{"id":3719,"date":"2018-04-18T17:25:06","date_gmt":"2018-04-18T15:25:06","guid":{"rendered":"http:\/\/www.croce-associes.ch\/?p=3719"},"modified":"2019-09-13T10:57:35","modified_gmt":"2019-09-13T08:57:35","slug":"res-non-dom-royaume-uni-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/croce-associes.ch\/en\/res-non-dom-royaume-uni-2\/","title":{"rendered":"The taxation of “res non dom” in the United Kingdom"},"content":{"rendered":"

Electronic book version<\/a><\/strong><\/p>\n

Par Lorenzo CROCE, avocat aux barreaux de Gen\u00e8ve et de Singapour, LL.M., TEP<\/p>\n

<\/a>I) Introduction<\/h2>\n

Ils sont russes, indiens, arabes ou fran\u00e7ais et r\u00e9sident au Royaume-Uni, principalement \u00e0 Londres, depuis longtemps. Pourquoi ? Certainement pas pour le climat mais plut\u00f4t pour le r\u00e9gime fiscal ultra-favorable dont ils b\u00e9n\u00e9ficient.<\/p>\n

Malgr\u00e9 le Brexit et les changements l\u00e9gislatifs qui sont intervenus en 2017, le statut fiscal de \u00ab r\u00e9sident non-domicili\u00e9 \u00bb (Res Non Dom) reste tr\u00e8s populaire chez les plus riches et pr\u00e9sente une alternative int\u00e9ressante \u00e0 la r\u00e9sidence en Suisse ou dans d\u2019autres juridictions favorables comme Monaco ou le Portugal.<\/p>\n

Relativement facile \u00e0 obtenir, il permet au contribuable de ne pas payer d\u2019imp\u00f4ts sur ses revenus \u00e9trangers tant que ceux-ci ne sont pas rapatri\u00e9s dans le pays. Le r\u00e9sident ne sera alors impos\u00e9 que sur ses revenus et gains en capitaux de source anglaise.<\/p>\n

Les autorit\u00e9s fiscales britanniques (Her Majesty\u2019s Revenue and Customs, HMRC<\/a>) ne demandent en principe pas non plus la liste des biens \u00e9trangers ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenues offshore, seuls les fonds g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ou import\u00e9s localement les int\u00e9ressent (sous r\u00e9serve de l\u2019\u00e9change automatique d\u2019informations \u00e0 des fins fiscales, CRS<\/a>).<\/p>\n

Il est donc possible de d\u00e9m\u00e9nager au Royaume-Uni sans payer d\u2019imp\u00f4ts et de rouler avec de magnifiques voitures de luxe.<\/p>\n

Il convient toutefois de pr\u00e9parer tr\u00e8s minutieusement son d\u00e9part et de planifier \u00e0 l\u2019avance sa situation patrimoniale afin d\u2019\u00e9viter des surprises d\u00e9sagr\u00e9ables une fois sur place.<\/p>\n

La pr\u00e9sente contribution a pour objectif de pr\u00e9senter dans le d\u00e9tail les conditions n\u00e9cessaires \u2013 qui sont devenues tr\u00e8s strictes ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u2013 afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de ce statut ainsi que certaines r\u00e8gles d\u2019or \u00e0 respecter absolument sous peine d\u2019\u00eatre tax\u00e9 tr\u00e8s lourdement (le taux d\u2019imposition au Royaume-Uni peut rapidement atteindre les 45%).<\/p>\n

<\/a><\/a>II) La notion de domicile au Royaume-Uni<\/h1>\n

Distinguer le concept de \u00ab domicile \u00bb et de \u00ab r\u00e9sidence \u00bb et en appr\u00e9hender les effets est important d\u2019un point de vue fiscal. En effet, \u00eatre domicili\u00e9 au Royaume-Uni (c\u2019est-\u00e0-dire dans l\u2019une des trois juridictions suivantes : Angleterre et Pays de Galles, Ecosse ou Irlande du Nord), engendre d\u2019importantes cons\u00e9quences sur la taxation des revenus et des gains en capitaux ainsi que s\u2019agissant de la succession d\u2019un individu.<\/p>\n

Le domicile, d\u00e9fini par la jurisprudence (case law), correspond au pays dans lequel la personne poss\u00e8de sa maison permanente ou un lien \u00e9troit avec celui-ci. Il se distingue de la nationalit\u00e9 et de la r\u00e9sidence (il est d\u2019ailleurs possible d\u2019avoir plusieurs r\u00e9sidences).<\/p>\n

Au Royaume-Uni, chaque individu poss\u00e8de un domicile qu\u2019il acquiert g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la naissance. Il ne s\u2019agit toutefois pas n\u00e9cessairement du pays o\u00f9 il est n\u00e9 ou celui dans lequel la personne habite aujourd\u2019hui (on peut \u00eatre domicili\u00e9 dans un pays et r\u00e9sident dans un autre). Il n\u2019est possible d\u2019avoir qu\u2019un seul domicile \u00e0 la fois.<\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralement on distingue trois types de domicile (un seul de ces domiciles peut s\u2019appliquer \u00e0 la fois) ainsi qu\u2019un domicile sp\u00e9cifique (deemed UK domicile) qui s\u2019applique \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les successions (inheritance tax, IHT) et depuis avril 2017 \u00e0 tous les autres imp\u00f4ts. A noter qu\u2019il est possible d\u2019\u00eatre deemed domiciled au Royaume-Uni mais \u00e9galement domicili\u00e9 (au sens g\u00e9n\u00e9ral) dans un autre Etat en m\u00eame temps. Il convient dans ce cas de pr\u00eater une attention particuli\u00e8re aux conventions de lutte contre la double imposition afin d\u2019\u00e9viter d\u2019\u00eatre impos\u00e9 deux fois.<\/p>\n

A) Le domicile d\u2019origine (domicile of origin)<\/u><\/h2>\n

G\u00e9n\u00e9ralement une personne prend, \u00e0 sa naissance, le domicile de son p\u00e8re soit le lieu de sa r\u00e9sidence permanente. Le lieu de naissance est irrelevant.<\/p>\n

Si les parents ne sont pas mari\u00e9s au moment de la naissance, l\u2019enfant acquiert le domicile de sa m\u00e8re. En cas d\u2019adoption, celui du p\u00e8re adoptif et en l\u2019absence de celui-ci, le domicile de la m\u00e8re adoptive.<\/p>\n

Il est tr\u00e8s difficile de changer ou de perdre son domicile d\u2019origine. Il demeure jusqu\u2019\u00e0 ce que la personne prenne un nouveau domicile de d\u00e9pendance ou de choix (voir ci-dessous sous B) et C)). Le domicile d\u2019origine revit lorsque les autres domiciles sont abandonn\u00e9s ou perdus et jusqu\u2019\u00e0 ce que la personne acqui\u00e8re un nouveau domicile.<\/p>\n

B) Le domicile de d\u00e9pendance (domicile of dependency)<\/u><\/h2>\n

Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 16 ans, les enfants poss\u00e8dent le domicile du parent qui en assure la garde. En cas de changement de domicile du parent, celui de l\u2019enfant change automatiquement.<\/p>\n

Si le mariage est intervenu avant le 1er<\/sup> janvier 1974, l\u2019\u00e9pouse prend automatiquement le domicile de son mari. Pour les mariages ult\u00e9rieurs, les crit\u00e8res habituels du domicile s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019\u00e9pouse \u00e9galement.<\/p>\n

C) Le domicile volontaire (domicile of choice)<\/u><\/h2>\n

A partir de 16 ans (plus jeune en Ecosse), une personne a la possibilit\u00e9 de se constituer son propre domicile. Les conditions suivantes doivent \u00eatre remplies et il appartient \u00e0 la personne qui entend b\u00e9n\u00e9ficier de ce statut d\u2019apporter la preuve qu\u2019il :<\/p>\n

–    r\u00e9side sur le territoire du pays en question (la notion de r\u00e9sidence est diff\u00e9rente de celle fiscale d\u00e9crite ci-dessous sous III)) ;<\/p>\n

–    a l\u2019intention d\u2019y demeurer de fa\u00e7on permanente ou pour une p\u00e9riode ind\u00e9finie (intention d\u2019y passer sa retraite ou le reste de sa vie).<\/p>\n

Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019on peut r\u00e9sider dans un pays pendant de nombreuses ann\u00e9es et ne pas y \u00eatre domicili\u00e9 faute d\u2019intention d\u2019y rester de mani\u00e8re permanente. De m\u00eame, il ne suffit pas de quitter un pays avec l\u2019intention de ne pas y retourner pour perdre son domicile, encore faut-il s\u2019en constituer un nouveau selon les deux crit\u00e8res \u00e9tablis ci-dessus, sinon le domicile d\u2019origine reste\/revit.<\/p>\n

En tous les cas, c\u2019est \u00e0 l\u2019individu qui se pr\u00e9vaut d\u2019un changement de domicile d\u2019en apporter la preuve. Il convient de prouver un fait subjectif (intention de rester en permanence dans un pays) par des \u00e9l\u00e9ments objectifs (la simple d\u00e9claration de la personne ne suffit pas). Il n\u2019existe pas de r\u00e8gles particuli\u00e8res \u00e9dict\u00e9es par les autorit\u00e9s fiscales (HMRC) sur ce point. Il appartient au contribuable de cocher la case appropri\u00e9e dans sa d\u00e9claration fiscale et cas \u00e9ch\u00e9ant une enqu\u00eate pourra \u00eatre ouverte par les autorit\u00e9s par la suite.<\/p>\n

Il n\u2019est toutefois pas n\u00e9cessaire d\u2019avoir rompu tous les liens avec son domicile pr\u00e9c\u00e9dent. Il n\u2019est pas non plus obligatoire d\u2019avoir acquis la nationalit\u00e9 du pays en question quand bien m\u00eame cet \u00e9l\u00e9ment sera pris en consid\u00e9ration (y compris l\u2019abandon de l\u2019ancien passeport). Parmi les autres indices \u00e0 prendre en compte on rel\u00e8vera, outre les volont\u00e9s communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers, le lieu du travail et de s\u00e9jour de la famille (conjoint, enfants, etc.), l\u2019achat d\u2019une nouvelle maison et la vente de l\u2019ancienne, l\u2019ouverture de nouveaux comptes bancaires et le transfert de ses biens, l\u2019apprentissage de la langue du pays, les adh\u00e9sions dans des clubs ou des cercles d\u2019influence, l\u2019achat d\u2019une place au cimeti\u00e8re ou encore le lieu de r\u00e9daction du testament de l\u2019individu.<\/p>\n

D) Le domicile r\u00e9put\u00e9 (deemed domicile)<\/u><\/h2>\n

S\u2019agissant de l\u2019imp\u00f4t sur les successions (IHT), et depuis le 6 avril 2017, tous les imp\u00f4ts, il est possible pour une personne d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9put\u00e9e domicili\u00e9e au Royaume-Uni et cela peu importe le lieu de son domicile au sens \u00ab g\u00e9n\u00e9ral \u00bb d\u00e9crit ci-dessus.<\/p>\n

