droit \u00e0\nla prise en charge prend fin. Il en va de m\u00eame lorsque le passager opte pour un\nr\u00e9acheminement \u00e0 une date ult\u00e9rieure, \u00e0 la convenance du passager.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, en ce qui\nconcerne le droit au versement d\u2019une indemnit\u00e9, l\u2019\u00e9tendue de celle-ci est\ncalcul\u00e9e entre autres sur la base de la distance s\u00e9parant le passager de sa\ndestination finale, calcul\u00e9e \u00e0 \u00ab vol d\u2019oiseau \u00bb (route orthodromique)\nsans tenir compte des correspondances. Ainsi, elle s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 EUR 250 pour tous\nles vols de 1 500 kilom\u00e8tres ou moins ; EUR 400 pour tous les vols\nintracommunautaires de plus de 1 500 kilom\u00e8tres et pour tous les autres vols de\n1 500 \u00e0 3 500 kilom\u00e8tres ; EUR 600 pour tous les autres vols. <\/p>\n\n\n\n

A noter que celle-ci\nn\u2019est pas due si le passager a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la suppression du vol 1) au moins\ndeux semaines avant l’heure de d\u00e9part pr\u00e9vue, ou 2) de deux semaines \u00e0 sept\njours avant l’heure de d\u00e9part pr\u00e9vue si on lui offre un r\u00e9acheminement lui\npermettant de partir au plus t\u00f4t deux heures avant l’heure de d\u00e9part pr\u00e9vue et\nd’atteindre sa destination finale moins de quatre heures apr\u00e8s l’heure\nd’arriv\u00e9e pr\u00e9vue, ou 3) moins de sept jours avant l’heure de d\u00e9part pr\u00e9vue si\non lui offre un r\u00e9acheminement lui permettant de partir au plus t\u00f4t une heure\navant l’heure de d\u00e9part pr\u00e9vue et d’atteindre sa destination finale moins de\ndeux heures apr\u00e8s l’heure pr\u00e9vue d’arriv\u00e9e (article 5 al. 1 let. c). La preuve\nde l\u2019annulation et des d\u00e9lais incombe au transporteur (article 5 al. 4).<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, un\ntransporteur a\u00e9rien n\u2019est pas tenu de verser une indemnisation s’il est en\nmesure de prouver que l’annulation est due \u00e0 des circonstances extraordinaires\nqui n’auraient pas pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es m\u00eame si toutes les mesures raisonnables\navaient \u00e9t\u00e9 prises (article 5 al. 3). Attention, ce point ne concerne pas les\nautres obligations du transporteur a\u00e9rien comme le remboursement des billets ou\nla prise en charge.<\/p>\n\n\n\n

On entend par\ncirconstances extraordinaires, les \u00e9v\u00e9nements qui, par leur nature ou leur\norigine, ne sont pas inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019exercice normal de l\u2019activit\u00e9 du\ntransporteur a\u00e9rien concern\u00e9 et \u00e9chappent \u00e0 sa ma\u00eetrise effective (le R\u00e8glement\n(CE) 261\/2004 cite par exemple l’instabilit\u00e9 politique, les conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques incompatibles avec la r\u00e9alisation du vol concern\u00e9, les risques\nli\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, les d\u00e9faillances impr\u00e9vues pouvant affecter la s\u00e9curit\u00e9 du\nvol, ainsi les gr\u00e8ves ayant une incidence sur les op\u00e9rations d’un transporteur\na\u00e9rien effectif). Cela avait \u00e9t\u00e9 le cas lors de l\u2019\u00e9ruption du volcan islandais\nEyjafj\u00f6ll en 2010.<\/p>\n\n\n\n

Face \u00e0 l\u2019incertitude\nde la notion de \u00ab circonstances exceptionnelles \u00bb, les organismes\nnationaux ont r\u00e9dig\u00e9 conjointement un document non-exhaustif et\nnon-contraignant, cens\u00e9 orienter les passagers, les compagnies a\u00e9riennes et les\ntribunaux sur ce qui devrait ou non \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme des circonstances\nextraordinaires, la \u00ab Preliminary List of Extraordinary\nCircumstances \u00bb. Malheureusement, ce document ne contient aucune r\u00e9f\u00e9rence\npar rapport au risque d\u2019\u00e9pid\u00e9mie ou de pand\u00e9mie.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, la Commission europ\u00e9enne consid\u00e8re dans ses lignes directrices interpr\u00e9tatives en rapport avec le coronavirus (Covid-19) que lorsque les pouvoirs publics prennent des mesures destin\u00e9es \u00e0 contenir la pand\u00e9mie, ces mesures, de par leur nature et leur origine, ne sont pas inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019exercice normal de l\u2019activit\u00e9 des transporteurs et \u00e9chappent \u00e0 leur ma\u00eetrise effective. Ainsi, lorsque les pouvoirs publics interdisent purement et simplement certains vols, ou interdisent la circulation de personnes d\u2019une mani\u00e8re qui, de fait, exclut que le vol ait lieu, l\u2019indemnisation ne devrait pas \u00eatre due. Il en va de m\u00eame si la circulation des personnes n\u2019est pas totalement interdite, mais limit\u00e9e aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de d\u00e9rogations (par exemple aux ressortissants ou aux r\u00e9sidents de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9. Enfin, aucune indemnit\u00e9 ne devrait \u00eatre pay\u00e9e si l\u2019annulation est due pour des raisons de protection de la sant\u00e9 de l\u2019\u00e9quipage (risque d’\u00eatre atteint par le coronavirus (Covid-19)) ou \u00e0 cause du manque de passagers li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus (Covid-19).<\/p>\n\n\n\n

Le transporteur\na\u00e9rien effectif doit pr\u00e9senter \u00e0 chaque passager concern\u00e9 une notice \u00e9crite\nreprenant les r\u00e8gles d’indemnisation et d’assistance conform\u00e9ment aux\ndispositions du R\u00e8glement (CE) 261\/2004 ainsi que les coordonn\u00e9es de\nl\u2019organisme national comp\u00e9tent (en Suisse l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019aviation civile\nqui traite des plaintes<\/a> (d\u00e9lai de 2 ans) et veille \u00e0\nl\u2019application du R\u00e8glement (CE) 261\/2004)).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019indemnit\u00e9, tout comme le remboursement du billet, doit \u00eatre vers\u00e9e en esp\u00e8ces, par virement bancaire ou par ch\u00e8que ou, avec l’accord sign\u00e9 du passager, sous forme de bons de voyage et\/ou d’autres services comme des miles par exemple (article 7 al. 3).<\/p>\n\n\n\n

*****<\/p>\n\n\n\n

Au niveau enfin des\nfors (comp\u00e9tence des tribunaux), il conviendra d\u2019appliquer selon les\ncirconstances (domicile\/r\u00e9sidence du voyageur et si\u00e8ge du transporteur a\u00e9rien)\nle R\u00e8glement de Bruxelles I<\/a> et\nIbis<\/a>, la Convention de Lugano<\/a> ou la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9<\/a> (LDIP) (cette derni\u00e8re loi serait applicable\npar exemple dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un vol effectu\u00e9 par un transporteur\nnon-communautaire \u00e0 destination de la Suisse). On pr\u00e9cisera ici uniquement que\nle lieu de r\u00e9alisation de l\u2019obligation correspond \u00e0 la fois au lieu de d\u00e9part\net au lieu d\u2019arriv\u00e9e contractuels du vol laissant ainsi le choix au demandeur.\nPar ailleurs, contrairement aux voyages \u00e0 forfait, les vols dits secs ne sont\npas consid\u00e9r\u00e9s comme des contrats conclus avec des consommateurs, si bien que\nle for sp\u00e9cial de ceux-ci ne s\u2019applique pas, sauf si la LDIP est applicable (en\nvertu d\u2019une d\u00e9finition dans la loi l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rente du contrat conclu avec\ndes consommateurs par rapport aux autres textes mentionn\u00e9s ci-dessus). Les\ntribunaux comp\u00e9tents en Suisse seront g\u00e9n\u00e9ralement Gen\u00e8ve, Zurich, B\u00e2le\n(attention toutefois au fait que l\u2019a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse est enti\u00e8rement\nsitu\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais et partant que les tribunaux fran\u00e7ais seront\ncomp\u00e9tents sous r\u00e9serve d\u2019une \u00e9ventuelle application de la LDIP avec un\nconsommateur domicili\u00e9 en Suisse !) et Lugano.<\/p>\n\n\n\n