Jusqu\u2019en 2017, pour les personnes qui arrivaient au Royaume-Uni (arrivers), elles \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9put\u00e9es domicili\u00e9es si elles r\u00e9sidaient d\u2019un point de vue fiscal (voir ci-dessous pour la notion) pendant 17 ans au cours des 20 ann\u00e9es fiscales pr\u00e9c\u00e9dentes. Le domicile commen\u00e7ait g\u00e9n\u00e9ralement ainsi au d\u00e9but de la 17\u00e8me<\/sup> ann\u00e9e fiscale (ainsi si X arrivait au Royaume-Uni le 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2001, ann\u00e9e fiscale 2001\/2002, il \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9put\u00e9 domicili\u00e9 \u00e0 partir du 6 avril 2016, soit pour l\u2019ann\u00e9e fiscale 2016\/2017). D\u00e8s avril 2017<\/a>, cette p\u00e9riode a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 15 ann\u00e9es au lieu de 17 (deemed domiciled d\u00e8s la 16\u00e8me<\/sup> ann\u00e9e) et concerne tous les imp\u00f4ts \u00e0 savoir celui sur le revenu, les gains en capitaux ainsi que les successions. Les ann\u00e9es pass\u00e9es alors que la personne est mineure sont comptabilis\u00e9es. Idem s\u2019agissant des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut de \u00ab split year \u00bb (voir ci-dessous).<\/p>\n

A noter que le calcul est remis \u00e0 z\u00e9ro apr\u00e8s six ann\u00e9es fiscales<\/u> compl\u00e8tes de non r\u00e9sidence au Royaume-Uni. S\u2019agissant de l\u2019imp\u00f4t sur les successions, le contribuable reste en plus soumis \u00e0 l\u2019IHT en cas de d\u00e9c\u00e8s dans un d\u00e9lai de trois ann\u00e9es fiscales<\/u> compl\u00e8tes malgr\u00e9 sa non r\u00e9sidence.<\/p>\n

Pour les personnes domicili\u00e9es au Royaume-Uni selon les r\u00e8gles ordinaires qui quittent le pays (leavers), celles-ci restent r\u00e9put\u00e9es domicili\u00e9es du point de vue de l\u2019IHT pendant les trois ann\u00e9es civiles<\/u> qui suivent l\u2019acquisition d\u2019un nouveau domicile \u00e9tranger. Il s\u2019agit d\u2019\u00e9viter que des personnes quittent le Royaume-Uni avant leur d\u00e9c\u00e8s pour \u00e9chapper \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les successions.<\/p>\n

A relever que les deux r\u00e8gles mentionn\u00e9es ci-dessus (celles sur \u00ab arrivers \u00bb et les \u00ab leavers \u00bb) peuvent se recouper. Il convient donc d\u2019effectuer tous les calculs pour \u00e9viter les mauvaises surprises. Certaines conventions de double imposition pr\u00e9voient des dispositions sp\u00e9ciales (par exemple, l\u2019Inde, la France, le Pakistan ou l\u2019Italie o\u00f9 les r\u00e8gles sur le deemed domiciled ne s\u2019appliquent pas). Les diplomates \u00e9trangers constituent \u00e9galement une exception.<\/p>\n

A noter que depuis avril 2017, les personnes n\u00e9es et ayant eu un domicile d\u2019origine au Royaume-Uni (et ayant par la suite acquis un domicile de choix \u00e0 l\u2019\u00e9tranger) sont imm\u00e9diatement soumises aux imp\u00f4ts d\u00e8s leur retour dans le pays. S\u2019agissant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et les gains en capitaux, elles sont tax\u00e9es selon le r\u00e9gime ordinaire pour chaque ann\u00e9e de r\u00e9sidence. En ce qui concerne l\u2019IHT, une petite p\u00e9riode de gr\u00e2ce est accord\u00e9e aux personnes qui retournent au Royaume-Uni pour une courte p\u00e9riode. Ainsi, la personne concern\u00e9e sera soumise \u00e0 l\u2019IHT si elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sidente au Royaume-Uni pendant au moins une ann\u00e9e fiscale au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019ann\u00e9e en question.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences fiscales d\u2019\u00eatre r\u00e9put\u00e9 domicili\u00e9 sont les suivantes :<\/p>\n

–    Tout comme les personnes domicili\u00e9es selon les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux, elles sont impos\u00e9es sur les successions sur la base de leurs biens mondiaux, \u00e0 la diff\u00e9rence des personnes r\u00e9sidentes mais non-domicili\u00e9es qui sont impos\u00e9es uniquement sur les biens se trouvant au Royaume-Uni.<\/p>\n

–    Les personnes consid\u00e9r\u00e9es comme deemed domiciled ne peuvent plus invoquer le r\u00e9gime de la remise. Elles sont tax\u00e9es sur leurs revenus et leurs gains en capitaux mondiaux. Ainsi, depuis 2017 et le raccourcissement des d\u00e9lais, le r\u00e9gime des Res Non Dom n\u2019est plus aussi int\u00e9ressant pour les r\u00e9sidents de longue dur\u00e9e au Royaume-Uni.<\/p>\n

On rappellera enfin qu\u2019il appartient \u00e0 chaque contribuable de d\u00e9terminer s\u2019il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme domicili\u00e9 ou non au Royaume-Uni. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il indiquera son statut en cochant la case appropri\u00e9e dans sa d\u00e9claration fiscale. L\u2019HMRC se r\u00e9serve le droit de mener des enqu\u00eates mais l\u2019absence de r\u00e9action du fisc ne signifie en aucun cas une acception de la situation du contribuable.<\/p>\n

III) La notion de r\u00e9sidence au Royaume-Uni<\/h1>\n

Depuis le 6 avril 2013, les autorit\u00e9s fiscales ont adopt\u00e9 un syst\u00e8me clair, objectif et pr\u00e9cis (mais compliqu\u00e9) afin de d\u00e9terminer si une personne est r\u00e9sidente au Royaume-Uni.<\/p>\n

Le test, appel\u00e9 \u00ab Statutory Residence Test \u00bb (SRT), se divise en 3 parties. Il appartient \u00e0 chaque individu de d\u00e9terminer s\u2019il remplit ou non les conditions de r\u00e9sidence.<\/p>\n

Les conventions de double imposition (CDI) sont toutefois r\u00e9serv\u00e9es.<\/p>\n

<\/a>A) L\u2019\u00ab automatic overseas test \u00bb<\/u><\/h2>\n

Si une personne remplit l\u2019une ou l\u2019autre des 5 conditions alternatives suivantes, elle est automatiquement consid\u00e9r\u00e9e comme non-r\u00e9sidente<\/strong> au Royaume-Uni (il n\u2019y a par ailleurs pas \u00e0 examiner les 2 autres tests, l\u2019automatic overseas test prime en toute hypoth\u00e8se en cas de conflit) :<\/p>\n

–    l\u2019individu a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sident au Royaume-Uni pendant une ann\u00e9e ou plus au cours des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es fiscales mais a s\u00e9journ\u00e9 dans le pays moins de 16 jours (dans le calcul du nombre de jours c\u2019est la pr\u00e9sence de la personne \u00e0 minuit qui compte en principe) pendant l\u2019ann\u00e9e fiscale en cours et n\u2019est pas d\u00e9c\u00e9d\u00e9 durant cette p\u00e9riode ;<\/p>\n

–    la personne n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sidente au Royaume-Uni pendant les 3 derni\u00e8res ann\u00e9es fiscales et a s\u00e9journ\u00e9 dans le pays moins de 46 jours pendant l\u2019ann\u00e9e fiscale en cours ;<\/p>\n

–    l\u2019individu (conditions cumulatives) travaille (le temps \u00e0 voyager est compt\u00e9, l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour distinguer entre travail au Royaume-Uni ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e9tant le moment de l\u2019embarquement\/d\u00e9barquement au Royaume-Uni de l\u2019avion, du train, etc.) \u00e0 plein-temps (35 heures en moyenne par semaine) \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pendant l\u2019ann\u00e9e fiscale en cours sans interruption notable (tel est le cas si l\u2019individu travaille moins de 3 heures par jour pendant 31 jours, sauf si l\u2019absence r\u00e9sulte de la prise de vacances, de la maladie ou de la maternit\u00e9\/paternit\u00e9), s\u00e9journe moins de 91 jours au Royaume-Uni et travaille moins de 31 jours dans ce pays (une journ\u00e9e de travail compte 3 heures au minimum) ;<\/p>\n

–    la personne est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e pendant l\u2019ann\u00e9e fiscale consid\u00e9r\u00e9e, a s\u00e9journ\u00e9 moins de 46 jours sur le territoire national et n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9sident au Royaume-Uni pendant l\u2019une ou l\u2019autre des deux ann\u00e9es fiscales pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n

–    l\u2019individu est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 pendant l\u2019ann\u00e9e fiscale consid\u00e9r\u00e9e et aurait rempli les conditions du point 3 (work abroad test) jusqu\u2019\u00e0 la veille de son d\u00e9c\u00e8s et n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9sident au Royaume-Uni les deux ann\u00e9es fiscales pr\u00e9c\u00e9dentes en application du point 3.<\/p>\n

Si aucune de ces conditions n\u2019est remplie, il convient de passer au test suivant.<\/p>\n

A noter que pour le work abroad test (3\u00e8me <\/sup>hypoth\u00e8se), le contribuable qui entend se pr\u00e9valoir de cette situation doit conserver une quantit\u00e9 importante de documents et doit notamment tenir un d\u00e9compte des heures pass\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

B) L\u2019\u00ab automatic UK test \u00bb<\/u><\/h2>\n

Une personne est automatiquement consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9sidente<\/strong> au Royaume-Uni si elle remplit l\u2019une ou l\u2019autre des 4 conditions suivantes :<\/p>\n

–    L\u2019individu s\u00e9journe 183 jours ou plus au Royaume-Uni pendant l\u2019ann\u00e9e fiscale en cours ;<\/p>\n

–    L\u2019individu dispose d\u2019un logement (\u00ab home \u00bb, en tant que propri\u00e9taire ou locataire) au Royaume-Uni pendant 91 jours cons\u00e9cutifs au minimum (dont 30 jours au minimum pendant l\u2019ann\u00e9e fiscale consid\u00e9r\u00e9e) et l\u2019occupe durant 30 jours au minimum (cons\u00e9cutifs ou non cons\u00e9cutifs) durant l\u2019ann\u00e9e fiscale consid\u00e9r\u00e9e. Par ailleurs, il faut que pendant ces 91 jours, l\u2019individu ne poss\u00e8de pas de logement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou dans le cas contraire ne s\u00e9journe (il n\u2019y a pas de nombre d\u2019heures minimums, un seul instant suffit) pas plus de 30 jours dans chacun d\u2019eux pendant l\u2019ann\u00e9e fiscale en cours.<\/p>\n

–    L\u2019individu travaille \u00e0 plein-temps (35 heures par semaine en moyenne) au Royaume-Uni sur une p\u00e9riode de 365 jours sans interruption notable (dont 1 jour au minimum durant l\u2019ann\u00e9e fiscale consid\u00e9r\u00e9e) et 75% du total de nombre de jours de travail pendant l\u2019ann\u00e9e fiscale en cours sont consid\u00e9r\u00e9s comme des jours durant lesquels l\u2019individu travaille plus de 3 heures.<\/p>\n

–    L\u2019individu est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 pendant l\u2019ann\u00e9e fiscale en cours, dispose d\u2019un logement (home) au Royaume-Uni (en cas de logement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e9galement il faut que l\u2019individu n\u2019ait pas s\u00e9journ\u00e9 plus de 30 jours dans cet endroit ou chaque jour depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e fiscale jusqu\u2019\u00e0 sa mort) et \u00e9tait r\u00e9sident au Royaume-Uni pendant les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant sa mort. Il faut par ailleurs que l\u2019individu ne se trouve pas dans le cas d\u2019application d\u2019une split year s\u2019agissant de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant sa mort.<\/p>\n

Si aucune des conditions n\u2019est remplie il convient de passer au test suivant<\/p>\n

C) Le \u00ab sufficient ties test \u00bb<\/u><\/h2>\n

Le \u00ab sufficient ties test \u00bb implique l\u2019examen des liens<\/strong> que l\u2019individu poss\u00e8de avec le Royaume-Uni. Il existe 5 types de liens \u00e0 savoir les liens familiaux (family tie : la personne est mari\u00e9e\/partenaire enregistr\u00e9e avec un r\u00e9sident au Royaume-Uni et vit avec ou a un enfant mineur \u00e9galement r\u00e9sident \u00e0 condition que le parent voit l\u2019enfant dans ce pays pendant 60 jours au minimum durant l\u2019ann\u00e9e fiscale), les liens li\u00e9s au logement (accomodation tie : l\u2019individu dispose d\u2019un logement au Royaume-Uni pendant une p\u00e9riode continue de 91 jours au minimum durant l\u2019ann\u00e9e fiscale et passe au minimum une nuit durant cette ann\u00e9e), ceux li\u00e9s au travail (work tie : le r\u00e9sident travaille (salari\u00e9 ou ind\u00e9pendant) au minimum 40 jours par ann\u00e9e au Royaume-Uni), ceux li\u00e9s au pays (country tie : une personne a pass\u00e9 plus de jours au Royaume-Uni durant l\u2019ann\u00e9e fiscale que dans n\u2019importe quel autre pays ; A noter que ce test ne s\u2019applique qu\u2019aux personnes en partance, voir ci-dessous) et enfin la r\u00e8gles des 90 jours (90 days tie : la personne passe 90 jours au minimum au Royaume-Uni durant l\u2019une ou l\u2019autre des 2 ann\u00e9es fiscales pr\u00e9c\u00e9dentes).<\/p>\n

Une personne est ainsi consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9sidente au Royaume-Uni m\u00eame si elle s\u00e9journe moins de 183 jours par ann\u00e9e sur le territoire nationale \u00e0 condition qu\u2019elle poss\u00e8de suffisamment de liens.<\/p>\n

Il faut \u00e9galement prendre en compte si l\u2019individu est un arrivant (arriver) ou en partance (leaver) du Royaume-Uni. Sera un arriver, la personne qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sidente au Royaume-Uni durant les 3 ann\u00e9es fiscales pr\u00e9c\u00e9dentes. Dans le cas contraire, \u00e0 savoir si l\u2019individu a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sident au moins une ann\u00e9e au cours des 3 ann\u00e9es fiscales pr\u00e9c\u00e9dentes, la personne est consid\u00e9r\u00e9e comme un leaver.<\/p>\n

Pour les arrivers, le nombre de liens calcul\u00e9s en fonction du nombre de jours de r\u00e9sidence se d\u00e9compose comme suit :<\/p>\n

–    moins de 46 jours : toujours non-r\u00e9sident ;<\/p>\n

–    entre 46 jours et 90 jours : 4 liens au minimum ;<\/p>\n

–    entre 91 jours et 120 jours : 3 liens au minimum ;<\/p>\n

–    entre 121 et 182 jours : 2 liens au minimum.<\/p>\n

Pour les leavers, le tableau est le suivant :<\/p>\n

–    moins de 16 jours : toujours non-r\u00e9sident ;<\/p>\n

–    entre 16 jours et 45 : 4 liens au minimum ;<\/p>\n

–    entre 46 jours et 90 jours : 3 liens au minimum ;<\/p>\n

–    entre 91 jours et 120 jours : 2 liens au minimum ;<\/p>\n

–    entre 121 et 182 jours : 1 lien au minimum.<\/p>\n

Recommandations<\/strong> : Il est crucial pour la personne qui souhaite \u00eatre r\u00e9sidente ou non-r\u00e9sidente au Royaume-Uni de conserver tous les documents n\u00e9cessaires afin de prouver son statut (billets d\u2019avions, factures,). La tenue d\u2019un carnet avec un d\u00e9compte des jours et des activit\u00e9s est vivement conseill\u00e9e.<\/p>\n

Parmi les documents \u00e0 prendre en compte figurent, les factures d\u2019eau, de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, les souscriptions \u00e0 des clubs, l\u2019engagement du personnel de maison, les envois de la poste, les assurances, la pr\u00e9sence du conjoint et des enfants, les factures de maintenance, les factures de t\u00e9l\u00e9phone, de t\u00e9l\u00e9vision, les notes de restaurants, les comptes bancaires, les factures de nourriture, le paiement des taxes locales et les factures de cartes de cr\u00e9dit.<\/p>\n

S\u2019agissant des tests relatifs au travail (work tie) ou aux maisons (accomodation tie), il faut \u00e9ventuellement soumettre aux autorit\u00e9s les contrats de travail, les billets d\u2019avions, les visas figurant dans le passeport, les contrats de baux, les actes et les contrats de vente de propri\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

D) Le principe du split year<\/u><\/h2>\n

En principe, un individu est tax\u00e9 sur l\u2019ann\u00e9e fiscale compl\u00e8te quand bien m\u00eame il prendrait la r\u00e9sidence au Royaume-Uni en cours d\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n

Depuis avril 2013, si certaines conditions sont remplies, les contribuables ont la possibilit\u00e9 de diviser l\u2019ann\u00e9e fiscale en deux : la p\u00e9riode o\u00f9 ils sont consid\u00e9r\u00e9s et tax\u00e9s comme r\u00e9sidents et celle o\u00f9 ils ne le sont pas. A noter que les CDI peuvent d\u00e9roger \u00e0 ce r\u00e9gime.<\/p>\n

Ces conditions sont les suivantes :<\/p>\n

Pour les personnes qui quittent le Royaume-Uni et qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sidentes l\u2019ann\u00e9e fiscale pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/p>\n

–    Elles commencent un travail \u00e0 plein temps \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et deviennent non-r\u00e9sidentes l\u2019ann\u00e9e suivante selon l\u2019automatic overseas test ;<\/p>\n

–    Elles accompagnent un \u00e9poux\/un partenaire enregistr\u00e9 qui commence un emploi \u00e0 plein temps \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ; ou<\/p>\n

–    Vivent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ne poss\u00e8dent plus de maison au Royaume-Uni (pas forc\u00e9ment au 6 avril de l\u2019ann\u00e9e fiscale consid\u00e9r\u00e9e) et \u00e0 partir de ce moment ne passent pas plus de 15 jours au Royaume-Uni durant l\u2019ann\u00e9e fiscale en cause, deviennent r\u00e9sident fiscal dans un autre pays apr\u00e8s 6 mois ou sont pr\u00e9sentes chaque jour dans ce pays ou encore poss\u00e8dent leur seule maison dans celui-ci et demeurent non-r\u00e9sidentes au Royaume-Uni l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n

Pour les personnes qui arrivent au Royaume-Uni (non-r\u00e9sidents l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente) ;<\/p>\n

–    Et qui \u00e0 un moment donn\u00e9 durant l\u2019ann\u00e9e fiscale consid\u00e9r\u00e9e commencent \u00e0 avoir leur seule maison au Royaume-Uni pour le reste de l\u2019ann\u00e9e et n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9sidentes avant ce moment selon le sufficient ties test ;<\/p>\n

–    Commencent un emploi \u00e0 plein temps au Royaume-Uni et deviennent r\u00e9sidentes \u00e0 partir de ce moment selon l\u2019automatic UK test et n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9sidentes avant ce moment selon le sufficient ties test ;<\/p>\n

–    Reviennent ou se relocalisent au Royaume-Uni apr\u00e8s une p\u00e9riode de travail \u00e0 temps complet \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (non-r\u00e9sidentes selon l\u2019automatic overseas test pendant l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et jusqu\u2019\u00e0 la date de retour) et \u00e9taient r\u00e9sidentes au Royaume-Uni pendant une ou plusieurs ann\u00e9es au cours des 4 ann\u00e9es fiscales pr\u00e9c\u00e9dentes et demeurent r\u00e9sidentes au dans ce pays l\u2019ann\u00e9e suivante ;<\/p>\n

–    Accompagnent un \u00e9poux\/un partenaire enregistr\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ;<\/p>\n

–    A un moment donn\u00e9 durant l\u2019ann\u00e9e fiscale consid\u00e9r\u00e9e commencent \u00e0 avoir une maison au Royaume-Uni et la conservent l\u2019ann\u00e9e fiscale suivante et deviennent r\u00e9sidentes \u00e0 partir de ce moment, ne l\u2019\u00e9taient pas avant selon le sufficient ties test et demeurent r\u00e9sidentes l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n

A noter enfin que le droit anglais pr\u00e9voit des r\u00e8gles sp\u00e9ciales pour la non-r\u00e9sidence temporaire afin d\u2019\u00e9viter que des contribuables quittent le Royaume-Uni pendant une ann\u00e9e ou deux afin de r\u00e9aliser des gains en capitaux substantiels.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, le contribuable doit \u00eatre non-r\u00e9sident au Royaume-Uni pendant au minimum 5 ans pour \u00e9chapper \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur certains revenus et les gains en capitaux lorsqu\u2019il revient dans le pays. La r\u00e8gle ne concerne que les r\u00e9sidents de longue dur\u00e9e (au-del\u00e0 de 4 ans sur les 7 ann\u00e9es fiscales avant le d\u00e9part).<\/p>\n

IV) L\u2019imp\u00f4t sur les successions et les donations au Royaume-Uni<\/h1>\n

Une personne domicili\u00e9e ou deemed domiciled au Royaume-Uni sera soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les successions (IHT<\/a>) s\u2019agissant de ses biens mondiaux. L\u2019IHT n\u2019est pas pr\u00e9lev\u00e9e sur les biens situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des personnes non-domicili\u00e9es mais r\u00e9sidentes au Royaume-Uni. En revanche, tout bien local appartenant \u00e0 une personne non-domicili\u00e9e r\u00e9sidente ou non au Royaume-Uni est soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les successions.<\/p>\n

Par bien local, on entend bien \u00e9videment les immeubles situ\u00e9s dans le pays, les comptes bancaires ouverts au Royaume-Uni, les actions nominatives dont le registre est tenu au Royaume-Uni ou celles au porteur d\u00e9pos\u00e9es dans ce pays, les cr\u00e9ances dont le d\u00e9biteur est r\u00e9sident au Royaume-Uni (le r\u00e9gime est diff\u00e9rent de celui applicable aux gains en capitaux, voir ci-dessous sous V)B)), les polices d\u2019assurance-vie si l\u2019assurance qui \u00e9met la police poss\u00e8de son si\u00e8ge au Royaume-Uni, le capital provenant de l\u2019activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e depuis le Royaume-Uni, etc.<\/p>\n