Croisi\u00e8res\/transport de passagers et coronavirus (Covid-19)<\/h2>\n\n\n\n

S\u2019il y a un secteur\nparticuli\u00e8rement touch\u00e9 par le coronavirus (Covid-19), c\u2019est bien celui des\ncroisi\u00e8res. Quasiment tous les croisi\u00e9ristes ont annul\u00e9 leurs voyages jusqu\u2019\u00e0\nmi-avril au moins. Par ailleurs, vu la promiscuit\u00e9 des passagers inh\u00e9rente \u00e0 ce\ntype de vacances, un nombre assez significatif de personnes ont \u00e9t\u00e9 contamin\u00e9es\npar le coronavirus (Covid-19) lors de leur s\u00e9jour sur les paquebots. D\u00e8s lors,\nil se pose deux questions : quelles sont les cons\u00e9quences sur les\npassagers d\u2019une annulation par le transporteur (croisi\u00e9riste, exploitant de\nlignes r\u00e9guli\u00e8res, etc.) et quelle est l\u2019\u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 de ce\ndernier en cas d\u2019\u00e9pid\u00e9mie \u00e0 bord. Nous tenterons de r\u00e9pondre ci-dessous \u00e0 ces\ndeux points apr\u00e8s un bref examen du droit applicable en Suisse. A noter \u00e0 cet\n\u00e9gard que Gen\u00e8ve abrite le si\u00e8ge de MSC Croisi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Droit applicable<\/h3>\n\n\n\n

Les articles 440 et\nsuivants du Code des obligations suisse sur le contrat de transport ne\ns’appliquent pas au transport de personnes, ces articles ne concernant que les\nmarchandises. Il convient donc de se r\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e8gles sur le contrat de\nmandat (articles 394 et suivants CO), sous r\u00e9serve des sources de droit\nconcurrentes. <\/p>\n\n\n\n

D\u2019embl\u00e9e, il est\nimportant de souligner qu\u2019une application stricte des r\u00e8gles sur le mandat\nserait erron\u00e9e. En effet, il ne faut pas oublier la nature particuli\u00e8re du\ncontrat de transport qui implique une certaine obligation de r\u00e9sultat\n(transport des passagers dans le d\u00e9lai contractuel). Cette obligation de\nr\u00e9sultat apparente le contrat de transport au contrat d’entreprise, auquel il\nest d\u2019ailleurs rattach\u00e9 en droit allemand et fran\u00e7ais. Il convient donc\nd\u2019appliquer les r\u00e8gles sur le mandat avec une certaine pr\u00e9caution, notamment en\nce qui concerne la responsabilit\u00e9 du transporteur.<\/p>\n\n\n\n

Aussi, force est\nd\u2019admettre que par rapport \u00e0 ses voisins europ\u00e9ens (notamment la France avec\npar exemple son Code du tourisme), le droit suisse est une fois encore \u00e0 la\ntra\u00eene en mati\u00e8re de protection du consommateur. Un lifting serait de mise et\npeut-\u00eatre que la crise du coronavirus (Covid-19) serait l\u2019occasion de lancer un\nvaste chantier dans ce domaine.   <\/p>\n\n\n\n

Au niveau des normes\nsp\u00e9ciales, la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le transport de voyageurs<\/a>\n(LTV) r\u00e9git de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le transport r\u00e9gulier\nde personnes par route et par rail en Suisse, ainsi que le transport de\npassagers par bateau dans les eaux suisses. Les installations \u00e0 c\u00e2bles\n(t\u00e9l\u00e9si\u00e8ges et cabines sur les domaines skiables) sont \u00e9galement concern\u00e9es.\nCette th\u00e9matique, qui concerne les transports publics concessionn\u00e9s ou\ntitulaire d\u2019une autorisation, ne sera pas abord\u00e9e ici.<\/p>\n\n\n\n

En mati\u00e8re de\nresponsabilit\u00e9, le transport de passagers par mer est lui soumis aux articles\n118 et suivants de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la navigation maritime sous pavillon suisse<\/a>\nqui renvoient \u00e0 la Convention d\u2019Ath\u00e8nes du 13 d\u00e9cembre 1974 relative au transport\npar mer de passagers et de leurs bagages<\/a>, ainsi qu\u2019aux\nprotocoles aff\u00e9rents de 1976<\/a> et de 1990. On mentionnera \u00e9galement\nla Convention internationale pour l\u2019unification de certaines r\u00e8gles\nen mati\u00e8re de transport de passagers par mer du 29 avril 1961<\/a>\n(Convention de Bruxelles) \u00e0 laquelle la Suisse est partie. La Convention\nd\u2019Ath\u00e8nes sera en particulier applicable sous l\u2019angle du droit suisse si le\ncontrat de transport a \u00e9t\u00e9 conclu en Suisse ou si le navire bas le pavillon\nsuisse. <\/p>\n\n\n\n

Au niveau europ\u00e9en on\ncitera encore le R\u00e8glement (CE) 392\/2009<\/a> renvoyant\n\u00e0 la Convention d\u2019Ath\u00e8nes et \u00e0 son tout dernier Protocole de 2002 ainsi qu\u2019aux\nlignes directrices de l\u2019Organisation maritime mondiale. Ce r\u00e8glement s\u2019applique\n\u00e0 tout transport effectu\u00e9 sur un navire battant le pavillon d\u2019un \u00e9<\/a>tat\nmembre de l\u2019Union europ\u00e9enne (ou immatricul\u00e9 dans celui-ci), aux contrats de\ntransport conclus dans un \u00c9tat membre ou aux transports o\u00f9 le lieu de d\u00e9part ou\nde destination se trouve dans un \u00c9tat membre.<\/p>\n\n\n\n

A noter encore que\ntoujours sur le plan europ\u00e9en, le R\u00e8glement (UE) n\u00b0 1177\/2010<\/a> peut trouver\n\u00e0 s\u2019appliquer. S\u2019agissant des croisi\u00e8res, il\nne s\u2019applique que lorsque le port d\u2019embarquement se situe sur le territoire de\nl\u2019Union europ\u00e9enne (article 2 al. 1 let. c). D\u2019apr\u00e8s le R\u00e8glement (UE) n\u00b0\n1177\/2010, une croisi\u00e8re est un service de transport par mer ou par voie de\nnavigation int\u00e9rieure exploit\u00e9 exclusivement \u00e0 des fins de plaisance ou de\nloisirs, compl\u00e9t\u00e9 par un h\u00e9bergement et d\u2019autres prestations, consistant en\nplus de deux nuit\u00e9es \u00e0 bord.<\/p>\n\n\n\n

Il convient donc de\nrelever que les croisi\u00e8res d\u00e9butant hors de l\u2019Union europ\u00e9enne sur des navires\neurop\u00e9ens ou non europ\u00e9ens ne sont pas concern\u00e9es par le R\u00e8glement (UE) n\u00b0\n1177\/2010. <\/p>\n\n\n\n

Pour les transports\nde passagers par mer ou par voie de navigation int\u00e9rieure assur\u00e9 selon un\nhoraire publi\u00e9 (on parle de service de passager par\nopposition \u00e0 la croisi\u00e8re), le R\u00e8glement (UE) n\u00b0 1177\/2010 s\u2019applique\nlorsque le port d\u2019embarquement se situe sur le territoire d\u2019un \u00c9tat membre de\nl\u2019Union europ\u00e9enne et, si tel n\u2019est pas le cas, aux services de transport lorsque\nle port de d\u00e9barquement se situe sur le territoire de l\u2019Union, pour autant que\nle service soit assur\u00e9 par un transporteur communautaire (article 2 al. 1 let.\na et b). On retrouve ici le m\u00eame r\u00e9gime d\u2019application territoriale que celui\nd\u00e9crit dans le R\u00e8glement (CE) n\u00b0 261\/2004 sur le transport a\u00e9rien.<\/p>\n\n\n\n

Sont exclus du\nR\u00e8glement (CE) n\u00b0 261\/2004  les passagers\nvoyageant sur des navires autoris\u00e9s \u00e0 transporter jusqu\u2019\u00e0 douze passagers, des\nnavires dont l\u2019\u00e9quipage charg\u00e9 de l\u2019exploitation du navire ne comprend pas plus\nde trois personnes, lorsque la longueur totale du service de transport de\npassagers est inf\u00e9rieure \u00e0 500 m\u00e8tres par aller simple, dans le cadre\nd\u2019excursions ou de visites touristiques autres que des croisi\u00e8res, sur des\nnavires qui ne sont pas propuls\u00e9s par des moyens m\u00e9caniques ainsi que sur des\nnavires \u00e0 passagers historiques originaux ou des copies individuelles de ces\nnavires con\u00e7us avant 1965 et construits essentiellement en mat\u00e9riaux d\u2019origine,\nautoris\u00e9s \u00e0 transporter jusqu\u2019\u00e0 trente-six passagers.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, on rel\u00e8vera\nque des dispositions divergentes ou restrictives par rapport aux droits des\npassagers fix\u00e9s dans le R\u00e8glement (CE) 261\/2004 ne sont pas permises dans le\ncontrat de voyage.<\/p>\n\n\n\n

Il ressort de ce qui\npr\u00e9c\u00e8de que la multiplicit\u00e9 des textes rend la mati\u00e8re particuli\u00e8rement\ncomplexe et peut entra\u00eener des confusions dans l\u2019esprit du consommateur\ns\u2019agissant du droit applicable \u00e0 son cas.<\/p>\n\n\n\n