L\u2019imp\u00f4t sur les successions (IHT) est pr\u00e9lev\u00e9 sur la valeur de march\u00e9 du bien au moment du d\u00e9c\u00e8s (les dettes peuvent \u00eatre d\u00e9duites mais la dette \u00e9trang\u00e8re ne permet g\u00e9n\u00e9ralement de d\u00e9duire que la valeur des biens \u00e9trangers ; De m\u00eame, on ne peut pas d\u00e9duire une dette qui a servi \u00e0 financer un bien exon\u00e9r\u00e9 (voir ci-dessous)). Pour l\u2019ann\u00e9e fiscale 2017\/2018, les premiers \u00a3325’000 de valeur sont exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4ts (Nil Rate Band). Au-del\u00e0 de ce montant, le taux s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 40%, peu importe le lien de parent\u00e9 avec le de cujus<\/em>.<\/p>\n

S\u2019agissant des donations inter vivos<\/em>, il convient de distinguer les Lifetime Chargeable Transfers (LCT) des Potentially Exempt Transfers (PET).<\/p>\n

La plupart des donations sont des PET (exempt\u00e9es d\u2019imp\u00f4ts au moment du transfert). Les LCT sont typiquement les transferts de biens dans des trusts ou des soci\u00e9t\u00e9s et sont imm\u00e9diatement imposables. Le taux s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20% (les \u00a3325’000 d\u2019exon\u00e9ration s\u2019appliquent \u00e9galement et ce montant est renouvelable tous les 7 ans ; \u00e0 noter que ce sont les donations les plus anciennes qui sont couvertes en premier par le montant de l\u2019exon\u00e9ration).<\/p>\n

En revanche, tant pour les PET que les LCT, une correction du taux est faite si le donateur d\u00e9c\u00e8de dans les 7 ans d\u00e8s la date de la donation. Le taux (la diff\u00e9rence entre 40% et 20% pour les LCT et 40% pour les PET) est progressivement diminu\u00e9 (progressive taper relief) si la p\u00e9riode entre la date du d\u00e9c\u00e8s du donateur et celle de la donation est sup\u00e9rieure \u00e0 3 ans.<\/p>\n

En principe, afin que la donation soit reconnue, le donateur ne doit plus utiliser le bien en question ou conserver un int\u00e9r\u00eat dans celui-ci, sinon les autorit\u00e9s consid\u00e8rent qu\u2019il demeure dans la succession (reservation of benefit rule), sauf pour les donations entre \u00e9poux exempt\u00e9es.<\/p>\n

De nombreuses exceptions et exemptions sont possibles comme par exemples celles en faveur du conjoint (voir ci-dessous), le business property relief (qui peut \u00eatre total), l\u2019exemption des comptes bancaires situ\u00e9s au Royaume-Uni mais libell\u00e9s en monnaie \u00e9trang\u00e8re appartenant \u00e0 des personnes non-domicili\u00e9es et non-r\u00e9sidentes, ou encore les \u0153uvres d\u2019art appartenant \u00e0 des \u00e9trangers mais situ\u00e9es au Royaume-Uni dans le but d\u2019y \u00eatre expos\u00e9es au public ou afin d\u2019y \u00eatre restaur\u00e9es.<\/p>\n

Sont \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9s certains papiers-valeurs (notamment les bons du gouvernement) ou parts dans des unit trusts appartenant \u00e0 des personnes non-domicili\u00e9es.<\/p>\n

Les conjoints\/partenaires enregistr\u00e9s sont totalement exon\u00e9r\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t (et partant ils n\u2019utilisent pas le montant du Nil Rate Band) sur les successions et les donations (entre eux) sauf si – et uniquement si – le transfert de propri\u00e9t\u00e9 a lieu d\u2019une personne domicili\u00e9e au Royaume-Uni en faveur d\u2019un \u00e9poux\/\u00e9pouse domicili\u00e9(e) \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Dans toutes les autres hypoth\u00e8ses (donation entre \u00e9poux tous deux domicili\u00e9s ou non-domicili\u00e9s au Royaume-Uni, d\u00e9c\u00e8s de l\u2019\u00e9poux domicili\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et transfert des biens \u00e0 l\u2019\u00e9pouse domicili\u00e9e \u00e0 Londres, etc.), l\u2019exemption s\u2019applique.<\/p>\n

Si celle-ci n\u2019est pas disponible, une exon\u00e9ration \u00e0 hauteur de \u00a3325’000 est applicable et ce montant s\u2019ajoute au Nil Rate Band (l\u2019\u00e9poux peut donc donner \u00e0 sa femme la somme totale de \u00a3650’000 sans payer d\u2019imp\u00f4ts). Cette exon\u00e9ration n\u2019est toutefois valable qu\u2019une seule fois et est \u00e9puis\u00e9e avant le Nil Rate Band. Il convient \u00e9galement de pr\u00eater attention \u00e0 la reservation of benefit rule : si le donateur garde l\u2019usage de la chose transf\u00e9r\u00e9e, il n\u2019y a pas donation pour la part exc\u00e9dant les \u00a3325\u2019000 et celle-ci reste ainsi dans la succession du donateur.<\/p>\n

Depuis 2013, les conjoints\/partenaires enregistr\u00e9s domicili\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peuvent faire une \u00e9lection de droit afin d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme domicili\u00e9s au Royaume-Uni uniquement pour la IHT, ce qui permet de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de l\u2019exon\u00e9ration totale. Toutefois, ils seront alors consid\u00e9r\u00e9s comme domicili\u00e9s dans le cadre de leur propre succession et donc tax\u00e9s sur l\u2019ensemble de leurs biens mondiaux au moment de la mort. Cette \u00e9lection peut intervenir en tout temps apr\u00e8s le mariage ou dans les 2 ans apr\u00e8s la mort de la personne domicili\u00e9e. Elle devient effective \u00e0 la date de l\u2019\u00e9lection ou \u00e0 celle du d\u00e9c\u00e8s, et demeure irr\u00e9vocable tant que l\u2019\u00e9poux non-domicili\u00e9 est r\u00e9sident au Royaume-Uni. Elle cesse apr\u00e8s 4 ann\u00e9es fiscales compl\u00e8tes de non r\u00e9sidence.<\/p>\n

A noter encore que depuis fin 2007, l\u2019\u00e9poux survivant peut b\u00e9n\u00e9ficier du montant du Nil Rate Band non utilis\u00e9 par le d\u00e9funt (on parle de Transferable Nil Rate Band) dans le cadre de sa propre succession.<\/p>\n

Aussi, de nouvelles r\u00e8gles sont applicables depuis 2017 afin d\u2019exon\u00e9rer les donations faites aux descendants du De cujus<\/em> d\u2019imp\u00f4ts sur le logement de famille (jusqu\u2019\u00e0 \u00a3175’000 de la valeur taxable \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e fiscale 2020\/2021) pour les successions au-del\u00e0 de \u00a32M.<\/p>\n

Enfin, depuis 2017, de nouvelles r\u00e8gles s\u2019appliquent en ce qui concerne la d\u00e9tention de propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentielles situ\u00e9es au Royaume-Uni par l\u2019interm\u00e9diaire de soci\u00e9t\u00e9s\/partnerships\/pr\u00eats\/int\u00e9r\u00eats offshores. En effet, avant cette date, il \u00e9tait courant pour les personnes non domicili\u00e9es au Royaume-Uni de d\u00e9tenir leurs biens immobiliers locaux notamment au moyen de soci\u00e9t\u00e9s offshores. Ainsi, les actions \u00e9trang\u00e8res de ladite soci\u00e9t\u00e9 constituaient des biens non soumis \u00e0 l\u2019IHT. Ce r\u00e9gime a toutefois pris fin au 6 avril 2017.<\/p>\n

A noter que ce n\u2019est pas la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re en tant que telle qui est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t mais la contre-valeur des actions de la soci\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, les pr\u00eats sont \u00e9galement soumis : ainsi, si un p\u00e8re, r\u00e9sident en Suisse, pr\u00eate de l\u2019argent \u00e0 sa fille pour l\u2019achat d\u2019un bien immobilier \u00e0 Londres par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 appartenant \u00e0 cette derni\u00e8re, le premier sera soumis \u00e0 l\u2019IHT en cas de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Les r\u00e8gles mentionn\u00e9es ci-dessus peuvent diff\u00e9rer selon les conventions de double imposition sign\u00e9es par le Royaume-Uni (il y en a peu toutefois). Des exceptions \u00e0 ce r\u00e9gime ont notamment \u00e9t\u00e9 convenues avec la France, l\u2019Italie, l\u2019Inde et le Pakistan o\u00f9 le r\u00e9gime de deemed domiciled ne s\u2019applique pas pour d\u00e9terminer le domicile de la personne (les CDI doivent \u00eatre tr\u00e8s attentivement \u00e9tudi\u00e9es car elles peuvent ne concerner que l\u2019imp\u00f4t sur les successions et non celui sur les donations).<\/p>\n

Par ailleurs, dans les cas o\u00f9 il n\u2019y a pas de CDI, le Royaume-Uni accorde un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t partiel sur la taxe d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (unilateral relief qui donne la priorit\u00e9 sur les CDI si les r\u00e8gles de celles-ci sont moins favorables).<\/p>\n

Il y a \u00e9galement un statut sp\u00e9cial pour les diplomates.<\/p>\n

Recommandations<\/strong> : au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et afin d\u2019\u00e9viter l\u2019IHT, il est conseill\u00e9 aux personnes r\u00e9sidentes mais non-domicili\u00e9es au Royaume-Uni de prendre des mesures de planification successorale telles que :<\/p>\n

–    \u00e9viter de conserver des biens au Royaume-Uni dont ils n\u2019auraient pas l\u2019utilit\u00e9 ;<\/p>\n

–    sauf pour les propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentielles situ\u00e9es au Royaume-Uni, proc\u00e9der \u00e0 l\u2019interposition de soci\u00e9t\u00e9s offshores s\u2019agissant des biens qui se trouvent dans ce pays, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la th\u00e9orie de la transparence ne s\u2019applique pas en mati\u00e8re d\u2019IHT. ;<\/p>\n

–    proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un Excluded Property Trust (il faut toutefois tenir compte des autres cons\u00e9quences notamment s\u2019agissant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, les gains en capitaux, etc.) ;<\/p>\n

–    surveiller \u00e0 partir de quand ils seront consid\u00e9r\u00e9s comme deemed domiciled ;<\/p>\n

–    constituer une assurance-vie afin de couvrir l\u2019imp\u00f4t sur les successions.<\/p>\n

V) L\u2019imposition selon le r\u00e9gime ordinaire (arising basis) au Royaume-Uni<\/h1>\n

En premier lieu, on rel\u00e8vera qu\u2019au Royaume-Uni l\u2019ann\u00e9e fiscale d\u00e9bute le 6 avril et se termine le 5 avril de l\u2019ann\u00e9e suivante. Cela peut engendrer des complications avec les l\u00e9gislations d\u2019autres pays (double r\u00e9sidence, double imposition, etc.).<\/p>\n

A) L\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/a><\/u><\/h2>\n

Les personnes r\u00e9sidentes et domicili\u00e9es au Royaume-Uni sont toujours impos\u00e9es sur leurs revenus mondiaux.<\/p>\n

Les individus r\u00e9sidents mais non-domicili\u00e9s au Royaume-Uni sont \u00e9galement en principe tax\u00e9s sur leurs revenus de source locale et \u00e9trang\u00e8re. Ils peuvent toutefois b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 certaines conditions, de l\u2019imposition selon le r\u00e9gime de la remise (voir ci-dessous sous VI)). Dans cette hypoth\u00e8se, le contribuable n\u2019est alors impos\u00e9 que sur ses revenus locaux et \u00e9trangers, si ces derniers sont vers\u00e9s ou utilis\u00e9s au Royaume-Uni.<\/p>\n

Les personnes non-r\u00e9sidentes et non-domicili\u00e9es dans le pays sont tax\u00e9es uniquement sur le revenu de source britannique. Certains types de revenus b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un traitement de faveur, notamment s\u2019agissant des dividendes (pas d\u2019imposition mais reconnaissance fictive des autorit\u00e9s anglaises d\u2019une taxation \u00e0 hauteur de 7.5% \u00e0 la source \u00e0 utiliser sans le cadre d\u2019une CDI) et des int\u00e9r\u00eats (ils sont exon\u00e9r\u00e9s depuis avril 2016 mais le contribuable perd alors le montant des d\u00e9ductions personnelles). Par ailleurs, les non-r\u00e9sidents ne paient pas d\u2019imp\u00f4ts sur certains investissements regroup\u00e9s sous le nom de FOTRA (Free of Tax to Residents Abroad), comme par exemple les bons du tr\u00e9sor (Government Treasury Stocks). Aussi, des am\u00e9nagements dans les versements des imp\u00f4ts peuvent \u00eatre accord\u00e9s (comme par exemple le \u00ab Non-UK Resident Landlord Scheme \u00bb). Enfin, selon leur nationalit\u00e9 et\/ou leur r\u00e9sidence (UE, Norv\u00e8ge, Liechtenstein, Islande, etc.), ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime des d\u00e9ductions personnelles (les Etats-Unis sont toutefois exclus).<\/p>\n

Par revenu local, on entend celui qui trouve sa source au Royaume-Uni. On vise ainsi par exemple, les int\u00e9r\u00eats provenant d\u2019un compte bancaire situ\u00e9 au Royaume-Uni, les dividendes de soci\u00e9t\u00e9s anglaises, les loyers per\u00e7us d\u2019un immeuble situ\u00e9s \u00e0 Londres, les versements d\u2019un fond de pension britannique, etc.<\/p>\n

S\u2019agissant des revenus du travail, il convient de distinguer trois cas, selon le statut du contribuable (r\u00e9sident ou domicili\u00e9), son lieu de travail et son employeur. Ainsi :<\/p>\n

–    si la personne est r\u00e9sidente et domicili\u00e9e au Royaume-Uni, elle est toujours impos\u00e9e sur les revenus de son travail, y compris si l\u2019activit\u00e9 est d\u00e9ploy\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ;<\/p>\n

–    si la personne n\u2019est ni r\u00e9sidente, ni domicili\u00e9e au Royaume-Uni, elle est tax\u00e9e sur le salaire provenant de l\u2019activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e dans ce pays ;<\/p>\n

–    si l\u2019individu est r\u00e9sident mais non-domicili\u00e9, il sera impos\u00e9 selon le r\u00e9gime ordinaire, sur son salaire local et \u00e9tranger. Si la personne b\u00e9n\u00e9ficie du r\u00e9gime de la remise, des r\u00e8gles sp\u00e9ciales s\u2019appliquent (voir ci-dessous sous VI)).<\/p>\n

Les taux d\u2019imposition pour l\u2019ann\u00e9e 2017\/2018 sont les suivants :<\/p>\n

–    les revenus autres que les dividendes sont impos\u00e9s au taux basic de 20% jusqu\u2019\u00e0 \u00a333’500 (apr\u00e8s d\u00e9duction des personal allowances), au taux sup\u00e9rieur de 40% au-del\u00e0 de \u00a333’500 et au taux additionnel de 45% au-dessus de \u00a3150’000. La d\u00e9duction personnelle est actuellement de \u00a311’500. Elle est r\u00e9duite graduellement et proportionnellement \u00e0 partir de \u00a3100’000 (\u00a31 de d\u00e9duction pour \u00a32 de revenu). Ainsi, au-del\u00e0 de \u00a3123’000 de revenu taxable, la d\u00e9duction personnelle n\u2019est plus possible.<\/p>\n

–    les dividendes sont tax\u00e9s au taux basic de 7.5%, sup\u00e9rieur de 32.5% et additionnel de 38.1% avec une exon\u00e9ration sur les premiers \u00a35’000 (\u00a32’000 \u00e0 partir de 2018\/2019) (\u00e0 noter que pour calculer le taux il convient de prendre en compte le revenu total (dividendes, gains en capitaux et autres revenus)).<\/p>\n

–    les int\u00e9r\u00eats sur l\u2019\u00e9pargne (personal savings allowance) peuvent \u00eatre d\u00e9duits \u00e0 hauteur de \u00a35’000 au maximum si les autres revenus du contribuable sont inf\u00e9rieurs \u00e0 \u00a316’850.<\/p>\n

–    enfin, une d\u00e9duction d\u2019\u00e9pargne suppl\u00e9mentaire sur les int\u00e9r\u00eats de \u00a31’000 pour les contribuables basiques est accord\u00e9e et de \u00a3500 pour les contribuables de la cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure.<\/p>\n

A noter que les cas de double imposition sont g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9vit\u00e9s par la m\u00e9thode de l\u2019exemption ou du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t qui peut \u00eatre pr\u00e9vue soit par les CDI soit par le droit interne anglais.<\/p>\n

B) L\u2019imp\u00f4t sur les gains en capitaux (CGT<\/a>)<\/u><\/h2>\n

A la diff\u00e9rence du revenu, la taxation des gains en capitaux se fait actuellement en fonction de la r\u00e9sidence du contribuable uniquement et non du lieu de situation de ses biens (sauf pour la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re r\u00e9sidentielle et peut-\u00eatre \u00e0 partir de 2019 pour tous les biens immobiliers). Cela engendre une diff\u00e9rence principalement pour les personnes non-r\u00e9sidentes et non-domicili\u00e9es.<\/p>\n

Les r\u00e9sidents domicili\u00e9s au Royaume-Uni sont tax\u00e9s sur les gains en capitaux mondiaux, y compris sur les propri\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res situ\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (sous r\u00e9serve des conventions de double imposition). Ce m\u00eame r\u00e9gime s\u2019applique aux personnes r\u00e9sidentes mais non-domicili\u00e9es sous r\u00e9serve de l\u2019application du r\u00e9gime de la taxation par la remise (dans ce cas, il faut faire attention de ne pas rapatrier des biens avec un fort potentiel de plus-value au Royaume-Uni \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que c\u2019est la date du rapatriement au Royaume-Uni qui compte et non celle de la disposition du bien en question). Les personnes qui deviennent deemed domiciled au Royaume-Uni font l\u2019objet de r\u00e8gles particuli\u00e8res (voir ci-dessous sous VI)A)).<\/p>\n

Dans la perspective d\u2019une imposition selon le principe de la remise, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des biens britanniques, les actions de soci\u00e9t\u00e9s locales, les actions de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res si le lieu o\u00f9 les actions (actions au porteur) ou le registre des actions (actions nominatives) sont conserv\u00e9s est le Royaume-Uni ainsi que les dettes si le cr\u00e9ancier est situ\u00e9 au Royaume-Uni (sous r\u00e9serve des comptes bancaires libell\u00e9s en monnaie \u00e9trang\u00e8re et situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger).<\/p>\n

Par ailleurs, depuis avril 2012, tous les retraits en cash effectu\u00e9s \u00e0 partir de comptes bancaires libell\u00e9s en monnaie \u00e9trang\u00e8re sont exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t sur les gains en capitaux (gains de change notamment). A noter enfin que les polices d\u2019assurance sont trait\u00e9es comme des biens locaux si elles sont soumises au droit anglais au moment de leur souscription.<\/p>\n

Enfin, les personnes non-r\u00e9sidentes et non-domicili\u00e9es ne sont pas impos\u00e9es sur les gains en capitaux de source britannique et \u00e9trang\u00e8re sous r\u00e9serve des propri\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res r\u00e9sidentielles, y compris si celles-ci sont lou\u00e9es (Non Residents Capital Gains Tax, NRCGT). Ce r\u00e9gime, applicable depuis le 6 avril 2015 aux personnes physiques et morales ainsi qu\u2019aux trusts, ne prend en compte dans le calcul que les gains r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s le 5 avril 2015 (r\u00e9gime par d\u00e9faut, d\u2019autres solutions sont possibles notamment s\u2019il y a eu une perte globale sur toute la p\u00e9riode de d\u00e9tention). Une d\u00e9claration fiscale doit \u00eatre remplie dans les 30 jours d\u00e8s la vente (le paiement de la taxe \u00e9galement en principe). Il n\u2019y a pas d\u2019imposition si la vente concerne la r\u00e9sidence principale du contribuable (Principal Private Residence Relief). Depuis avril 2015, les personnes non-r\u00e9sidentes peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime s\u2019ils prouvent que leur conjoint\/partenaire est r\u00e9sident au Royaume-Uni ou si eux-m\u00eames ou leur conjoint\/partenaire passent plus de 90 jours dans la maison par ann\u00e9e fiscale.<\/p>\n

Une autre exception concerne les activit\u00e9s professionnelles d\u00e9ploy\u00e9es aux Royaume-Uni via une succursale ou un \u00e9tablissement stable. La vente de biens utilis\u00e9s pour l\u2019exploitation de cette activit\u00e9 (mat\u00e9riel, terrain, etc.) entraine une imposition sur le gain en capital. Cela ne concerne pas les soci\u00e9t\u00e9s (qui restent soumises \u00e0 l\u2019imposition sur les soci\u00e9t\u00e9s) mais les partnerships, les raisons individuelles, etc.<\/p>\n

Enfin une derni\u00e8re exception concerne les personnes temporairement non-r\u00e9sidentes au Royaume-Uni (voir ci-dessus sous III)D)).<\/p>\n

Recommandations<\/strong> : il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que sous r\u00e9serve des propri\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res qui sont toujours taxables, il vaut la peine de r\u00e9aliser toutes les plus-values britanniques avant de prendre la r\u00e9sidence au Royaume-Uni.<\/p>\n

Les taux applicables pour l\u2019ann\u00e9e fiscale 2017\/2018 sont les suivants :<\/p>\n

–    10% pour la tranche basique ;<\/p>\n

–    20% pour les tranches sup\u00e9rieures ou additionnelles ;<\/p>\n

–    18% ou 28% pour les biens immobiliers et les int\u00e9r\u00eats report\u00e9s.<\/p>\n