Responsabilit\u00e9 du transporteur en cas d\u2019atteinte au coronavirus (Covid-19)<\/h3>\n\n\n\n

Le voyageur peut-il\nreprocher \u00e0 la compagnie de croisi\u00e8re une contamination au coronavirus (Covid-19)\nau cours de son s\u00e9jour ?<\/p>\n\n\n\n

Comme relev\u00e9\nci-dessus, il convient dans un premier temps de d\u00e9terminer le droit applicable\n\u00e0 la situation d\u2019esp\u00e8ce. Nous nous limiterons ici au r\u00e9gime pr\u00e9vu par la\nConvention d\u2019Ath\u00e8nes.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 3\nde ladite convention, il faut op\u00e9rer une distinction entre l\u2019accident\nindividuel et le sinistre majeur (par exemple un naufrage, un abordage, une\nexplosion, un incendie, un d\u00e9faut du navire, etc. comme ce fut le cas dans le\ncadre du Costa Concordia en 2012). Or, dans le cadre du coronavirus (Covid-19),\nla distinction ne parait pas si \u00e9vidente. En effet, faut-il inclure dans la\ncat\u00e9gorie de \u00ab sinistre majeur \u00bb, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des cas pr\u00e9cis vis\u00e9s par le\ntexte de la convention, tout incident grave, d\u00e9passant le cadre d\u2019un accident\nindividuel ? Le sinistre majeur affecte \u00e0 notre sens la s\u00e9curit\u00e9 du navire\ndans son entier, ou, \u00e0 tout le moins est susceptible d\u2019avoir un tel effet. En\nd\u2019autres termes, le sinistre int\u00e9resse tout le navire et menace tous les\nint\u00e9r\u00eats engag\u00e9s, navire, hommes et marchandises. D\u00e8s lors, nous estimons que\nla pand\u00e9mie de coronavirus (Covid-19) ne devrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un\nsinistre majeur, celle-ci ne touchant que les hommes (m\u00eame si un nombre\nimportant de passagers est affect\u00e9). Il sera toutefois tr\u00e8s int\u00e9ressant de voir\ncomment les tribunaux trancheront cette question.<\/p>\n\n\n\n

Les cons\u00e9quences de\nla classification sont importantes puisqu\u2019en cas d\u2019accident individuel, il\nappartient au voyageur de prouver que le fait g\u00e9n\u00e9rateur du pr\u00e9judice subi a eu\nlieu au cours du transport et qu\u2019il est imputable \u00e0 la faute ou \u00e0 la n\u00e9gligence\ndu transporteur ou de ses pr\u00e9pos\u00e9s ou mandataires agissant dans l\u2019exercice de\nleurs fonctions. En cas de sinistre majeur, la faute du transporteur est en\nrevanche pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019on s\u2019en tient \u00e0 la premi\u00e8re hypoth\u00e8se que nous privil\u00e9gions, il appartiendra \u00e0 la victime d\u2019apporter la preuve que la contamination au coronavirus (Covid-19) r\u00e9sulte d\u2019un manquement du croisi\u00e9riste \u00e0 ses obligations contractuelles. Or, il lui sera sans doute difficile de rapporter une telle preuve, la source de la contamination \u00e9tant dans la plupart des cas inconnue. Aussi, il conviendra de r\u00e9soudre la question de savoir si le transporteur \u00e9tait soumis \u00e0 une seule obligation de moyens ou de r\u00e9sultat, sachant qu\u2019en mati\u00e8re de droit maritime, \u00e0 la diff\u00e9rence du droit a\u00e9rien (s\u2019expliquant que par le fait que les passagers d\u2019un navire ont une grande libert\u00e9 mouvement), les tribunaux ont tendance \u00e0 mettre \u00e0 la charge du transporteur une simple obligation de moyens lorsqu\u2019il s\u2019agit de pr\u00e9venir les accidents individuels. <\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, la compagnie\nde croisi\u00e8re pourra sans doute invoquer des circonstances exceptionnelles et\nin\u00e9vitables, \u00e0 moins qu\u2019elle n\u2019ait pas suivi les mesures de pr\u00e9cautions\nimpos\u00e9es notamment par les autorit\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Aussi, le\ntransporteur pourra essayer \u00e9tablir que la mort ou les l\u00e9sions corporelles du\npassager sont dues, directement ou indirectement, \u00e0 la faute ou \u00e0 la n\u00e9gligence\ndu passager lui-m\u00eame (article 6).<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le voyagiste tentera sans doute \u00e9galement d\u2019invoquer le fait d\u2019un tiers \u00e9tranger \u00e0 la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, arguant que le comportement des autres passagers est \u00e0 l\u2019origine de la contamination au coronavirus (Covid-19).<\/p>\n\n\n\n

A noter que le\nProtocole de 2002, non applicable \u00e0 la Suisse mais sur lequel se fonde le\nR\u00e8glement (CE) 392\/2009, propose un sch\u00e9ma de responsabilit\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement\ndiff\u00e9rent puisqu\u2019il op\u00e8re une distinction entre dommage r\u00e9sultant d\u2019un incident\nnon maritime et d\u2019un incident maritime (naufrage, d\u00e9faut du navire, etc.),\nd\u00e9passant ou non 250 000 droits de tirage sp\u00e9ciaux. <\/p>\n\n\n\n

En tout \u00e9tat de\ncause, la Convention d\u2019Ath\u00e8nes fixe une limite au montant d\u2019indemnisation (par\nexemple \u00e0 46’666 droits de tirage sp\u00e9ciaux en cas d\u2019accident individuel, soit\nenviron EUR 60’000). D\u2019autres montants s\u2019appliquent au Protocole de 2002.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, s\u2019agissant du for (comp\u00e9tence des tribunaux), la Convention d\u2019Ath\u00e8nes a mis en place, \u00e0 son article 17, un syst\u00e8me imp\u00e9ratif de choix de la juridiction comp\u00e9tente. Ainsi, le passager peut former son action devant le tribunal du principal \u00e9tablissement du d\u00e9fendeur, du lieu de d\u00e9part ou du lieu de destination stipul\u00e9 dans le contrat de transport, de l\u2019\u00c9tat du domicile ou de la r\u00e9sidence habituelle du demandeur (si le d\u00e9fendeur a un si\u00e8ge de son activit\u00e9 dans cet \u00c9tat et est soumis \u00e0 la juridiction de celui-ci) ou encore de l\u2019\u00c9tat du lieu de conclusion du contrat si le d\u00e9fendeur y a un si\u00e8ge de son activit\u00e9 et est soumis \u00e0 la juridiction de cet \u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019annulation du voyage<\/h3>\n\n\n\n

En mati\u00e8re\nd\u2019annulation ou de retards par le transporteur, le R\u00e8glement (UE) n\u00b0 1177\/2010,\npr\u00e9voit des dispositions similaires \u00e0 la r\u00e9glementation a\u00e9rienne. A noter\ntoutefois que s\u2019agissant des croisi\u00e8res, certains droits sont limit\u00e9s. En\neffet, dans ces cas, les passagers d\u2019une croisi\u00e8re n\u2019ont pas droit au\nr\u00e9acheminement, ni au remboursement en cas de d\u00e9parts annul\u00e9s ou retard\u00e9s, ni \u00e0\nune indemnisation sur la base du prix du billet en cas de retard \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e.\nIl convient donc de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la l\u00e9gislation nationale en la mati\u00e8re comme\npar exemple le Code du tourisme en France<\/a> ainsi qu\u2019aux\nconditions g\u00e9n\u00e9rales des transporteurs. Ainsi, on constatera que contrairement\nau transport a\u00e9rien et ferroviaire, le droit europ\u00e9en n\u2019est pas totalement\nharmonis\u00e9. Le projet de r\u00e8glement<\/a> avait en effet \u00e9t\u00e9\nmodifi\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque avant l\u2019adoption du texte final du R\u00e8glement (UE) n\u00b0\n1177\/2010. Toutefois, dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9\ndes cas, le voyage sera soumis aux r\u00e8gles sur les voyages \u00e0 forfait (en effet,\nles croisi\u00e9ristes proposent g\u00e9n\u00e9ralement la croisi\u00e8re avec le billet d\u2019avion\net\/ou les excursions) si bien que pratiquement, le consommateur est prot\u00e9g\u00e9 par\nces dispositions sp\u00e9ciales auxquelles nous renvoyons. En ce qui concerne\nle droit suisse, les r\u00e8gles sur le mandat seront applicables (voir notamment la\nsection suivante).<\/p>\n\n\n\n

D\u2019apr\u00e8s le R\u00e8glement (UE)\nn\u00b0 1177\/2010, en cas d’annulation ou de d\u00e9part retard\u00e9, les passagers ont le\ndroit d’\u00eatre inform\u00e9s de ce retard ou de cette annulation par le transporteur\nou l’exploitant du terminal au plus tard 30 minutes apr\u00e8s l’heure pr\u00e9vue du\nd\u00e9part, ainsi que de l\u2019heure estim\u00e9e de d\u00e9part et de l\u2019heure estim\u00e9e d\u2019arriv\u00e9e,\nd\u00e8s que ces informations sont disponibles.<\/p>\n\n\n\n