Pour calculer le taux, il convient d\u2019additionner le revenu (en d\u00e9duisant les d\u00e9ductions personnelles) avec les gains en capitaux (en d\u00e9duisant \u00e9galement les exemptions, etc.). Si le total est moins que le seuil de taxation basique de \u00a333’500 le taux sera de 10%. S\u2019il est sup\u00e9rieur, le taux est de 20%.<\/p>\n

Une exemption annuelle \u00e0 hauteur de \u00a311’300 est accord\u00e9e pour les personnes physiques. Il y a d\u2019autres exemptions s\u2019agissant notamment des gains r\u00e9alis\u00e9s suite \u00e0 la vente de sa r\u00e9sidence habituelle (principal private residence relief PPR, il n\u2019y a pas d\u2019imposition dans cette hypoth\u00e8se) ou ceux r\u00e9alis\u00e9s lors de transferts entre \u00e9poux (pas d\u2019imposition \u00e9galement). Il y a aussi une r\u00e9duction du taux (taux effectif de 10% jusqu\u2019\u00e0 concurrence de \u00a310M \u00e0 vie) pour la vente de son entreprise (entrepreneurs\u2019 relief) ou la vente d\u2019actions non-cot\u00e9es en bourse (investors\u2019 relief : 10% jusqu\u2019\u00e0 \u00a310M \u00e0 vie si les actions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises apr\u00e8s le 16 mars 2016 et d\u00e9tenues pendant au minimum 3 ans \u00e0 compter du 6 avril 2016).<\/p>\n

VI) L\u2019imposition selon le r\u00e9gime de la remise (remittance basis) au Royaume-Uni<\/h1>\n

A) G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/u><\/h2>\n

Comme nous l\u2019avons vu, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les personnes r\u00e9sidentes au Royaume-Uni sont impos\u00e9es sur leurs revenus et gains en capitaux de source mondiale (arising basis). Certaines personnes peuvent toutefois b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime plus favorable, celui de la remise (remittance basis). Les personnes r\u00e9sidentes et domicili\u00e9es au Royaume-Uni sont n\u00e9anmoins toujours impos\u00e9es selon le r\u00e9gime ordinaire.<\/p>\n

Dans cette hypoth\u00e8se, les revenus et gains en capitaux \u00e9trangers sont exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4ts \u00e0 moins qu\u2019ils ne soient rapatri\u00e9s (au sens large) dans le pays. Il n\u2019y a en revanche pas de changements concernant les revenus et les gains de source anglaise qui restent imposables en plein.<\/p>\n

*****<\/p>\n

On rel\u00e8vera que depuis avril 2017, le principe de la remise ne peut plus \u00eatre invoqu\u00e9 que pour une dur\u00e9e de 15 ans au maximum (15 ans de r\u00e9sidence sur les 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, on parle de \u00ab deemed domiciled \u00bb). Le calcul est remis \u00e0 z\u00e9ro si une personne r\u00e9sidente pendant plus de 15 ans au Royaume-Uni devient non-r\u00e9sidente pendant au moins 6 ans. Il convient \u00e9galement de prendre garde au r\u00e9gime du split year qui est pris en compte dans ce calcul (th\u00e9oriquement un peu plus de 13 ann\u00e9es civiles suffisent pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9put\u00e9 domicili\u00e9 au Royaume-Uni).<\/p>\n

De m\u00eame, les personnes ayant eu un domicile d\u2019origine au Royaume-Uni ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel (ni celui de l\u2019OWR, voir ci-dessous) lorsqu\u2019ils reviennent au pays.<\/p>\n

On rel\u00e8vera toutefois que les individus qui deviennent deemed domicilied au Royaume-Uni au 6 avril 2017 selon les nouvelles r\u00e8gles, peuvent \u00e0 leur choix et en tout ou partie, b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime dit de \u00ab rebasing \u00bb \u00e0 condition qu\u2019ils aient pay\u00e9 la Remittance Basis Charge (voir ci-dessous) ; En clair, dans le calcul des gains en capitaux, le fisc prend en compte la plus-value r\u00e9alis\u00e9e sur les biens \u00e9trangers (soit ceux qui ne sont pas situ\u00e9s au Royaume-Uni depuis le 16 mars 2016 ou si acquis post\u00e9rieurement \u00e0 compter de la date d\u2019acquisition) \u00e0 leur valeur v\u00e9nale au 5 avril 2017 uniquement. En revanche, si le bien en question a subi une moins-value avant cette date, le contribuable peut toujours renoncer au r\u00e9gime du rebasing concernant celui-ci.<\/p>\n

On rel\u00e8vera \u00e9galement qu\u2019il n\u2019y a aucune obligation de laisser le gain en capital ant\u00e9rieur au 5 avril 2017 offshore. Toutefois, le rebasing ne sera \u00ab total \u00bb que si le bien a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 avec du clean capital (voir ci-dessous). Si celui-ci a \u00e9t\u00e9 acquis au moyen de revenus ou de gains en capitaux non-tax\u00e9s (en vertu du principe de la remittance), il conviendra de s\u2019acquitter de l\u2019imp\u00f4t en cas de rapatriement de la somme ayant permis d\u2019acheter le bien en question.<\/p>\n

Le r\u00e9gime du rebasing ne sera pas applicable aux personnes qui deviennent deemed domiciled apr\u00e8s le 6 avril 2017 et celles qui ont eu un domicile d\u2019origine.<\/p>\n

*****<\/p>\n

A noter que, depuis 2008, l\u2019application du r\u00e9gime de la remise n\u2019est pas automatique et doit \u00eatre demand\u00e9 par le contribuable. Bien qu\u2019il y ait une initiative visant \u00e0 imposer le r\u00e9gime de la remise pendant une dur\u00e9e minimum de 3 ans, le choix du contribuable \u00e0 l\u2019heure actuelle est libre, en ce sens qu\u2019il peut choisir chaque ann\u00e9e d\u2019\u00eatre impos\u00e9 selon le r\u00e9gime d\u2019imposition ordinaire ou celui de la remise (en cochant la case appropri\u00e9e dans la forme SA109 avant le 31 janvier suivant la fin de l\u2019ann\u00e9e fiscale).<\/p>\n

Parfois, le principe de la remise s\u2019applique automatiquement sans demande du contribuable (un opting-out est toujours possible). Il s\u2019agit des cas suivants (on vise principalement les enfants et les \u00e9poux\/\u00e9pouses qui accompagnent leur conjoint) :<\/p>\n

1)  l\u2019individu \u00e0 moins de \u00a32’000 de revenus ou de gains en capitaux non-remis au Royaume-Uni par ann\u00e9e fiscale ;<\/p>\n

2)  la personne est \u00e2g\u00e9e de moins de 18 ans pendant l\u2019ann\u00e9e fiscale consid\u00e9r\u00e9e et n\u2019a pas de revenus ou de gains en capitaux de source anglaise (ou moins de \u00a3100 de revenus provenant d\u2019investissements d\u00e9duits \u00e0 la source) et aucune remise au Royaume-Uni ;<\/p>\n

3)  le contribuable est \u00e2g\u00e9 de plus de 18 ans, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sident pendant plus de 6 ans sur les 9 derni\u00e8res ann\u00e9es fiscales et n\u2019a pas de revenus ou de gains en capitaux de source anglaise (ou moins de \u00a3100 de revenus provenant d\u2019investissements d\u00e9duits \u00e0 la source) et aucune remise au Royaume-Uni (automatique pendant les 7 premi\u00e8res ann\u00e9es).<\/p>\n

L\u2019avantage est que le contribuable n\u2019a pas \u00e0 payer la Remittance Basis Charge (voir ci-dessous) et ne perd pas certains droits (d\u00e9ductions personnelles, imposition pr\u00e9f\u00e9rentielle des gains en capitaux et des dividendes, FLR, etc.).<\/p>\n

B) Conditions<\/u><\/h2>\n

La taxation selon la remise est possible uniquement pour deux cat\u00e9gories de personnes :<\/p>\n

1)  Les r\u00e9sidents non-domicili\u00e9s (RND) ;<\/p>\n

2)  Les personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de la qualification d\u2019Overseas Workdays Relief (OWR).<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, on pr\u00e9cisera qu\u2019une personne peut jouir de ces deux statuts \u00e0 la fois ce qui lui permet de cumuler les avantages des deux r\u00e9gimes (le r\u00e9gime d\u2019OWR est plus favorable au contribuable car il couvre une cat\u00e9gorie de revenus plus \u00e9tendue).<\/p>\n

Les r\u00e9sidents non-domicili\u00e9s sont exon\u00e9r\u00e9s sur les revenus et les gains en capitaux \u00e9trangers. On entend par l\u00e0 notamment :<\/p>\n

–    les revenus, qui ne proviennent pas d\u2019une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante (int\u00e9r\u00eats, pensions, dividendes, loyers, revenus de l\u2019activit\u00e9 ind\u00e9pendante, etc.), de source \u00e9trang\u00e8re ;<\/p>\n

–    le salaire vers\u00e9 par un employeur \u00e9tranger et se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 une activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger uniquement (en cas d\u2019activit\u00e9 lucrative \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et au Royaume-Uni pour un employeur \u00e9tranger, il n\u2019est pas possible de b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration) ;<\/p>\n

–    les prestations en nature (actions gratuites, etc.) accord\u00e9es dans le cadre d\u2019un emploi sans lien avec le Royaume-Uni ;<\/p>\n

–    les gains en capitaux portant sur des biens situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (immeubles, etc.).<\/p>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime d\u2019OWR, le contribuable ne doit pas \u00eatre domicili\u00e9 au Royaume-Uni pendant l\u2019ann\u00e9e en cause et n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sident dans le pays pendant les 3 ann\u00e9es fiscales pr\u00e9c\u00e9dentes. Si les conditions sont remplies, il sera exon\u00e9r\u00e9 de tous les revenus de source \u00e9trang\u00e8re non-rapatri\u00e9s pendant 3 ans (c\u2019est-\u00e0-dire y compris le salaire vers\u00e9 par un employeur anglais pour une activit\u00e9 lucrative d\u00e9ploy\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et au Royaume-Uni, mais uniquement sur la part de travail \u00ab \u00e9trang\u00e8re \u00bb).<\/p>\n

Recommandations<\/strong> : attention toutefois \u00e0 s\u2019assurer en pratique d\u2019avoir deux contrats s\u00e9par\u00e9s, l\u2019un pour la part du travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et l\u2019autre pour la part de travail au Royaume-Uni.<\/p>\n