En cas de retard de\nplus de 90 minutes ou d’annulation d’un service de passagers ou d’une\ncroisi\u00e8re, et lorsque cela est raisonnablement possible, les passages se voient\noffrir gratuitement des collations, des repas ou des rafra\u00eechissements en\nsuffisance compte tenu du d\u00e9lai d\u2019attente.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le retard ou\nl\u2019annulation d\u2019un d\u00e9part n\u00e9cessite un s\u00e9jour d\u2019une nuit ou plus pour le\npassager, celui-ci se voit offrir, par le transporteur, un h\u00e9bergement\nsatisfaisant et gratuit \u00e0 bord ou \u00e0 terre, ainsi que le transport dans les deux\nsens entre le terminal portuaire et le lieu d\u2019h\u00e9bergement. Lorsqu\u2019un\ntransporteur fait la preuve que l\u2019annulation ou le retard est d\u00fb \u00e0 des\nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques compromettant l\u2019exploitation du navire en toute\ns\u00e9curit\u00e9, il est lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019obligation d’offrir un h\u00e9bergement gratuit. Pour\nchaque passager, le transporteur peut limiter \u00e0 un montant de EUR 80 par nuit,\npour un maximum de trois nuits, le co\u00fbt total de l\u2019h\u00e9bergement \u00e0 terre, non\ncompris le transport dans les deux sens entre le terminal portuaire et le lieu\nd\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n\n\n\n

Le passager n\u2019a pas\ndroit \u00e0 l\u2019assistance du transporteur s\u2019il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019annulation ou du\nretard avant l\u2019achat du billet ou si l\u2019annulation ou le retard est d\u00fb \u00e0 la\nfaute du passager.<\/p>\n\n\n\n

En cas de retard de\nplus de 90 minutes par rapport \u00e0 l\u2018heure de d\u00e9part pr\u00e9vue ou d\u2019annulation d\u2019un\nservice de passagers, les passagers ont le droit de choisir entre<\/p>\n\n\n\n

\u2022 un r\u00e9acheminement\nvers la destination finale telle qu\u2019\u00e9tablie dans le contrat de transport, sans\naucun suppl\u00e9ment, dans des conditions comparables et dans les meilleurs d\u00e9lais\net<\/p>\n\n\n\n

\u2022 le remboursement du\nprix du billet et, s\u2019il y a lieu, un service de transport de retour gratuit\ndans les meilleurs d\u00e9lais jusqu\u2019au point de d\u00e9part initial tel qu\u2019\u00e9tabli dans\nle contrat de transport.<\/p>\n\n\n\n

Le R\u00e8glement n\u00b0\n1177\/2010 dispose enfin que le transporteur est exempt\u00e9 de verser une\nindemnisation (si l\u2019article 19 ne fait r\u00e9f\u00e9rence qu\u2019aux cas de retard,\nl\u2019article 20 al. 4 traite bien des cas de retards et d\u2019annulations) si des\ncirconstances extraordinaires emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution du service de transport de\npassagers, qui n\u2019auraient pas pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es m\u00eame si toutes les mesures\nraisonnables avaient \u00e9t\u00e9 prises.<\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence est\nrare en ce domaine mais parmi la liste (non-exhaustive) des circonstances\nextraordinaires figurant aux termes du consid\u00e9rant (17) du R\u00e8glement n\u00b0\n1177\/2010, on peut retenir le cas des \u00ab d\u00e9cisions prises par les\norganismes de gestion du trafic ou par les autorit\u00e9s portuaires ou encore les\nd\u00e9cisions arr\u00eat\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019ordre public \u00bb\nqui pourraient englober les interdictions \/ restrictions d\u2019acc\u00e8s portuaires et\nde d\u00e9barquement prises par les diff\u00e9rents \u00c9tats en lien avec le coronavirus\n(Covid-19).<\/p>\n\n\n\n

Aussi, on soulignera que les lignes directrices interpr\u00e9tatives de la Commission europ\u00e9enne sur la r\u00e9glementation de l\u2019Union europ\u00e9enne concernant les droits des passagers dans le contexte de la situation en rapport avec le coronavirus (Covid-19) pr\u00e9voient les m\u00eames r\u00e8gles qu\u2019en mati\u00e8re de transport a\u00e9rien. Ainsi, il y a circonstances extraordinaires lorsque les pouvoirs publics interdisent totalement certains services de transport ou interdisent la circulation des personnes d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale qui exclut, de fait, l\u2019ex\u00e9cution du service en question, lorsque l\u2019annulation se produit dans des circonstances o\u00f9 la circulation correspondante des personnes n\u2019est pas totalement interdite, mais limit\u00e9e aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de d\u00e9rogations (par exemple, les ressortissants ou les r\u00e9sidents de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9), lorsque le transporteur d\u00e9cide d\u2019annuler un service de transport et prouve que cette d\u00e9cision \u00e9tait justifi\u00e9e par des motifs de protection de la sant\u00e9 de l\u2019\u00e9quipage (risque d’\u00eatre atteint par le coronavirus (Covid-19)) ou encore lorsque  le navire ou le b\u00e2timent demeurerait vide en raison des mesures prises par les autorit\u00e9s si le service n\u2019est pas annul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Au niveau des fors\ninternationaux, on appliquera comme en mati\u00e8re de transport a\u00e9rien, le R\u00e8glement\nde Bruxelles I et Ibis, la Convention de Lugano ou la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit\ninternational priv\u00e9 (LDIP) en fonction du domicile\/de la r\u00e9sidence du voyageur\net du si\u00e8ge de la compagnie de croisi\u00e8res, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le for du\nconsommateur ne sera possible que dans le cadre de la LDIP.<\/p>\n\n\n\n

Annulation d\u2019autres prestations touristiques (guides, excursions, manifestations, etc.)<\/h2>\n\n\n\n

Droit applicable<\/h3>\n\n\n\n

Il est impossible de traiter ici toutes les relations contractuelles qui peuvent se nouer entre professionnels et consommateurs dans le secteur du tourisme, tant les prestations peuvent \u00eatre diverses et vari\u00e9es. Il est \u00e9galement difficile d\u2019appr\u00e9hender toutes les situations qui peuvent se pr\u00e9senter dans le cadre du coronavirus (Covid-19).<\/p>\n\n\n\n

Il convient toutefois\ntoujours dans un premier temps de qualifier juridiquement le contrat, ce qui\nn\u2019est pas forc\u00e9ment chose ais\u00e9e, m\u00eame si dans la plupart des situations, la\nprestation touristique concern\u00e9e rel\u00e8vera en Suisse du contrat de mandat\n(articles 394 et suivants CO).<\/p>\n\n\n\n

Le mandat est le\ncontrat par lequel le mandataire s\u2019oblige \u00e0 rendre des services dans l\u2019int\u00e9r\u00eat\ndu mandant conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 de celui-ci et pour autant que les\nconditions d\u2019un autre contrat ne soient pas r\u00e9alis\u00e9es. En g\u00e9n\u00e9ral, le mandat\nest conclu \u00e0 titre on\u00e9reux. <\/p>\n\n\n\n

Le mandat est\ncaract\u00e9ris\u00e9 par le fait que le service est rendu en vue d\u2019un certain r\u00e9sultat.\nToutefois, \u00e0 la diff\u00e9rence du contrat d\u2019entreprise, le mandataire ne promet pas\nce r\u00e9sultat. Ainsi, le mandataire s\u2019engage \u00e0 fournir une activit\u00e9 diligente en\nvue d\u2019obtenir le r\u00e9sultat escompt\u00e9 par le mandant, mais le r\u00e9sultat reste\next\u00e9rieur au mandat. Ainsi, en est-il par exemple du guide de montagne qui\nam\u00e8ne son client gravir une montagne, le premier assumant une obligation de\nmoyens mais non de r\u00e9sultat. La r\u00e9mun\u00e9ration du guide reste due m\u00eame si le\nsommet n\u2019est au final pas atteint (par exemple en raison des conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, de la fatigue ou du niveau technique du client).<\/p>\n\n\n\n

A la diff\u00e9rence du\ncontrat de travail, il n\u2019y a pas de rapport de subordination de la part du\nmandant envers le mandataire. Ce dernier n\u2019est pas tenu de se soumettre aux\ninstructions et aux directives contraignantes du client. Le mandataire doit\ncertes suivre les instructions du mandant, mais il agit ind\u00e9pendamment et sous\nsa seule responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Tomberont ainsi dans\ncette cat\u00e9gorie de contrats, comme nous l\u2019avons vu, le contrat d\u2019engagement\nd\u2019un guide de montagne, les cours de ski, de sport, de danse, etc., les\nprestations des guides touristiques, les excursions en tout genre (rafting,\nrandonn\u00e9es, etc.) ou encore le transport de personnes par la route \u00e0 titre\nprofessionnel ou particulier.<\/p>\n\n\n\n

A la diff\u00e9rence de ce\nqui pr\u00e9c\u00e8de, dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019entreprise, l\u2019entrepreneur garantit\nen plus un r\u00e9sultat, l\u2019ouvrage. La distinction avec le mandat peut en pratique\ns\u2019av\u00e9rer d\u00e9licate surtout en pr\u00e9sence d\u2019un ouvrage immat\u00e9riel (il est admis par\nla jurisprudence, mais critiqu\u00e9 par la doctrine, que le contrat d\u2019entreprise\npuisse aussi porter sur un ouvrage immat\u00e9riel dont le r\u00e9sultat ne se concr\u00e9tise\npas n\u00e9cessairement sur un support mat\u00e9riel). Sera en particulier consid\u00e9r\u00e9\ncomme un contrat d\u2019entreprise la prise de photos ou la r\u00e9alisation d\u2019un film.\nIdem, pour le contrat de restauration (fourniture de nourriture pr\u00e9par\u00e9e par le\nrestaurateur, la simple fourniture de boissons doit en principe \u00eatre assimil\u00e9e\n\u00e0 une vente). <\/p>\n\n\n\n

*****<\/p>\n\n\n\n

A c\u00f4t\u00e9 de ces\ncontrats dits \u00ab nomm\u00e9s \u00bb, on trouve toute une cat\u00e9gorie de contrats\n\u00ab innomm\u00e9s \u00bb, soit ceux qui ne sont pas propos\u00e9s par le l\u00e9gislateur,\nmais qui sont engendr\u00e9s par la seule libert\u00e9 cr\u00e9atrice des parties, forg\u00e9s par\nla pratique des transactions et les besoins du commerce. Le l\u00e9gislateur ne les\na pas r\u00e9gis soit parce qu\u2019il ne les connaissait pas, soit parce qu\u2019il n\u2019a pas\njug\u00e9 opportun de leur faire une place dans la loi. Doctrine et jurisprudence\ndivisent ces contrats entre contrats sui generis<\/em> (sans aucun mod\u00e8le\nl\u00e9gislatif) et contrats mixtes (m\u00e9lange de plusieurs contrats nomm\u00e9s). <\/p>\n\n\n\n

Les contrats innomm\u00e9s\ndoivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s selon la volont\u00e9 hypoth\u00e9tique des parties. En outre,\nles dispositions imp\u00e9ratives du Code des obligations doivent \u00eatre respect\u00e9es,\n\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que s\u2019agissant de la partie sp\u00e9ciale de celui-ci, c\u2019est le besoin\nde protection des parties qui sera d\u00e9terminant pour savoir si une telle norme\nimp\u00e9rative devra s\u2019appliquer \u00e0 un contrat innomm\u00e9 concret. <\/p>\n\n\n\n

Enfin, lorsque\nl\u2019interpr\u00e9tation du contrat innomm\u00e9 conduit \u00e0 un r\u00e9sultat lacunaire\n(impossibilit\u00e9 de d\u00e9terminer la volont\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e des parties), il convient de\nle compl\u00e9ter en tenant compte de l\u2019usage constant et de la pratique r\u00e9p\u00e9t\u00e9e si\nle contrat est dit typique, c\u2019est-\u00e0-dire devenu standard entre partenaires\nhabituels ou dans une branche professionnelle d\u00e9termin\u00e9e, par opposition aux\ncontrats singuliers. <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, en est-il par\nexemple du contrat d\u2019admission \u00e0 un spectacle (contrat pass\u00e9 entre\nl\u2019organisateur et les spectateurs d\u2019une repr\u00e9sentation), au th\u00e9\u00e2tre, au cin\u00e9ma,\n\u00e0 un concert de musique ou \u00e0 un match de hockey. Ces situations rel\u00e8vent selon\nnous du contrat innomm\u00e9. En effet, comme relev\u00e9 ci-dessus, le contrat\nd\u2019entreprise suppose la r\u00e9alisation d\u2019un ouvrage ce qui suppose une certaine\nmat\u00e9rialisation du r\u00e9sultat obtenu. Celui qui s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9senter un spectacle\n(au sens large) promet un r\u00e9sultat mais on ne saurait parler de contrat\nd\u2019entreprise \u00e0 proprement dit. Il convient ainsi, en cas de lacune du contrat,\nde d\u00e9gager des r\u00e8gles inspir\u00e9es du contrat d\u2019entreprise applicable par analogie\nuniquement.<\/p>\n\n\n\n

Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales<\/h3>\n\n\n\n

Une fois la nature du\ncontrat d\u00e9termin\u00e9e, il convient d\u2019appliquer les bonnes r\u00e8gles \u00e0 la situation\nconcr\u00e8te du cas.<\/p>\n\n\n\n

Quid en effet de la\nsituation actuelle du coronavirus (Covid-19) o\u00f9 le mandataire se trouve dans\nl\u2019incapacit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter son contrat en raison des d\u00e9cisions prises par les\nautorit\u00e9s ? On pensera notamment aux cas o\u00f9 le domaine skiable est ferm\u00e9\n(impossibilit\u00e9 de donner des cours de ski), o\u00f9 les guides de montagne font\nl\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019aller en montagne, o\u00f9 les manifestations et\nrassemblements sont interdits (concerts, \u00e9v\u00e9nements sportifs, etc.), ou encore\nparce que les restaurants et les commerces sont ferm\u00e9s. De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, le\nconsommateur peut \u00eatre atteint du coronavirus (Covid-19), il peut avoir peur\nd\u2019\u00eatre contamin\u00e9 ou \u00eatre dans l\u2019incapacit\u00e9 de se d\u00e9placer \u00e0 cause de la\nfermeture des fronti\u00e8res, de l\u2019annulation des vols ou d\u2019un confinement.<\/p>\n\n\n\n

Nous examinerons\nsuccessivement les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales du Code des obligations\nsuisse, puis les conditions g\u00e9n\u00e9rales incorpor\u00e9es \u00e0 certains contrats, pour\nenfin terminer par quelques remarques sur la th\u00e9orie dite de l\u2019impr\u00e9vision.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019embl\u00e9e on pr\u00e9cisera\nque la plupart des cas tombent sous le coup de la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code des\nobligations, voire des conditions g\u00e9n\u00e9rales. <\/p>\n\n\n\n

En effet, les r\u00e8gles\nsp\u00e9ciales du CO sur le mandat par exemple sont silencieuses pour r\u00e9gler des\nquestions ayant trait \u00e0 une impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter une prestation. La partie\nsp\u00e9ciale pr\u00e9voit uniquement que le contrat de mandat prend fin lorsque le\nmandataire a rendu tous les services qui lui \u00e9taient (express\u00e9ment ou\nimplicitement) demand\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Le mandat peut\n\u00e9galement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 en tout temps par chacune des parties (article 404 al. 1\nCO), sous r\u00e9serve de la r\u00e9siliation en temps inopportun et la r\u00e9paration du\ndommage subi.<\/p>\n\n\n\n

Impossibilit\u00e9 objective non-fautive selon la partie g\u00e9n\u00e9rale du CO<\/h3>\n\n\n\n

On distingue tout\nd\u2019abord l\u2019impossibilit\u00e9 objective subs\u00e9quente non fautive d\u2019ex\u00e9cuter le contrat\nau sens de l\u2019article 119 CO. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019hypoth\u00e8se vis\u00e9e ici\nest que, post\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du contrat, surviennent des\ncirconstances non imputables au d\u00e9biteur qui emp\u00eachent totalement ou\npartiellement l\u2019ex\u00e9cution. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019impossibilit\u00e9 doit\ntout d\u2019abord \u00eatre subs\u00e9quente, c\u2019est-\u00e0-dire provenir d\u2019une cause post\u00e9rieure \u00e0\nla conclusion du contrat. Elle se distingue de l\u2019impossibilit\u00e9 initiale qui\nprovient d\u2019une cause existant \u00e0 la conclusion du contrat (le contrat est dans\ncet hypoth\u00e8se nul selon l\u2019article 20 al. 1 CO).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019impossibilit\u00e9 doit\nensuite \u00eatre objective, \u00e0 savoir que la prestation du d\u00e9biteur ne peut plus\n\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e ni par le d\u00e9biteur, ni par un tiers se substituant \u00e0 lui.<\/p>\n\n\n\n

La cause de celle-ci\npeut \u00eatre mat\u00e9rielle (circonstance de fait comme une catastrophe naturelle) ou\njuridique (par un acte de puissance publique, on interdit par exemple les\nrassemblements de plus de 5 personnes emp\u00eachant ainsi la tenue d\u2019un concert).<\/p>\n\n\n\n

Aussi,\nl\u2019impossibilit\u00e9 ne doit pas \u00eatre imputable au d\u00e9biteur, c\u2019est-\u00e0-dire \u00eatre non\nfautive. Tel sera le cas lorsqu\u2019elle provient d\u2019un cas fortuit ou d\u2019une force\nmajeure comme c\u2019est le cas actuellement avec le coronavirus (Covid-19).<\/p>\n\n\n\n