C) La \u00ab Remittance Basis Charge \u00bb<\/u><\/h2>\n

Par ailleurs, les contribuables, \u00e2g\u00e9s de plus de 18 ans (la p\u00e9riode de r\u00e9sidence ant\u00e9rieure \u00e0 la majorit\u00e9 est compt\u00e9e dans le calcul), r\u00e9sidents non-domicili\u00e9s  sur le territoire pendant 7 ans sur les 9 derni\u00e8res ann\u00e9es fiscales (les arriv\u00e9es en cours d\u2019ann\u00e9e sont compt\u00e9es ainsi que les ann\u00e9es de \u00ab double r\u00e9sidence \u00bb en application d\u2019une convention de double imposition) doivent s\u2019acquitter d\u00e8s la 8\u00e8me<\/sup> ann\u00e9e fiscale d\u2019une Remittance Basis Charge (RBC), soit d\u2019une taxe annuelle de \u00a330’000 s\u2019ils entendent r\u00e9clamer le r\u00e9gime de l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la remise. Cette taxe s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 \u00a360’000 apr\u00e8s 12 ans de r\u00e9sidence (sur les 14 derni\u00e8res ann\u00e9es) et jusqu\u2019en 2017 \u00e0 \u00a3 90’000 apr\u00e8s 17 ans de r\u00e9sidence (sur les 20 derni\u00e8res ann\u00e9es). Cette taxe vient s\u2019ajouter sur les imp\u00f4ts de source anglaise et sur l\u2019imp\u00f4t d\u00fb en cas de remise au Royaume-Uni.<\/p>\n

La RBC n\u2019est pas une flat fee mais une vraie taxe pr\u00e9lev\u00e9e sur des fonds d\u00e9termin\u00e9s (nominated funds). En cons\u00e9quence, le contribuable doit choisir le revenu\/gain en capital \u00e9tranger concern\u00e9 par la RBC (la taxe ainsi calcul\u00e9e d\u00e9coulant de la nomination du revenu\/gain en capital en cause peut correspondre exactement ou non au montant de la RBC). La nomination permet ainsi en principe (mais pas toujours) de demander un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019application des conventions de double imposition.<\/p>\n

Recommandations<\/strong> : le revenu\/gain en capital concern\u00e9 peut \u00eatre librement rapatri\u00e9 au Royaume-Uni mais des r\u00e8gles tr\u00e8s strictes et complexes de priorit\u00e9 s\u2019appliquent, raison pour laquelle il est conseill\u00e9 en principe de ne jamais rapatrier les fonds nomin\u00e9s et d\u2019\u00e9viter tout accident involontaire en nominant un montant minimal (\u00a31 par exemple mais pas plus de \u00a310, \u00e0 noter toutefois que les \u00a329’999 pay\u00e9s seront d\u00e9finitivement perdus puisque les revenus\/gains en capitaux non-nomin\u00e9s seront tax\u00e9s \u00e0 nouveau s\u2019ils sont rapatri\u00e9s au Royaume-Uni). Il est \u00e9galement utile d\u2019utiliser un compte bancaire sp\u00e9cial pour le revenu\/gain en capital nomin\u00e9 ainsi que de ne pas utiliser une carte bancaire reli\u00e9e \u00e0 ce compte qui pourrait \u00eatre utilis\u00e9e au Royaume-Uni (dans le cas contraire, le revenu risque d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rapatri\u00e9). Il est finalement recommand\u00e9 d\u2019\u00e9viter d\u2019utiliser ces revenus pour acheter des biens mobiliers susceptibles d\u2019\u00eatre envoy\u00e9s en Angleterre mais plut\u00f4t de les d\u00e9penser pour l\u2019achat ou l\u2019entretien de biens immobiliers situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

La RBC ne s\u2019applique pas, par d\u00e9finition, aux OWR. La RBC doit \u00eatre pay\u00e9e depuis un compte offshore pour \u00e9viter d\u2019\u00eatre tax\u00e9e comme remise.<\/p>\n

D) Autres cons\u00e9quences de l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la remise<\/u><\/h2>\n

Outre le fait qu\u2019ils doivent payer la RBC, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime de la remise ne peuvent en principe plus revendiquer les d\u00e9ductions personnelles (personal allowance) ainsi que l\u2019exemption annuelle sur les gains en capitaux (capital gains tax annual exemption). Il y a des exceptions pr\u00e9vues pour les doubles r\u00e9sidents dans certaines CDI notamment avec la Suisse, le Belgique, la France et l\u2019Allemagne.<\/p>\n

Par ailleurs, les dividendes \u00e9trangers vers\u00e9s au Royaume-Uni sont tax\u00e9s \u00e0 des taux sup\u00e9rieurs (respectivement 20%, 40% et 45%) par rapport au r\u00e9gime ordinaire (7.5%, 32.5% et 38.1% pour l\u2019ann\u00e9e 2017\/2018).<\/p>\n

Ensuite, les personnes qui paient la RBC seront tax\u00e9es \u00e0 hauteur de 20% ou 28% sur les gains en capitaux remis (pour ceux qui ne paient pas la taxe le taux est de 10%\/18% ou 20%\/28% d\u00e9pendant du revenu\/gain en capital total). Dans les deux cas, ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de l\u2019exemption annuelle correspondante.<\/p>\n

Enfin, un r\u00e9gime sp\u00e9cifique s\u2019applique s\u2019agissant du traitement fiscal des pertes sur la vente de biens situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (foreign loss relief, FLR).<\/p>\n

Avant la 1\u00e8re<\/sup> demande \u00e0 \u00eatre impos\u00e9 selon la remise (ou en cas de remittance automatique), le contribuable peut d\u00e9duire la totalit\u00e9 des pertes (\u00e9trang\u00e8res et locales). D\u00e8s cette 1\u00e8re<\/sup> demande, l\u2019individu doit faire un choix d\u00e9finitif dans les 4 ans d\u00e8s la fin de l\u2019ann\u00e9e fiscale en cause s\u2019il souhaite ou non b\u00e9n\u00e9ficier du FLR. S\u2019il refuse le FLR, il ne peut d\u00e9duire que les pertes en capital britanniques \u00e0 l\u2019exception des pertes \u00e9trang\u00e8res. S\u2019il accepte le FLR, pendant les ann\u00e9es o\u00f9 il est tax\u00e9 selon le r\u00e9gime ordinaire, il pourra d\u00e9duire les pertes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans n\u2019importe quel ordre. En revanche les ann\u00e9es o\u00f9 il sera tax\u00e9 selon la remise, un certain ordre de compensation devra \u00eatre respect\u00e9. Cet ordre est le suivant (pour les pertes locales et \u00e9trang\u00e8res) : on compense en premier lieu avec les gains en capitaux \u00e9trangers remis, puis les gains en capitaux \u00e9trangers non remis et enfin les gains en capitaux britanniques (par exemple X fait un gain en capital de \u00a315 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (non remis), un gain local de \u00a310 et une perte locale de \u00a315 : X ne peut pas \u00e9viter le gain de \u00a310 ; Si X avait refus\u00e9 le FLR, il aurait n\u2019aurait pas pay\u00e9 de taxes).<\/p>\n

Recommandations<\/strong> : ainsi, un individu qui fait d\u2019importants gains en capitaux \u00e9trangers mais qui n\u2019a pas l\u2019intention de les rapatrier ne devrait pas choisir le r\u00e9gime du FLR. Par ailleurs, on rel\u00e8vera qu\u2019on ne peut compenser une perte qu\u2019avec du revenu\/gain en capital obtenu pendant l\u2019ann\u00e9e en cours (on ne peut pas capitaliser du revenu\/gain en capital pour des pertes futures). On peut toutefois reporter une perte.<\/p>\n

En conclusion, le choix de la remittance ou du r\u00e9gime ordinaire requiert une analyse d\u00e9taill\u00e9e du client. Certains cas sont clairs et d\u2019autres beaucoup moins. En toute hypoth\u00e8se, la RBC doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration (il suffit de retenir que pour une RBC de \u00a330’000 correspond un revenu \u00e9tranger de \u00a366’000 ou un gain \u00e9tranger de \u00a3107’000 ; s\u2019agissant d\u2019une RBC \u00e0 \u00a360’000, les montants correspondent respectivement \u00e0 \u00a3133’000 et \u00a3214’000). En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le r\u00e9gime de la remise est plus int\u00e9ressant pour les personnes ne souhaitant rester que pour un court s\u00e9jour au Royaume-Uni. Idem, on demandera l\u2019application de la remise les ann\u00e9es o\u00f9 l\u2019on a l\u2019intention de r\u00e9aliser d\u2019importants gains en capitaux sur des biens \u00e9trangers et dont le profit restera \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/p>\n

E) Cas d\u2019applications<\/u><\/h2>\n

Afin d\u2019\u00e9viter de mauvaises surprises, il est toutefois essentiel que le contribuable comprenne dans quels cas il y a remise au Royaume-Uni. Depuis 2008, la notion a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement \u00e9largie.<\/p>\n

Pr\u00e9alablement, il convient de d\u00e9finir la notion de \u00ab clean capital \u00bb : il s\u2019agit de fonds qui ne sont pas concern\u00e9s par la taxation sur la base de la remittance car ils ne constituent pas du revenu ou des gains en capitaux (par exemple, l\u2019argent provenant d\u2019une succession), ils ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s selon la taxation ordinaire (arising basis) ou trouvent leur source avant la prise de r\u00e9sidence du contribuable au Royaume-Uni. Dans cette hypoth\u00e8se, les fonds peuvent \u00eatre librement import\u00e9s. Le clean capital account peut \u00eatre situ\u00e9 au Royaume-Uni (soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les successions) ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Le compte ne doit en principe pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 aux autorit\u00e9s britanniques. Parfois, la s\u00e9paration des comptes (voir ci-dessous) (notamment s\u2019agissant des gains en capitaux qui ne peuvent pas \u00eatre s\u00e9par\u00e9s du capital) ne suffit pas d\u2019o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de recourir \u00e0 des pr\u00eats octroy\u00e9s par des banques et garantis par le clean capital account. Attention de ne pas verser les dividendes d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 offshore apr\u00e8s la prise de r\u00e9sidence au Royaume-Uni m\u00eame si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 acquis avant. Il s\u2019agit de revenu \u00e9tranger et non plus de clean capital dans cette hypoth\u00e8se.<\/p>\n

D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il y a remise lorsque une somme d\u2019argent ou tout autre bien, provenant directement ou indirectement de revenus ou de gains en capitaux \u00e9trangers, est ramen\u00e9 (brought), re\u00e7u (received) ou utilis\u00e9 (used) au Royaume-Uni par ou dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une personne concern\u00e9e (for the benefit of a relevant person). Ainsi, l\u2019achat d\u2019une voiture \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec des revenus \u00e9trangers puis ramen\u00e9e au Royaume-Uni constitue une remittance dans ce pays (on prendra toujours en consid\u00e9ration le montant \u00e0 l\u2019origine de la transaction et non la valeur v\u00e9nale du bien au moment o\u00f9 il est rapatri\u00e9). Le probl\u00e8me \u00e9tant que le client peut ne plus se souvenir avec quels fonds il a achet\u00e9 un bien d\u2019o\u00f9 l\u2019importance de garder une trace de chaque paiement.<\/p>\n