Enfin,\nl\u2019impossibilit\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9finitive (ou durable selon les auteurs) ; Une\nimpossibilit\u00e9 passag\u00e8re (par exemple une inondation emp\u00eachant une livraison)\ntombe sous le coup des r\u00e8gles sur la demeure (retard du d\u00e9biteur) et non de\nl\u2019impossibilit\u00e9. Cette condition ne fait pas l\u2019objet d\u2019un consensus \u00e0 l\u2019heure\nactuelle parmi les sp\u00e9cialistes et la situation li\u00e9e au coronavirus (Covid-19)\nvient encore compliquer les choses. Sans aucun doute le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral aura\nle dernier mot sur ce point m\u00eame si l\u2019on ne peut pas esp\u00e9rer une r\u00e9ponse avant\nplusieurs ann\u00e9es. Il s\u2019agit pourtant d\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif dans la mesure o\u00f9 les\ncons\u00e9quences de la demeure sont totalement diff\u00e9rentes de celles sur\nl\u2019impossibilit\u00e9 objective. De notre point de vue, il convient d\u2019op\u00e9rer une\ndistinction entre les causes de l\u2019impossibilit\u00e9, qui peuvent \u00eatre passag\u00e8res,\net l\u2019impossibilit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation du d\u00e9biteur elle-m\u00eame qui\ndoit \u00eatre d\u00e9finitive ou durable. Nous y reviendrons ci-dessous avec un exemple.<\/p>\n\n\n\n

Si les conditions de\nl\u2019impossibilit\u00e9 sont remplies l\u2019obligation du d\u00e9biteur s\u2019\u00e9teint, toute action\nen ex\u00e9cution en nature est alors exclue et celui-ci est lib\u00e9r\u00e9 de la prestation\nqu\u2019il doit (article 119 al. 1 CO). Le d\u00e9biteur n\u2019est pas tenu de r\u00e9parer le\npr\u00e9judice qui est ainsi caus\u00e9 au cr\u00e9ancier, \u00e0 condition qu\u2019il fasse tout ce qui\nest en son pouvoir pour diminuer le pr\u00e9judice, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la\nbonne foi.<\/p>\n\n\n\n

Dans les contrats synallagmatiques\n(\u00e0 savoir dans un rapport d\u2019\u00e9change entre les parties comme dans le cadre d\u2019une\nvente : transfert de la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une chose contre le paiement du prix),\nl\u2019extinction de la dette du d\u00e9biteur devenue impossible provoque \u00e9galement\ncelle de la contre-cr\u00e9ance qu\u2019il a contre son cr\u00e9ancier (article 119 al. 2 CO).\nEn d\u2019autres termes, le cr\u00e9ancier est aussi lib\u00e9r\u00e9 de son obligation, les\nparties entrant dans un rapport de liquidation du contrat.<\/p>\n\n\n\n

A noter que la loi\nexclut dans certains cas la lib\u00e9ration du cr\u00e9ancier et l\u2019oblige \u00e0 supporter les\ncons\u00e9quences de l\u2019impossibilit\u00e9 du d\u00e9biteur (article 119 al. 3 CO). Tel sera\npar exemple le cas en mati\u00e8re de contrat de travail et de maladie de l\u2019employ\u00e9.\nLe salaire reste d\u00fb pendant un certain temps (article 324a CO).<\/p>\n\n\n\n

Enfin, on rel\u00e8vera\nque l\u2019article 119 CO est de droit dispositif et que les parties peuvent pr\u00e9voir\nun autre r\u00e9gime. On trouve notamment de tels d\u00e9rogations dans les conditions\ng\u00e9n\u00e9rales (voir ci-dessous). Pour \u00eatre complet, on pr\u00e9cisera encore que\nl\u2019impossibilit\u00e9 objective fautive rel\u00e8ve de l\u2019article 97 CO. Le d\u00e9biteur est\nalors responsable du dommage subi et doit indemniser le cr\u00e9ancier.<\/p>\n\n\n\n

Les typiques\nsituations o\u00f9 l\u2019article 119 CO est susceptible de s\u2019appliquer en lien avec le\ncoronavirus (Covid-19) sont les cas o\u00f9 le guide de montagne est emp\u00each\u00e9 de\ntravailler parce que les autorit\u00e9s ont interdit toute sortie en montagne, le\nprofesseur de ski ne peut donner des cours car les installations sont ferm\u00e9es,\nle guide touristique doit rester \u00e0 la maison en raison du confinement ou la\nmanifestation sportive est annul\u00e9e \u00e0 cause d\u2019une interdiction de rassemblement.<\/p>\n\n\n\n

Dans toutes ces\nsituations, le contrat entre les parties est \u00e9teint et ni le mandant, ni le\nmandataire ne doivent ex\u00e9cuter leur prestation respective. En d\u2019autres termes,\ndans le cas du guide de montagne, le client ne peut forcer le guide \u00e0\ns\u2019ex\u00e9cuter et celui-ci ne peut le contraindre \u00e0 se faire payer. Chaque partie\ndoit restituer ce qu\u2019il a re\u00e7u.<\/p>\n\n\n\n

Comme relev\u00e9\nci-dessus, certains auteurs estiment que dans le cadre du coronavirus\n(Covid-19), il conviendrait de ne pas appliquer les r\u00e8gles sur l\u2019impossibilit\u00e9\nobjective (119 CO) mais celles sur la demeure. Ils consid\u00e8rent que\nl\u2019impossibilit\u00e9 de la prestation du d\u00e9biteur n\u2019est que temporaire et qu\u2019il\npourra s\u2019ex\u00e9cuter une fois les restrictions, notamment \u00e9tatiques, lev\u00e9es. Ainsi\nle guide de montagne pourra ex\u00e9cuter sa prestation ult\u00e9rieurement et n\u2019est\nqu\u2019en retard vis-\u00e0-vis de son client. Le contrat doit ainsi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9\ncomme maintenu et le cr\u00e9ancier dispose des voies pr\u00e9vues par l\u2019article 107 CO\n(voir le titre suivant pour les possibilit\u00e9s ouvertes).<\/p>\n\n\n\n

Nous ne partageons\npas ce point de vue : nous estimons que si la cause de l\u2019impossibilit\u00e9\nn\u2019est que passag\u00e8re (interdiction temporaire pour les guides de se rendre en\nmontagne avec des clients sur d\u00e9cision des autorit\u00e9s en lien avec le\ncoronavirus (Covid-19)), l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de la prestation est belle\net bien d\u00e9finitive\/durable (le guide ne peut objectivement pas emmener son\nclient \u00e0 la date express\u00e9ment convenue). Nous estimons donc que cette situation\nrel\u00e8ve bien de l\u2019article 119 CO et que tel devrait \u00eatre le cas pour toute ex\u00e9cution\ncontractuelle faite \u00e0 une p\u00e9riode ou \u00e0 une date donn\u00e9e, car le temps\nperdu ne peut plus \u00eatre rattrap\u00e9. Aussi, nous estimons qu\u2019en tout \u00e9tat de cause\nle caract\u00e8re passager d\u2019une impossibilit\u00e9 ne peut plus \u00eatre retenu quand on\nignore quand la cause de l\u2019impossibilit\u00e9 dispara\u00eetra, comme c\u2019est le cas du\ncoronavirus (Covid-19).<\/p>\n\n\n\n

Admettre les r\u00e8gles\nsur la demeure impliquerait que le contrat soit maintenu et partant que le\ncr\u00e9ancier pourrait maintenir l\u2019ex\u00e9cution en fixant un d\u00e9lai de gr\u00e2ce au\nd\u00e9biteur pour s\u2019ex\u00e9cuter (ce qui est totalement inutile puisqu\u2019on ignore quand\nla cause de l\u2019impossibilit\u00e9 dispara\u00eetra et que le d\u00e9biteur ne pourra en tout\n\u00e9tat de cause pas s\u2019ex\u00e9cuter pendant une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e). Aussi, il\nappartiendrait alors au cr\u00e9ancier de prendre l\u2019initiative sur la suite qu\u2019il\nentendrait donner au contrat (ex\u00e9cution, r\u00e9siliation ou r\u00e9solution), ce qui\npeut poser des probl\u00e8mes si le cr\u00e9ancier n\u2019a pas une connaissance exacte de la\nsituation du d\u00e9biteur. A notre sens la s\u00e9curit\u00e9 du droit impose la fin\nautomatique du contrat, libre aux parties ensuite de conclure un nouvel accord\n(par exemple en fixant une autre date pour une sortie en montagne).<\/p>\n\n\n\n

*****<\/p>\n\n\n\n

L\u2019application de\nl\u2019article 119 CO pose toutefois des difficult\u00e9s dans le cadre des contrats de\ndur\u00e9e (bail, travail, formation, etc.). Dans le cas du coronavirus (Covid-19),\non pensera par exemple aux abonnements de fitness ou d\u2019entr\u00e9es aux spas. En\neffet, l\u2019impossibilit\u00e9 est durable (l\u2019\u00e9tablissement est ferm\u00e9 pour un certain\ntemps, donc la prestation ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e) mais la cause est \u00e0\nnouveau temporaire (l\u2019\u00e9tablissement va rouvrir une fois l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de\ncoronavirus (Covid-19) termin\u00e9e). Admettre dans cette hypoth\u00e8se l\u2019extinction du\ncontrat para\u00eet \u00eatre une vue trop \u00e9troite n\u00e9gligeant l\u2019int\u00e9r\u00eat des parties au\nmaintien du contrat. Par ailleurs, appliquer simplement les r\u00e8gles sur la\ndemeure (articles 107 et suivants CO) n\u2019est pas non plus satisfaisante puisque\nle d\u00e9biteur ne peut en tous les cas pas ex\u00e9cuter sa prestation (peu importe le\nd\u00e9lai fix\u00e9 ou non par le cr\u00e9ancier) et qu\u2019il serait injuste que le cr\u00e9ancier\npuisse se d\u00e9partir du contrat sans restriction. Il est \u00e9vident qu\u2019il y a ici une\nlacune du droit suisse qu\u2019il conviendrait de combler comme par exemple en droit\nfran\u00e7ais (article 1218 du Code civil fran\u00e7ais<\/a>).\n<\/p>\n\n\n\n

A notre sens, l\u2019impossibilit\u00e9 de la prestation affecte l\u2019\u00e9change ou le\nmoment particulier dans lequel elle s\u2019inscrit sans compromettre les \u00e9changes\nult\u00e9rieurs. Ainsi, nous pensons que dans cette hypoth\u00e8se, le contrat\ndevrait \u00eatre suspendu jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019impossibilit\u00e9. Le cr\u00e9ancier devrait\ntoutefois \u00eatre en mesure de se d\u00e9partir du contrat si la dur\u00e9e de\nl\u2019impossibilit\u00e9 affecte son int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution. Le choix entre l\u2019extinction\ntotale du contrat et la r\u00e9duction de l\u2019obligation partiellement impossible\ndevrait reposer sur une appr\u00e9ciation de l\u2019ensemble des circonstances par le\njuge, en tenant compte de la volont\u00e9 hypoth\u00e9tique des parties (article 20 al. 2\nCO par analogie).<\/p>\n\n\n\n

Impossibilit\u00e9 subjective non-fautive selon la partie g\u00e9n\u00e9rale du CO<\/h3>\n\n\n\n

La distinction entre\nimpossibilit\u00e9 objective et subjective peut \u00eatre malais\u00e9e. Si la premi\u00e8re rel\u00e8ve\nde l\u2019article 119 CO, la seconde tombe sous le coup des articles 107 et suivants\nCO. A notre sens, si la prestation peut encore \u00eatre objectivement possible, par\nexemple le d\u00e9biteur peut la faire accomplir par un tiers \u00e0 ses frais et risques\n(article 98 al. 1 CO), nous sommes en pr\u00e9sence d\u2019une impossibilit\u00e9 subjective.\nEn d\u2019autres termes, il y a impossibilit\u00e9 objective si les parties se sont mise\nd\u2019accord de d\u00e9roger \u00e0 l\u2019article 68 CO en convenant que la dette ne pouvait \u00eatre\nex\u00e9cut\u00e9e que par le d\u00e9biteur et que le cr\u00e9ancier ne peut pas proc\u00e9der \u00e0\nl\u2019ex\u00e9cution par substitution (obligation strictement personnelle du d\u00e9biteur\ncomme en mati\u00e8re de contrat de travail). <\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se du\ncoronavirus (Covid-19), tel ne sera pas le\ncas par exemple du moniteur de rafting atteint de la maladie qui peut se faire\nremplacer par un coll\u00e8gue dans les d\u00e9lais. Idem du guide de montagne ou du\nmoniteur de ski qui est malade sauf dans des cas exceptionnels o\u00f9 la personne\ndu guide ou du moniteur est essentielle.<\/p>\n\n\n\n

Dans toutes ces\nhypoth\u00e8ses, le cr\u00e9ancier dont le d\u00e9biteur est en retard peut \u00e0 choix 1)\npoursuivre l\u2019ex\u00e9cution en nature et exiger des dommages-int\u00e9r\u00eats moratoires, 2)\nr\u00e9silier le contrat avec effet ex nunc<\/em> et r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats\npositifs, qui correspondent \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat (le cr\u00e9ancier reste\nalors tenu d\u2019effectuer sa propre prestation et peut \u00e9ventuellement la compenser\navec les dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9) ou 3) peut r\u00e9soudre le contrat avec effet ex\ntunc<\/em> et r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs, correspondant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat\n\u00e0 la non-ex\u00e9cution du contrat (le contrat entre alors dans un rapport de\nliquidation avec restitution des prestations d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es).<\/p>\n\n\n\n

La grande diff\u00e9rence\npar rapport \u00e0 l\u2019article 119 CO est que le d\u00e9biteur peut-\u00eatre ici astreint au\npaiement de dommages-int\u00e9r\u00eats, s\u2019il a commis une faute (la faute est toujours\nune condition pour l\u2019octroi de dommages-int\u00e9r\u00eats sauf exception (par exemple\nl\u2019article 103 al. 2 CO) ; la demeure en revanche n\u2019exige aucune faute). Bien\nentendu, dans le cas du coronavirus (Covid-19), il s\u2019agit d\u2019un cas de force\nmajeure, donc en principe le d\u00e9biteur en demeure ne devrait pas r\u00e9pondre du\ndommage subi, sauf si par exemple, le moniteur s\u2019est retrouv\u00e9 atteint de la\nmaladie en n\u2019ayant pas respect\u00e9 les prescriptions \u00e9l\u00e9mentaires de l\u2019OFSP en\nmati\u00e8re de protection ou s\u2019il n\u2019a fautivement pas pu se faire remplacer dans\nles d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n

Encore une fois, il\nest possible de d\u00e9roger aux r\u00e8gles ci-dessus par le biais de conditions\ng\u00e9n\u00e9rales valablement introduites dans le contrat (voir-dessous).<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e8gles sp\u00e9ciales du CO<\/h3>\n\n\n\n

Les dispositions sp\u00e9ciales\ndu Code des obligations suisse qui traitent d\u2019une impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter le\ncontrat sont rares. On retrouve certaines clauses en mati\u00e8re de contrat de\ntravail (articles 324 et suivants CO), de vente (185 CO) et d\u2019entreprise\n(article 378 et 379 CO).<\/p>\n\n\n\n

Par exemple,\nl\u2019article 378 CO pr\u00e9voit que si l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ouvrage devient impossible par\nsuite d\u2019un cas fortuit survenu chez le ma\u00eetre, l\u2019entrepreneur a droit au prix\ndu travail fait et au remboursement des d\u00e9penses non comprises dans ce prix. Si\nc\u2019est par la faute du ma\u00eetre que l\u2019ouvrage n\u2019a pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9, l\u2019entrepreneur\na droit en outre \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

On envisagera\nl\u2019application de ce dernier article par exemple lorsque le voyage est annul\u00e9\npar le client en raison d\u2019une atteinte au coronavirus (Covid-19).\nL\u2019organisateur du voyage a alors droit au minimum au remboursement de ses frais.<\/p>\n\n\n\n

Aussi, en droit\nsuisse, la force majeure ne se retrouve pratiquement qu\u2019en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9\nsubjective et objective ordinaire. Plus particuli\u00e8rement, elle interrompt le\nrapport de causalit\u00e9, la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur de l\u2019acte n\u2019\u00e9tant alors pas\nengag\u00e9e. Ainsi, il convient de pas confondre la force majeure d\u00e9crite en\nmati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile avec celle int\u00e9gr\u00e9e dans les clauses\ncontractuelles m\u00eame si le concept se recoupe largement.<\/p>\n\n\n\n

A noter que le droit\nsuisse distingue formellement la force majeure du cas fortuit. Cette\ndistinction est importante dans la mesure o\u00f9 dans certaines situations la force\nmajeure est lib\u00e9ratoire mais pas le cas fortuit.<\/p>\n\n\n\n

La loi ne donne\naucune d\u00e9finition de la force majeure, il convient donc de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la\njurisprudence : on peut la d\u00e9finir comme un \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur,\nextraordinaire, impr\u00e9visible, d\u2019une violence insurmontable, entra\u00eenant la\nviolation d\u2019un devoir universel ou d\u2019une obligation. Il peut donc s\u2019agir d\u2019un\nfait de la nature (tremblement de terre, \u00e9pid\u00e9mie, etc.), du fait de l\u2019homme\n(guerres, contestations violentes, etc.) ou du fait du prince (embargo, etc.). <\/p>\n\n\n\n