On peut \u00e9galement citer les cas suivants :<\/p>\n

–    un service (par exemple le travail du personnel de maison) est fourni au Royaume-Uni \u00e0 ou dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une personne concern\u00e9e et la contre-valeur pour ce service est pay\u00e9e par des fonds ou des biens situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (peu importe que le versement intervienne sur le compte bancaire local ou \u00e9tranger du b\u00e9n\u00e9ficiaire). Il va sans dire que cela pose des probl\u00e8mes jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des conseillers juridiques du r\u00e9sident. Une exception est toutefois possible s\u2019agissant des services portant sur des biens totalement ou principalement situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 condition que le paiement du service intervienne sur le compte bancaire du conseiller situ\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (deux factures sont n\u00e9cessaires, l\u2019une portant sur les biens britanniques et l\u2019autre sur les biens \u00e9trangers).<\/p>\n

–    des fonds ou des biens situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger servent \u00e0 payer une dette (ou les int\u00e9r\u00eats d\u2019une dette immobili\u00e8re sauf pour celles contract\u00e9es avant le 6 avril 2008) de source anglaise. Ici encore, peu importe que le paiement intervienne sur un compte local ou non. Depuis ao\u00fbt 2014, les fonds situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (pas le clean capital) qui servent de garantie d\u2019une dette anglaise (\u00e0 condition que l\u2019argent emprunt\u00e9 soit rapatri\u00e9 au Royaume-Uni) sont aussi concern\u00e9s et l\u2019on consid\u00e8re qu\u2019il y a remise.<\/p>\n

Par personne concern\u00e9e on entend :<\/p>\n

–    la personne au b\u00e9n\u00e9fice de ce statut fiscal ;<\/p>\n

–    le conjoint, le partenaire enregistr\u00e9 ainsi que le concubin ;<\/p>\n

–    les enfants et petits-enfants mineurs (attention aux versements \u00e0 un enfant majeur (absence de remise) qui ensuite utilise l\u2019argent pour l\u2019entretien des petits-enfants mineurs (remise)) ;<\/p>\n

–    une soci\u00e9t\u00e9 non-cot\u00e9e locale ou \u00e9trang\u00e8re dont l\u2019une des personnes ci-dessus est actionnaire\/participante ;<\/p>\n

–    une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue \u00e0 51% ou plus par une autre soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame d\u00e9tenue par une personne mentionn\u00e9e ci-dessus ;<\/p>\n

–    le trustee dont les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont l\u2019une des personnes mentionn\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n

Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019un cadeau fait au Royaume-Uni \u00e0 son conjoint au moyen de fonds obtenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger constitue une remise du donateur. A noter que des probl\u00e8mes temporels peuvent se produire et conduire \u00e0 une remittance par exemple si une personne concern\u00e9e prend la r\u00e9sidence au Royaume-Uni par la suite ou qu\u2019un tiers devient une personne concern\u00e9e (mariage, etc.).<\/p>\n

On peut citer les exemples de remise ci-dessous :<\/p>\n

1)  le transfert d\u2019une somme d\u2019argent d\u2019un compte bancaire offshore contenant du revenu \u00e9tranger sur un compte au Royaume-Uni ;<\/p>\n

2)  l\u2019utilisation d\u2019une carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit (retrait cash par exemple) au Royaume-Uni couverte par un compte bancaire situ\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ;<\/p>\n

3)  l\u2019utilisation d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 au Royaume-Uni contre paiement au propri\u00e9taire de ses vacances \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

4)  l\u2019achat d\u2019investissements situ\u00e9s au Royaume-Uni par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un broker \u00e9tranger. M\u00eame si le prix est pay\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Il convient de porter une attention particuli\u00e8re s\u2019agissant des fonds mixtes, soit des fonds compos\u00e9s de revenus acquis sur plusieurs ann\u00e9es, de gains en capitaux vers\u00e9s sur plusieurs ann\u00e9es ou un m\u00e9lange de revenu et de capital.<\/p>\n

En cas de remise provenant de fonds mixtes, on applique les r\u00e8gles suivantes :<\/p>\n

1)  les revenus et gains en capitaux de l\u2019ann\u00e9e fiscale en cours sont remis en premier, suivent l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et ainsi de suite ;<\/p>\n

2)  par ailleurs, sont remis dans l\u2019ordre suivant :<\/p>\n

–   le revenu britannique du travail ;<\/p>\n

–   le revenu du travail \u00e9tranger non tax\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ;<\/p>\n

–   le revenu \u00e9tranger non soumis \u00e0 taxation \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ;<\/p>\n

–   les gains en capitaux \u00e9trangers non soumis \u00e0 taxation \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ;<\/p>\n

–   le revenu du travail \u00e9tranger tax\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ;<\/p>\n

–   les autres revenus soumis \u00e0 taxation \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ;<\/p>\n

–   les gains en capitaux soumis \u00e0 taxation \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ;<\/p>\n

–    le revenu ou les gains en capitaux qui n\u2019appartiennent \u00e0 aucune des cat\u00e9gories ci-dessus, y compris le clean capital.<\/p>\n

Bien entendu, ces r\u00e8gles peuvent avoir un fort impact sur la taxation du contribuable dans la mesure o\u00f9 les 1\u00e8res<\/sup> cat\u00e9gories de biens sont soumises \u00e0 des taux d\u2019imposition plus \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n

Recommandations<\/strong> : il est donc pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019\u00e9viter de remettre des fonds mixtes au Royaume-Uni. Par ailleurs, suite aux nouvelles r\u00e8gles qui sont entr\u00e9es en vigueur en avril 2017, les contribuables concern\u00e9s ont un d\u00e9lai de 2 ann\u00e9es fiscales (jusqu\u2019au 5 avril 2019) pour r\u00e9arranger (par la cr\u00e9ation de comptes s\u00e9par\u00e9s) les fonds mixtes d\u00e9tenus sur leurs comptes bancaires \u00e9trangers (uniquement). Il est donc possible de constituer un clean capital account et de rapatrier des avoirs sans s\u2019acquitter des imp\u00f4ts sur le revenu et sur les gains en capitaux en premier (des probl\u00e8mes de preuve peuvent toutefois se pr\u00e9senter puisqu\u2019il appartient au contribuable d\u2019\u00e9tablir la source des fonds rapatri\u00e9s au Royaume-Uni).<\/p>\n

Cette opportunit\u00e9 est ouverte \u00e0 toutes les personnes non-domicili\u00e9es et pas uniquement \u00e0 celles qui deviennent deemed domiciled au 6 avril 2017. Elle ne s\u2019applique pas aux personnes qui ont eu un domicile d\u2019origine.<\/p>\n

Enfin, on rel\u00e8vera que lorsque le contribuable devient deemed domiciled, les fonds situ\u00e9s offshores peuvent quand m\u00eame \u00eatre tax\u00e9s s\u2019ils sont rapatri\u00e9s au Royaume-Uni. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, les nouveaux gains en capitaux et revenus \u00e9tant impos\u00e9s au moment de leur survenance, ils peuvent \u00eatre librement utilis\u00e9s dans le pays. Il est donc judicieux d\u2019utiliser ces fonds en premier lieu avant de rapatrier des avoirs \u00ab pr\u00e9-deemed domicile \u00bb. Il est \u00e9galement int\u00e9ressant de r\u00e9aliser les gains en capitaux \u00e9trangers (sous r\u00e9serve du \u00ab rebasing \u00bb) ou de proc\u00e9der au versement de dividendes l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le changement de statut et de laisser ces avoirs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. La constitution d\u2019un trust peut \u00e9galement \u00eatre une solution.<\/p>\n

F) Exceptions<\/u><\/h2>\n

Il existe un certain nombre d\u2019exceptions o\u00f9 l\u2019on consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas remise de biens malgr\u00e9 l\u2019utilisation ou le rapatriement de ceux-ci au Royaume-Uni :<\/p>\n

1)  les biens ramen\u00e9s dans le but d\u2019\u00eatre r\u00e9par\u00e9 ou restaur\u00e9 (\u00e0 condition qu\u2019ils ne restent pas dans le pays par la suite) ;<\/p>\n

2)  les habits, bijoux, montres, chaussures, etc. acquis et pay\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger mais utilis\u00e9s au Royaume-Uni par une personne concern\u00e9e pour son usage personnel ;<\/p>\n

3)  il en va de m\u00eame s\u2019agissant des biens (autres que des papier-valeurs) dont la valeur n\u2019exc\u00e8de pas \u00a31’000 ainsi que les biens accessibles au public (collection de tableaux, etc.).<\/p>\n

4)  Les biens (autres que des papier-valeurs\/argent) rapatri\u00e9s et utilis\u00e9s temporairement au Royaume-Uni pour une dur\u00e9e de moins de 276 jours sont aussi exclus du r\u00e9gime de taxation (il est possible de cumuler les cat\u00e9gories par exemple 1 et 4 ou 3 (\u0153uvres d\u2019art accessibles au public) et 4).<\/p>\n

5)  enfin, les biens achet\u00e9s avant le 11 mars 2008 sont \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9s (cette r\u00e8gle s\u2019applique aussi au revenu r\u00e9investi avant cette date).<\/p>\n

A noter que ces exceptions ne s\u2019appliquent que jusqu\u2019\u00e0 la vente du bien en question sauf si la contre-valeur est sortie du Royaume-Uni dans les 45 jours d\u00e8s le paiement ou r\u00e9investie dans le Business Investment Relief (voir ci-dessous) ; Par ailleurs, les gains en capitaux r\u00e9alis\u00e9s sur la vente de ces biens au Royaume-Uni ne sont pas taxables sauf si les fonds sont rapatri\u00e9s par la suite dans le pays ; Enfin depuis avril 2013, le vol ou la perte du bien ne l\u00e8ve pas l\u2019exception de m\u00eame que le paiement provenant de l\u2019assurance si les fonds vers\u00e9s sont sortis du pays dans les 45 jours ou investis dans le business investment relief :<\/p>\n

Pour finir, on rel\u00e8vera qu\u2019il existe depuis avril 2012 (afin d\u2019attirer les capitaux \u00e9trangers) d\u2019autres exceptions comme le \u00ab Business Investment Relief (BIR) \u00bb qui permet aux Res Non Dom tax\u00e9s sur la remise de proc\u00e9der \u00e0 des investissements au Royaume-Uni (en capital ou par le biais de pr\u00eats) dans des soci\u00e9t\u00e9s op\u00e9rationnelles (trading companies) aux moyens de fonds provenant de l\u2019\u00e9tranger et d\u2019\u00eatre exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4ts \u00e0 l\u2019entr\u00e9e comme \u00e0 la sortie (d\u00e9lai de 45 jours d\u00e8s la vente pour sortir les fonds ou les r\u00e9investir). Une v\u00e9rification pr\u00e9alable que l\u2019investissement vis\u00e9 est exon\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales est recommand\u00e9e. A noter qu\u2019au vu du peu de succ\u00e8s rencontr\u00e9 par ce r\u00e9gime, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019assouplir certaines r\u00e8gles en 2017.<\/p>\n

Recommandations<\/strong> : on a vu que les r\u00e8gles sur la remise sont complexes et qu\u2019une erreur peut vite arriver. Pr\u00e9alablement \u00e0 son arriv\u00e9e, le contribuable devrait \u00e9valuer ses besoins lors de son s\u00e9jour au Royaume-Uni afin de provisionner le montant du clean capital dont il aura besoin.<\/p>\n

Il est toujours conseill\u00e9 de bien s\u00e9parer les comptes bancaires comme suit :<\/p>\n