On retrouve la force\nmajeure par exemple \u00e0 l\u2019article 487 CO (responsabilit\u00e9 de l\u2019h\u00f4telier s\u2019agissant\ndes effets apport\u00e9s par les voyageurs) ou encore \u00e0 l\u2019article 103 CO (sont vis\u00e9s\npar cette disposition non seulement le cas fortuit mais \u00e9galement la force\nmajeure).<\/p>\n\n\n\n

Une concr\u00e9tisation de\nla force majeure est \u00e9galement envisag\u00e9e dans une certaine mesure pour les\ncontrats de dur\u00e9e et notamment lorsque la loi ou la jurisprudence permet \u00e0 une\npartie de se d\u00e9partir du contrat pour de justes\nmotifs. Ainsi, en est-il par exemple, en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer d\u00e8s\nlors que l\u2019article 266g CO stipule que si, pour de justes motifs, l\u2019ex\u00e9cution\ndu contrat devient intol\u00e9rable pour une partie, celle-ci peut r\u00e9silier le bail\n\u00e0 n\u2019importe quel moment, en observant le d\u00e9lai de cong\u00e9 l\u00e9gal. Il en va de m\u00eame\nde l\u2019entrepreneur qui peut r\u00e9silier pr\u00e9matur\u00e9ment le contrat lorsqu\u2019il est\nconfront\u00e9 \u00e0 des circonstances rendant la continuation du contrat insupportable.<\/p>\n\n\n\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales et force majeure<\/h3>\n\n\n\n

Il est tr\u00e8s fr\u00e9quent\nque les contrats int\u00e8grent des clauses sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de force majeure\nou renvoient \u00e0 conditions g\u00e9n\u00e9rales traitant de la question.<\/p>\n\n\n\n

Ces clauses, qui\nd\u00e9rogent au r\u00e9gime l\u00e9gal g\u00e9n\u00e9ral ou aux dispositions particuli\u00e8res du Code des\nobligations sont parfaitement admissibles en droit suisse sous r\u00e9serve d\u2019abus.<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale,\nles contrats conclus dans le commerce international sont explicites et\npr\u00e9voient des r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es sur la d\u00e9finition du cas de force majeure, les\nmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre et les cons\u00e9quences en r\u00e9sultant.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, dans la\nplupart des cas, ils d\u00e9finissent<\/a> la\nforce majeure comme un emp\u00eachement temporaire de fournir une prestation,\nr\u00e9sultant de circonstances hors du contr\u00f4le de la personne qui invoque celle-ci,\nqui ne peuvent \u00eatre ni \u00e9vit\u00e9es ni avoir \u00e9t\u00e9 raisonnablement anticip\u00e9es par les\nparties \u00e0 la signature du contrat et dont la partie en d\u00e9faut n\u2019assume pas le\nrisque.<\/p>\n\n\n\n

En principe, les\ncontrats contiennent ensuite une liste exemplative de situations relevant de la\nforce majeure comme par exemple les guerres, les catastrophes naturelles, les\n\u00e9pid\u00e9mies, les sabotages, les attentats, les gr\u00e8ves, les \u00e9meutes ou encore les\nd\u00e9cisions d\u2019autorit\u00e9s. La situation pr\u00e9sent\u00e9e par le coronavirus (Covid-19)\ntombe donc non seulement sous la cat\u00e9gorie \u00ab \u00e9pid\u00e9mies \u00bb mais \u00e9galement\n\u00ab d\u00e9cisions d\u2019autorit\u00e9s \u00bb et correspond ainsi pleinement \u00e0 la\nd\u00e9finition normalement accept\u00e9e de la force majeure.<\/p>\n\n\n\n

Les contrats\nd\u00e9finissent \u00e9galement les obligations des parties qui soul\u00e8vent un tel cas\n(obligation d\u2019aviser la partie adverse dans un certain d\u00e9lai, etc.), puis enfin\nles cons\u00e9quences pour elles. Parmi ces derni\u00e8res, le contrat peut ainsi pr\u00e9voir\ndiverses solutions comme par exemple la suspension de celui-ci pendant la dur\u00e9e\nde la force majeure, une extension des \u00e9ch\u00e9ances contractuelles, la r\u00e9siliation\ndu contrat apr\u00e8s un certain temps ou encore une r\u00e9partition des co\u00fbts support\u00e9s\npar chacune des parties.<\/p>\n\n\n\n

H\u00e9las, les contrats\nconclus avec des consommateurs dans le domaine touristique ne sont g\u00e9n\u00e9ralement\npas aussi explicites. Il suffit de naviguer sur internet pour s\u2019apercevoir des disparit\u00e9s\net parfois du manque de transparence de la part des prestataires. Aussi,\nles consommateurs sont souvent contraints d\u2019accepter des conditions g\u00e9n\u00e9rales\nqui, dans leur grande majorit\u00e9, ne sont pas n\u00e9gociables. Le professionnel\nd\u00e9cide donc unilat\u00e9ralement de leur teneur. Enfin, il est bien\nconnu que personne ne lit les conditions g\u00e9n\u00e9rales avant qu\u2019un probl\u00e8me ne se\npose comme c\u2019est le cas actuellement avec le coronavirus (Covid-19).<\/p>\n\n\n\n

Comparons par exemple\nles conditions g\u00e9n\u00e9rales de trois \u00e9coles dispensant des cours de ski en Suisse :<\/p>\n\n\n\n

\u00c9cole suisse de ski d’Ovronnaz <\/a>:<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Les cours ne\npouvant \u00eatre suivis (mauvais temps, fermeture des installations, maladie) ne\nsont pas rembours\u00e9s mais d\u00e9plac\u00e9s. Si pour des raisons express (sant\u00e9, fin de\ns\u00e9jour) le cours ne peut \u00eatre suivi dans les jours \u00e0 venir, il sera possible de discuter un remboursement. \u00bb<\/a><\/p>\n\n\n\n

\u00c9cole suisse de ski de Lo\u00e8che-les-Bains<\/a> :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Les cas de\nforce majeure (restrictions dues \u00e0 la m\u00e9t\u00e9o, temp\u00eate, danger d\u2019avalanches,\n…), les d\u00e9parts pr\u00e9matur\u00e9s, maladie, etc. ne donnent droit \u00e0 aucun\nremboursement ou d\u00e9dommagement. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

\u00c9cole suisse de ski de Villars<\/a> :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Les conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques, les pannes de remont\u00e9es m\u00e9caniques ou autres cas de force\nmajeure ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 de la VSS ne sont en aucun cas une cause\nd\u2019annulation ou de report d\u00e8s lors que l\u2019activit\u00e9 est assur\u00e9e par la VSS. Dans\nun tel cas, aucun remboursement ou report ne sera effectu\u00e9. Les prestations\nsont rembours\u00e9es uniquement si 100% des installations de remont\u00e9es m\u00e9caniques\nsur les communes d\u2019Ollon et de Gryon sont ferm\u00e9es. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Il ressort de ce qui\npr\u00e9c\u00e8de que chaque \u00e9cole de ski, proposant exactement les m\u00eames prestations et\nfaisant partie d\u2019une m\u00eame association, semble avoir une politique d\u2019annulation\ndiff\u00e9rente (si tant est que l\u2019on puisse comprendre ces conditions g\u00e9n\u00e9rales\ndont la r\u00e9daction est des plus mauvaises) : l\u2019une d\u2019elles octroie un\nremboursement, une autre exclut cette possibilit\u00e9 et enfin une troisi\u00e8me\npr\u00e9voit un d\u00e9placement des cours. Pour le surplus, on se demande l\u00e9gitimement\ncomment un juge pourrait raisonnablement interpr\u00e9ter une clause g\u00e9n\u00e9rale\npr\u00e9voyant qu\u2019\u00ab il sera possible de discuter un remboursement. \u00bb N\u2019importe\nquoi vous avez dit ?<\/p>\n\n\n\n

Malheureusement, le\ndroit suisse ne permet pas de r\u00e9gler le probl\u00e8me des conditions g\u00e9n\u00e9rales de\nmani\u00e8re totalement satisfaisante.<\/p>\n\n\n\n

En effet, hormis les\nquelques dispositions imp\u00e9ratives du Code des obligation, la seule norme qui\nentre en ligne de compte est l\u2019article 8 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD)<\/a>\nqui pr\u00e9voit que : \u00ab agit de fa\u00e7on d\u00e9loyale celui qui, notamment,\nutilise des conditions g\u00e9n\u00e9rales qui, en contradiction avec les r\u00e8gles de la\nbonne foi pr\u00e9voient, au d\u00e9triment du consommateur, une disproportion notable et\ninjustifi\u00e9e entre les droits et les obligations d\u00e9coulant du contrat. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

La loi ne contient\nmalheureusement pas d\u2019exemples de clauses abusives. Seuls les tribunaux peuvent\nse prononcer sur le caract\u00e8re abusif de conditions g\u00e9n\u00e9rales, au cas par cas.<\/p>\n\n\n\n

Sur la base de la\njurisprudence d\u00e9velopp\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, on peut n\u00e9anmoins d\u00e9gager les\nprincipes suivants :<\/p>\n\n\n\n